Vous avez reçu une lettre recommandée ou un acte de commissaire de justice qui annonce la vente de votre logement et vous demande de partir à la fin du bail. À Paris, où un déménagement coûte cher et où retrouver un toit dans le même arrondissement relève du parcours d’obstacles, ce courrier provoque un choc. Faut-il partir tout de suite, faut-il acheter, faut-il contester. La réponse tient en trois réflexes. D’abord, le congé pour vente ne vous expulse pas le jour de sa réception. Ensuite, ce congé vaut offre de vente pendant les deux premiers mois du préavis. Enfin, un congé irrégulier ou frauduleux peut être annulé par le juge. Cet article décrit la mécanique complète du congé pour vente dans un bail d’habitation vide régi par la loi du 6 juillet 1989, les délais exacts, le droit de préemption du locataire, les cas de nullité, la protection des locataires âgés et modestes, et la procédure à suivre devant le tribunal judiciaire de Paris en 2026.
I. Congé pour vente reçu : validité du congé, préavis de six mois et droit de préemption
A. Que doit contenir un congé pour vente pour être valable et dans quel délai doit-il arriver
Le congé pour vente obéit à l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, texte socle des baux d’habitation, dont la version en vigueur se lit sur la loi du 6 juillet 1989 sur Légifrance. Le principe est posé sans détour : « Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant. » Le congé pour vente constitue donc un motif autonome, distinct du congé pour reprise et du congé pour motif légitime et sérieux. Le bailleur qui veut vendre libre à l’échéance n’a pas à démontrer une faute du locataire. Il doit en revanche respecter un formalisme strict, sanctionné par la nullité.
Le premier verrou porte sur le délai. « Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur. » Concrètement, le congé doit parvenir au locataire au moins six mois avant l’échéance du bail. Un bail de trois ans signé le 1er mars 2023 expire le 28 février 2026. Le congé doit être reçu au plus tard le 31 août 2025. Un congé reçu le 15 septembre 2025 pour une échéance au 28 février 2026 arrive trop tard. Ses effets sont reportés et le bail continue. (texte de l’article 15 sur Légifrance) Le point de départ du délai varie selon le mode de notification : « Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signifié par acte d’un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. » En lettre recommandée, le délai court à compter du jour de la réception, pas de l’envoi. Un pli présenté pendant vos vacances et retiré à La Poste au retour fait courir le délai depuis le retrait. En acte de commissaire de justice, la date de signification fait foi. En remise en main propre, le récépissé signé prouve la date. Conservez l’enveloppe, l’avis de passage, le récépissé et l’acte. Ces pièces fixent le calcul du préavis devant le juge. (texte de l’article 15 sur Légifrance)
Le deuxième verrou porte sur le contenu. (art. 15 de la loi du 6 juillet 1989) : « Lorsqu’il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. » L’absence de prix, un prix illisible, l’absence de désignation précise du bien ou des conditions de vente expose le congé à l’annulation. Le congé doit décrire le logement vendu, le prix demandé et les modalités essentielles de la transaction. Une formule vague du type appartement vendu au prix du marché ne suffit pas. Le locataire doit pouvoir se décider à acheter en connaissance de cause. La sanction est lourde puisque la nullité est encourue de plein droit dès que la mention manque. Une notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours du locataire doit en outre être jointe au congé. Son absence fragilise le congé et alimente la contestation, même si la nullité textuelle vise d’abord le prix et les conditions. (texte de l’article 15 sur Légifrance)
Le troisième verrou concerne les biens achetés occupés. Quand un investisseur achète un appartement déjà loué, la loi freine les congés rapides. Lorsque l’échéance du bail en cours intervient plus de trois ans après l’achat, le nouveau bailleur peut donner congé pour vente à l’échéance. Lorsque l’échéance intervient moins de trois ans après l’achat, il doit attendre le terme de la première reconduction ou du premier renouvellement. Ce mécanisme protège le locataire contre les opérations d’achat suivies d’une éviction immédiate. Avant d’accepter l’idée du départ, vérifiez la date d’acquisition du bailleur sur le congé ou au service de publicité foncière. Un congé délivré trop tôt par un acquéreur récent tombe.
Le quatrième verrou tient à l’état de l’immeuble. La possibilité de donner congé et la durée du bail sont suspendues à compter de l’engagement d’une procédure contradictoire pour sécurité et salubrité des immeubles bâtis, jusqu’à l’issue de la procédure dans la limite de six mois. Un bailleur visé par un arrêté de mise en sécurité ne peut pas profiter de la procédure pour évincer son locataire. À Paris, où les arrêtés de péril et les signalements d’insalubrité transitent par la préfecture de police et l’agence régionale de santé, ce point mérite une vérification systématique quand le logement présente des désordres graves.
Le tribunal judiciaire de Paris applique cette grille avec constance. Dans un jugement du 16 mai 2024, le juge des contentieux de la protection rappelle : « En application des dispositions de l’article 15-I et II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur peut délivrer un congé pour vendre, six mois au moins avant l’échéance du bail. Le locataire dispose d’un droit de préemption qu’il doit exercer pendant un délai de deux mois. » Cette décision, publiée sous le numéro RG 23/04868 et consultable sur le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 16 mai 2024 RG 23/04868, illustre la méthode du juge parisien : vérification du délai de six mois, vérification de l’offre de vente et examen du droit de préemption avant toute expulsion. Un autre jugement parisien du 17 octobre 2024, RG 23/01167, disponible sur le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 17 octobre 2024 RG 23/01167, suit la même démarche pour un congé aux fins de reprise. La leçon pratique est simple : ne quittez pas les lieux sur la seule foi du courrier. Faites contrôler le délai, les mentions et la notification par un examen précis des pièces.
B. Droit de préemption du locataire : comment acheter son logement avant de partir
Le congé pour vente n’est pas seulement une demande de départ. La loi en fait une offre de vente au profit du locataire : « Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l’offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. » Pendant ces deux mois, le locataire est prioritaire. S’il accepte au prix et aux conditions indiqués, le bailleur ne peut pas vendre à un tiers. S’il refuse ou garde le silence, le bailleur retrouve sa liberté pour la suite du préavis. Ce droit de priorité ne se présume pas et ne se devine pas. Il s’exerce par une réponse claire, envoyée au bailleur dans le délai, de préférence par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Une simple discussion orale avec l’agent immobilier, un message sans date certaine ou une réponse envoyée au troisième mois arrive trop tard. (texte de l’article 15 sur Légifrance)
Quand le locataire accepte, la loi organise la suite : « Le locataire qui accepte l’offre dispose, à compter de la date d’envoi de sa réponse au bailleur, d’un délai de deux mois pour la réalisation de l’acte de vente. » Le bail est prorogé jusqu’à la vente. Quand l’achat passe par un emprunt, la protection s’allonge : « Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l’acceptation par le locataire de l’offre de vente est subordonnée à l’obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. » Mentionnez donc le recours au prêt dès la réponse si vous financez l’achat par un crédit. Joignez une attestation de votre banque quand vous en disposez, déposez le dossier de prêt sans attendre et conservez les refus éventuels. Si la vente n’est pas réalisée à l’expiration du délai, l’acceptation devient nulle de plein droit et le locataire perd son titre d’occupation. L’acceptation n’est donc pas une manoeuvre dilatoire. Elle engage un calendrier notarial précis. (texte de l’article 15 sur Légifrance)
La protection ne s’arrête pas à l’expiration du préavis. Quand le bailleur ne trouve pas preneur au prix du congé puis accepte de baisser son prix, le locataire doit en être informé : « Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l’acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n’y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. » Cette seconde offre obéit à son propre délai : « Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d’un mois à compter de sa réception. » Un propriétaire qui vend en cachette à un prix inférieur, sans repasser par le locataire, expose la vente à l’annulation. Pour le locataire parti après un congé, la vigilance reste utile pendant plusieurs mois. Demandez au notaire chargé de la vente, surveillez les mutations publiées et conservez l’adresse que vous avez indiquée au bailleur pour recevoir ces notifications. Si vous n’avez indiqué aucune adresse après votre départ, la notification part à l’adresse des locaux loués. Signalez donc une adresse de correspondance exacte dès que vous déménagez. (texte de l’article 15 sur Légifrance)
En copropriété parisienne, une précision évite les confusions. Les règles de mesurage de la loi Carrez ne s’appliquent pas au congé pour vente. La superficie mentionnée dans le congé n’a pas à respecter le régime de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965. En revanche, l’acte de vente final reste soumis à ses propres obligations de mesurage et de diagnostics. Ne mélangez pas les deux contrôles. Un congé ne tombe pas parce que la surface diffère de quelques décimètres. Il tombe parce que le prix manque, parce que le délai de six mois n’est pas respecté ou parce que l’offre n’a pas été loyale.
Le calcul financier mérite la même rigueur que le calcul juridique. Comparez le prix du congé avec les ventes récentes d’appartements comparables dans votre rue et votre arrondissement, frais d’agence et frais de notaire inclus. Faites chiffrer le coût total de l’achat, mensualités, taxe foncière, charges de copropriété et travaux de la prochaine assemblée générale. À Paris, les charges et les appels de fonds pour ravalement, étanchéité ou mise aux normes des parties communes modifient l’équation. Quand le prix du congé dépasse nettement les prix de marché, conservez les estimations d’agences et les actes de vente de référence. Ces pièces serviront deux causes : négocier une baisse avec le bailleur et, si le prix a été fixé pour vous décourager d’acheter, nourrir une contestation pour fraude.
Pendant le préavis, le loyer reste dû pour le temps d’occupation réelle quand le congé émane du bailleur. Si vous quittez les lieux avant la fin du préavis, vous ne devez le loyer que jusqu’à votre départ effectif, à condition de restituer les clés dans les formes. L’état des lieux de sortie, les relevés de compteurs, la régularisation des charges et le sort du dépôt de garantie suivent les règles ordinaires. Un départ anticipé ne fait pas disparaître les dettes de loyers antérieures et ne dispense pas de l’entretien courant jusqu’à la remise des clés. Organisez la sortie avec un écrit, un rendez-vous d’état des lieux et des photographies datées.
II. Contester un congé pour vente à Paris : fraude, nullité et recours devant le juge
A. Congé frauduleux, prix dissuasif et locataire protégé : comment faire annuler le congé
Le juge contrôle le congé même si personne ne le lui demande. « En cas de contestation, le juge peut, même d’office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. » Et le texte ajoute : « Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n’apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes. » Ces deux phrases, lues sur l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, fondent l’essentiel du contentieux. Le bailleur affirme qu’il veut vendre. Le locataire répond que la vente n’est qu’un prétexte pour évincer, augmenter le loyer ou reprendre sans le dire. Le juge tranche en examinant les pièces des deux parties, avec un pouvoir propre de vérification.
La Cour de cassation encadre ce contrôle avec fermeté. Dans un arrêt du 12 octobre 2023, la troisième chambre civile rappelle que le congé du bailleur doit indiquer son motif et que la reprise suppose des mentions précises sur le bénéficiaire, avant d’exiger la justification du caractère réel et sérieux de la décision. L’arrêt, rendu sur pourvoi n° 22-18.580 et consultable sur l’arrêt de la Cour de cassation du 12 octobre 2023 n° 22-18.580, valide la méthode des juges du fond qui vérifient l’intention réelle du bailleur au jour du congé. Dans un arrêt du 3 juillet 2025, la même chambre casse une décision qui s’était contentée de motifs généraux sur l’âge et la retraite du bailleur sans rechercher son intention réelle au jour du congé. La décision, rendue sur pourvoi n° 24-11.504 et publiée sur l’arrêt de la Cour de cassation du 3 juillet 2025 n° 24-11.504, impose une recherche concrète : revenus, patrimoine, départ effectif en retraite, occupation réelle des lieux. Dans un arrêt du 16 avril 2026, la Cour de cassation juge que les conditions de la reprise s’apprécient en la personne du bénéficiaire désigné : « Il s’en déduit que les conditions de la reprise du logement devant être appréciées en la personne de son bénéficiaire, le décès de celui-ci, survenu avant la date d’expiration du délai de préavis, prive d’effet le congé aux fins de reprise. » Cette solution, rendue sur pourvoi n° 24-13.191 et lisible sur l’arrêt de la Cour de cassation du 16 avril 2026 n° 24-13.191, montre l’exigence de loyauté du congé. Un congé personnel ne se transmet pas comme un bien ordinaire. Pour le congé pour vente, la transposition pratique est directe : le juge vérifie la réalité du projet de vente, pas seulement son annonce.
Les cours d’appel parisiennes appliquent la même grille. La cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 4, a eu à juger d’un congé dont la loyauté était discutée dans un arrêt du 1er juillet 2025, RG 23/04869, consultable sur l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 1er juillet 2025 RG 23/04869. La cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 3, avait déjà statué sur un litige de congé et d’occupation dans un arrêt du 15 septembre 2022, RG 20/01930, disponible sur l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 15 septembre 2022 RG 20/01930. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre 1-7, a tranché un litige de congé dans un arrêt du 9 janvier 2025, RG 23/15661, publié sur l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 9 janvier 2025 RG 23/15661. Ces décisions ne se résument pas à des dates. Elles montrent que le juge examine le dossier pièce par pièce : acte de congé, prix demandé, mandats de vente, annonces publiées, correspondances avec les agences, comportement du bailleur après le départ du locataire. Quand le logement est remis en location quelques mois après un congé pour vente au même loyer ou à un loyer supérieur, sans tentative sérieuse de vente, la fraude devient difficile à nier.
Le prix dissuasif constitue la fraude la plus fréquente. Un bailleur affiche un prix supérieur de trente ou quarante pour cent aux prix du quartier, décourage l’achat du locataire, puis vend à un tiers à un prix inférieur sans notifier le locataire. La parade tient en trois pièces. D’abord, des estimations écrites d’agences indépendantes et des références de ventes comparables qui établissent le prix de marché. Ensuite, la preuve de la revente à un prix plus avantageux, par acte notarié, annonce ou publicité foncière. Enfin, la preuve de l’absence de notification par le notaire. La sanction est double : nullité du congé ou nullité de la vente selon le stade, et exposition du bailleur à une amende pénale quand le congé frauduleux est établi. Le service public du logement décrit ce cas sans ambiguïté et rappelle l’amende encourue pour un congé pour vendre frauduleux. Conservez les captures d’annonces datées, les mandats, les échanges avec l’agence et les attestations de visites. Un prix peut être élevé sans être frauduleux quand le bien présente des qualités rares. La fraude suppose un écart manifeste combiné à une manoeuvre, par exemple l’absence de mandat de vente, le refus des visites ou la relocation rapide.
Les nullités de forme marchent indépendamment de la fraude. L’absence de prix, l’absence de conditions de vente, la notification tardive, l’envoi à une mauvaise adresse, l’absence de signature ou l’erreur sur l’échéance suffisent à faire tomber le congé. (art. 15 de la loi du 6 juillet 1989) : « Lorsqu’il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. » Chaque mot compte : à peine de nullité signifie que le juge prononce l’annulation sans avoir à démontrer un préjudice. Ajoutez le contrôle du délai de six mois, le contrôle du mode de notification et le contrôle de l’échéance. Un congé parfait sur le fond mais notifié hors délai produit les mêmes effets qu’un congé annulé : le bail continue.
Les locataires âgés et modestes bénéficient d’une protection renforcée qui bloque le congé pour vente dans certains cas. Quand le locataire est âgé de plus de soixante-cinq ans à l’échéance et que ses ressources restent sous les plafonds annuels, ou quand il a à sa charge une personne de plus de soixante-cinq ans avec des ressources modestes, le bailleur ne peut pas donner congé pour vente, sauf s’il propose un relogement correspondant aux besoins et aux possibilités du locataire dans les limites géographiques prévues par la loi. Les plafonds sont révisés chaque année et le contrôle porte sur les revenus des douze mois qui précèdent la notification. Vérifiez votre date de naissance à l’échéance, la composition de votre foyer fiscal, les avis d’imposition et la situation de la personne à charge. Quand la protection s’applique, le bail se poursuit et le congé tombe, même si le prix et le délai étaient corrects. Quand le bailleur propose un relogement, examinez l’offre avec la même rigueur : surface, loyer, localisation, accessibilité et proximité des soins. Une offre inadaptée ne lève pas la protection.
La contestation suit un calendrier précis. Écrivez au bailleur dès la réception du congé pour réserver vos droits, sans l’insulter et sans reconnaître la validité du congé. Demandez la copie du mandat de vente, la justification du prix et l’identité du notaire chargé de l’opération. Faites estimer le bien par deux agences. Rassemblez le bail, les avenants, les quittances, l’acte de congé, les avis de réception, les échanges écrits et les preuves d’occupation. Saisissez le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire avant l’expiration du préavis quand le litige est manifeste. Une action tardive, engagée après le départ et la revente, reste possible pour obtenir des dommages et intérêts et, dans certains cas, l’annulation de la vente, mais elle est plus lourde et plus incertaine. Une action précoce permet au juge de suspendre la mécanique et d’ordonner des mesures d’instruction.
B. Congé validé à Paris : délais pour partir, trêve hivernale et procédure d’expulsion
Quand le congé est régulier et que le locataire n’achète pas, la loi est claire : « A l’expiration du délai de préavis, le locataire qui n’a pas accepté l’offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d’occupation sur le local. » Le locataire devenu occupant sans droit ni titre doit libérer les lieux. S’il se maintient, le bailleur saisit le juge des contentieux de la protection pour faire constater la fin du bail, ordonner l’expulsion et fixer une indemnité d’occupation. Cette indemnité correspond en pratique au montant du loyer et des charges, parfois majorée des frais. Elle court jusqu’à la libération effective. Chaque mois de maintien sans titre augmente la dette. Anticiper le relogement reste moins coûteux que subir une décision d’expulsion. (texte de l’article 15 sur Légifrance)
La procédure d’expulsion suit des étapes impératives. Le bailleur fait délivrer un commandement de quitter les lieux par acte de commissaire de justice, puis assigne devant le juge. Le juge vérifie la validité du congé, la régularité du commandement et la situation personnelle du locataire. Il peut accorder des délais pour quitter les lieux, en tenant compte de l’âge, de l’état de santé, de la composition familiale, des démarches de relogement et des possibilités financières. À Paris, ces délais se chiffrent en mois et se justifient par des pièces : attestations de recherche de logement, demandes de logement social, certificats médicaux, justificatifs de revenus, preuves de la présence d’enfants scolarisés. Pour comprendre l’enchaînement complet quand le maintien se prolonge, la lecture de la page consacrée à la faculté d’expulser un locataire éclaire la suite du calendrier, du commandement jusqu’au concours de la force publique.
La trêve hivernale protège contre l’exécution matérielle de l’expulsion entre le 1er novembre et le 31 mars, mais elle ne fait pas disparaître la dette et ne ressuscite pas le bail. Un congé pour vente dont le préavis expire en janvier produit ses effets juridiques en janvier. L’expulsion physique attend la fin de la trêve. Les locataires protégés par leur âge et leurs ressources, les familles avec enfants en bas âge et les personnes malades obtiennent parfois des délais supplémentaires qui se combinent avec la trêve. Les bailleurs parisiens le savent et calent souvent leurs congés pour une échéance printanière ou estivale, afin d’éviter un hiver contentieux. Quand vous recevez un congé pour une échéance d’automne, intégrez ce paramètre dans votre négociation. Un départ volontaire en septembre contre une indemnité transactionnelle vaut parfois mieux qu’une expulsion en avril avec une dette d’indemnités.
Devant le tribunal judiciaire de Paris, le dossier utile tient en une pochette ordonnée. Le bail et ses renouvellements, les derniers avis d’échéance et quittances, l’acte de congé et sa notice, les preuves de réception, les estimations d’agences, les mandats de vente et annonces, les échanges avec le bailleur et l’agence, les avis d’imposition des douze derniers mois, les justificatifs de la personne à charge le cas échéant, les certificats médicaux, les demandes de logement et les attestations de recherche. Le juge parisien statue en premier ressort sur ces dossiers et ses jugements sont publiés avec leurs numéros de répertoire général, comme les décisions citées dans cet article. Cette transparence aide à préparer l’audience : les motifs des jugements parisiens montrent ce que le tribunal attend, délai calculé au jour près, prix précis, offre loyale, preuves datées.
En Île-de-France, trois points pratiques méritent une attention particulière. D’abord, la localisation du logement loué détermine le tribunal compétent. Pour un appartement situé à Paris, le tribunal judiciaire de Paris retient sa compétence par le lieu de situation de l’immeuble. Pour un logement en petite couronne, le tribunal du lieu de l’immeuble statue, avec des délais d’audiencement variables selon les juridictions. Ensuite, les copropriétés parisiennes anciennes imposent des vérifications croisées : règlement de copropriété, procès-verbaux d’assemblées générales, appels de fonds votés et diagnostics collectifs. Un acquéreur locataire doit intégrer ces charges futures dans son plan de financement avant d’accepter l’offre. Enfin, les délais de mutation parisiens, entre compromis et acte authentique, restent tendus. Quand vous acceptez l’offre avec un prêt, déposez le dossier bancaire dans la semaine, exigez un calendrier écrit du notaire et anticipez les pièces d’état civil, de revenus et de copropriété. Un délai de quatre mois passe vite quand la banque demande des pièces complémentaires.
La négociation reste possible à chaque stade. Un bailleur qui veut vendre libre préfère parfois une indemnité de départ négociée à une année de procédure. Un locataire qui ne peut pas acheter préfère parfois un délai supplémentaire écrit à une audience perdue. Toute transaction doit être écrite, datée, signée, avec le montant, le calendrier de départ, l’état des lieux prévu et le sort des clés, du dépôt de garantie et des charges. Une promesse orale de relogement ou de délai ne vaut rien devant le juge. Quand un accord intervient, faites-le constater par écrit avant de renoncer à un recours. Quand aucun accord n’est possible, maintenez le paiement du loyer et des charges pendant le préavis. Un locataire à jour conteste avec plus de force qu’un locataire débiteur, et le juge reste sensible à la bonne foi dans l’octroi des délais.
Conclusion
Le congé pour vente obéit à une mécanique binaire. Un congé régulier, notifié six mois avant l’échéance, avec prix et conditions, vaut offre d’achat pendant deux mois puis impose le départ à celui qui n’achète pas. Un congé tardif, imprécis, notifié à une personne protégée ou construit sur un prix dissuasif tombe devant le juge, qui contrôle d’office la réalité du motif et le respect des mentions légales. Les arrêts de la Cour de cassation et les jugements parisiens cités dans cet article montrent la constance de la méthode : pièces datées, prix vérifiés, intention réelle appréciée au jour du congé. Devant un congé pour vente à Paris, le bon réflexe tient en quatre gestes : vérifier le délai de six mois depuis la réception, contrôler le prix et les conditions à peine de nullité, répondre dans les deux mois si l’achat est envisageable avec mention du prêt, et faire examiner rapidement la fraude possible et la protection liée à l’âge et aux ressources. Le temps perdu après la réception du congé ne se rattrape pas. Le temps employé à constituer un dossier complet décide de l’issue.