Le plafond du Livret A passera-t-il de 22 950 à 30 000 euros ? Au cours de la semaine du 6 octobre 2026, la commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté, dans le cadre de l’examen du projet de budget pour 2027, un amendement qui relève ce plafond de 7 050 euros, rapportent RMC Conso le 12 octobre et Capital dès le 9 octobre. Le texte, déposé par le député Éric Coquerel, vise à dégager 5 milliards d’euros d’encours supplémentaires pour financer la rénovation des logements sociaux. Les banques, par la voix de la Fédération bancaire française, s’y opposent, et les deux médias soulignent que la mesure est encore loin d’être définitivement adoptée. La question que tapent les épargnants sur Google est directe : à quelle date les 7 050 euros s’appliqueront-ils, et que faire de ses versements en attendant ?

Ce guide répond à partir des textes en vigueur vérifiés le 12 octobre 2026 et de deux décisions rendues sur le Livret A. La première partie décrypte le vote en commission : contenu exact de l’amendement, ce qu’il reste à voter et la conduite à tenir tant que le plafond de 22 950 euros s’applique. La seconde expose le régime du montant maximum : versements, interdiction du double livret, fiscalité des intérêts, saisie et sort de l’épargne des enfants mineurs, puis l’usage du Livret A pour un projet immobilier. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte ou à la décision qui la fonde.

I. Date d’application de la hausse : ce que le vote en commission change et ne change pas

A. Augmentation plafond Livret A 2026 : ce qui a été voté en commission des finances

Début septembre 2026, la ministre de la Transition écologique avait suggéré de porter le plafond du Livret A, alors fixé à 22 950 euros, à 30 000 euros, afin d’investir davantage dans l’isolation thermique des bâtiments, rappelle RMC Conso. La proposition était restée sans suite. Elle est revenue en octobre sous la forme d’un amendement au projet de budget pour 2027, déposé par le député Éric Coquerel et adopté en commission des finances de l’Assemblée nationale au cours de la semaine du 6 octobre : Capital date ce vote du vendredi 9 octobre, RMC du jeudi 8 octobre. L’amendement relève le plafond de 22 950 à 30 000 euros, soit 7 050 euros de capacité de versement supplémentaire, avec l’objectif affiché de dégager 5 milliards d’euros d’encours pour financer des prêts destinés à la rénovation des logements sociaux. Il prévoit aussi d’augmenter la part de l’encours centralisée à la Caisse des dépôts et consignations, qui réinvestit ces fonds dans le logement social et la politique de la ville. Selon Capital, l’amendement organise en outre une exonération de prélèvements sociaux, jusqu’au 31 décembre 2029, sur les intérêts produits par les sommes dépassant le plafond actuel, le maintien de cet avantage au-delà nécessitant une disposition spécifique dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027.

Pour mesurer la portée de ce vote, il faut rappeler le droit actuel. Le plafond en vigueur pour les personnes physiques résulte de l’article R. 221-2 du code monétaire et financier : « Le plafond prévu à l’article L. 221-4 est fixé à 22 950 euros pour les personnes physiques et à 76 500 euros pour les associations et pour les syndicats de copropriétaires mentionnés au premier alinéa de l’article L. 221-3 . » (article R. 221-2 du code monétaire et financier). Le principe du plafonnement est posé par la loi : « Les versements effectués sur un livret A ne peuvent porter le montant inscrit sur le livret au-delà d’un plafond fixé par le décret prévu au premier alinéa. » (article L. 221-4 du code monétaire et financier). Autrement dit, seule une modification du décret, elle-même nécessitant une base légale votée, peut porter le plafond à 30 000 euros. Le même article précise qu’« Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’ouverture, de fonctionnement et de clôture du livret A. » (article L. 221-4 du code monétaire et financier). Le mécanisme de financement du logement social par l’épargne réglementée est organisé par l’article L. 221-5 : « Une quote-part du total des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire régi par l’article L. 221-27 par les établissements distribuant l’un ou l’autre livret est centralisée par la Caisse des dépôts et consignations dans le fonds prévu à l’article L. 221-7 . » (article L. 221-5 du code monétaire et financier). Le taux de cette centralisation est calibré sur les besoins du logement social : il « est fixé de manière à ce que les ressources centralisées sur ces livrets dans le fonds prévu à l’article L. 221-7 soient au moins égales au montant des prêts consentis au bénéfice du logement social et de la politique de la ville par la Caisse des dépôts et consignations au titre de ce même fonds, affecté d’un coefficient multiplicateur égal à 1,25. » (article L. 221-5 du code monétaire et financier). RMC Conso indique que la Caisse centralise aujourd’hui 59,5 % des fonds des Livrets A, le solde restant géré par les banques qui doivent le réinvestir notamment vers les PME. L’amendement Coquerel joue donc sur les deux tableaux : plus d’encours collecté et une part centralisée accrue. Les lecteurs qui suivent le feuilleton du plafond depuis la rentrée retrouveront le contexte complet dans notre décryptage du Livret A taux 2026 : plafond, hausse et recours contre la banque.

L’opposition des banques est documentée par la presse. La Fédération bancaire française, par son président Olivier Gavalda, estime que le relèvement immobiliserait davantage d’épargne dans un placement liquide et garanti au détriment des placements de long terme dont les entreprises ont besoin, et que les intérêts supplémentaires échapperaient à l’impôt. RMC Conso avait calculé début septembre qu’au taux actuel de 1,7 %, la hausse du plafond pourrait rapporter jusqu’à 115 euros d’intérêts supplémentaires par an aux épargnants capables de remplir le nouveau plafond. Mais seuls 15 % des Livrets A atteignent aujourd’hui le plafond de 22 950 euros, selon le dernier rapport sur l’épargne réglementée de la Banque de France cité par RMC : la fédération en déduit que la mesure profiterait surtout aux épargnants les plus aisés. Ces chiffres éclairent le débat parlementaire à venir, car le gouvernement et une partie des députés pourraient s’appuyer dessus en séance publique.

B. Date augmentation plafond Livret A : quand les 30 000 euros s’appliqueront et que faire en attendant

Un vote en commission des finances n’est pas une adoption. Comme le relèvent RMC Conso et Capital, l’amendement doit encore être examiné en séance publique par les députés, puis suivre la suite de la procédure budgétaire : examen par le Sénat, navette entre les deux assemblées, vote définitif du projet de loi de finances pour 2027, promulgation et publication au Journal officiel. À chaque étape, l’amendement peut être modifié, rejeté ou vidé de sa substance, et le gouvernement peut s’y opposer ou proposer sa propre rédaction. Tant que la loi n’est pas promulguée et que le décret fixant le nouveau plafond n’est pas publié, le plafond applicable reste celui de l’article R. 221-2 : 22 950 euros pour les personnes physiques. Aucun versement ne peut donc porter aujourd’hui le montant inscrit sur un Livret A au-delà de 22 950 euros, hors capitalisation des intérêts. Les épargnants qui ont lu dans la presse que le plafond passerait à 30 000 euros doivent dater précisément l’information : au 12 octobre 2026, il s’agit d’un vote d’étape, pas d’une règle applicable.

En pratique, que se passe-t-il si vous tentez de verser au-delà du plafond actuel ? La loi est claire : les versements ne peuvent pas porter le solde au-delà du plafond, et l’établissement doit refuser ou restituer l’excédent. Si votre banque a rejeté un virement vers votre Livret A au motif du plafond, elle a appliqué le droit en vigueur, et ce rejet ne constitue pas une faute. En revanche, si la banque a accepté des versements excédentaires puis les a reversés avec retard, a prélevé des frais à cette occasion ou vous a affirmé à tort que le nouveau plafond s’appliquait déjà, conservez tous les écrits : relevés, captures de l’espace client, courriers et réponses du service réclamation. La première étape d’un litige bancaire reste la réclamation écrite auprès du service client, puis la saisine du médiateur bancaire désigné par l’établissement, avant tout recours au juge. Les intérêts, eux, continuent de se capitaliser normalement : la capitalisation des intérêts peut porter le solde du livret A au-delà du plafond, de sorte qu’un livret déjà au maximum continue de produire des intérêts exonérés sans que le titulaire ait à retirer quoi que ce soit. C’est l’article R. 221-2 lui-même qui le prévoit : « La capitalisation des intérêts peut porter le solde du livret A au-delà de ce plafond. » (article R. 221-2 du code monétaire et financier). Si la hausse à 30 000 euros entre un jour en vigueur, elle s’appliquera aux versements postérieurs au décret, sans effet rétroactif sur les rejets passés : un versement refusé en octobre 2026 ne deviendra pas rétroactivement valable.

Pour suivre la date d’application, trois réflexes suffisent. D’abord, vérifiez l’état du texte sur le site de l’Assemblée nationale : tant que le projet de loi de finances pour 2027 n’est pas définitivement adopté, rien n’est joué. Ensuite, ne confondez pas les annonces : la proposition de septembre de la ministre, restée sans suite, et l’amendement d’octobre sont deux objets distincts, et seul le second a franchi une étape parlementaire. Enfin, méfiez-vous des démarchages : toute sollicitation qui vous presse de verser avant une prétendue date limite ou qui promet le nouveau plafond dès maintenant est suspecte. Le plafond applicable à vos versements d’aujourd’hui est de 22 950 euros, et votre banque ne peut ni l’anticiper ni le contourner.

II. Livret A montant maximum : versements, retraits et protection de l’épargne

A. Livret A taux et plafond : un seul livret, des intérêts exonérés et des recours encadrés

Le montant maximum du Livret A obéit à une règle d’unicité stricte. L’article L. 221-3 du code monétaire et financier dispose : « Une même personne ne peut être titulaire que d’un seul livret A ou d’un seul compte spécial sur livret du Crédit mutuel ouvert avant le 1er janvier 2009. » (article L. 221-3 du code monétaire et financier). L’ouverture elle-même est un droit : « L’établissement de crédit mentionné à l’article L. 518-25-1 ouvre un livret A à toute personne mentionnée à l’article L. 221-3 qui en fait la demande. » (article L. 221-2 du code monétaire et financier). Mais la tentation d’ouvrir un second livret pour contourner le plafond de 22 950 euros est sanctionnée fiscalement. L’article 1739 A du code général des impôts prévoit : « Sans préjudice de l’imposition des intérêts indûment exonérés en vertu du 7° de l’article 157 , les personnes physiques qui ont sciemment ouvert un livret A en contravention des dispositions du troisième alinéa de l’article L. 221-3 du code monétaire et financier sont passibles d’une amende fiscale égale à 2 % de l’encours du livret surnuméraire. » (article 1739 A du code général des impôts). Et le même article tempère : « L’amende n’est pas recouvrée si son montant est inférieur à 50 €. » (article 1739 A du code général des impôts). Concrètement, un second livret de 10 000 euros ouvert sciemment expose à 200 euros d’amende, outre l’imposition des intérêts qui auraient dû être taxés. Si vous découvrez que vous détenez deux Livrets A, par exemple après un changement de banque, la régularisation consiste à clôturer le livret surnuméraire et à rapatrier les fonds, en conservant la preuve de la clôture.

Les intérêts du Livret A restent, à ce jour, exonérés d’impôt sur le revenu. L’article 157 du code général des impôts vise : « Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets A, ainsi que ceux des sommes inscrites sur les comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel ouverts avant le 1er janvier 2009 ; » (article 157 du code général des impôts). C’est cette exonération qui nourrit le débat actuel : au taux de 1,7 % cité par RMC Conso, 7 050 euros de capacité supplémentaire représenteraient jusqu’à 115 euros d’intérêts défiscalisés par an pour les épargnants en mesure de remplir le nouveau plafond. Si l’amendement est définitivement adopté avec l’exonération de prélèvements sociaux jusqu’au 31 décembre 2029 annoncée par Capital pour les intérêts de la tranche 22 950-30 000 euros, ces intérêts échapperaient aussi aux prélèvements sociaux pendant cette période. Mais en l’état du droit applicable aujourd’hui, seuls les intérêts du plafond actuel de 22 950 euros, plus la capitalisation au-delà, bénéficient du régime d’exonération : toute somme versée au-delà serait rejetée avant même de produire des intérêts.

Le Livret A n’est pas à l’abri des créanciers ni de l’oubli. Tout créancier muni d’un titre exécutoire peut saisir les sommes qui y figurent : « Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail et par le présent code. » (article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution). La saisie laisse toutefois subsister des protections : « Ne peuvent être saisis : 1° Les biens que la loi déclare insaisissables ; 2° Les biens que la loi rend incessibles à moins qu’il n’en soit disposé autrement ; 3° Les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire, sauf pour le paiement des aliments déjà fournis par le saisissant à la partie saisie ; 4° Les biens disponibles déclarés insaisissables par le testateur ou le donateur, sauf autorisation du juge, et, pour la portion qu’il détermine, par les créanciers postérieurs à l’acte de donation ou à l’ouverture du legs ; » (article L. 112-2 du code des procédures civiles d’exécution). En cas de saisie sur votre Livret A, exigez la copie du titre exécutoire et du procès-verbal, vérifiez le décompte et contestez devant le juge de l’exécution dans le délai indiqué sur l’acte. Dans un dossier de surendettement, l’épargne disponible doit être déclarée loyalement : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. » et « La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. » (article L. 711-1 du code de la consommation). Bonne nouvelle pour les propriétaires : « Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. » (article L. 711-1 du code de la consommation). Enfin, un Livret A laissé sans opération ni manifestation pendant douze mois devient inactif et doit être recensé chaque année par la banque : « Les établissements de crédit mentionnés au titre Ier du livre V ainsi que les établissements de monnaie électronique et les établissements de paiement mentionnés au titre II du même livre recensent chaque année les comptes inactifs ouverts dans leurs livres. » et « Un compte est considéré comme inactif : 1° Soit à l’issue d’une période de douze mois au cours de laquelle les deux conditions suivantes sont remplies : a) Le compte n’a fait l’objet d’aucune opération, hors inscription d’intérêts et débit par l’établissement tenant le compte de frais et commissions de toutes natures ou versement de produits ou remboursement de titres de capital ou de créance ; b) Le titulaire du compte, son représentant légal ou la personne habilitée par lui ne s’est pas manifesté, sous quelque forme que ce soit, auprès de cet établissement ni n’a effectué aucune opération sur un autre compte ouvert à son nom dans les livres de l’établissement. » (article L. 312-19 du code monétaire et financier). Pour les comptes sur livret, ce délai est allongé : « La période de douze mois est portée à cinq ans pour les comptes sur lesquels sont inscrits des titres financiers, les comptes sur livret, les comptes à terme et les comptes sur lesquels sont inscrits des avoirs et dépôts au titre des produits d’épargne mentionnés au titre II du livre II, au titre des produits de l’épargne salariale mentionnés aux chapitres III et IV du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail ainsi qu’au titre des produits de la participation affectés à un compte courant bloqué en vertu du 2° de l’article L. 3323-2 du même code. » (article L. 312-19 du code monétaire et financier). Un versement ou un retrait, même minime, suffit donc à réactiver le délai : pour un Livret A qui dort au plafond depuis des années, une petite opération annuelle évite le transfert vers la Caisse des dépôts.

B. Livret A et projet immobilier : apport disponible, enfants mineurs et copropriété

Pour le propriétaire ou le futur acheteur, le Livret A reste d’abord une réserve disponible pour l’apport personnel. Aucun texte n’immobilise les fonds : les sommes peuvent être retirées à tout moment pour financer un compromis, des travaux ou des frais d’acquisition, et la banque doit exécuter ces opérations selon les modalités du décret prévu par l’article L. 221-4. Si la hausse à 30 000 euros entre en vigueur, elle offrira 7 050 euros de capacité défiscalisée supplémentaire à ceux qui peuvent épargner davantage, sans changer la disponibilité des fonds. En attendant, inutile de multiplier les livrets pour stocker un apport : l’unicité est impérative et la sanction de 2 % s’applique au livret surnuméraire. Les syndicats de copropriétaires, eux, disposent déjà d’un plafond majoré pour placer les fonds de la copropriété, notamment le fonds de travaux : le plafond est de 76 500 euros, et « Pour les syndicats de copropriétaires dont le nombre de lots de la copropriété à usage de logements, de bureaux ou de commerces est supérieur à cent, ce plafond est porté à 100 000 euros. » (article R. 221-2 du code monétaire et financier). Un conseil syndical qui hésite sur le placement des appels de fonds pour travaux peut donc vérifier ce plafond spécifique, distinct de celui des personnes physiques.

La protection de l’épargne des enfants mineurs mérite une attention particulière, car la jurisprudence récente rappelle les devoirs de la banque. La loi autorise l’ouverture sans le représentant légal, mais encadre les retraits : « Les mineurs sont admis à se faire ouvrir des livrets A sans l’intervention de leur représentant légal. Ils peuvent retirer, sans cette intervention, les sommes figurant sur les livrets ainsi ouverts, mais seulement après l’âge de seize ans révolus et sauf opposition de la part de leur représentant légal. » (article L. 221-3 du code monétaire et financier). Le 12 juin 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation a retenu la responsabilité d’une banque qui avait laissé un parent vider seul les livrets de ses enfants mineurs vers le compte de son entreprise. La Cour rappelle d’abord le droit applicable : « Il résulte de l’article 389-5, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, et de l’article 505, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2022-267 du 28 février 2022, du code civil que, dans l’administration légale pure et simple, les parents accomplissent ensemble les actes de disposition sur les biens du mineur. A défaut d’accord entre les parents, l’acte doit être autorisé par le juge des tutelles. » et « Selon l’annexe 1 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008, est un acte de disposition la modification de tout compte ou livret ouverts au nom de la personne protégée. » (Cass. com., 12 juin 2025, n° 24-13.604). Puis elle tranche : « L’arrêt énonce que la banque est tenue à un devoir de vigilance et constate que M. [H] a fait procéder, seul, à des virements sur chacun des trois comptes d’épargne ouverts aux noms de ses enfants mineurs. » et « Il en résulte que la banque, en ne sollicitant pas l’autorisation de l’autre parent pour accomplir ces actes de disposition, a commis une faute engageant sa responsabilité. » (Cass. com., 12 juin 2025, n° 24-13.604). Le pourvoi de la banque est rejeté. Dans le même sens, la cour d’appel de Douai, le 23 janvier 2025 (RG n° 23/01824), a jugé que le décès du parent qui avait souscrit le Livret A au nom de son enfant mineur, sans en être titulaire, n’obligeait pas la banque à clôturer ou bloquer le compte, et que des retraits effectués au distributeur avec la carte et le code, sans instruction contraire, ne pouvaient lui être reprochés : elle a confirmé le rejet de la demande dirigée contre la banque. La leçon pour les parents est double : après seize ans révolus, l’opposition du représentant légal reste le verrou contre les retraits du mineur lui-même, et pour les actes de disposition accomplis par un seul parent, la banque doit vérifier l’accord de l’autre parent ou l’autorisation du juge des tutelles.

En pratique parisienne comme ailleurs, trois situations appellent une vigilance immédiate. Si vous approchez du plafond de 22 950 euros, programmez vos versements par petites sommes et vérifiez le solde avant chaque virement, car tout excédent sera rejeté. Si vous détenez un Livret A ouvert dans votre enfance dans une autre banque, vérifiez l’unicité avant la clôture d’un éventuel doublon, en demandant à chaque établissement une attestation de détention. Si vous gérez le livret d’un enfant mineur après une séparation, n’effectuez aucun virement vers vos propres comptes sans l’accord écrit de l’autre parent ou l’autorisation du juge des tutelles, et conservez les relevés : en cas de litige, la banque répond de son défaut de vigilance et le parent de l’emploi des fonds.

Conclusion

Au 12 octobre 2026, la hausse du plafond du Livret A à 30 000 euros est un vote d’étape, pas une règle applicable : l’amendement adopté en commission des finances doit encore passer la séance publique, la navette et la promulgation du budget pour 2027, puis un décret. Le plafond de vos versements reste donc de 22 950 euros, la capitalisation des intérêts pouvant seule porter le solde au-delà. Le régime du montant maximum ne change pas : un seul Livret A par personne sous peine d’une amende de 2 %, des intérêts exonérés d’impôt sur le revenu, une saisie possible par tout créancier muni d’un titre exécutoire, un délai de cinq ans avant l’inactivité pour les comptes sur livret, et une protection renforcée de l’épargne des mineurs, dont la banque répond depuis l’arrêt du 12 juin 2025. Pour un projet immobilier, le Livret A reste une réserve disponible et défiscalisée, que la hausse promise élargirait de 7 050 euros si elle aboutit. Suivez l’adoption du budget, datez chaque annonce et ne versez jamais au-delà du plafond en vigueur : c’est ce réflexe simple qui évite les rejets, les frais et les litiges.