Vous venez de recevoir la lettre qui annonce votre inscription au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, ou vous découvrez le fichage au moment où votre banque refuse un crédit, un découvert ou un rachat. Puis vous déposez un dossier de surendettement et la commission vous explique que le dépôt lui-même entraîne une inscription. Combien de temps ce fichage va-t-il durer, qui peut le voir, comment obtenir une radiation anticipée et que faire quand l’inscription est fausse ou maintenue après la fin de la procédure. Cet article répond à ces questions avec les textes applicables au 12 octobre 2026 et la jurisprudence récente de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dont un arrêt publié au Bulletin du 2 juillet 2026 sur la recevabilité des demandes comportant des dettes professionnelles.

Le FICP n’est pas une punition et n’interdit pas à une banque d’accorder un crédit. C’est un fichier d’alerte géré par la Banque de France, qui recense d’une part les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés pour des besoins non professionnels, d’autre part les situations de surendettement et les mesures qui les traitent. La durée de conservation dépend de la cause de l’inscription : cinq ans au maximum pour un incident de paiement isolé, sept ans au maximum pour un plan conventionnel ou des mesures imposées, cinq ans après l’homologation ou la clôture pour un rétablissement personnel. Le paiement intégral efface l’incident, la fin de la procédure sans mesure lève le fichage lié au dépôt, et l’exécution sans incident pendant cinq ans abrège le fichage lié à un plan. Quand la banque ou la commission refuse de radier, le juge des contentieux de la protection tranche, et la contestation de la recevabilité ou de l’état du passif obéit à des règles strictes que la Cour de cassation rappelle sans relâche.

I. Comment le FICP vous fiche dès le dépôt et combien de temps il vous garde

A. Qui vous inscrit au FICP après quel incident ou dépôt, comment vérifier le fichage et faire rectifier une erreur

Le fichier existe parce que la loi l’a créé et en a confié la gestion à la Banque de France, seule habilitée à centraliser les informations. L’article L751-1 du code de la consommation dispose : « Un fichier national recense les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels. Ce fichier est géré par la Banque de France, laquelle est seule habilitée à centraliser ces informations. » La finalité est précisée par l’article L751-2 du code de la consommation : fournir aux établissements de crédit, sociétés de financement, établissements de monnaie électronique et de paiement un élément d’appréciation de la solvabilité des personnes qui sollicitent un crédit, avec cette précision que « l’inscription d’une personne physique au sein du fichier n’emporte pas interdiction de délivrer un crédit ». Les modalités de collecte, d’enregistrement, de conservation et de consultation sont fixées par arrêté, en application de l’article L751-6 du code de la consommation, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Deux voies mènent au fichier. La première est l’incident de paiement caractérisé déclaré par le prêteur : deux mensualités impayées consécutives pour un crédit à échéances mensuelles, plus de soixante jours d’impayé pour une échéance non mensuelle, découvert autorisé utilisé de manière abusive après mise en demeure restée sans régularisation sous soixante jours pour un montant au moins égal à 500 euros, ou sommes restant dues après mise en demeure de payer. Le prêteur doit vous avertir par courrier de son intention de vous inscrire. Vous disposez alors de trente jours calendaires pour régulariser ou trouver un accord amiable. Passé ce délai sans régularisation, il vous informe de l’inscription effective. La fiche pratique de Service-Public sur le FICP, vérifiée le 25 septembre 2025, décrit exactement ce circuit en deux courriers et précise que l’inscription intervient sauf régularisation ou accord amiable. Ce que cette page apporte : le calendrier concret des deux lettres et les seuils pratiques. Ce que le présent article ajoute : le régime juridique complet quand un dossier de surendettement est déposé en parallèle, les durées exactes selon chaque mesure et les recours devant le juge, que la fiche administrative ne traite pas.

La seconde voie est le dépôt d’un dossier de surendettement. Dès que la commission est saisie, elle en informe la Banque de France aux fins d’inscription au fichier. L’article L752-2 du code de la consommation l’impose en ces termes : « Dès qu’une commission de surendettement des particuliers est saisie par un débiteur, elle en informe la Banque de France aux fins d’inscription au fichier. » La même obligation pèse sur le greffe du tribunal judiciaire quand le juge reconnaît la situation de surendettement sur recours contre une décision de recevabilité, ou quand le débiteur a bénéficié d’un effacement résultant d’un rétablissement personnel. Concrètement, vous êtes fiché dès le dépôt, pendant toute l’instruction, même si la commission n’a encore rien décidé sur le fond. Si le dossier est rejeté parce qu’incomplet ou déclaré irrecevable de manière définitive, l’inscription liée au dépôt est levée. Si le dossier est recevable, le fichage se prolonge et change de fondement : il recense ensuite la mesure adoptée.

Vérifier le fichage est un droit. Vous pouvez interroger la Banque de France pour savoir si vous êtes inscrit, pour quel motif, par quel déclarant et jusqu’à quelle date. La consultation se fait auprès d’un guichet de la Banque de France avec une pièce d’identité, ou par courrier, et les informations sont communicables à la personne concernée dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 et du règlement général sur la protection des données. Quand une mention est inexacte — homonyme, incident déjà payé, doublon après regroupement de créances, maintien après radiation due — vous adressez d’abord une demande écrite à l’établissement à l’origine de la déclaration, avec pièces justificatives, puis à la Banque de France. L’entreprise déclarante est tenue de déclarer le paiement intégral, et la Banque de France radie à réception de cette déclaration. Si le déclarant ne répond pas ou refuse, la saisine de la Commission nationale de l’informatique et des libertés pour exercer les droits d’accès et de rectification, puis le recours devant le juge, permettent de débloquer le dossier. La page de la Banque de France consacrée à la demande de radiation rappelle que la radiation suppose la déclaration du créancier ou la fin du fondement juridique de l’inscription. Ce que cette page apporte : le guichet et le circuit déclaratif. Ce que le présent article ajoute : les délais de conservation opposables à chaque acteur, les cas où la radiation est de droit même sans geste du créancier, et la stratégie contentieuse quand le fichage survit à la procédure.

À Paris et en Île-de-France, la vérification s’effectue auprès des guichets parisiens de la Banque de France et des succursales du ressort, avec une pièce d’identité en cours de validité. Le contentieux de l’inscription relève du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du domicile du débiteur, donc à Paris du tribunal judiciaire de Paris pour les débiteurs domiciliés dans la capitale, avec les délais pratiques d’audiencement du pôle de la protection. Les pièces à préparer sont les mêmes partout : les deux courriers du prêteur quand ils existent, les relevés prouvant le paiement, l’attestation de la commission ou du greffe sur l’état du dossier, et la réponse écrite du déclarant quand il a été saisi. Le canal procédural diffère selon l’objet : demande de radiation d’une mention inexacte, recours contre la décision de recevabilité, contestation de l’état du passif ou demande de mesures. Le point d’attention du ressort parisien tient aux volumes : anticiper les délais de convocation et déposer un dossier complet dès la première audience évite un renvoi.

B. Combien de temps dure le fichage : calculer cinq ans et sept ans selon incident, plan conventionnel, mesures imposées et rétablissement personnel

Le calcul commence par la cause de l’inscription. Pour un incident de paiement caractérisé hors procédure de surendettement, l’article L752-1 du code de la consommation fixe la règle : « Les informations relatives à ces incidents sont radiées immédiatement à la réception de la déclaration de paiement intégral des sommes dues effectuée par l’entreprise à l’origine de l’inscription au fichier. Elles ne peuvent en tout état de cause être conservées dans le fichier pendant plus de cinq ans à compter de la date d’enregistrement par la Banque de France de l’incident ayant entraîné la déclaration. » Deux conséquences pratiques. D’abord, payer intégralement fait tomber la mention sans attendre cinq ans, à condition que le créancier déclare le paiement. Ensuite, même sans paiement, la mention ne peut pas dépasser cinq ans à compter de l’enregistrement de l’incident par la Banque de France, pas à compter du dernier courrier du créancier ni de la dernière relance. Un incident enregistré le 15 mars 2023 ne peut donc pas figurer après le 15 mars 2028, et il disparaît plus tôt si le paiement intégral est déclaré entre-temps. Les frais de déclaration ne peuvent pas être facturés au débiteur.

Quand un plan conventionnel de redressement est conclu, le fichier recense les mesures de ce plan, communiquées par la commission. L’article L752-3 du code de la consommation dispose que « L’inscription est conservée pendant toute la durée de l’exécution du plan conventionnel, sans pouvoir excéder sept ans ». Le contenu possible du plan est large : l’article L732-2 du code de la consommation prévoit que « Le plan conventionnel peut comporter des mesures de report ou de rééchelonnement des paiements des dettes, de remise des dettes, de réduction ou de suppression du taux d’intérêt, de consolidation, de création ou de substitution de garantie ». La fiche Service-Public ajoute une précision utile : s’il n’y a pas d’incident de paiement pendant les cinq premières années de mise en œuvre, l’inscription est levée de manière anticipée. Exemple chiffré : plan signé le 1er juin 2024, exécuté sans incident. Le fichage lié au plan ne peut pas aller au-delà du 1er juin 2031, et il cesse dès le 1er juin 2029 si aucun incident n’est survenu pendant les cinq premières années. Si le plan est dénoncé pour non-exécution, le fondement change et la commission réoriente le dossier, ce qui met à jour le fichier.

Le même article L752-3 du code de la consommation vise les mesures prises en vertu des articles L733-1, L733-4 et L733-7, communiquées par la commission ou le greffe : « L’inscription est conservée pendant toute la durée d’exécution de ces mesures, sans pouvoir excéder sept ans ». L’article L733-1 du code de la consommation permet à la commission, en l’absence de conciliation ou après son échec, d’imposer tout ou partie des mesures suivantes, dont le rééchelonnement des dettes de toute nature. La durée maximale de sept ans s’applique aussi à ces mesures imposées, avec la même sortie anticipée à cinq ans sans incident rappelée par la documentation administrative. Pour les lecteurs qui suivent un précédent article du cabinet sur le reste à vivre et la part saisissable, disponible sur le dossier consacré au reste à vivre pendant la procédure, le raisonnement se complète : la mensualité imposée respecte le minimum vital, et c’est l’exécution régulière de cette mensualité qui ouvre la sortie anticipée du fichier à cinq ans.

Le rétablissement personnel obéit à une durée plus courte. En l’absence de contestation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes professionnelles et non professionnelles arrêtées à la date de la décision de la commission, à l’exception des dettes mentionnées aux articles L711-4 et L711-5 et de celles payées par la caution ou le coobligé personnes physiques. C’est ce que prévoit l’article L741-2 du code de la consommation. La clôture d’un rétablissement avec liquidation entraîne l’effacement de toutes les dettes professionnelles et non professionnelles arrêtées à la date du jugement d’ouverture, à l’exception de celles payées par la caution ou le coobligé personnes physiques, selon l’article L742-22 du code de la consommation. La documentation administrative retient cinq ans à partir de la date d’homologation ou de clôture pour les deux formes de rétablissement personnel. Exemple : rétablissement sans liquidation homologué le 10 septembre 2025. Le fichage lié à la procédure ne peut pas se prolonger au-delà du 10 septembre 2030. L’effacement vaut régularisation des incidents au sens de l’article L131-73 du code monétaire et financier pour les dettes effacées en application des articles L741-2, L741-6, L741-7 et L742-21, selon l’article L743-1 du code de la consommation.

Trois erreurs de calcul reviennent sans cesse. Première erreur : compter cinq ans à partir du dernier paiement partiel. Le point de départ légal est l’enregistrement de l’incident par la Banque de France, pas le dernier versement. Deuxième erreur : croire que le dépôt d’un nouveau dossier remet tous les compteurs à zéro. Le nouveau dépôt crée une nouvelle inscription pour la nouvelle procédure, mais il n’efface pas rétroactivement l’historique ni ne prolonge au-delà des plafonds une mention dont le fondement a disparu. Troisième erreur : confondre la fin des poursuites et la fin du fichage. La suspension des voies d’exécution pendant l’instruction protège contre les saisies, mais le fichier continue de mentionner la procédure jusqu’à la radiation du fondement. Garder chaque date par écrit — enregistrement de l’incident, dépôt, recevabilité, signature du plan, homologation, clôture — permet de calculer chaque sortie et d’exiger la radiation à la bonne date.

II. Comment sortir du FICP, obtenir la radiation et contester devant le juge

A. Obtenir la radiation anticipée : payer, exécuter le plan sans incident, saisir la banque puis la Banque de France avec les bonnes pièces

La sortie la plus rapide reste le paiement intégral de l’incident isolé. Dès que la somme due est réglée, l’entreprise à l’origine de la déclaration doit déclarer le paiement, et la Banque de France radie immédiatement la mention correspondante. En pratique, adressez au créancier un courrier recommandé avec accusé de réception qui cite la référence du dossier, joint la preuve du paiement et demande la déclaration de paiement intégral à la Banque de France sous huitaine. Conservez la preuve du paiement, l’accusé de réception et la réponse. Si la mention persiste plus de quelques semaines après le paiement, saisissez par écrit la Banque de France avec les mêmes pièces. Si le créancier a disparu, a cédé la créance ou refuse de déclarer, la preuve du paiement intégral entre les mains du cessionnaire ou du mandataire, ou la décision de justice qui constate le paiement, permet de contraindre la mise à jour. Ne payez jamais sans obtenir un reçu libellé avec le numéro du dossier et la mention du paiement intégral.

Pendant une procédure de surendettement, la radiation anticipée passe par l’exécution régulière. Pour un plan conventionnel ou des mesures imposées, cinq années sans incident de paiement ouvrent la levée avant le plafond de sept ans. Cela suppose de payer chaque mensualité à date, de signaler sans délai à la commission tout changement de ressources, et de demander la révision du plan quand la situation se dégrade au lieu de laisser naître un impayé. Si vos revenus chutent, la révision, la suspension ou le rééchelonnement valent mieux qu’un défaut qui maintient le fichage et expose à la déchéance. Pour un rétablissement personnel, la radiation suit l’homologation ou la clôture, puis le délai de cinq ans. Aucun paiement ne peut être exigé au-delà de l’effacement, sauf pour les dettes exclues par la loi : dettes alimentaires, réparations pécuniaires des victimes, amendes pénales et dettes frauduleuses au sens des articles visés, ainsi que les sommes payées par la caution personne physique, qui restent dues dans les rapports entre le débiteur et la caution.

Le dossier de demande de radiation doit être complet dès le premier envoi. Joignez la pièce d’identité, le relevé de la Banque de France quand vous l’avez obtenu, la preuve du paiement intégral ou de la fin de la mesure, la décision de la commission ou du juge, et l’échange avec l’établissement déclarant. Écrivez des phrases simples qui indiquent la date d’enregistrement de l’incident, la date du paiement intégral et les pièces jointes, ou la date de signature du plan, son exécution sans incident depuis cinq ans et les pièces jointes. Quand la demande est rejetée, exigez un motif écrit avec la cause exacte de maintien et la date de fin annoncée. Ce motif écrit est la pièce maîtresse d’un recours : sans lui, vous discutez dans le vide. Si le motif invoque un incident que vous avez payé, produisez le reçu. S’il invoque une mesure toujours en cours alors que le plan est terminé, produisez l’attestation de fin d’exécution. S’il invoque une autre inscription que celle contestée, demandez la ventilation par fondement et par date.

Méfiez-vous des promesses de défichage en quarante-huit heures contre rémunération. Aucun intermédiaire ne peut effacer une mention dont le fondement juridique subsiste. Seuls le paiement déclaré, la fin de la mesure, l’expiration du plafond légal ou une décision qui ordonne la radiation produisent cet effet. Un contrat qui promet une radiation sans examiner le fondement, sans pièces et sans délai de réflexion doit alerter. Les seuls frais légitimes sont ceux d’un accompagnement juridique identifiable, d’un dossier documenté et d’un recours rédigé, jamais d’un effacement garanti. Quand une offre conditionne son prix au résultat sans expliquer le fondement, conservez l’écrit et faites-le vérifier avant de signer.

B. Contester l’inscription et la recevabilité devant le juge des contentieux de la protection : bonne foi, dettes professionnelles et délais pour agir

Le juge des contentieux de la protection est le juge naturel du surendettement. Il connaît des recours contre les décisions de recevabilité, des contestations de l’état du passif, des demandes de mesures et des difficultés d’exécution. Le bénéfice des mesures est ouvert aux personnes physiques de bonne foi, et la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble des dettes exigibles et à échoir. L’article L711-1 du code de la consommation le prévoit, et la jurisprudence en tire des conséquences directes sur le fichage : si la recevabilité est reconnue par le juge, l’inscription liée au dépôt se maintient sur un fondement conforté ; si elle est définitivement écartée, le fondement tombe et la radiation doit suivre.

La bonne foi se présume. C’est au créancier qui l’invoque de démontrer la mauvaise foi, par des faits précis : dissimulation de ressources ou de biens, organisation volontaire de l’insolvabilité, multiplication de crédits sans intention de rembourser. Un jugement du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand du 12 mars 2026, numéro 25/00040, l’illustre dans une espèce où le juge retient que la débitrice satisfait à la condition de bonne foi et prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. La motivation reprend la règle applicable et l’applique aux pièces, sans se contenter d’affirmations générales. Pour votre dossier, cela signifie qu’une allégation de mauvaise foi sans pièce ne suffit pas, et qu’une attestation vague ne vaut pas preuve. Rassemblez relevés bancaires, avis d’imposition, bulletins de salaire, tableau d’endettement et échanges avec les créanciers. Montrez la chronologie : perte d’emploi, séparation, maladie, baisse de revenus, puis impayés subis et non organisés.

L’arrêt le plus récent change concrètement la donne pour les indépendants, auto-entrepreneurs, dirigeants et bailleurs dont le passif mêle dettes professionnelles et personnelles. Par arrêt du 2 juillet 2026, pourvoi n° 23-21.550, publié au Bulletin, la deuxième chambre civile casse un jugement qui avait confirmé une irrecevabilité au motif que les dettes non professionnelles devaient être supérieures aux dettes professionnelles et caractériser à elles seules le surendettement. La Cour vise l’article L711-1 dans sa rédaction issue de la loi du 14 février 2022 et juge : « Il résulte de ce texte que le bénéfice des mesures de traitement de la situation de surendettement est ouvert au bénéfice des personnes physiques de bonne foi qui se trouvent dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes, professionnelles et non professionnelles, sans distinction selon la part respective de ces dettes. » Elle ajoute : « En statuant ainsi, le tribunal a violé, par fausse application, le texte susvisé. » Pour un dossier FICP, la portée est directe : une commission ne peut plus écarter une demande au seul motif que le passif professionnel domine, et un juge saisi d’un recours doit apprécier l’impossibilité manifeste sur l’ensemble des dettes. Si votre dossier a été déclaré irrecevable pour ce motif, le recours devant le juge des contentieux de la protection doit citer cet arrêt et chiffrer l’ensemble du passif, exigible et à échoir, professionnel et non professionnel.

Deux arrêts plus anciens restent utiles pour verrouiller un recours. Par arrêt du 12 avril 2018, pourvoi n° 17-14.126, la deuxième chambre civile juge, au visa de l’article L330-1 devenu L711-1, que « la situation de surendettement se caractérise par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir », et casse un jugement qui avait déduit l’absence de surendettement du seul fait que la dette faisait l’objet d’une saisie des rémunérations. Autrement dit, percevoir une part de salaire après saisie ne prouve pas que vous pouvez payer tout le reste. Par arrêt du 19 mars 2020, pourvoi n° 19-10.733, la Cour juge : « Il résulte de ces textes que la déchéance d’un débiteur du bénéfice des dispositions de traitement de sa situation de surendettement ne fait pas obstacle à une nouvelle demande s’il existe des éléments nouveaux. » Le juge qui déclare irrecevable un nouveau dépôt après déchéance sans rechercher des éléments nouveaux prive sa décision de base légale. Pour un débiteur fiché après une déchéance, la voie est donc un nouveau dossier fondé sur des faits nouveaux documentés — perte d’emploi postérieure, nouvelle dette née après la déchéance, aggravation médicale chiffrée — et non la simple reprise du dossier précédent.

Le contentieux de l’état du passif mérite la même rigueur. Quand la banque conteste la prescription de sa créance ou son montant, le juge vérifie chaque pièce et motive. L’arrêt du 8 février 2024, pourvois n° 22-14.528 et 23-17.744, à propos d’un cautionnement solidaire et d’un moratoire de vingt-quatre mois le temps de vendre un bien, montre que la recevabilité d’un pourvoi et la prescription d’une créance portée à l’état des dettes se jouent sur les dates et les actes interruptifs, pas sur des affirmations. Pour contester une créance qui fonde votre fichage, demandez l’état détaillé des dettes établi par la commission, relevez chaque date d’exigibilité, chaque commandement et chaque versement, puis chiffrez. Une créance prescrite doit sortir du passif, et le fichier doit être mis à jour en conséquence. Respectez les délais de recours indiqués sur chaque notification : recours contre la recevabilité, contestation de l’état du passif et demande de mesures ont chacun leur point de départ et leur forme, et un jour de retard peut fermer la voie du juge.

Conclusion

Le FICP se lit comme un calendrier, pas comme une sanction. Un incident isolé s’efface au paiement déclaré et ne dépasse jamais cinq ans depuis son enregistrement. Un dépôt de dossier de surendettement fiche pendant l’instruction, puis laisse place à la mesure : sept ans au maximum pour un plan ou des mesures imposées, avec une sortie à cinq ans sans incident, cinq ans après homologation ou clôture pour un rétablissement personnel. Chaque date compte : enregistrement de l’incident, dépôt, recevabilité, signature du plan, homologation, clôture. Écrivez-les, conservez les preuves, exigez un motif écrit à chaque maintien, et saisissez le déclarant puis la Banque de France avant le juge. Quand la recevabilité est en jeu, l’arrêt du 2 juillet 2026 rappelle que l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles s’apprécie ensemble, sans hiérarchie de principe. Quand une déchéance vous barre la route, seuls des éléments nouveaux rouvrent un dépôt. Quand une saisie du salaire laisse un reste, elle ne prouve pas à elle seule que le surendettement a disparu. C’est avec ces textes, ces dates et ces pièces qu’une radiation s’obtient, qu’un fichage indu se corrige et qu’une procédure aboutit à un effacement durable.