Le plafond du Livret A va-t-il passer de 22 950 euros à 30 000 euros en 2026 ? La question explose sur Google depuis le vote de la commission des finances de l’Assemblée nationale, qui a adopté le 7 octobre 2026 un amendement relevant le plafond du placement préféré des Français. D’après les articles liés par Google Trends, ce vote ouvre 7 050 euros de dépôts supplémentaires pour les livrets pleins, avec à la clé environ 120 euros d’intérêts par an au taux actuel de 1,7 %, sans impôt ni prélèvements sociaux. Mais ce vote n’est pas la loi : la séance publique qui s’ouvre le 13 octobre repart du texte initial du gouvernement, le Sénat devra se prononcer, et le gouvernement peut aussi relever le plafond par décret, à tout moment, sans passer par le Parlement. Tant qu’aucun texte n’est publié, un livret plein ne peut recevoir aucun versement et le plafond reste fixé à 22 950 euros pour les personnes physiques. Cet article explique ce que le relèvement changerait vraiment : le calendrier et les deux voies possibles, le rendement du surplus et son exonération fiscale, le financement du logement social qui justifie la mesure, puis les règles qui protègent déjà votre épargne, de l’interdiction de détenir deux livrets à la vigilance imposée aux banques sur les livrets des enfants mineurs, en passant par la saisie par un créancier et le sort du livret au décès.

I. L’augmentation du plafond du Livret A en 2026 : 30 000 euros, pour qui et quand

A. Date d’augmentation du plafond du Livret A : vote du 7 octobre, séance du 13 octobre et décret possible

Mercredi 7 octobre 2026, la commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté un amendement qui fixerait le plafond du Livret A à 30 000 euros directement dans le code monétaire et financier, selon les informations rapportées par la presse le 10 et le 12 octobre 2026. Le plafond actuel, fixé à 22 950 euros pour un particulier, serait relevé de 7 050 euros. L’amendement, déposé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027, émane du député Éric Coquerel et son texte est consultable sur le site de l’Assemblée nationale. L’objectif affiché est de financer le logement social : selon l’exposé de l’amendement, ce relèvement dégagerait 5 milliards d’euros pour des prêts de rénovation de logements sociaux, une idée née d’une mission parlementaire sur les surcoûts liés aux fortes températures de l’été 2026.

Ce vote en commission ne change rien, à lui seul, à vos droits. La séance publique, qui s’ouvre le mardi 13 octobre, repart du texte initial du gouvernement : l’amendement devra y être déposé puis voté de nouveau, avant que le Sénat ne se prononce à son tour sur le budget. Après l’adoption définitive, le Conseil constitutionnel peut être saisi, puis la loi est promulguée et le plafond de 30 000 euros s’appliquerait à son entrée en vigueur. Le texte ne fixe aucune date d’effet, et rien ne permet de promettre un relèvement au 1er janvier : les deux dernières lois de finances ont été promulguées le 14 février 2025 et le 19 février 2026, de sorte qu’un relèvement par cette voie pourrait n’arriver qu’en février, voire plus tard, à supposer que l’amendement survive à chaque étape.

Il existe une seconde voie, plus rapide, qui ne dépend pas du Parlement. Aujourd’hui, la loi ne fixe aucun montant : l’article L. 221-4 du code monétaire et financier dispose qu’« Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’ouverture, de fonctionnement et de clôture du livret A. Les versements effectués sur un livret A ne peuvent porter le montant inscrit sur le livret au-delà d’un plafond fixé par le décret prévu au premier alinéa. » C’est ce décret qui accorde aujourd’hui 22 950 euros aux particuliers et 76 500 euros aux associations. Un nouveau décret suffirait donc à modifier le plafond, à tout moment, sans attendre le calendrier budgétaire. Seul le gouvernement peut le publier : aucun décret n’a été pris à la date de rédaction du présent article, et l’amendement ne fixe aucune date d’application. Retenez la règle pratique rappelée par le service public : lorsque le solde du livret atteint le plafond, ou le dépasse à la suite de l’ajout des intérêts, il n’est plus possible de faire un dépôt sur le livret, tandis que les intérêts générés chaque année continuent à s’ajouter, sans limite, tant que le livret reste ouvert.

Le cadre actuel du plafond mérite d’être décrit avec précision, car le débat public l’oublie souvent. L’article R. 221-2 du code monétaire et financier fixe le plafond à 22 950 euros pour les personnes physiques et à 76 500 euros pour les associations et pour les syndicats de copropriétaires mentionnés au premier alinéa de l’article L. 221-3 Le même article porte ce plafond à 100 000 euros pour les syndicats de copropriétaires dont le nombre de lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces dépasse cent, et il ajoute que « La capitalisation des intérêts peut porter le solde du livret A au-delà de ce plafond. Les organismes d’habitation à loyer modéré sont autorisés à effectuer des dépôts sur leur livret A sans être soumis à un plafond. » L’amendement adopté en commission remplacerait ce renvoi au décret par un chiffre unique de 30 000 euros, sans distinguer les titulaires : pris à la lettre, ce chiffre s’appliquerait aussi aux associations, dont le plafond est aujourd’hui de 76 500 euros, et l’exposé de l’amendement n’en dit rien. Les épargnants concernés doivent donc suivre le texte définitif, car un livret d’association ou de copropriété pourrait se retrouver avec un plafond inférieur à l’actuel si le chiffre unique était adopté sans correction.

B. Livret A plein : que rapportent 7 050 euros de plus, impôt, logement social et succession

Pour un livret plein, un plafond porté à 30 000 euros ouvrirait la place à 7 050 euros de dépôts supplémentaires. Au taux actuel de 1,7 %, ces 7 050 euros rapporteraient environ 120 euros par an, 119,85 euros exactement, selon les calculs publiés par la presse financière le 10 octobre 2026. Ces intérêts présentent une caractéristique qui fait toute la valeur du Livret A : le 7° de l’article 157 du code général des impôts prévoit que « Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets A, ainsi que ceux des sommes inscrites sur les comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel ouverts avant le 1er janvier 2009 » n’entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global. Autrement dit, les intérêts du Livret A sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, et les 120 euros annuels du surplus arriveraient nets dans votre poche. Les intérêts sont calculés le 1er et le 16 de chaque mois, par quinzaine : un dépôt effectué jusqu’au 15 du mois produit des intérêts dès le 16 du même mois, tandis qu’un dépôt effectué à partir du 16 ne produit des intérêts que le 1er jour du mois suivant. Pour tirer le meilleur parti d’un relèvement du plafond, il faudra donc verser avant le 16 du mois, et éviter de retirer juste avant une date de calcul.

Le relèvement ne concernerait en pratique que les épargnants qui veulent porter leur livret au-delà de 22 950 euros. Un livret qui contient 5 000 euros peut déjà recevoir 17 950 euros de versements avant d’atteindre le plafond actuel : un plafond plus haut ne sert donc qu’aux livrets pleins ou proches de l’être. Les critiques citées par la presse soulignent que la mesure profiterait surtout aux ménages les plus aisés, seuls capables d’épargner 30 000 euros sur un livret défiscalisé. La justification avancée par les auteurs de l’amendement est collective : les dépôts supplémentaires alimenteraient le financement du logement social. Le mécanisme est prévu par l’article L. 221-5 du code monétaire et financier, selon lequel une quote-part du total des dépôts collectés au titre du Livret A et du livret de développement durable et solidaire par les établissements qui distribuent l’un ou l’autre livret est centralisée par la Caisse des dépôts et consignations dans le fonds prévu à l’article L. 221-7 L’amendement relèverait aussi la part minimale que les banques transfèrent à la Caisse des dépôts : elle ne pourrait pas descendre sous 70 %. Et l’article L. 221-7 du même code précise que « Les sommes centralisées en application de l’article L. 221-5 ainsi que, le cas échéant, le produit des titres de créances et des prêts mentionnés au II du présent article sont employés en priorité au financement du logement social. » Votre épargne du Livret A finance donc déjà, indirectement, la construction et la rénovation des logements sociaux : chaque euro versé au-delà du plafond actuel renforcerait cette ressource, ce qui explique que la mesure soit portée par un texte budgétaire et défendue au nom de la rénovation des logements sociaux après l’été 2026.

Le surplus de 7 050 euros entre aussi dans votre patrimoine successoral comme le reste du livret. Quand la banque est informée du décès du titulaire, elle doit clôturer le compte, et les sommes rejoignent l’actif de la succession à partager entre les héritiers. Les frais que la banque facture pour les démarches effectuées dans le cadre de la succession, inventaire des fonds, vérification des pouvoirs et de l’identité des héritiers, transfert d’argent aux héritiers, sont désormais plafonnés dans toutes les banques pour les comptes de dépôt et les comptes sur livret. Les intérêts courus jusqu’au décès restent exonérés dans les mêmes conditions que du vivant du titulaire, puisqu’ils se rattachent à des sommes inscrites sur le livret. Pour un couple qui prépare la transmission, le Livret A reste un support simple : disponible à tout moment, sans risque en capital, il constitue une réserve de précaution transmissible sans formalité particulière autre que le règlement de la succession. Avec un plafond à 30 000 euros, la part d’épargne défiscalisée transmissible augmenterait mécaniquement, ce qui renforce l’intérêt de vérifier la clause bénéficiaire de vos autres placements et la cohérence de l’ensemble avec les règles de la réserve héréditaire.

II. Livret A plein : que faire du surplus et comment protéger votre épargne

A. Un seul Livret A par personne : interdiction du cumul, contrôle du fisc et livrets des enfants mineurs

La première règle à connaître avant de verser un euro de plus est l’unicité : l’article L. 221-3 du code monétaire et financier dispose qu’« Une même personne ne peut être titulaire que d’un seul livret A ou d’un seul compte spécial sur livret du Crédit mutuel ouvert avant le 1er janvier 2009. » Le même article ouvre le Livret A « aux personnes physiques, aux associations mentionnées au 5 de l’article 206 du code général des impôts, aux organismes d’habitations à loyer modéré et aux syndicats de copropriétaires », et il admet les mineurs : « Les mineurs sont admis à se faire ouvrir des livrets A sans l’intervention de leur représentant légal. Ils peuvent retirer, sans cette intervention, les sommes figurant sur les livrets ainsi ouverts, mais seulement après l’âge de seize ans révolus et sauf opposition de la part de leur représentant légal. » En pratique, les banques vérifient systématiquement auprès de l’administration fiscale si le client détient déjà un livret dans un autre établissement : le contrat d’ouverture doit rappeler l’interdiction du cumul et les sanctions encourues, décrire la procédure de vérification et recueillir l’autorisation du client pour que le fisc communique des informations détaillées à la banque. Le client ne peut pas refuser que l’administration fiscale réponde sur la seule existence d’un autre livret. Si vous détenez deux livrets par mégarde, après un changement de banque par exemple, régularisez sans attendre en clôturant l’un d’eux : la conservation de deux livrets expose à une taxation des intérêts et à une amende fiscale, et la banque qui détecte le doublon lors d’une vérification peut clôturer le second livret ouvert.

La protection des livrets ouverts au nom des enfants mineurs a été considérablement renforcée par la Cour de cassation. Par un arrêt du 12 juin 2025, publié au Bulletin, la chambre commerciale a jugé qu’une banque commet une faute lorsqu’elle laisse un parent vider seul les comptes d’épargne de ses enfants : Cass. com., 12 juin 2025, n° 24-13.604. Dans cette affaire, un père, administrateur légal des biens de ses trois enfants mineurs, avait fait virer 5 000 euros au débit de chacun des trois comptes d’épargne ouverts à leurs noms vers le compte d’une entreprise qu’il dirigeait, avant d’opérer plusieurs virements et retraits jusqu’au quasi-épuisement des soldes. La Cour approuve la condamnation de la banque à réparer le préjudice des enfants. Elle énonce d’abord qu’« Il résulte de l’article 389-5, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, et de l’article 505, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2022-267 du 28 février 2022, du code civil que, dans l’administration légale pure et simple, les parents accomplissent ensemble les actes de disposition sur les biens du mineur. A défaut d’accord entre les parents, l’acte doit être autorisé par le juge des tutelles. » Elle ajoute que « Selon l’annexe 1 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008, est un acte de disposition la modification de tout compte ou livret ouverts au nom de la personne protégée. » Puis elle conclut : « Il en résulte que la banque, en ne sollicitant pas l’autorisation de l’autre parent pour accomplir ces actes de disposition, a commis une faute engageant sa responsabilité. » Concrètement, si vous êtes séparé et que l’autre parent vide le Livret A de votre enfant, la banque qui a exécuté les virements sans vérifier l’accord des deux parents peut être tenue de rembourser l’enfant. Conservez les relevés du livret, demandez par écrit à la banque les ordres exécutés, saisissez le juge des tutelles en cas de désaccord persistant, et faites constater rapidement tout mouvement suspect : les intérêts au taux légal courent à compter des prélèvements et la capitalisation annuelle s’applique, comme dans l’espèce jugée où les enfants ont obtenu le remboursement des sommes détournées avec intérêts.

Le fonctionnement quotidien du livret obéit à des règles simples mais strictes. L’article R. 221-3 du code monétaire et financier dispose qu’« Aucune opération ne peut avoir pour effet de rendre le compte débiteur. Le montant minimal des opérations individuelles de retrait ou de dépôt en espèces sur un livret A est fixé à 10 euros. » Vous ne pouvez donc jamais être à découvert sur un Livret A, et chaque versement ou retrait en espèces doit atteindre au moins 10 euros. L’article L. 221-1 du même code rappelle que « Le livret A peut être proposé par tout établissement de crédit habilité à recevoir du public des fonds à vue et qui s’engage à cet effet par convention avec l’Etat » : vous pouvez ouvrir votre livret dans n’importe quelle banque, et le transférer d’un établissement à un autre en cas de déménagement ou de meilleurs services, sans perdre l’antériorité ni les intérêts acquis. L’article R. 221-5 organise les opérations autorisées : versements, retraits et virements vers votre compte à vue, complétés par une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’économie, que chaque banque précise dans ses conditions générales. Avant de verser votre surplus de 7 050 euros, vérifiez donc trois points : que vous ne détenez qu’un seul livret, que votre banque autorise les virements programmés depuis le livret si vous souhaitez l’alimenter chaque mois, et que le versement intervient avant le 16 du mois pour produire des intérêts sans attendre.

B. Locataire, emprunteur ou surendetté : saisie du Livret A, dettes et apport pour acheter

Le Livret A n’est pas à l’abri des créanciers. L’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail et par le présent code. » Un bailleur impayé muni d’un jugement, une banque restée impayée d’un prêt immobilier, ou le Trésor public pour une taxe foncière peuvent donc faire pratiquer une saisie-attribution sur votre Livret A entre les mains de votre banque, dans la limite des sommes dues. Seule une partie du solde reste protégée : le solde bancaire insaisissable, d’un montant égal au revenu de solidarité active pour une personne seule, doit être laissé à votre disposition pour vos dépenses alimentaires, et la banque doit vous informer de cette protection lors de la saisie. Les prestations familiales et les minima sociaux versés sur le compte restent insaisissables, mais les sommes issues de votre épargne du Livret A ne bénéficient d’aucune immunité particulière. Si vous êtes locataire avec des loyers impayés ou emprunteur en retard sur vos mensualités, un livret plein de 22 950 euros, et demain de 30 000 euros, constitue une cible visible pour le créancier qui connaît votre banque : négociez un échéancier avant le titre exécutoire, car après la signification de la saisie, la banque bloque les sommes et vous ne pouvez plus les retirer.

Lorsque les dettes deviennent manifestement impossibles à payer, le surendettement offre une porte de sortie qui englobe l’épargne. L’article L. 711-1 du code de la consommation dispose que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. » Le même article précise que le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes ne fait pas obstacle à la caractérisation du surendettement. Concrètement, la commission de surendettement examine l’ensemble de votre patrimoine, Livret A compris : elle peut vous demander de mobiliser votre épargne disponible pour apurer vos dettes avant d’accorder un rééchelonnement ou un effacement partiel. Dissimuler un livret plein lors du dépôt du dossier fait perdre le bénéfice de la bonne foi et expose au rejet du dossier. À l’inverse, un Livret A modeste, alimenté pour les dépenses imprévues, ne conduit pas au rejet : la commission apprécie votre situation globale, revenus, charges, patrimoine et capacité de remboursement. Si votre livret est plein et que vos dettes s’accumulent, déposez un dossier auprès de la commission de la Banque de France de votre département avant que les créanciers ne saisissent : le dépôt suspend les voies d’exécution pendant l’instruction et ouvre la négociation collective.

Pour le propriétaire ou le futur acheteur, le surplus de 7 050 euros trouve un emploi naturel : l’apport personnel pour acheter. Les banques exigent généralement un apport couvrant au minimum les frais d’acquisition, droits de mutation, frais de notaire et de garantie, soit environ 8 à 10 % du prix dans l’ancien. Sur un achat à 250 000 euros, 7 050 euros d’apport supplémentaire réduisent d’autant le capital emprunté et son coût total en intérêts, et ils peuvent faire basculer un dossier limite vers l’accord de prêt. Le Livret A, disponible à tout moment et sans pénalité de retrait, est le réservoir idéal de cet apport : retirez les fonds au moment du compromis pour constituer le dépôt de garantie, puis complétez au jour de la signature chez le notaire. Les intérêts capitalisés au-delà du plafond, qui continuent à s’ajouter sans limite tant que le livret reste ouvert, grossissent chaque année cette réserve sans aucun versement nouveau. Pour le locataire qui prépare son achat à Paris ou en Île-de-France, où les prix exigent des apports substantiels, chaque millier d’euros défiscalisé compte : un plafond à 30 000 euros permettrait de loger l’équivalent des frais d’un petit studio sans ouvrir un second support imposable. Et pour le copropriétaire, rappelons que le syndicat de copropriété peut lui-même détenir un Livret A, avec un plafond de 76 500 euros porté à 100 000 euros au-delà de cent lots : le fonds de travaux de votre immeuble dort peut-être déjà sur un tel livret, et la question du relèvement concerne aussi vos charges.

Conclusion

L’augmentation du plafond du Livret A à 30 000 euros, votée en commission des finances le 7 octobre 2026, n’est aujourd’hui qu’une proposition : la séance publique à partir du 13 octobre, le Sénat, puis une éventuelle promulgation en février décideront de son sort, et le gouvernement garde la possibilité de relever le plafond par décret, plus vite et sans débat parlementaire. Si le relèvement entre en vigueur, les livrets pleins gagneront 7 050 euros de capacité de dépôt, environ 120 euros d’intérêts nets par an au taux de 1,7 %, dans un cadre fiscal inchangé et au service du financement du logement social. En attendant, les règles existantes protègent déjà votre épargne : un seul livret par personne sous contrôle du fisc, accord des deux parents exigé pour toucher au livret d’un enfant sous peine d’engager la responsabilité de la banque, saisie possible par tout créancier muni d’un titre exécutoire, et prise en compte du livret dans le traitement du surendettement. Vérifiez dès maintenant que vous ne détenez qu’un livret, programmez vos versements avant le 16 du mois, et tenez votre épargne disponible pour votre projet d’achat : le jour où le plafond passera à 30 000 euros, votre livret plein sera prêt à accueillir le surplus.