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Emplois saisonniers des jeunes dans l’agriculture : ce que la proposition de loi déposée au Sénat le 12 octobre 2026 changerait pour les 14-16 ans

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Emplois saisonniers des jeunes dans l’agriculture : ce que la proposition de loi déposée au Sénat le 12 octobre 2026 changerait pour les 14-16 ans

Proposition de loi déposée au Sénat le 12 octobre 2026, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Le 12 octobre 2026, le sénateur Emmanuel Capus a déposé au Sénat une proposition de loi visant à faciliter les emplois saisonniers des jeunes dans le milieu agricole, enregistrée comme texte n° 29 de la session 2026-2027. Le dossier législatif de la proposition de loi (https://www.senat.fr/dossierleg/ppl26-029.html) atteste ce dépôt du 12 octobre 2026 et rien de plus à la date de rédaction du présent article, le 13 octobre 2026 : le texte intégral du n° 29 n’est pas encore publié sur le site du Sénat, et aucune commission ne s’est encore prononcée. Cette proposition reprend, sous le même titre et avec le même objet, le texte n° 221 déposé le 19 décembre 2023 par le même auteur (https://www.senat.fr/leg/ppl23-221.html), devenu caduque sans examen en séance : deux articles qui retouchent le code du travail, l’un sur le temps de travail des mineurs de quatorze à seize ans pendant les vacances scolaires, l’autre sur les dérogations aux durées maximales des jeunes travailleurs. L’enjeu est concret des deux côtés de la barrière : d’un côté des exploitants agricoles qui peinent à recruter des bras pour les vendanges, les récoltes d’été et les pics saisonniers, de l’autre des adolescents de quatorze à seize ans et leurs parents qui s’interrogent sur ce qu’un « job d’été » dans les champs permet vraiment. Cet article expose d’abord le droit en vigueur en 2026 pour l’emploi des jeunes dans l’agriculture, vérifié article par article, puis il détaille ce que la proposition déposée le 12 octobre 2026 changerait si elle était adoptée, et le chemin parlementaire qui l’attend.

I. Travailler à 14, 15 ou 16 ans dans les champs l’été : que dit la loi aujourd’hui ?

A. À quel âge peut-on travailler pendant les vacances scolaires et combien d’heures ?

Le principe posé par le code du travail est une interdiction. Aux termes de l’article L. 4153-1 du code du travail, « Il est interdit d’employer des travailleurs de moins de seize ans, sauf s’il s’agit : » de mineurs de quinze ans et plus en contrat d’apprentissage, d’élèves en visite d’information ou en période d’observation, ou d’élèves de l’enseignement alterné ou professionnel en stage. Hors ces cas, un enfant de moins de seize ans ne travaille pas, et cette interdiction s’applique aussi bien à l’exploitation agricole qu’à tout autre employeur. L’exception qui intéresse les jobs d’été se trouve à l’article suivant. Aux termes de l’article L. 4153-3 du code du travail, « Les dispositions de l’article L. 4153-1 ne font pas obstacle à ce que les mineurs de plus de quatorze ans soient autorisés pendant leurs vacances scolaires à exercer des travaux adaptés à leur âge, à condition de leur assurer un repos effectif d’une durée au moins égale à la moitié de chaque période de congés. Les modalités d’application de ces dispositions sont déterminées par décret. » Trois conditions se cumulent donc pour un jeune de quatorze ou quinze ans : n’être employé que pendant les vacances scolaires, n’effectuer que des travaux adaptés à son âge, et conserver un repos effectif au moins égal à la moitié de chaque période de congés. Concrètement, sur des vacances d’été de huit semaines, le mineur ne peut travailler que quatre semaines au maximum, et le repos doit être effectif, ce qui exclut de le cantonner à des astreintes déguisées. La fiche pratique de l’administration résume la même règle avec un exemple chiffré : pour deux semaines de vacances, le mineur ne travaille pas plus d’une semaine. Dès seize ans, le jeune peut travailler toute l’année dans le cadre ordinaire du droit du travail des jeunes travailleurs, sous réserve des travaux interdits ou réglementés.

La durée du travail des quatorze-seize ans employés pendant les vacances est plus courte que celle des jeunes travailleurs de seize à dix-huit ans. L’article D. 4153-3 du code du travail dispose que « La durée du travail du mineur ne peut excéder trente-cinq heures par semaine ni sept heures par jour. Sa rémunération ne peut être inférieure au salaire minimum de croissance, compte tenu d’un abattement au plus égal à 20 %. » Sept heures par jour et trente-cinq heures par semaine constituent donc des plafonds absolus pour cette tranche d’âge, sans dérogation possible, et la rémunération suit le Smic avec un abattement maximal d’un cinquième. L’employeur ne peut pas se contenter d’un accord verbal avec la famille : l’article D. 4153-5 du code du travail prévoit que « L’employeur qui envisage d’employer un mineur adresse une demande écrite à l’inspecteur du travail au moins quinze jours avant la date prévue d’embauche. » et que cette demande comporte notamment « 6° L’accord écrit et signé du représentant légal de l’intéressé. » Âge et domicile du jeune, durée du contrat, nature et conditions de travail, horaire, rémunération et accord écrit des parents : l’inspecteur du travail contrôle l’ensemble au moins quinze jours avant l’embauche, et son autorisation est un préalable obligatoire. Enfin, le contenu même des tâches est encadré : l’article D. 4153-4 du code du travail énonce que « Le mineur ne peut être affecté qu’à des travaux légers qui ne sont pas susceptibles de porter préjudice à sa sécurité, à sa santé ou à son développement. » Dans une exploitation agricole, cela exclut les travaux dangereux, la conduite d’engins, le port de charges lourdes ou l’exposition aux produits phytosanitaires, et réserve aux jeunes les tâches simples de récolte manuelle, de tri ou de conditionnement adaptées à leur âge. Un exploitant qui voudrait employer un collégien de quinze ans pour les vendanges d’août doit donc déposer sa demande à l’inspection du travail au plus tard à la mi-juillet, obtenir l’accord écrit des parents, limiter la mission à des travaux légers, à sept heures par jour et à la moitié des vacances scolaires.

B. Durée du travail, repos et travaux dangereux : quelles limites protègent les jeunes travailleurs ?

Au-delà du cas particulier des quatorze-seize ans en vacances, le code du travail pose un statut protecteur général des jeunes travailleurs, qui couvre aussi les saisonniers agricoles de seize à dix-huit ans et, pour partie, les plus jeunes. La règle cardinale figure à l’article L. 3162-1 du code du travail : « Les jeunes travailleurs ne peuvent être employés à un travail effectif excédant huit heures par jour et trente-cinq heures par semaine. » Huit heures par jour et trente-cinq heures par semaine forment le plafond de principe, et le même article organise aussitôt les dérogations : « pour certaines activités déterminées par décret en Conseil d’Etat, lorsque l’organisation collective du travail le justifie », il peut être dérogé à ces plafonds dans la limite de cinq heures par semaine et de deux heures par jour, avec des contreparties obligatoires, notamment « Des périodes de repos d’une durée au moins équivalente au nombre d’heures accomplies au-delà de la durée quotidienne de huit heures sont attribuées », et le texte verrouille l’ensemble en précisant que « La durée du travail des intéressés ne peut en aucun cas être supérieure à la durée quotidienne ou hebdomadaire normale du travail des adultes employés dans l’établissement. » Surtout, le décret en Conseil d’État qui liste les activités pouvant déroger existe : c’est l’article R. 3162-1 du code du travail, et il vise exclusivement le bâtiment, les travaux publics et les chantiers d’espaces paysagers, dans la limite de dix heures par jour et de quarante heures par semaine. Aux termes de ce décret, « les jeunes travailleurs peuvent être employés à un travail effectif excédant huit heures par jour et trente-cinq heures par semaine, dans la limite de dix heures par jour et de quarante heures par semaine pour : 1° Les activités réalisées sur les chantiers de bâtiment ; 2° Les activités réalisées sur les chantiers de travaux publics ; 3° Les activités de création, d’aménagement et d’entretien sur les chantiers d’espaces paysagers. » L’agriculture n’y figure pas : en 2026, un exploitant agricole ne peut pas faire travailler un jeune au-delà de huit heures par jour et trente-cinq heures par semaine sur le fondement de ce décret, et seule une autorisation exceptionnelle de l’inspecteur du travail, après avis conforme du médecin du travail, peut le permettre à titre individuel, dans la limite de cinq heures hebdomadaires. C’est précisément ce verrou que la proposition de loi entend desserrer.

Les repos des jeunes travailleurs sont eux aussi renforcés par rapport au droit commun. L’article L. 3164-1 du code du travail dispose que « La durée minimale du repos quotidien des jeunes travailleurs ne peut être inférieure à douze heures consécutives. Cette durée minimale est portée à quatorze heures consécutives s’ils ont moins de seize ans. » Douze heures de repos chaque nuit, quatorze heures avant seize ans : pendant les vendanges ou les récoltes d’été, où les journées commencent tôt et où les équipes enchaînent, cette règle interdit les amplitudes qui banalisent le travail des adultes. Le repos hebdomadaire suit la même logique protectrice : aux termes de l’article L. 3164-2 du code du travail, « Les jeunes travailleurs ont droit à deux jours de repos consécutifs par semaine. » avec des dérogations possibles par accord collectif ou, à défaut, par l’inspecteur du travail, toujours assorties d’un repos minimal de trente-six heures consécutives. Enfin, le rythme quotidien est haché par des pauses obligatoires : l’article L. 3162-3 du code du travail prévoit qu’« Aucune période de travail effectif ininterrompue ne peut excéder, pour les jeunes travailleurs, une durée maximale de quatre heures et demie. Lorsque le temps de travail quotidien est supérieur à quatre heures et demie, les jeunes travailleurs bénéficient d’un temps de pause d’au moins trente minutes consécutives. » Ces seuils ne sont pas théoriques : les juges les sanctionnent par des dommages et intérêts quand l’employeur les méconnaît. Dans un arrêt du 17 juin 2025, la cour d’appel de Rouen a rappelé, à propos d’une apprentie de quinze ans employée en contrat d’apprentissage, qu’« Il résulte des articles L. 3162-1, L. 3164-1 et L. 3164-2 du code du travail que, sauf dérogations spécialement prévues, les jeunes travailleurs ne peuvent être employés à un travail effectif excédant huit heures par jour et trente-cinq heures par semaine, que la durée minimale du repos quotidien ne peut être inférieure à douze heures consécutives, et même quatorze heures consécutives s’ils ont moins de seize ans et qu’enfin, ils ont droit à deux jours de repos consécutifs par semaine. » En l’espèce, « Melle [B] [T], alors âgée de 15 ans, a été engagée à compter du 1er septembre 2022 en contrat d’apprentissage par la société MCF. » et les plannings établissaient des dépassements répétés des huit heures quotidiennes et l’absence de repos consécutifs, ce que l’employeur reconnaissait en plaidant sa bonne foi et sa méconnaissance des règles applicables aux mineurs. La cour a écarté cet argument : la méconnaissance des plafonds et des repos des jeunes travailleurs cause un préjudice réparable, et l’employeur qui emploie un mineur doit connaître le statut protecteur avant l’embauche, pas après le contrôle. Pour un exploitant agricole, la leçon est directe : faire vendanger un jeune de seize ou dix-sept ans dix heures par jour sans dérogation de l’inspecteur, ou le faire travailler six jours d’affilée en pleine récolte, expose à une condamnation prud’homale même si le jeune ne s’est jamais plaint pendant la saison.

Dernier garde-fou, les travaux dangereux sont purement et simplement interdits aux jeunes en contrat précaire, ce qui vise la quasi-totalité des saisonniers. L’article L. 4154-1 du code du travail énonce qu’« Il est interdit de recourir à un salarié titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée ou à un salarié temporaire pour l’exécution de travaux particulièrement dangereux figurant sur une liste établie par voie réglementaire. » La chambre sociale de la Cour de cassation veille à l’effectivité de cette interdiction : dans un arrêt du 9 juillet 2025, elle rappelle que « Selon l’article L. 1251-10, 2°, du code du travail, il est interdit de recourir au travail temporaire pour effectuer certains travaux particulièrement dangereux figurant sur une liste établie par voie réglementaire, dans les conditions prévues à l’article L. 4154-1. » et juge qu’« En cas de litige portant sur le recours à un salarié temporaire en violation des dispositions des articles L. 1251-10, 2°, L. 4154-1 et D 4154-12 du code du travail, il incombe à l’employeur de rapporter la preuve que les travaux ne font pas partie des travaux proscrits par ces articles. » Autrement dit, en cas de doute sur la dangerosité d’une tâche confiée à un jeune en contrat à durée déterminée saisonnier, c’est à l’employeur de prouver qu’elle n’était pas interdite, et la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée sanctionne la violation. Dans les champs, où les saisonniers sont presque toujours embauchés en contrat à durée déterminée, cette jurisprudence impose un tri rigoureux des tâches : récolte manuelle et tri pour les jeunes, conduite d’engins, travail en hauteur dans les arbres fruitiers, manipulation de produits de traitement et travaux en silo réservés aux adultes formés. Tel est le droit en vigueur en 2026 : interdiction de principe avant seize ans, parenthèse étroite des vacances scolaires bornée à la moitié des congés et à sept heures par jour, plafonds de huit heures et trente-cinq heures pour les jeunes travailleurs, repos quotidiens et hebdomadaires renforcés, pauses obligatoires, autorisation préalable de l’inspecteur du travail avec l’accord écrit des parents, travaux légers et interdiction des travaux dangereux en contrat précaire. C’est cet édifice que la proposition déposée le 12 octobre 2026 propose d’assouplir sur deux points précis, sans toucher aux autres.

II. Proposition de loi du 12 octobre 2026 : que changerait le texte de Capus pour les saisonniers agricoles ?

A. Travailler pendant toutes les vacances scolaires : la fin du repos obligatoire de la moitié des congés ?

Le premier article de la proposition reprend le dispositif du texte de décembre 2023 devenu caduque, qui supprime au premier alinéa de l’article L. 4153-3 du code du travail le membre de phrase subordonnant le travail des mineurs pendant les vacances scolaires à un repos effectif égal à la moitié des congés (texte déposé au Sénat, https://www.senat.fr/leg/ppl23-221.html) La chirurgie législative est minimale et ciblée : seule la part incompressible de repos disparaîtrait, tandis que le reste de l’article demeurerait, c’est-à-dire l’autorisation de travailler pendant les vacances scolaires pour des travaux adaptés à l’âge et le renvoi au décret pour les modalités. L’exposé des motifs de la proposition (https://www.senat.fr/leg/exposes-des-motifs/ppl23-221-expose.html) justifie cette suppression par le décalage entre la règle et le calendrier réel des collégiens et lycéens : seuls les mineurs de plus de quatorze ans peuvent travailler pendant leurs vacances scolaires, avec un repos effectif égal à la moitié des congés (exposé des motifs, https://www.senat.fr/leg/exposes-des-motifs/ppl23-221-expose.html), avant d’observer que la période des cours s’achève souvent avant le début officiel des vacances, lorsque les établissements et les enseignants sont réquisitionnés pour les examens, si bien que les contraintes fixées par le législateur pour garantir aux jeunes des périodes de repos effectives paraissent décalées par rapport à la réalité (exposé des motifs, https://www.senat.fr/leg/exposes-des-motifs/ppl23-221-expose.html) L’auteur assigne à son article 1er l’objectif d’augmenter le temps disponible pour travailler pendant les congés scolaires en supprimant la part incompressible de repos prévue à l’article L. 4153-3 du code du travail (exposé des motifs, https://www.senat.fr/leg/exposes-des-motifs/ppl23-221-expose.html) Concrètement, sur des vacances d’été de huit semaines, un jeune de quatorze ou quinze ans pourrait travailler jusqu’à huit semaines au lieu de quatre, par exemple six semaines de vendanges et de récoltes, à condition de rester dans les autres limites. La presse agricole a illustré l’attente des exploitants : avec des collèges parfois fermés dès juin pour les examens et une météo qui déplace les récoltes d’une semaine à l’autre, la fenêtre légale d’un mois de travail effectif tombe souvent à côté des besoins, et les agriculteurs renoncent à embaucher des jeunes du village pour se tourner vers une main-d’œuvre plus lointaine et plus compliquée à loger.

Les familles doivent mesurer précisément ce qui changerait et ce qui ne changerait pas. Si l’article 1er était adopté en l’état, trois verrous sauteraient pour les quatorze-seize ans : la durée maximale de travail pendant les vacances ne serait plus bornée à la moitié des congés, la période travaillée pourrait couvrir la quasi-totalité de l’été, et l’employeur gagnerait en souplesse pour caler les contrats sur la météo et l’avancement réel des récoltes plutôt que sur un calendrier administratif. Mais tous les autres verrous demeureraient. L’interdiction de travailler pendant les périodes scolaires resterait entière : le texte ne porte que sur les vacances, et un collégien ne pourrait toujours pas manquer les cours pour les vendanges de septembre si la rentrée a eu lieu. Le plafond de sept heures par jour et de trente-cinq heures par semaine de l’article D. 4153-3 resterait applicable, faute d’être modifié, de même que l’abattement maximal de 20 % sur le Smic. L’autorisation préalable de l’inspecteur du travail au moins quinze jours avant l’embauche et l’accord écrit des parents subsisteraient, puisque l’article D. 4153-5 n’est pas visé. L’exigence de travaux légers sans risque pour la sécurité, la santé ou le développement resterait le filtre des tâches confiées. Les repos quotidiens de quatorze heures avant seize ans et les deux jours de repos hebdomadaires continueraient de borner les semaines de travail. Autrement dit, l’article 1er allonge la période pendant laquelle le jeune peut travailler, mais ne durcit ni les journées, ni les semaines, ni les tâches : un jeune de quinze ans pourrait vendanger six semaines au lieu de quatre, toujours sept heures par jour, toujours avec l’accord de ses parents et de l’inspection du travail, toujours pour des travaux légers. Les critiques possibles se dessinent d’elles-mêmes : allonger la période travaillée pendant l’été réduit d’autant le temps de repos, de loisirs et de vie familiale des adolescents, et la suppression d’un plancher légal de repos transfère aux parents et à l’inspecteur du travail la responsabilité de refuser les contrats trop longs, mission que l’administration du travail, déjà sollicitée, devra assumer exploitation par exploitation.

B. Dépasser 8 heures par jour et 35 heures par semaine : des dérogations négociées par branche ?

Le second article de la proposition touche le régime des jeunes travailleurs dans son ensemble, donc aussi les saisonniers agricoles de seize à dix-huit ans et, par ricochet, les plus jeunes soumis aux mêmes plafonds. Le dispositif connu remplace, au deuxième alinéa de l’article L. 3162-1 du code du travail, la désignation des activités pouvant déroger par décret en Conseil d’État justifiée par l’organisation collective du travail par une désignation par convention ou accord de branche (texte déposé au Sénat, https://www.senat.fr/leg/ppl23-221.html) Le changement de vecteur est complet : aujourd’hui, seules les activités listées par décret en Conseil d’État, à savoir le bâtiment, les travaux publics et les espaces paysagers, peuvent déroger aux huit heures quotidiennes et aux trente-cinq heures hebdomadaires quand l’organisation collective du travail le justifie ; demain, ce seraient les partenaires sociaux de chaque branche qui définiraient, par convention collective ou accord de branche, les activités et les conditions de ces dépassements. L’exposé des motifs de la proposition (https://www.senat.fr/leg/exposes-des-motifs/ppl23-221-expose.html) présente ainsi l’article 2 : l’article 2 assouplit l’encadrement du temps de travail des mineurs en ouvrant les dérogations à la convention collective ou à l’accord de branche par modification de l’article L. 3162-1 du code du travail (exposé des motifs, https://www.senat.fr/leg/exposes-des-motifs/ppl23-221-expose.html) Pour l’agriculture, l’effet serait direct : la branche de la production agricole, qui négocie déjà les conditions d’emploi des saisonniers adultes, pourrait ouvrir aux jeunes des dépassements aujourd’hui impossibles sans autorisation individuelle de l’inspecteur, par exemple dix heures par jour et quarante heures par semaine pendant les pointes de récolte, comme le décret le permet déjà pour le bâtiment. La procédure collective remplacerait l’autorisation administrative au cas par cas : au lieu de demander à l’inspecteur du travail une dérogation exceptionnelle pour chaque jeune et chaque saison, l’exploitant appliquerait l’accord de branche, avec des règles connues à l’avance et les mêmes pour tous les employeurs du secteur.

Là encore, les bornes de sécurité du dispositif actuel ne disparaîtraient pas, car l’article 2 ne les modifie pas. Les contreparties attachées aux dépassements resteraient dues : périodes de repos d’une durée au moins équivalente aux heures accomplies au-delà de huit heures par jour, et repos compensateur équivalent pour les heures supplémentaires et leurs majorations. Le plafond absolu qui aligne les jeunes sur les adultes de l’établissement demeurerait : même avec un accord de branche, un jeune ne travaillerait jamais plus que la durée normale des adultes de l’exploitation. La voie individuelle subsisterait en parallèle : à défaut d’accord de branche applicable, l’inspecteur du travail pourrait toujours accorder des dérogations exceptionnelles après avis conforme du médecin du travail, dans la limite de cinq heures par semaine. Et les autres protections resteraient intactes : repos quotidien de douze ou quatorze heures, deux jours de repos hebdomadaires, pause de trente minutes après quatre heures et demie de travail ininterrompu, travaux légers pour les moins de seize ans et interdiction des travaux dangereux en contrat à durée déterminée. Le débat que ce transfert du décret vers la branche ouvrira au Parlement est prévisible : d’un côté, les partisans y verront une adaptation fine aux réalités des récoltes, négociée par ceux qui connaissent le terrain, avec des contreparties écrites dans l’accord ; de l’autre, les opposants redouteront un nivellement par le bas, des branches où la représentation des jeunes est nulle acceptant des dépassements que le décret en Conseil d’État, précédé d’études d’impact et du filtre du juge administratif, n’aurait jamais autorisés. La question de l’articulation avec le plafond de sept heures par jour des quatorze-seize ans se posera aussi : l’article D. 4153-3 n’étant pas modifié, un accord de branche ne pourrait pas légalement porter la journée d’un jeune de quinze ans à dix heures, et les dépassements négociés ne concerneraient en pratique que les jeunes de seize à dix-huit ans, sauf à retoucher aussi la partie réglementaire. C’est typiquement le point qu’une commission parlementaire aurait à trancher avant le vote.

Reste le chemin parlementaire, qu’il faut exposer sans fard ni pronostic. La proposition a été déposée au Sénat le 12 octobre 2026 et n’a franchi aucune étape : ni examen en commission, ni inscription à l’ordre du jour, ni vote. La précédente proposition du même auteur, déposée le 19 décembre 2023 sous le n° 221 avec le même objet, est devenue caduque sans avoir été examinée en séance publique, et le nouveau dépôt fait repartir la procédure à zéro. En première lecture au Sénat, le texte sera envoyé à une commission, vraisemblablement celle des affaires sociales comme en 2023, qui désignera un rapporteur, organisera des auditions et établira un texte de commission éventuellement amendé ; puis le texte viendra en séance publique s’il est inscrit à l’ordre du jour, dans l’espace réservé aux groupes ou à l’initiative du Gouvernement. En cas d’adoption par le Sénat, il sera transmis à l’Assemblée nationale pour une première lecture, et la navette se poursuivra jusqu’à l’accord des deux chambres, avec une commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant, avant promulgation et publication au Journal officiel. Chaque étape peut modifier, enrichir ou vider le texte : introduction de contreparties nouvelles, limitation aux seuls travaux de récolte manuelle, exclusion des travaux exposant aux produits phytosanitaires, rapport d’évaluation demandé au Gouvernement, ou au contraire rejet pur et simple. Aucune échéance ne s’impose et aucun vote n’est programmé à la date de rédaction du présent article. Les exploitants et les familles doivent donc retenir une règle simple : tant que le Journal officiel n’a rien publié, le droit décrit dans la première partie du présent article s’applique seul, et tout contrat de travail d’un jeune pour l’été 2027 qui anticiperait déjà la réforme prendrait un risque juridique.

Conclusion

La proposition de loi déposée au Sénat le 12 octobre 2026, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. À la date de rédaction du présent article, le 13 octobre 2026, elle se résume à un dépôt enregistré sous le n° 29 de la session 2026-2027, dont le texte intégral n’est pas encore publié, et dont le dispositif connu reprend la proposition du 19 décembre 2023 devenue caduque : supprimer, pour les mineurs de plus de quatorze ans travaillant pendant les vacances scolaires, l’obligation d’un repos effectif égal à la moitié des congés, et confier aux conventions et accords de branche, plutôt qu’au décret en Conseil d’État, le soin de définir les dérogations aux huit heures par jour et aux trente-cinq heures par semaine des jeunes travailleurs. Si ces deux mesures étaient adoptées en l’état, un jeune de quinze ans pourrait travailler pendant la quasi-totalité de ses vacances d’été dans une exploitation, et la branche agricole pourrait négocier des dépassements encadrés des durées maximales avec leurs contreparties en repos. En attendant, le droit en vigueur protège les jeunes par des règles précises et sanctionnées : interdiction du travail avant seize ans hors les cas prévus, vacances scolaires et travaux légers pour les quatorze-seize ans avec autorisation de l’inspecteur du travail et accord écrit des parents, sept heures par jour et trente-cinq heures par semaine au maximum, huit heures et trente-cinq heures pour les jeunes travailleurs avec des dérogations aujourd’hui réservées au bâtiment et aux travaux publics, douze à quatorze heures de repos quotidien, deux jours de repos hebdomadaires, pause d’une demi-heure après quatre heures et demie, et interdiction des travaux dangereux en contrat à durée déterminée sous le contrôle du juge. Exploitants comme parents ont intérêt à faire vérifier chaque embauche de jeune au regard de ces règles, saison par saison, et à suivre l’examen parlementaire du texte n° 29 sans jamais anticiper son adoption.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».