Proposition de loi déposée au Sénat le 8 octobre 2026, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Le 8 octobre 2026, Mme Laurence Rossignol a déposé au Sénat le texte n° 20 (session 2026-2027) visant à faciliter l’accès à l’interruption volontaire de grossesse. L’enjeu est circonscrit mais concret : permettre aux médecins comme aux sages-femmes de pratiquer l’IVG instrumentale sous anesthésie locale hors de l’hôpital, dans des centres de santé, des centres de santé sexuelle et des maisons de santé pluriprofessionnelles, dans des conditions fixées par décret. Pour les femmes, la question pratique est celle du choix réel de la méthode : aujourd’hui, l’IVG médicamenteuse représente environ 80 % des IVG en 2024 selon l’exposé des motifs, une prédominance que les équipes d’orthogénie analysent aussi comme un choix par défaut quand l’accès au bloc opératoire est saturé. Cet article expose le droit applicable, ce que le texte modifierait et les étapes qui restent avant toute entrée en vigueur.
I. IVG instrumentale en France : qui peut la pratiquer et où aujourd’hui
A. Qui peut pratiquer une IVG et jusqu’à quel délai : médecin, sage-femme et quatorze semaines
Le principe est posé par l’article L. 2212-1 du code de la santé publique : « La femme enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse peut demander à un médecin ou à une sage-femme l’interruption de sa grossesse. » Le même article ajoute le délai couperet : « Cette interruption ne peut être pratiquée qu’avant la fin de la quatorzième semaine de grossesse. » Depuis la loi n° 2022-295 du 2 mars 2022, ce délai est de quatorze semaines, contre douze auparavant, et la compétence des sages-femmes a été étendue. Le cadre constitutionnel a ensuite été renforcé par la loi constitutionnelle du 8 mars 2024, dont l’article 34 de la Constitution confie à la loi le soin de déterminer les conditions d’exercice de la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. Cette liberté constitutionnalisée n’efface pas les conditions légales : praticien qualifié, lieu autorisé, délai et consentement éclairé demeurent cumulatifs.
L’article L. 2212-2 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur depuis le 4 mars 2022, précise : « L’interruption volontaire d’une grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin ou par une sage-femme, profession médicale à part entière, quel que soit le lieu où elle exerce. » La phrase suivante verrouille la répartition actuelle pour la voie chirurgicale : « Lorsqu’une sage-femme la réalise par voie chirurgicale, cette interruption ne peut avoir lieu que dans un établissement de santé. » Autrement dit, un médecin peut déjà, sous conditions, pratiquer l’IVG instrumentale hors hôpital dans le cadre d’une convention, tandis qu’une sage-femme, même formée, reste cantonnée à l’hôpital pour cette voie. Cette asymétrie est précisément la cible du texte déposé le 8 octobre 2026.
Le troisième alinéa de l’article L. 2212-2 du code de la santé publique organise le cadre conventionnel : « Elle ne peut avoir lieu que dans un établissement de santé, public ou privé, dans le cadre de consultations, le cas échéant réalisées à distance, ou dans le cadre d’une convention conclue entre le praticien ou la sage-femme ou un centre de planification ou d’éducation familiale ou un centre de santé et un tel établissement, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. » Le texte ajoute une borne pour la voie médicamenteuse hors établissement : « Lorsque l’interruption volontaire de grossesse est pratiquée par voie médicamenteuse dans le cadre d’une telle convention, elle peut être réalisée jusqu’à la fin de la septième semaine de grossesse. » La distinction est donc nette : la voie médicamenteuse bénéficie d’un réseau de ville structuré par conventions, la voie instrumentale reste hospitalo-centrée, avec une ouverture limitée aux médecins hors les murs.
Ce socle a été validé tôt par le juge constitutionnel. Dans sa décision n° 74-54 DC du 15 janvier 1975, le Conseil constitutionnel a jugé que la loi relative à l’interruption volontaire de la grossesse respecte la liberté des personnes appelées à y recourir ou à y participer. Le Conseil a admis que la loi n’admet d’atteinte au respect de tout être humain dès le commencement de la vie, rappelé dans son article 1er, qu’en cas de nécessité et selon les conditions et limitations qu’elle définit. L’architecture actuelle repose sur cet équilibre : liberté de la femme et liberté de conscience des praticiens, conditions strictes de mise en oeuvre. La clause de conscience demeure : un médecin ou une sage-femme peut refuser de pratiquer l’IVG, à charge d’informer sans délai et d’orienter vers un praticien ou une structure qui la pratique. Le délit d’entrave à l’IVG prévu à l’article L. 2223-2 du code de la santé publique sanctionne en miroir les comportements qui empêchent l’accès : « Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur une interruption volontaire de grossesse ou les actes préalables prévus par les articles L. 2212-3 à L. 2212-8 », y compris en ligne et par diffusion d’informations intentionnellement trompeuses à visée dissuasive.
En pratique parisienne et francilienne, ce cadre produit des effets connus : délais d’accès au bloc, concurrence avec d’autres activités chirurgicales, dépendance à la démographie des équipes d’orthogénie. L’exposé des motifs du texte du 8 octobre 2026 relève qu’en 2024 seuls quatre centres de santé pratiquaient des IVG instrumentales, pour moins de 150 actes. Pour une femme qui relève médicalement des deux méthodes, le choix affiché par la loi se réduit parfois à la seule option disponible dans les délais. C’est ce décalage entre liberté proclamée et offre accessible qui fonde la proposition.
B. Où l’IVG instrumentale peut-elle être pratiquée : hôpital, conventions et limites des centres de santé sexuelle
Le lieu dépend de la voie. Pour la voie médicamenteuse, le maillage de ville est large : cabinet, centre de santé, centre de planification, avec convention obligatoire vers un établissement de santé et limite à sept semaines de grossesse dans ce cadre conventionnel. Pour la voie instrumentale, le principe reste l’établissement de santé, public ou privé. Les médecins disposent d’une passerelle : ils peuvent intervenir dans des structures extrahospitalières liées par convention, notamment des centres de santé, lorsque l’acte sous anesthésie locale le permet et que les conditions réglementaires de sécurité sont remplies. Les sages-femmes ne disposent pas de cette passerelle pour la voie chirurgicale : la loi les renvoie à l’hôpital, même formées, même expérimentées au sein des équipes d’orthogénie depuis la loi de 2022.
Les centres de santé sexuelle prévus à l’article L. 2311-3 du code de la santé publique illustrent la seconde serrure. Le premier alinéa leur confie l’accueil et l’accompagnement : chaque centre constitué dans les centres de protection maternelle et infantile est doté des moyens d’informer, conseiller et aider la femme qui demande une IVG. Le second alinéa limite leur geste technique : « il est autorisé à pratiquer des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse dans le cadre d’une convention conclue selon les modalités prévues à l’article L. 2212-2 », et dans les conditions des articles L. 2212-1 à L. 2212-10. Les mots « par voie médicamenteuse » ferment donc aux centres de santé sexuelle l’IVG instrumentale, même sous anesthésie locale, même par un médecin chevronné. Les missions des centres de santé sexuelle en matière de contraception prévues à l’article L. 2311-4 du code de la santé publique confirment leur rôle de porte d’entrée de proximité dans le parcours : ce sont ces mêmes structures, déjà chargées d’informer et d’accompagner, que la proposition de loi voudrait autoriser à pratiquer l’instrumentale sous anesthésie locale. Les maisons de santé pluriprofessionnelles, structures de proximité qui regroupent médecins, sages-femmes et auxiliaires médicaux, ne figurent pas du tout dans la liste des lieux autorisés pour l’instrumentale.
Le résultat territorial est documenté par l’exposé des motifs : l’IVG instrumentale reste très majoritairement hospitalière, les délais s’allongent quand les blocs sont saturés, et l’alternative extrahospitalière demeure marginale. La continuité de l’offre repose sur peu d’opérateurs, exposée aux départs, aux arrêts maladie et aux réorganisations de service. Dans ce contexte, ouvrir la voie instrumentale sous anesthésie locale aux centres de santé, aux centres de santé sexuelle et aux maisons de santé pluriprofessionnelles, et y autoriser les sages-femmes formées aux côtés des médecins, revient à créer un deuxième pilier d’offre, de proximité, sans toucher aux exigences de sécurité. Le décret d’application aurait alors un rôle central : définir les locaux, les équipements, la présence anesthésique requise pour l’anesthésie locale, les protocoles d’urgence et de transfert vers l’hôpital, la traçabilité et le suivi post-acte.
Deux précisions juridiques évitent les malentendus fréquents. D’abord, le texte ne modifie ni le délai de quatorze semaines, ni le régime du consentement, ni l’information préalable, ni la prise en charge : il ne crée ni nouveau droit au-delà du délai, ni IVG sans médecin ou sage-femme, ni acte hors lieu autorisé. Ensuite, il ne supprime pas la clause de conscience et ne touche pas au délit d’entrave : un praticien qui refuse reste tenu d’orienter, et toute pression ou désinformation dissuasive reste punissable. La proposition joue sur deux leviers d’organisation des soins, pas sur les principes : qui peut faire l’instrumentale hors hôpital, et dans quels murs.
Pour les lectrices d’Île-de-France, l’enjeu de proximité est tangible : un centre de santé ou une maison de santé pluriprofessionnelle qui pratique déjà l’IVG médicamenteuse sous convention pourrait, si le texte était adopté et le décret publié, proposer aussi l’instrumentale sous anesthésie locale, avec les mêmes praticiens, au lieu d’adresser à l’hôpital. Cela ne signifie pas que chaque structure le fera : l’investissement matériel, la formation à l’instrumentale, l’organisation des vacations et la permanence des soins conditionneront l’adhésion. Mais la levée de l’interdit législatif est la condition première de ce maillage.
II. Proposition de loi Rossignol du 8 octobre 2026 : ce qui changerait et ce qu’il reste avant application
A. Que contient exactement l’article unique : sages-femmes hors hôpital et nouveaux lieux pour l’anesthésie locale
Le texte n° 20 (2026-2027) déposé au Sénat le 8 octobre 2026 (https://www.senat.fr/leg/ppl26-020.html), consulté dans son dossier législatif du Sénat (https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl26-020.html), tient en un article unique qui modifie le code de la santé publique en deux points. Premier point, la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2212-2 serait ainsi rédigée pour prévoir que l’interruption réalisée par voie chirurgicale pourrait, dans des conditions déterminées par décret, être pratiquée par un médecin ou une sage-femme dans un établissement de santé, un centre de santé, un centre de santé sexuelle au sens des articles L. 2311-1 à L. 2311-6 ou les locaux d’une maison de santé pluriprofessionnelle La révolution tient en trois mots : « ou une sage-femme » hors hôpital, et en trois lieux ajoutés pour l’instrumentale. Le renvoi au décret maintient le verrou de sécurité : sans décret, l’autorisation resterait lettre morte.
Second point, au second alinéa de l’article L. 2311-3, les mots « par voie médicamenteuse » seraient supprimés. Le centre de santé sexuelle resterait soumis à la convention de l’article L. 2212-2 et aux articles L. 2212-1 à L. 2212-10, mais sa compétence technique ne serait plus cantonnée à la voie médicamenteuse : il pourrait accueillir l’instrumentale sous anesthésie locale, par un médecin ou une sage-femme, dès lors que le décret l’y autorise. L’articulation des deux branches est cohérente : la première élargit les lieux et les praticiens dans le socle commun, la seconde retire le filtre qui bridait les centres de santé sexuelle. Ni l’une ni l’autre ne touche à l’établissement de santé, qui demeure le lieu de référence pour les gestes sous anesthésie générale et les situations à risque.
L’exposé des motifs assume la continuité avec la loi de 2022, qui avait ouvert aux sages-femmes l’IVG instrumentale en établissement de santé. Depuis, plaide le texte, les sages-femmes se forment, intègrent les équipes d’orthogénie et voient leurs compétences reconnues ; leur exclusion hors les murs ne reposerait sur aucune différence de compétence médicale dès lors que la formation est acquise. L’argument de continuité des soins s’y ajoute : adosser l’offre aux seuls médecins la fragilise quand la démographie médicale se tend, tandis que la complémentarité médecins et sages-femmes sécurise les plannings. Les organisations professionnelles et réseaux d’orthogénie, indiqués comme soutiens, y voient une diversification des lieux et un meilleur maillage territorial, condition d’un choix réel de la méthode quand les deux voies sont médicalement possibles.
Le périmètre reste borné : seule l’instrumentale sous anesthésie locale est visée hors hôpital, pas l’anesthésie générale, qui suppose un plateau technique hospitalier. Le décret devra trancher les points sensibles : qualification exigée pour la sage-femme, volume minimal d’actes pour maintenir la compétence, équipements d’aspiration et de réanimation, protocole antalgique, dépistage des contre-indications et des grossesses à risque, information sur les deux méthodes, recueil du consentement, durée d’observation post-acte, organisation du transfert urgent, déclaration et évaluation des pratiques. Tant que ce décret n’est pas publié, même votée, la réforme ne serait pas applicable. C’est un point que les commentaires hâtifs omettent souvent : une proposition de loi autorisant « dans des conditions déterminées par décret » crée une habilitation, pas un régime opérationnel immédiat.
Autre limite : le texte ne règle ni le financement, ni la tarification des actes en ville, ni l’articulation avec les conventions existantes. Les centres de santé sexuelle, financés par les départements dans le champ de la protection maternelle et infantile, devront ajuster conventions, assurances et plannings. Les maisons de santé pluriprofessionnelles, structures d’exercice coordonné, devront dédier des locaux conformes. Rien dans l’article unique ne modifie la prise en charge à 100 % par l’assurance maladie ni le tiers payant, qui relèvent d’autres codes. Les femmes doivent donc lire le texte pour ce qu’il est : une levée ciblée de deux verrous d’organisation, pas une refonte du statut de l’IVG.
Un dernier point mérite l’attention des femmes comme des équipes soignantes : la décision entre voie médicamenteuse et voie instrumentale ne se réduit ni à une préférence abstraite ni à une disponibilité du moment. L’âge gestationnel, les antécédents, les contre-indications, la tolérance à la douleur, la possibilité d’être accompagnée et l’éloignement du domicile pèsent sur le choix médical partagé. Quand les deux voies sont possibles, l’information doit présenter loyalement les durées, les saignements attendus, les taux d’efficacité, les signes d’alerte et l’organisation du suivi, y compris la visite de contrôle et la contraception post-IVG. Quand une seule voie est possible, le praticien doit expliquer pourquoi, documents d’imagerie à l’appui, et proposer une orientation rapide vers une structure capable de prendre en charge l’autre voie dans le délai légal. Cette traçabilité protège la femme et sécurise le praticien en cas de contestation ultérieure sur l’information délivrée.
Pour les structures de ville qui envisageraient, à droit constant futur, de candidater à l’instrumentale sous anesthésie locale, l’anticipation utile porte sur les locaux et les compétences, sans préjuger du vote. Vérifier la conformité des salles aux référentiels d’hygiène et d’urgence, recenser les sages-femmes déjà formées à l’instrumentale en établissement et celles à former, identifier l’établissement de référence pour la convention et le transfert, préparer les protocoles antalgiques et les fiches d’information : ce travail préparatoire ne crée aucun droit à pratiquer avant le décret, mais il évite, si la loi est votée, une montée en charge improvisée. Les départements et les maisons de santé pluriprofessionnelles gagneraient à chiffrer les investissements et les vacations nécessaires, afin d’éclairer le débat parlementaire par des données d’exploitation réelles plutôt que par des positions de principe.
B. Que se passe-t-il maintenant : navette, délais et réflexes pratiques sans se tromper sur le droit applicable
Au 14 octobre 2026, le texte est une proposition de loi déposée au Sénat et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de commission spéciale. Il n’a été ni adopté en commission, ni examiné en séance, ni transmis à l’Assemblée nationale, ni définitivement voté, ni promulgué. Les étapes suivantes, si le texte est inscrit, sont connues : examen en commission avec rapport et amendements, discussion en séance publique au Sénat en première lecture, puis navette vers l’Assemblée nationale, éventuelle commission mixte paritaire en cas de désaccord, nouvelle lecture, vote conforme, contrôle éventuel du Conseil constitutionnel et promulgation. Chacune peut amender, élaguer ou enterrer le dispositif. Aucun calendrier n’est garanti pour une proposition de loi d’opposition ou de groupe minoritaire : l’inscription à l’ordre du jour dépend des niches parlementaires et des priorités du Gouvernement. Présenter ce dépôt comme une réforme acquise serait une faute de lecture.
En attendant, le droit applicable reste celui décrit plus haut. Une femme qui envisage une IVG en octobre 2026 doit raisonner sur ce cadre : délai de quatorze semaines, demande auprès d’un médecin ou d’une sage-femme, information sur les deux méthodes, consentement écrit, lieu autorisé selon la voie retenue. Si la voie instrumentale est envisagée, l’orientation vers un établissement de santé ou un centre conventionné pour un médecin reste la règle ; une sage-femme hors hôpital ne peut pas la pratiquer à ce stade. Si la voie médicamenteuse est envisagée, le réseau de ville conventionné s’applique dans la limite de sept semaines pour les actes sous convention. Les délais d’accès varient selon les territoires : à Paris et en Île-de-France, les plateformes d’orthogénie hospitalières et les centres de santé sexuelle restent les portes d’entrée, avec des délais parfois allongés en période de tension hospitalière. Anticiper la démarche, conserver les échographies et les documents de datation, et demander explicitement les deux méthodes quand elles sont possibles, demeure le réflexe utile.
Pour les professionnels, la vigilance porte sur trois points. D’abord, ne pas anticiper le décret : pratiquer dès maintenant une instrumentale hors lieu autorisé exposerait à des poursuites pénales pour IVG pratiquée hors conditions légales et à des sanctions ordinales et assurantielles. Ensuite, tracer le consentement et l’information : le dossier doit montrer que la femme a reçu une information loyale sur les méthodes, les risques et les suites, et qu’elle a disposé d’un délai de réflexion effectif.
L’obligation d’information est précise : aux termes de l’article L. 2212-3 du code de la santé publique, « Le médecin ou la sage-femme sollicité par une femme en vue de l’interruption de sa grossesse doit, dès la première visite, informer celle-ci des méthodes médicales et chirurgicales d’interruption de grossesse et des risques et des effets secondaires potentiels. » Le dossier doit donc montrer que les deux méthodes ont été présentées quand elles sont possibles. S’y ajoute l’entretien préalable : l’article L. 2212-4 du code de la santé publique prévoit qu’« Il est systématiquement proposé, avant et après l’interruption volontaire de grossesse, à la femme majeure une consultation avec une personne ayant satisfait à une formation qualifiante en conseil conjugal ou toute autre personne qualifiée dans un établissement d’information, de consultation ou de conseil familial, un centre de planification ou d’éducation familiale, un service social ou un autre organisme agréé. »
Enfin, sécuriser l’orientation : le praticien qui oppose sa clause de conscience doit orienter sans délai, et l’établissement doit organiser la continuité. Le délit d’entrave protège cet accès contre les perturbations physiques comme contre les pressions morales, les menaces et la désinformation en ligne à visée dissuasive.
Si la proposition prospérait, les contentieux prévisibles porteraient moins sur le principe que sur ses conditions : conformité du décret aux exigences de santé publique, régularité des conventions entre structures de ville et établissements de référence, responsabilité en cas de complication transférée à l’hôpital, prise en charge des actes. Le juge administratif contrôlerait la légalité du décret et des refus d’autorisation ; le juge judiciaire apprécierait les fautes éventuelles d’information ou de technique selon le référentiel de l’art médical. Les départements, financeurs des centres de santé sexuelle, et les maisons de santé pluriprofessionnelles auraient à ajuster leurs organisations. L’adoption ne suffirait donc pas : la qualité du décret et l’adhésion des structures conditionneraient l’effet sur les délais.
Le texte s’inscrit dans une trajectoire lisible : constitutionnalisation de la liberté en 2024, extension du délai et des compétences des sages-femmes en 2022, puis tentative d’aligner les lieux sur les compétences. Les parlementaires favorables y verront l’achèvement de la loi de 2022 ; les réservés interrogeront la sécurité hors plateau hospitalier et la soutenabilité organisationnelle pour des structures de proximité. Le débat parlementaire, s’il a lieu, devra documenter les taux de complications par lieu et par type d’anesthésie, les délais moyens d’accès par région et l’expérience des rares centres qui pratiquent déjà l’instrumentale hors hôpital. Sans ces données, le choix entre statu quo hospitalier et ouverture régulée resterait théorique.
Conclusion
Proposition de loi déposée au Sénat le 8 octobre 2026, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Il propose d’autoriser médecins et sages-femmes à pratiquer l’IVG instrumentale sous anesthésie locale dans les centres de santé, les centres de santé sexuelle et les maisons de santé pluriprofessionnelles, par décret, et de retirer aux centres de santé sexuelle la limitation à la voie médicamenteuse. Le droit applicable aujourd’hui maintient l’asymétrie : la sage-femme ne peut réaliser la voie chirurgicale qu’en établissement de santé, et le centre de santé sexuelle ne pratique l’IVG que par voie médicamenteuse sous convention. Suivre l’examen en commission des affaires sociales, puis l’éventuelle inscription en séance et la navette vers l’Assemblée, permettra de savoir si cette ouverture de proximité deviendra la règle, et dans quelles conditions de sécurité.
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