Votre voiture est financée en location avec option d’achat ou en location longue durée, les loyers restent impayés depuis plusieurs mois et le loueur vous menace de résilier le contrat et de reprendre le véhicule. Sans voiture, vous ne pouvez plus vous rendre au travail, conduire vos enfants ou vous déplacer pour vos soins, et chaque courrier du loueur ou de son huissier aggrave l’angoisse. Le dossier de surendettement déposé auprès de la Banque de France donne un cadre précis à cette situation : la dette de loyers se déclare au passif, la décision de recevabilité suspend et interdit les procédures d’exécution, puis la commission organise soit la poursuite du contrat avec un rééchelonnement, soit la restitution du véhicule avec traitement du solde restant dû. Encore faut-il déclarer les bonnes sommes, réagir vite à chaque acte du loueur et contester devant le juge des contentieux de la protection chaque créance douteuse. Cet article décrit la méthode complète, les textes applicables et les vérifications qui protègent le débiteur de bonne foi.

I. Déclarer la LOA ou la LLD impayée et faire suspendre la reprise du véhicule par le loueur

A. Comment déclarer les loyers impayés de LOA ou de LLD dans le dossier de surendettement Banque de France ?

Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi, et la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Cette définition, posée par l’article L. 711-1 du code de la consommation, vise l’ensemble des dettes : les loyers impayés d’une location avec option d’achat ou d’une location longue durée y figurent au même titre que les crédits, les impôts ou les factures. Dissimuler cette dette au motif que la voiture serait indispensable constitue une faute grave de stratégie : non déclarée, la dette de LOA reste intégralement exigible, le loueur poursuit librement la résiliation et la reprise, et la commission établit un plan sur un passif incomplet qui ne tiendra pas. La première mesure consiste donc à rassembler le contrat de location, le tableau des loyers, les mises en demeure déjà reçues, le décompte du loueur et les justificatifs de l’usage du véhicule, notamment professionnel, puis à déclarer les loyers échus impayés, les pénalités réclamées et, si le contrat a déjà été résilié, l’indemnité de résiliation et la valeur résiduelle réclamée.

La location avec option d’achat bénéficie d’un régime protecteur que beaucoup de débiteurs ignorent : pour l’application des dispositions du présent chapitre, la location-vente et la location avec option d’achat sont assimilées à des opérations de crédit. Cette assimilation, prévue par l’article L. 312-2 du code de la consommation, signifie que les règles du crédit à la consommation irriguent le contrat : information précontractuelle, décompte précis des sommes, contrôle des clauses et prescription biennale de l’action du professionnel. Concrètement, le loueur ne peut pas réclamer des montants approximatifs ou empiler des frais sans fondement contractuel exact, et chaque somme déclarée au dossier doit être vérifiée ligne par ligne. La commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle dresse, et cet état du passif constitue le moment décisif pour contester un décompte gonflé : loyers déjà payés comptés deux fois, indemnité de résiliation calculée sur une base erronée, valeur de reprise du véhicule minorée. Les incidents de paiement liés à la LOA alimentent par ailleurs le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers : un fichier national recense les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels, fichier géré par la Banque de France selon l’article L. 751-1 du code de la consommation. L’inscription qui en résulte complique tout nouveau financement, ce qui rend d’autant plus nécessaire un traitement global du passif plutôt qu’un arrangement isolé avec le seul loueur.

Trois situations particulières appellent une déclaration soignée. Quand le contrat de location a été signé par les deux époux ou partenaires, chacun déclare la dette dans son propre dossier et la commission examine la part de chacun, car la solidarité entre codébiteurs ne dispense personne de transparence. Quand le véhicule sert à une activité indépendante, par exemple un artisan ou un conducteur qui travaille avec sa voiture, les loyers liés à cet usage professionnel relèvent aussi du dossier, puisque la loi vise les dettes professionnelles et non professionnelles sans les séparer. Quand le contrat comprend des prestations annexes, entretien, extension de garantie ou assurance du véhicule, les impayés correspondants suivent le sort des loyers et se déclarent avec eux, avec les factures détaillées. À l’inverse, les dettes étrangères au contrat de location, comme une amende routière reçue au volant du véhicule ou un découvert bancaire né des prélèvements rejetés, se déclarent sur leurs propres lignes du dossier et suivent leur régime propre. Cette rigueur de classement évite les rejets partiels de créances et accélère l’établissement de l’état du passif.

B. La recevabilité du dossier suspend-elle la résiliation et la reprise de la voiture par le loueur ou son huissier ?

Oui, dans la mesure où la reprise suppose une procédure d’exécution ou une action en justice : la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. Ce principe de l’article L. 722-2 du code de la consommation s’applique aux poursuites engagées pour les dettes déclarées, donc aux loyers de LOA ou de LLD. Le loueur, avisé de la recevabilité par la commission, ne peut plus faire saisir le véhicule par huissier pour les loyers impayés ni engager une nouvelle procédure d’exécution pendant la durée de la protection. La suspension court jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1, jusqu’à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, et cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans, selon l’article L. 722-3 du code de la consommation. Deux ans, c’est le temps nécessaire pour construire une solution durable, à condition de ne pas rester passif.

La situation du véhicule en LOA présente toutefois une particularité qu’il faut comprendre sans détour : la voiture appartient au loueur jusqu’à la levée éventuelle de l’option d’achat, de sorte que les autres créanciers ne peuvent pas la faire saisir comme un bien du débiteur, tandis que le loueur, propriétaire, peut demander la restitution de son bien si le contrat est résilié. La suspension des voies d’exécution ne fait pas disparaître le droit de propriété du loueur, mais elle paralyse les mesures d’exécution forcée et impose un débat organisé devant la commission puis, en cas de contestation, devant le juge. Si une clause résolutoire a déjà produit ses effets avant la recevabilité, ou si le loueur a déjà saisi un tribunal d’une demande de restitution, le dossier doit le mentionner avec les dates exactes, car le juge des contentieux de la protection appréciera la chronologie. En pratique, dès la recevabilité, le débiteur adresse au loueur et à l’huissier une copie de l’attestation de recevabilité par écrit, conserve la preuve de cet envoi, cesse tout paiement préférentiel au profit du loueur au détriment des autres créanciers et demande à la commission le maintien du contrat lorsque le véhicule est indispensable à l’activité professionnelle ou à la vie familiale. Quand le maintien est impossible parce que les loyers courants ne peuvent plus être assumés, la restitution négociée dans le cadre du plan vaut toujours mieux qu’un enlèvement forcé : elle préserve la valeur du véhicule, limite l’indemnité de résiliation et évite des frais d’exécution qui gonfleraient encore la dette. Pour situer ces étapes dans le temps, les délais de la décision, du plan et de l’effacement avec l’huissier suspendu donnent le calendrier de la procédure et des recours.

II. Garder la voiture ou la restituer : rééchelonner les loyers, solder la dette et contester chaque somme devant le juge

A. Comment garder la voiture en LOA ou LLD : poursuivre les loyers, obtenir un rééchelonnement et démontrer sa bonne foi ?

Garder la voiture suppose un principe simple et exigeant : les loyers courants doivent être payés pour conserver l’usage du véhicule, tandis que l’arriéré entre dans le traitement collectif du passif. Le débiteur qui cesse de payer les loyers postérieurs au dépôt tout en voulant garder la voiture s’expose à la résiliation pour des impayés nouveaux, que la procédure ne couvre pas de la même manière que l’arriéré déclaré. La bonne foi, condition d’accès à la procédure, se démontre par des actes : reprise des paiements courants dès que possible, même partiels, recherche d’un accord de délai avec le loueur sous l’égide de la commission, production de justificatifs d’usage professionnel du véhicule tels que contrat de travail, attestations de l’employeur, factures de clients ou certificats médicaux pour les déplacements de soins. La Cour de cassation rappelle constamment que l’appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond, formule de l’arrêt de la deuxième chambre civile du 2 juillet 2020, pourvoi numéro 18-26.213. Concrètement, le juge examine le comportement global : un débiteur qui déclare tout, paie ce qu’il peut et ne favorise aucun créancier présente le visage de la bonne foi, quand celui qui dissimule des ressources ou organise son insolvabilité la perd. Et lorsque la demande est formée conjointement par deux époux, la vigilance redouble, car il résulte de ce texte, qui n’ouvre le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement qu’aux personnes physiques de bonne foi, que le juge doit se prononcer sur la bonne foi de chaque demandeur à la procédure de surendettement, et en se déterminant ainsi, par des motifs impropres qui ne distinguent pas la situation individuelle de chacun des époux, le juge n’a pas donné de base légale à sa décision, selon l’arrêt de la deuxième chambre civile du 21 mai 2026, pourvoi numéro 23-20.970, publié au Bulletin. Chaque époux doit donc établir sa propre bonne foi, pièces à l’appui, y compris quand la voiture sert à toute la famille.

Quand les ressources permettent un traitement par rééchelonnement, la commission dispose d’un levier puissant : en l’absence de mission de conciliation ou en cas d’échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes, et notamment rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours, selon l’article L. 733-1 du code de la consommation. Les loyers de LOA en retard peuvent ainsi être étalés, avec imputation des paiements d’abord sur le capital et un taux réduit pour les échéances reportées, tandis que les loyers courants reprennent leur cours normal. Le débiteur avisé prépare cette étape comme un dossier de crédit : budget mensuel détaillé, reste à vivre réaliste, preuve que le véhicule conditionne le maintien des revenus. À Paris et en Île-de-France, où les distances domicile-travail et les horaires décalés rendent souvent la voiture indispensable malgré les transports en commun, cet argumentaire chiffré pèse lourd : la commission de surendettement de Paris et le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris examinent concrètement la desserte du lieu de travail, les contraintes d’horaires et l’absence d’alternative réelle. Les pièces à réunir comprennent le contrat de location et ses avenants, le tableau des loyers avec la ventilation capital et intérêts, les trois derniers relevés de compte montrant les prélèvements, les mises en demeure et commandements reçus, les justificatifs de revenus et de charges, ainsi que toute attestation d’usage professionnel du véhicule.

La fin du contrat de LOA pendant la durée du plan soulève une dernière question : faut-il lever l’option d’achat et devenir propriétaire du véhicule. La réponse dépend des chiffres et non de l’affectif. Quand la valeur de rachat est inférieure à la valeur de marché du véhicule et que le budget le permet sans compromettre les mensualités du plan, la levée de l’option conserve un moyen de transport à moindre coût. Quand la valeur de rachat dépasse la valeur réelle, ou quand le véhicule affiche un kilométrage et un état qui annoncent de lourdes réparations, mieux vaut restituer et solder le compte. Cette décision se prend avec la commission, chiffres en main, en comparant le coût total de chaque hypothèse sur la durée restante du plan.

B. Faut-il restituer la voiture et comment faire effacer le solde : résiliation, dette résiduelle, prescription et recours devant le juge ?

Restituer le véhicule constitue parfois la décision la plus sage, notamment quand les loyers absorbent une part déraisonnable des revenus ou quand la valeur de rachat de l’option d’achat dépasse la valeur réelle de la voiture. La restitution s’organise de préférence dans le cadre de la procédure : le véhicule est rendu ou repris selon un constat contradictoire qui mentionne le kilométrage, l’état et les accessoires, puis le loueur établit un décompte final comprenant les loyers impayés, l’indemnité contractuelle de résiliation et, le cas échéant, la différence entre la valeur résiduelle garantie et le prix de revente du véhicule. Ce solde, une fois vérifié, entre dans le passif traité par la commission et peut être rééchelonné, réduit ou effacé selon les mesures adoptées. Lorsque la situation est irrémédiablement compromise, la loi prévoit une issue sans liquidation : lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut imposer un rétablissement personnel sans liquidation si le débiteur ne possède que des biens sans valeur marchande significative, et si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l’article L. 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article L. 724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Le rétablissement personnel emporte l’effacement des dettes non professionnelles, y compris le solde d’une LOA résiliée, à l’exception des dettes exclues par la loi comme les dettes alimentaires ou celles issues d’une manœuvre frauduleuse. Un débiteur qui a restitué le véhicule de bonne foi, sans le dégrader ni le dissimuler, se place dans les meilleures conditions pour bénéficier de cet effacement.

Chaque étape du décompte du loueur doit être contestée dès qu’un doute existe, car l’erreur profite toujours au créancier le mieux organisé. Premier contrôle, la prescription : l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, selon l’article L. 218-2 du code de la consommation. Les loyers et accessoires réclamés au-delà de ce délai, sans acte interruptif valable, peuvent être écartés, et la commission comme le juge vérifient ces dates à partir des pièces : relevés, mises en demeure recommandées, commandements d’huissier. Deuxième contrôle, la régularité de la résiliation : mise en demeure préalable conforme au contrat, décompte détaillé, revente du véhicule à sa juste valeur, justification de chaque frais. Troisième contrôle, la propriété et la valeur : en LOA, seul le loueur peut disposer du véhicule, mais il doit en contrepartie imputer le prix de revente effectif sur la dette et non une estimation minorée. Toute décision de la commission peut être contestée devant le juge des contentieux de la protection dans le délai indiqué sur la notification, qu’il s’agisse de la recevabilité, de l’orientation vers le rétablissement personnel, de l’état du passif ou des mesures imposées. Le juge vérifie alors le montant exact de chaque créance, écarte les sommes prescrites ou injustifiées et s’assure que le loueur a été mis en mesure de présenter ses observations. Le débiteur qui découvre une créance de LOA omise en cours de procédure la signale immédiatement à la commission plutôt que de la payer en cachette, car un paiement occulte rompt l’égalité entre les créanciers et menace la bonne foi. Méthode, transparence et contestation ciblée : c’est ce triptyque qui transforme une LOA impayée, avec son cortège de menaces de reprise, en un passif traité, soldé puis effacé.

Le plan une fois adopté, la vigilance ne retombe pas. Tout changement notable de ressources, perte d’emploi, baisse de revenus, perception d’une somme inattendue, doit être signalé à la commission, qui peut ajuster les mesures plutôt que de laisser le plan échouer. Le débiteur qui cesse de payer les mensualités du plan sans prévenir s’expose à la déchéance du bénéfice des mesures, et le loueur recouvre alors son droit de poursuivre la résiliation et la reprise. La sortie du plan mérite la même attention que son entrée : conserver l’attestation de fin de plan, vérifier que le fichier des incidents de paiement est mis à jour et exiger du loueur un décompte de clôture soldé à zéro quand toutes les mensualités ont été versées. Ces réflexes simples ferment définitivement le dossier et rendent au débiteur une capacité à contracter assainie, sans passif résiduel qui resurgirait des années plus tard.

Conclusion

La LOA ou la LLD impayée n’échappe pas au dossier de surendettement : déclarée avec son contrat, ses loyers et ses pénalités, elle entre dans un passif global que la recevabilité protège aussitôt contre les exécutions forcées. Le véhicule indispensable à l’activité professionnelle ou à la vie familiale peut être conservé grâce à la reprise des loyers courants et à un rééchelonnement de l’arriéré, tandis que le véhicule devenu trop coûteux est restitué dans un cadre contradictoire et que son solde est traité puis, si la situation l’exige, effacé par un rétablissement personnel. À chaque stade, la vérification du décompte du loueur, le contrôle de la prescription biennale et le recours au juge des contentieux de la protection garantissent qu’aucune somme indue ne subsiste. La bonne foi se prouve par la transparence complète, le paiement de ce qui peut l’être et l’absence de favoritisme entre créanciers. En suivant cette méthode sans attendre le prochain courrier d’huissier, le débiteur reprend la main sur sa voiture comme sur ses dettes.