Ce mardi 13 octobre 2026, des milliers de téléphones vont sonner en France. Journée nationale de la résilience oblige, le dispositif FR-Alert est testé dans plusieurs départements : selon TF1 Info, qui a publié l’information le 12 octobre à 19h34, les habitants de 56 communes de Seine-et-Marne vont recevoir une alerte entre 9h et 10h, sur l’ensemble des zones concernées par un site Seveso doté d’un plan particulier d’intervention, avec la mention « alerte extrêmement grave » mais le rappel répété qu’il s’agit d’un exercice qui ne nécessite aucun comportement particulier. La préfecture du Lot organise le même matin, entre 9h et 12h, un exercice de sécurité civile qui pourra aussi atteindre des habitants de la Corrèze voisine, et 17 communes de l’Oise participent également au test, d’après 20 Minutes. L’objectif affiché est de tester le système d’alerte face aux dangers naturels, industriels, sanitaires ou terroristes.

Pour le propriétaire, le locataire ou l’acquéreur d’un logement, la question dépasse pourtant l’exercice. Quand l’alerte est réelle et que l’eau monte, qui doit alerter et qui organise les secours ? Quels réflexes protègent l’indemnisation ? Que deviennent le loyer, les réparations et la revente du bien ? Cet article explique le droit applicable, à partir des textes en vigueur et de décisions rendues par les juridictions françaises.

I. FR-Alert test du 13 octobre : que faire quand le téléphone sonne ?

A. FR-Alert, comment ça marche : l’exercice du 13 octobre et les réflexes qui protègent l’indemnisation

FR-Alert, comment ça marche, concrètement ? Il s’agit du système national d’alerte aux populations par diffusion cellulaire : un message s’affiche sur tous les téléphones portables présents dans un périmètre géographique donné, y compris, comme le précise la préfecture du Lot pour l’exercice du 13 octobre, sur les appareils placés en mode silencieux. Le 13 octobre 2026, il ne faut donc ni rappeler un numéro, ni évacuer, ni appeler les secours : la mention d’exercice figure à plusieurs reprises dans le message, et la préfecture de Seine-et-Marne a indiqué qu’aucun comportement particulier n’était attendu. La ville de Meaux fait partie des communes concernées en Île-de-France, et les habitants des 56 communes visées comme les personnes simplement de passage dans le périmètre peuvent recevoir la notification.

Quand l’alerte est réelle, en revanche, chaque minute compte et chaque geste laisse une trace utile au dossier d’indemnisation. Le premier réflexe est de suivre les consignes diffusées par la préfecture et la mairie : se mettre à l’abri, couper l’électricité et le gaz si les autorités le demandent, ne pas aller chercher ses enfants à l’école, ne pas prendre sa voiture sur une route inondée. Ces consignes ne relèvent pas de la politesse administrative : en cas de litige ultérieur avec l’assureur sur l’aggravation du dommage, le comportement de l’assuré est examiné, et le non-respect caractérisé d’une consigne d’évacuation peut nourrir une discussion sur la faute de l’assuré.

Le deuxième réflexe est documentaire. Dès que la situation le permet, et sans se mettre en danger, il faut photographier et filmer le logement pièce par pièce, relever les hauteurs d’eau sur les murs, conserver les factures d’achat des meubles et des appareils, garder les tickets des premières dépenses de sauvegarde et noter les dates et heures. L’état estimatif des dommages que l’assuré transmettra conditionne la proposition d’indemnisation, et un dossier photographié le jour même pèse toujours plus lourd qu’une reconstitution tardive. Il faut également conserver le message d’alerte reçu sur le téléphone : il établit que l’événement a été signalé par les autorités et situe le sinistre dans le temps.

Le troisième réflexe est calendaire : déclarer le sinistre à l’assureur sans attendre. La Cour de cassation, dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 21 janvier 2021 qui casse une décision ayant débouté un assuré, rappelle la règle dans des termes que tout assuré devrait connaître : « l’assuré est obligé de donner avis à l’assureur, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de celui-ci, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés ». La Cour ajoute que « lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a occasionné un préjudice », et juge « alors qu’il n’était pas contesté que la clause de déchéance invoquée par l’assureur prévoyait un délai de déclaration de sinistre inférieur au délai minimal légal de cinq jours ouvrés, ce dont il résulte qu’elle n’était pas opposable à l’assuré ». Concrètement, une clause qui imposerait de déclarer sous quarante-huit heures sous peine de perdre toute garantie ne peut pas priver l’assuré d’indemnisation, et même en cas de déclaration tardive, l’assureur doit prouver le préjudice que ce retard lui a causé. Cela ne dispense pas de déclarer vite : plus la déclaration est rapide, plus l’expertise intervient tôt, et moins la discussion sur l’origine des désordres est âpre.

En Île-de-France, l’exercice du 13 octobre a une résonance particulière. La Seine-et-Marne concentre à la fois des sites industriels à risques et des communes exposées aux crues de la Seine et de la Marne, et les 56 communes testées couvrent les zones dotées d’un plan particulier d’intervention. Pour les habitants de Meaux et des communes riveraines, l’exercice est l’occasion de vérifier que le téléphone reçoit bien les diffusions cellulaires, de repérer le point haut d’évacuation indiqué par la commune et de ranger les documents essentiels du logement dans une pochette étanche. Un exercice réussi est celui après lequel le dossier d’assurance se constitue en quelques heures au lieu de quelques semaines.

B. Inondation : qui doit alerter et qui répond si l’alerte ou les secours manquent ?

L’alerte reçue sur le téléphone n’est que la partie visible d’une organisation dont la loi désigne les responsables. Côté commune, l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales confie à la police municipale le soin d’assurer « le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », . Elle comprend notamment « Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues ». Le maire est donc le premier échelon de la prévention et des secours : plan communal de sauvegarde, information des administrés exposés, ordre d’évacuation d’un secteur menacé, accueil des sinistrés. Côté État, le préfet prend la direction des opérations quand l’événement dépasse les moyens d’une commune, déclenche les plans de secours et demande la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Cette reconnaissance n’est pas une formalité : elle conditionne toute l’indemnisation. L’article L. 125-1 du code des assurances énonce que « L’état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s’est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie ». Le texte ajoute que la décision prise pour chaque commune « est motivée de façon claire, détaillée et compréhensible et mentionne les voies et délais de recours ». Sans arrêté visant sa commune et la période du sinistre, l’assuré ne peut pas mobiliser la garantie catastrophes naturelles, même si l’eau est bien entrée dans son salon. C’est ce qu’illustre un arrêt de la cour d’appel d’Orléans du 20 janvier 2026 : des propriétaires dont la maison se fissurait après la sécheresse s’étaient vu opposer que « la garantie catastrophe naturelle du contrat d’assurance ne pouvait être mobilisée, en l’absence d’arrêté de catastrophe naturelle », et la cour a confirmé le jugement après examen des arrêtés successifs et des expertises. La leçon vaut pour l’inondation : vérifier dès les premières semaines si la commune a déposé une demande de reconnaissance, suivre sa publication au Journal officiel et, en cas de refus, utiliser les voies et délais de recours mentionnés dans la décision.

La responsabilité des personnes publiques en cas d’alerte ou de secours défaillants se juge quant à elle devant le juge administratif, selon un régime distinct de l’assurance. Une commune ou l’État peuvent voir leur responsabilité recherchée pour faute dans l’organisation des secours, défaut d’entretien d’un ouvrage de protection ou carence d’information d’une population exposée, mais le requérant doit établir la faute, le préjudice et le lien entre les deux, et saisir le tribunal administratif dans les délais de recours. Ce contentieux ne remplace pas la déclaration à l’assureur : les deux voies se mènent en parallèle, l’une pour obtenir l’indemnisation contractuelle et légale, l’autre pour faire reconnaître, le cas échéant, la part des collectivités dans le dommage. Conserver l’alerte FR-Alert reçue, les bulletins de vigilance et les communiqués de la préfecture sert les deux dossiers à la fois.

Enfin, un arrêté de catastrophe naturelle n’efface pas les autres responsabilités. Si l’inondation provient de la rupture d’une canalisation privée, d’un défaut d’entretien d’un réseau ou de travaux mal exécutés chez le voisin, le recours de droit commun contre le responsable et son assureur subsiste à côté du régime des catastrophes naturelles. L’expertise devra alors distinguer ce qui relève de l’intensité anormale de l’agent naturel et ce qui relève d’une défaillance humaine, car les garanties mobilisées ne sont pas les mêmes. D’où l’importance d’une expertise contradictoire, assistée si besoin par un technicien indépendant, avant d’accepter une proposition qui imputerait la totalité du dommage à la seule fatalité climatique.

II. Logement inondé : assurance, loyer et revente, comment être indemnisé et contester ?

A. Déclarer le sinistre et discuter l’offre : délais, expertise, franchise et recours contre l’assureur

Une fois la catastrophe reconnue par arrêté, le Code des assurances impose à l’assureur un calendrier précis, que l’assuré a intérêt à connaître pour exiger son respect. L’article L. 125-2 dispose qu’à compter de la déclaration ou de la publication de l’arrêté, « l’assureur dispose d’un délai d’un mois pour informer l’assuré des modalités de mise en jeu des garanties prévues au contrat et pour ordonner une expertise lorsque l’assureur le juge nécessaire ». Le texte poursuit : « Il fait une proposition d’indemnisation ou de réparation en nature résultant de cette garantie, dans un délai d’un mois à compter soit de la réception de l’état estimatif transmis par l’assuré en l’absence d’expertise, soit de la réception du rapport d’expertise définitif ». Et une fois l’assuré d’accord, « l’assureur dispose d’un délai d’un mois pour missionner l’entreprise de réparation ou d’un délai de vingt et un jours pour verser l’indemnisation due », faute de quoi l’indemnité porte intérêt au taux légal. Un assureur qui laisse passer ces délais sans informer, sans expertiser ni proposer s’expose donc à des intérêts de retard, et l’assuré peut le lui rappeler par écrit en visant ces dispositions.

L’expertise est le moment décisif du dossier. L’expert mandaté par l’assureur décrit les désordres, recherche leurs causes, chiffre les réparations et applique la franchise. Sur ce dernier point, la loi prévoit que « Les indemnisations résultant de cette garantie sont soumises à une franchise dont les caractéristiques sont définies par décret », et que ces caractéristiques tiennent compte de l’aléa. L’assuré doit vérifier le montant effectivement retranché et sa conformité aux clauses types : une franchise gonflée ou appliquée deux fois pour un même événement doit être contestée. L’assuré peut se faire assister à l’expertise par un expert de son choix, faire constater par huissier l’état des lieux avant travaux et demander communication du rapport définitif, puisque c’est de sa réception que court le délai d’un mois imparti à l’assureur pour proposer.

Un jugement récent du tribunal judiciaire de Montpellier, rendu le 30 mars 2026 dans un dossier de catastrophe naturelle, montre comment le juge contrôle poste par poste une indemnisation contestée. Le tribunal « condamne » l’assureur « à payer » à l’assuré « en indemnisation de son préjudice matériel la somme de 195 055,05 € » actualisée selon l’indice du coût de la construction, « de laquelle sera déduite la franchise de 3 040 € », y ajoute l’indemnisation complémentaire de la TVA sur les factures de travaux au fur et à mesure de leur production, et « condamne » l’assureur « à indemniser » l’assuré « de ses frais de relogement pendant la durée des travaux » sur justificatifs. Ce jugement rappelle trois points pratiques : la franchise se déduit mais ne se discute qu’à la marge dès lors qu’elle est réglementaire, la TVA n’est due que sur présentation des factures de travaux réellement exécutés, et les frais de relogement sont indemnisés dans les limites du contrat, d’où l’intérêt de conserver chaque quittance d’hôtel ou de location temporaire. À noter que la loi elle-même prévoit désormais la prise en charge des frais de relogement d’urgence lorsque la résidence principale est rendue impropre à l’habitation, ce qui sécurise les premières semaines après le sinistre.

Si l’offre de l’assureur paraît insuffisante, la contestation suit un chemin gradué. D’abord, répondre par écrit en chiffrant le désaccord poste par poste et en joignant les pièces manquantes : devis d’entreprises, factures, constats, photographies, rapport d’un expert amiable. Ensuite, si le contrat le prévoit, saisir le médiateur de l’assurance, par une voie amiable qui ne fait pas perdre le droit d’agir en justice. Enfin, assigner l’assureur devant le tribunal judiciaire. Sur ce point, le délai de droit commun mérite une vigilance particulière : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance », avec un point de départ retardé au jour où l’assuré a eu connaissance du sinistre s’il prouve l’avoir ignoré jusque-là. Deux ans passent vite quand on attend un arrêté, une expertise et une offre : l’assuré qui sent le dossier s’enliser doit interrompre la prescription par une action en justice ou un acte reconnu par la loi, plutôt que de découvrir l’irrecevabilité le jour de l’audience. Les lecteurs confrontés à une offre basse après un incendie trouveront la même méthode de contestation pas à pas dans notre dossier consacré à la contre-expertise après l’incendie de Compiègne, transposable à l’inondation.

B. Locataire ou propriétaire : loyer après l’eau, réparations et état des risques à la revente

Quand l’eau a envahi le logement loué, la première question du locataire porte sur le loyer : faut-il continuer à payer pour un appartement inhabitable ? La réponse tient à l’état du bien. L’article 1722 du code civil, inchangé depuis 1804, dispose : « Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n’est détruite qu’en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail ». Un logement totalement détruit met donc fin au bail sans indemnité de part ni d’autre, tandis qu’un logement partiellement endommagé ouvre au locataire le choix entre une baisse de loyer proportionnée à la privation de jouissance et la résiliation judiciaire. En pratique, le locataire qui ne peut plus habiter les lieux demande la suspension ou la réduction du loyer à compter du sinistre, par écrit, en joignant les constats, et saisit le juge en cas de refus du bailleur. Le dépôt de garantie et l’état des lieux de sortie se règlent ensuite en tenant compte des dégradations dues à l’inondation, qui ne sont pas imputables au locataire.

Du côté du bailleur, l’inondation ne suspend pas les obligations essentielles du contrat de location. L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de « remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé », de « délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation » et « D’assurer au locataire la jouissance paisible du logement ». Après une inondation, le bailleur doit donc faire réaliser les travaux nécessaires à la remise en état : assèchement, électricité, chauffage, sanitaires, traitement des moisissures. S’il s’y refuse, le locataire peut, après mise en demeure restée sans effet, saisir le juge pour obtenir l’exécution des travaux sous astreinte, la réduction du loyer et des dommages-intérêts. Le relogement temporaire pendant les travaux se règle selon les cas : l’assurance habitation du locataire et celle du bailleur peuvent comporter une garantie relogement, et le régime des catastrophes naturelles prend en charge les frais de relogement d’urgence quand la résidence principale est devenue impropre à l’habitation. Chacun conserve ses quittances et déclare à son propre assureur, le locataire pour ses meubles, le bailleur pour les murs.

Pour le propriétaire qui envisage de vendre après une inondation, l’événement rejaillit sur l’information due à l’acquéreur. L’article L. 125-5 du code de l’environnement dispose que les acquéreurs ou locataires de biens situés dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, « sont informés par le vendeur ou le bailleur de l’existence de ces risques ou de ces obligations. A cet effet, un état des risques, indiquant, le cas échéant, l’existence de ces obligations, est établi ». Le texte précise : « En cas de mise en vente de tout ou partie d’un immeuble, l’état des risques est remis au potentiel acquéreur par le vendeur lors de la première visite de l’immeuble, si une telle visite a lieu ». Un état des risques périmé, incomplet ou contredit par la réalité du terrain expose le vendeur à une action en résolution ou en diminution du prix. La Cour de cassation l’a rappelé le 19 février 2026 dans un arrêt de cassation partielle : « si, après la promesse de vente, la parcelle sur laquelle est implanté l’immeuble objet de la vente est inscrite dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ou approuvé, le dossier de diagnostic technique est complété, lors de la signature de l’acte authentique de vente, par un état des risques ou par une mise à jour de l’état existant, l’acquéreur pouvant, en cas de non-respect de ces dispositions, poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix ». Entre la promesse et l’acte authentique, un arrêté qui approuve le plan de prévention des risques d’inondation de la commune oblige donc à mettre à jour le dossier, même si l’acquéreur savait déjà que le terrain était en zone inondable. Vendeur et notaire vérifient ensemble, avant la signature, que l’état des risques correspond au dernier zonage publié.

En Île-de-France, cette vigilance s’applique avec une acuité particulière le long de la Seine et de la Marne. Les acquéreurs de maisons à Meaux, dans les communes riveraines de Seine-et-Marne ou dans les secteurs franciliens couverts par un plan de prévention du risque inondation doivent exiger un état des risques daté de moins de six mois et correspondant au zonage en vigueur au jour de l’acte, et les locataires peuvent demander à consulter le dossier de diagnostic avant de signer. Après l’exercice FR-Alert du 13 octobre, chacun sait que l’alerte peut sonner : savoir que son logement est en zone couverte, que le loyer peut être réduit en cas de destruction partielle et que l’arrêté de catastrophe naturelle conditionne l’indemnisation, c’est transformer un message anxiogène en un plan d’action juridique.

Conclusion

Le 13 octobre 2026, les téléphones sonneront en Seine-et-Marne, dans le Lot, en Corrèze et dans l’Oise pour un exercice qui ne demande aucun geste particulier, sinon de vérifier que l’alerte parvient bien. Mais la journée nationale de la résilience rappelle une mécanique juridique précise : quand l’inondation est réelle, le maire et le préfet organisent l’alerte et les secours, l’arrêté interministériel de catastrophe naturelle ouvre la garantie d’assurance, l’assureur est tenu par des délais d’un mois pour expertiser, proposer puis payer, le locataire peut obtenir la diminution ou la résiliation du bail selon l’ampleur des destructions, et le vendeur doit un état des risques à jour sous peine de résolution ou de diminution du prix. Chaque étape se prouve par écrit : message d’alerte conservé, photographies datées, déclaration rapide à l’assureur, état estimatif chiffré, mise en demeure au bailleur ou à l’assureur défaillant, saisine du juge avant l’expiration du délai de deux ans. L’exercice FR-Alert est l’occasion de préparer ce dossier à tête reposée, pour que le jour où l’eau monte, le droit protège aussi efficacement que les secours.