Vous respectiez votre plan de surendettement depuis des mois, puis tout a basculé : licenciement, fin de mission d’intérim, arrêt maladie prolongé, séparation, naissance, loyer qui augmente. Les mensualités fixées par la commission de surendettement ne passent plus et l’angoisse revient : l’huissier va-t-il recommencer à saisir le compte, la banque va-t-elle exiger le solde d’un coup, le plan va-t-il tomber ? La réponse tient en un réflexe simple : ne laissez pas les impayés s’accumuler en silence. Un plan de surendettement se défend, se réexamine et, quand il ne peut plus être tenu, se remplace par un nouveau dossier. La loi prévoit la révision, la suspension de l’exigibilité des créances, le délai de grâce du juge et le recours devant le juge des contentieux de la protection. Encore faut-il agir dans le bon ordre, avec les bonnes pièces, et sans commettre l’irréparable : payer un créancier au détriment des autres, vendre un bien dans la précipitation ou ignorer une mise en demeure. Cet article décrit la marche à suivre, étape par étape, quand les mensualités du plan deviennent impayables.

I. Le plan est devenu impayable : les leviers immédiats avant la rupture

A. Faire constater le changement de situation et demander le réexamen du plan

La première chose à comprendre, c’est qu’un plan de surendettement n’est jamais gravé dans le marbre. La commission de surendettement a calculé vos mensualités à partir d’une photographie de vos ressources et de vos charges à un instant donné : salaire, allocations, loyer, composition du foyer, dettes déclarées. Quand cette photographie change, le plan doit changer aussi, et c’est à vous de provoquer ce réexamen. Attendre en espérant que la situation se rétablisse toute seule est la pire option : chaque mensualité impayée fragilise le plan et donne aux créanciers des arguments pour demander sa chute.

Concrètement, si votre situation financière se dégrade pendant l’application d’un plan conventionnel de redressement, la conduite à tenir est officielle et sans ambiguïté : vous devez déposer un nouveau dossier de surendettement, en y mentionnant le plan en cours. C’est la position exprimée par le service public, qui précise que lorsque la situation financière du surendetté se dégrade durant l’application du plan conventionnel, il doit déposer un nouveau dossier de surendettement, en y mentionnant le plan en cours. La même logique s’applique pendant l’exécution de mesures imposées : si la situation financière du surendetté se dégrade durant l’application des mesures imposées, il doit déposer un nouveau dossier de surendettement, pour que la commission de surendettement réexamine entièrement sa situation. Autrement dit, le redépôt n’est pas un aveu d’échec, c’est la procédure normale prévue pour les accidents de la vie.

Ce nouveau dossier doit être aussi soigné que le premier, sinon plus. Rassemblez les preuves du changement : notification de licenciement ou attestation de France Travail, nouveaux bulletins de salaire, avis d’arrêt maladie et décomptes d’indemnités journalières, jugement de divorce ou acte de séparation, nouveau bail ou quittances de loyer augmenté, factures d’énergie réévaluées. Joignez un budget mensuel actualisé, poste par poste, qui montre en chiffres pourquoi les anciennes mensualités ne passent plus. Et surtout, mentionnez expressément le plan en cours, ses mensualités et les impayés déjà constatés : la commission doit pouvoir mesurer l’écart entre ce qui avait été décidé et ce que vos ressources permettent désormais. Un dossier qui explique la dégradation avec des pièces datées se défend tout seul ; un dossier qui se contente d’affirmer que « ça ne passe plus » expose à un examen prolongé et à des demandes de compléments qui font perdre des semaines.

Sur le fond, la commission dispose d’une palette de mesures pour réaménager votre situation. Elle peut rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours. Elle peut aussi suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans, et dans ce cas sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Deux bornes à garder en tête : le plan ne peut pas dépasser sept ans, même s’il fait l’objet d’une révision ou d’un renouvellement, et la suspension d’exigibilité ne peut pas excéder deux ans. Ces plafonds expliquent pourquoi, quand la dégradation est profonde, la commission peut basculer vers une solution plus radicale, comme le rétablissement personnel, plutôt que d’étirer un plan intenable.

Un point protège votre quotidien pendant ce réexamen : le calcul des mensualités doit toujours préserver votre minimum vital. La loi dispose que le montant des remboursements est fixé par référence à la quotité saisissable du salaire, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité. Si vos ressources ont baissé, la part réservée aux dépenses courantes doit être recalculée elle aussi : c’est ce mécanisme du reste à vivre qui justifie une baisse des mensualités, parfois jusqu’à un moratoire. Les lecteurs qui veulent comprendre ce calcul en détail peuvent se reporter à notre analyse du reste à vivre face aux saisies de l’huissier, qui explique comment vérifier que le minimum préservé suffit à couvrir le loyer, l’alimentation, les transports et la santé du foyer.

Enfin, ne négligez pas la voie amiable avec la commission elle-même. Quand la situation se dégrade, un courrier au secrétariat de la commission, adressé à la Banque de France, qui expose la baisse de revenus et annonce le dépôt du nouveau dossier, laisse une trace et montre votre bonne foi. La bonne foi compte énormément en surendettement : c’est elle qui conditionne la recevabilité du dossier et la bienveillance de l’examen. Un débiteur qui prévient, qui documente et qui redépose n’a rien à voir avec un débiteur qui cesse de payer sans rien dire.

B. Bloquer les poursuites pendant la période de difficulté

Redéposer un dossier prend des semaines, et pendant ce temps les créanciers ne restent pas immobiles : relances, mise en demeure, commandement de payer, menace de saisie du compte ou du salaire. Il faut donc connaître précisément ce qui est suspendu, ce qui reste interdit et ce que vous pouvez demander au juge pour gagner du temps. La protection existe, mais elle joue uniquement si vous l’activez et si vous respectez ses contreparties.

Le principe de base est posé par le code de la consommation : la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. Concrètement, dès que votre nouveau dossier est déclaré recevable, les huissiers doivent arrêter les saisies en cours sur vos biens et les cessions de salaire portant sur des dettes non alimentaires sont suspendues. Cette protection court jusqu’à la fin du plan ou des mesures. Elle ne couvre pas les dettes alimentaires, comme la pension due pour les enfants, qui continuent d’être recouvrées normalement : si vous versez une pension alimentaire, continuez de la payer en priorité, car elle n’entre ni dans la suspension ni, plus tard, dans l’effacement.

La suspension a un revers que beaucoup de débiteurs découvrent trop tard : pendant toute sa durée, vous n’avez plus le droit de payer qui vous voulez, quand vous voulez. La loi dispose que la suspension et l’interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu’alimentaire née antérieurement à la suspension ou à l’interdiction, et qu’elles emportent aussi interdiction de prendre toute garantie ou sûreté. Payer en cachette le crédit auto pour garder la voiture pendant que les autres créanciers attendent, rembourser un proche qui vous avait avancé de l’argent, vendre un bien en dessous de sa valeur : tous ces gestes, même compréhensibles, aggravent votre cas et peuvent faire douter de votre bonne foi. Si un paiement ou un acte patrimonial vous semble indispensable, par exemple vendre un véhicule pour acheter un modèle moins coûteux, le texte prévoit une porte de sortie : le débiteur peut saisir le juge des contentieux de la protection pour se faire autoriser. Demandez l’autorisation avant d’agir, jamais après.

La protection joue aussi contre les créanciers qui tenteraient de prendre les devants. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 28 mars 2024, que lorsque la décision de recevabilité à la procédure de surendettement a été prononcée, il est interdit au créancier de prendre toute garantie, sûreté ou mesure conservatoire sur les biens du débiteur (pourvoi n° 22-12.797, ECLI:FR:CCASS:2024:C200276). Dans cette affaire, un créancier avait fait inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur le bien immobilier des débiteurs après la recevabilité, et la Cour a approuvé l’annulation de cette inscription. Le message est direct : une fois le dossier déclaré recevable, aucun créancier ne peut se constituer une garantie de dernière minute sur votre logement ou vos biens, et tout acte pris en violation de cette interdiction peut être annulé par le juge des contentieux de la protection à la demande de la commission. Si un huissier instrumente malgré la recevabilité, conservez l’acte, notez sa date et signalez-le immédiatement au secrétariat de la commission : c’est ce signalement qui permet de demander l’annulation dans le délai d’un an.

Quand la suspension légale ne suffit pas, parce que le nouveau dossier n’est pas encore déposé ou pas encore déclaré recevable, le juge peut vous accorder un répit individuel. L’article 1343-5 du code civil permet au juge, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, de reporter ou d’échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Ce délai de grâce judiciaire présente deux avantages décisifs : la décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier, et les majorations d’intérêts ou pénalités de retard ne courent pas pendant le délai accordé. Vous pouvez donc saisir le juge des contentieux de la protection pour demander ce report, en expliquant la baisse de revenus et en proposant un échéancier réaliste, même modeste. Un échéancier respecté vaut mieux qu’une promesse ambitieuse jamais tenue : le juge apprécie la sincérité du budget présenté.

Un dernier point de méthode, souvent ignoré, concerne les délais dont disposent vos créanciers. La procédure de surendettement paralyse temporairement les créanciers, mais elle ne fait pas disparaître leurs droits : elle suspend seulement le cours des délais, sans les effacer. La Cour de cassation l’a rappelé le 23 octobre 2025, dans un arrêt publié au Bulletin, en jugeant que l’impossibilité d’agir dans laquelle la banque s’était trouvée du fait de la procédure de surendettement avait seulement eu pour effet de suspendre, et non pas d’interrompre, le cours de la forclusion, et ce seulement à compter de la date de la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement (pourvoi n° 23-12.623, ECLI:FR:CCASS:2025:C201086). Et le 8 février 2024, elle avait déjà jugé que le créancier qui recherche l’exécution d’un titre notarié ne peut, à compter de la décision de recevabilité du débiteur au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers, interrompre la prescription en diligentant une procédure d’exécution (pourvoi n° 22-14.528, ECLI:FR:CCASS:2024:C200132). Pour vous, débiteur, la leçon pratique est double : d’un côté, chaque recevabilité suspend les poursuites et les délais, ce qui vous donne de l’air ; de l’autre, les créanciers retrouvent leurs droits à la sortie du dispositif, pour la durée restante. C’est une raison supplémentaire de ne pas laisser un plan échouer sans redéposer : sortir du dispositif sans nouvelle protection, c’est rendre aux créanciers l’usage plein et entier de leurs voies d’exécution.

II. Quand le plan ne peut pas être sauvé : nouveau dossier, contestation et issue devant le juge

A. Redéposer un dossier solide et contester les décisions défavorables

Si malgré vos efforts les mensualités restent impayables, le nouveau dossier devient votre principal instrument de défense. Il faut le construire comme une démonstration : avant, je pouvais payer tant ; depuis tel événement, je ne peux plus payer que tant ; voici les pièces qui le prouvent. La commission réexamine alors entièrement la situation, ce qui signifie qu’elle peut soit aménager un nouveau plan ou de nouvelles mesures, soit constater que votre situation est devenue irrémédiablement compromise et vous orienter vers l’effacement des dettes. Dans les deux cas, vous sortez de l’impasse des impayés silencieux pour revenir dans un cadre protégé.

Ce réexamen complet suppose que vous déclariez l’intégralité de votre situation actuelle, y compris les dettes nées depuis le premier plan. Un crédit souscrit après la recevabilité, un découvert creusé pendant le plan, une dette fiscale nouvelle : tout doit figurer au dossier. Taire une dette récente pour « ne pas compliquer les choses » produit l’effet inverse : la commission qui découvre une dette cachée doute de la sincérité du dossier, et une dette non déclarée risque de rester hors du traitement, donc recouvrable par le créancier. La transparence totale est la condition de l’effacement total.

Quand la commission rend une décision qui ne vous satisfait pas, par exemple des mesures imposées avec des mensualités encore trop lourdes, ou une orientation vers la vente de votre logement, vous n’êtes pas sans recours. La loi prévoit qu’une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7. Ce recours se forme par déclaration remise au secrétariat de la commission ou envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception à la Banque de France, et les effets de la recevabilité ne sont pas suspendus pendant le recours : vous restez protégé contre les exécutions pendant que le juge examine votre contestation. Devant le juge, tout se rejoue sur pièces : budget actualisé, justificatifs de la baisse de revenus, loyer, charges incompressibles. Le juge peut vérifier les créances, entendre les parties et substituer sa propre solution à celle de la commission.

Les pouvoirs du juge à ce stade sont étendus, et c’est ce qui fait l’intérêt du recours. Le code dispose qu’avant de statuer, le juge peut ordonner par provision l’exécution d’une ou plusieurs des mesures mentionnées à l’article L. 733-11, vérifier, même d’office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L. 711-1. Concrètement, le juge peut écarter une créance prescrite ou mal justifiée, réduire le montant réclamé par un créancier, ordonner provisoirement des mensualités réduites le temps de l’instruction et prescrire toute mesure d’instruction utile, dont les frais sont à la charge de l’État. Si l’un de vos créanciers gonfle sa créance de frais ou d’intérêts contestables, c’est devant ce juge que la contestation porte ses fruits : chaque euro de créance écarté diminue d’autant les mensualités.

Le plan conventionnel, lui, repose sur un accord entre vous et vos principaux créanciers, que la commission s’efforce de concilier en vue de l’élaboration d’un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers. Quand vous ne respectez plus vos engagements, les créanciers peuvent vous mettre en demeure de les tenir, et cette mise en demeure est le signal d’alarme à ne jamais ignorer. Recevoir une mise en demeure ne signifie pas que tout est perdu : cela signifie qu’il reste une dernière fenêtre pour redéposer et demander le réexamen avant que le créancier ne demande la déchéance du plan et le retour aux poursuites individuelles. Répondez à la mise en demeure par écrit, expliquez la cause de l’impayé, joignez les justificatifs et annoncez le dépôt du nouveau dossier : cette réponse écrite figurera au dossier et témoignera de votre bonne foi si le litige arrive devant le juge.

À Paris et en Île-de-France, où les loyers absorbent une part considérable des budgets, ces recours se portent devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de votre domicile : Paris, Nanterre, Bobigny, Créteil, Évry, Versailles, Pontoise, Meaux ou Melun selon votre adresse. Préparez-y un dossier chiffré avec les spécificités franciliennes : montant exact du loyer et des charges, temps et coût des transports domicile-travail, frais de garde d’enfants, différentiel entre l’allocation logement perçue et le loyer réel. Les délais d’audiencement varient selon les juridictions, alors déposez le recours sans attendre la fin du délai et demandez, si l’urgence le justifie, des mesures provisoires : des mensualités réduites ordonnées par provision peuvent vous protéger pendant les mois d’instruction.

B. L’issue : plan réaménagé, moratoire ou effacement des dettes

Au terme du réexamen, trois issues se dessinent, de la plus douce à la plus radicale, et chacune correspond à un degré de dégradation différent. Comprendre ces trois issues permet d’accepter la solution adaptée au lieu de s’arc-bouter sur un plan mort.

La première issue, c’est le plan réaménagé : mensualités réduites, durée allongée dans la limite des sept ans, taux d’intérêt réduit, imputation des paiements d’abord sur le capital, voire suspension temporaire de l’exigibilité pour laisser passer la mauvaise période. Cette solution convient quand la baisse de revenus est temporaire ou partielle : chômage indemnisé avec perspective de reprise d’emploi, arrêt maladie avec retour prévu, baisse d’activité d’indépendant. Pendant la suspension d’exigibilité, qui ne peut pas dépasser deux ans, les intérêts sont eux-mêmes suspendus sauf décision contraire, ce qui évite que la dette ne gonfle pendant le répit. Si ce répit résulte d’une mesure de report, le dispositif ajoute trois mois supplémentaires pour vous permettre, si nécessaire, de déposer un nouveau dossier : le législateur a prévu la sortie de secours avant même que vous en ayez besoin.

La deuxième issue concerne les débiteurs propriétaires : quand les mensualités du prêt immobilier ne peuvent plus être tenues, la commission peut imposer, par décision spéciale et motivée, des mesures portant sur le logement. Le code vise le cas de la vente forcée du logement principal du débiteur, grevé d’une inscription bénéficiant à un établissement de crédit ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, avec réduction possible du solde restant dû après imputation du prix de vente et rééchelonnement calculé sur vos capacités. Concrètement, même la perte du logement n’efface pas toute protection : le reliquat de prêt immobilier peut être réduit et étalé au lieu de rester exigible d’un coup. Si la commission vous oriente vers la vente alors que vous estimez pouvoir conserver le bien avec des mensualités révisées, contestez cette orientation devant le juge avec un plan de financement précis : échéancier, reste à vivre chiffré, valeur du bien et coût d’un relogement. Un juge qui constate que la vente coûterait plus cher à tout le monde, en frais et en relogement, peut préférer le maintien dans les lieux avec un rééchelonnement.

La troisième issue, c’est le constat que les mesures de traitement ne peuvent plus fonctionner et l’orientation vers l’effacement. La loi prévoit que lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement, la commission peut imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s’il ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables, ou saisir le juge pour un rétablissement avec liquidation dans les autres cas. Et si l’examen de la demande fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article L. 724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Le rétablissement personnel efface les dettes non alimentaires et vous rend un départ sans dette : ce n’est pas une sanction, c’est la solution prévue pour les situations sans issue de remboursement. Loin d’être un échec honteux, c’est souvent la décision la plus responsable quand le plan exige des sacrifices qui mettent en danger la santé, le logement ou l’alimentation du foyer. Préparez cette hypothèse avec le même sérieux que les autres : inventaire exact du patrimoine, relevés de tous les comptes, justificatifs de l’absence d’actif réalisable.

Quelle que soit l’issue, trois règles d’hygiène accompagnent toute la procédure. D’abord, ne contractez aucun nouveau crédit pour payer les mensualités du plan : cela aggrave l’insolvabilité, viole les interdictions légales et ruine la bonne foi du dossier. Ensuite, continuez de payer les dettes alimentaires et les charges courantes, loyer et énergie en tête : le plan ne couvre ni la pension des enfants ni le loyer du mois en cours, et un commandement de payer du bailleur pour des loyers postérieurs au plan suit son propre chemin vers l’expulsion. Enfin, gardez la trace écrite de tout : courriers à la commission, mises en demeure reçues, réponses envoyées, récépissés de dépôt, attestations de ressources. En surendettement comme ailleurs, un fait non prouvé est un fait qui n’existe pas.

Conclusion

Ne plus pouvoir payer les mensualités de son plan de surendettement n’est ni une faute ni une fin : c’est un changement de situation que la procédure sait traiter, à condition de le déclarer. Redéposez un dossier complet qui mentionne le plan en cours, demandez le réexamen et, si nécessaire, la suspension de l’exigibilité ; bloquez les poursuites grâce à la recevabilité et, au besoin, au délai de grâce du juge ; contestez devant le juge des contentieux de la protection toute mesure que votre budget ne permet plus de tenir ; et acceptez, si la dégradation est profonde, que le rétablissement personnel avec effacement des dettes soit la solution la plus protectrice pour votre foyer. Chaque étape exige des pièces, des écrits et des délais respectés, mais aucune n’exige de subir en silence. Le plan est un outil au service de votre redressement, pas une chaîne : quand l’outil ne convient plus, la loi permet d’en changer.