Avec trois enfants ou plus à la maison, le budget tient à un fil. Le loyer demande un logement plus grand, la nourriture, les vêtements, les transports scolaires, la cantine, les frais de garde du petit dernier et les avances de santé absorbent chaque mois la totalité des entrées. Quand les crédits à la consommation s’ajoutent au loyer et aux factures, un arrêt de travail, une séparation ou une simple hausse de charges suffit à faire basculer le foyer. L’huissier envoie alors une saisie sur le compte, une saisie sur le salaire ou un commandement avant saisie-vente, parfois pendant que la commission de surendettement n’a pas encore répondu. Beaucoup de parents renoncent à déposer un dossier par peur d’être jugés malhonnêtes parce qu’ils ont continué à emprunter pour nourrir la famille, ou par crainte de perdre le logement des enfants. Ce raisonnement prive le foyer d’une protection réelle. Le dossier de surendettement de la Banque de France prend en compte la composition du foyer, le nombre d’enfants à charge et les dépenses contraintes liées aux enfants, puis il suspend les poursuites, impose un rééchelonnement adapté ou efface une partie des dettes quand aucun remboursement n’est possible. Encore faut-il déclarer des chiffres exacts, fournir les bonnes pièces dès le dépôt et contester chaque décision défavorable devant le juge des contentieux de la protection dans le délai indiqué sur la notification. Cet article décrit la méthode complète pour une famille nombreuse : rendre la recevabilité évidente, calculer un reste à vivre conforme à la réalité des enfants, bloquer l’huissier et obtenir un plan tenable ou un effacement.

I. Dossier de surendettement en famille nombreuse : comment être déclaré recevable avec trois enfants ou plus à charge ?

A. Comment prouver l’impossibilité manifeste quand le budget est absorbé par les enfants ?

La recevabilité repose sur deux piliers que la commission vérifie pour chaque dossier, avec une attention particulière aux foyers chargés d’enfants. Le texte de référence dispose que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. » (article L711-1 du code de la consommation). Le même article précise que « La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. » (article L711-1 du code de la consommation). Pour une famille nombreuse, l’impossibilité manifeste se démontre par un tableau mensuel sincère : d’un côté les ressources stables du foyer, de l’autre les dettes exigibles et à échoir, puis les dépenses courantes incompressibles liées aux enfants. La commission ne demande pas aux parents de supprimer la cantine, les transports scolaires ou les vêtements des enfants pour payer les crédits. Elle cherche à comprendre si, une fois les charges vitales payées, il reste une capacité de remboursement. Quand la réponse est négative plusieurs mois de suite, la caractérisation est solide.

La bonne foi s’apprécie pour chaque déposant, sans amalgame entre les deux parents quand le dossier est commun. La Cour de cassation juge que La Cour de cassation casse le jugement qui avait statué sur la bonne foi des deux époux ensemble sans examiner la situation de chacun, tout en rappelant que cette appréciation relève du juge du fond (Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-20.970). Concrètement, si un parent a souscrit seul des crédits pendant que l’autre gérait les enfants sans revenu, le juge doit examiner séparément le comportement de chacun. Les erreurs qui fragilisent la bonne foi restent les mêmes dans les familles nombreuses : crédits souscrits juste avant le dépôt alors que la situation était déjà compromise, mensualités payées à un seul créancier pour le favoriser, omission d’un compte ou d’une dette, déclarations de ressources minorées. À l’inverse, les faits suivants soutiennent la bonne foi : dépôt rapide après la chute des ressources, arrêt des nouveaux crédits dès le dépôt, remise de relevés complets, signalement spontané d’une pension reçue ou d’une aide familiale, reprise d’un emploi ou d’heures supplémentaires quand cela reste compatible avec la garde des enfants. Pour un aperçu d’ensemble du parcours, depuis le dépôt jusqu’à l’orientation vers un plan ou un effacement, la lecture de la page de référence du cabinet sur le dossier de surendettement Banque de France, recevabilité et effacement aide à situer chaque étape avant d’entrer dans le détail propre aux familles nombreuses.

Le calcul de la capacité de remboursement exige une méthode rigoureuse quand les enfants sont nombreux. La commission retient les ressources moyennes sur plusieurs mois : salaires nets, allocations familiales, allocation de rentrée scolaire lissée sur l’année, pension alimentaire reçue pour les enfants, aides au logement versées au foyer, compléments de libre choix d’activité ou de garde quand ils existent encore. Elle retranche les charges contraintes : loyer ou mensualité de prêt immobilier pour un logement de taille adaptée, énergie, eau, assurance habitation, mutuelle, transports domicile école et domicile travail, cantine et périscolaire, frais de garde du ou des plus jeunes, frais médicaux récurrents non remboursés, pension alimentaire versée pour un enfant d’une première union, frais de scolarité et de fournitures lissés sur douze mois. La différence donne la capacité mensuelle. Dans une famille de quatre enfants avec un loyer de quatre pièces en proche banlieue, cette capacité tombe souvent à zéro ou devient négative, ce qui oriente vers des mesures de suspension puis d’effacement partiel, voire vers un rétablissement personnel quand la situation ne peut pas s’améliorer. Le dossier doit chiffrer chaque poste avec des justificatifs de trois à six mois, pas avec des estimations rondes. Un tableau qui montre mois par mois que les découverts se creusent malgré l’arrêt des dépenses non indispensables parle plus fort qu’une lettre d’explication.

Les familles nombreuses commettent souvent les mêmes oublis au dépôt, et chacun coûte du temps. Premier oubli : ne pas joindre les justificatifs des enfants à charge, livret de famille, certificat de scolarité, avis d’imposition avec parts, décision du juge aux affaires familiales qui fixe la résidence et la pension. Sans ces pièces, la commission retient un foyer type de deux personnes et calcule une mensualité trop haute. Deuxième oubli : déclarer les allocations comme un salaire ordinaire sans préciser leur nature et leur variabilité, alors que certaines aides sont temporaires et liées à l’âge des enfants. Troisième oubli : omettre les dettes liées aux enfants, arriéré de cantine, frais périscolaires dus à la commune, trop-perçu d’allocations réclamé par la caisse, crédit pour l’achat d’un véhicule de sept places sans lequel les trajets deviennent impossibles. Ces dettes font partie de l’état du passif et doivent figurer au dossier. Quatrième oubli : taire un changement prévisible, naissance imminente, fin d’un congé parental, perte annoncée d’une aide, reprise d’un loyer plein après une aide temporaire. La commission peut intégrer une évolution proche quand elle est prouvée par écrit. Un dossier qui anticipe ces points évite une ordonnance de rejet pour dossier incomplet et évite un recours inutile.

B. Quelles ressources et quelles dettes déclarer quand les enfants créent des revenus et des charges supplémentaires ?

La commission commence par photographier tout le passif, et cette photographie conditionne la suite. Le code prévoit qu’« Après avoir procédé à l’examen de la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, la commission dresse l’état du passif du débiteur. » (article L723-1 du code de la consommation). Chaque parent dépose sa propre liste, même en dossier commun : crédits à la consommation, crédit immobilier, découverts, dettes de loyers, factures d’énergie et d’eau, arriérés de cantine et de périscolaire, dettes fiscales, dettes envers la caisse d’allocations en cas de trop-perçu, reconnaissances de dette entre proches, cautions données pour un enfant majeur. Les pensions alimentaires méritent un traitement à part. La pension reçue pour les enfants constitue une ressource du foyer et doit apparaître dans les entrées, avec le jugement qui la fixe et les relevés qui montrent son paiement réel ou ses impayés. La pension versée pour un enfant confié à l’autre parent constitue une dette alimentaire courante, prioritaire, qui ne peut pas être effacée comme un crédit ordinaire. Le code exclut en effet du rééchelonnement et de l’effacement, sauf accord du créancier, plusieurs catégories, dont « Les dettes alimentaires » (article L711-4 du code de la consommation). Le même article ajoute que « Les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale sont exclues de toute remise et de tout rééchelonnement ou effacement. » (article L711-4 du code de la consommation). Un parent qui doit à la fois une pension pour un aîné et des crédits pour le foyer actuel doit donc présenter deux lignes distinctes : la pension se paie en priorité chaque mois, les crédits entrent dans le rééchelonnement ou l’effacement.

Les ressources d’une famille nombreuse se composent rarement d’un seul salaire fixe. Il faut additionner les salaires nets des deux parents quand ils travaillent, les heures supplémentaires régulières prouvées sur plusieurs bulletins, les allocations familiales et leurs majorations, l’allocation de rentrée scolaire répartie sur douze mois dans le tableau explicatif, les aides au logement, la pension alimentaire effectivement reçue, les bourses scolaires et les aides communales ou départementales régulières. Les aides ponctuelles, secours exceptionnel, aide d’une association, avance d’un proche, ne constituent pas une ressource stable et doivent être signalées comme telles pour éviter que la commission ne les annualise à tort. Les variations saisonnières comptent : un parent qui travaille dans la restauration scolaire ne perçoit pas le même revenu en août, un parent en contrat court alterne mois pleins et mois creux. La moyenne sur douze mois, appuyée par l’avis d’imposition et les douze derniers bulletins ou attestations, donne une image honnête. Quand un enfant majeur vit encore au foyer sans contribuer, la commission peut tenir compte de sa présence pour le logement sans lui imputer une ressource qu’il ne verse pas. Quand un enfant majeur verse une participation, il faut la déclarer avec son montant réel et sa régularité.

Les charges liées aux enfants doivent être détaillées poste par poste, avec un justificatif pour chacune, car c’est là que se joue le montant de la mensualité retenue. Le loyer d’un logement à quatre ou cinq pièces en région parisienne absorbe souvent un tiers des entrées ; joindre le bail, les trois dernières quittances et l’aide au logement réellement versée permet de retenir le reste à charge exact. L’énergie et l’eau d’un grand ménage dépassent les forfaits des grilles : joindre les factures annualisées du fournisseur et la régularisation annuelle évite une sous-évaluation. La mutuelle d’un foyer de six personnes coûte plus cher qu’une mutuelle de couple ; joindre l’attestation et l’échéancier. Les transports se prouvent par les abonnements scolaires, les passes Navigo, les factures de carburant quand la voiture reste indispensable pour conduire les enfants dans une zone mal desservie. La cantine, le périscolaire, la garde du petit dernier et les frais d’assistante maternelle se prouvent par les factures de la mairie, de l’école et les contrats de garde, avec le reste à charge après aides. Les frais de santé récurrents des enfants, orthodontie, lunettes, suivis spécialisés, se prouvent par les devis et les décomptes de mutuelle. Les vêtements et fournitures se lissent sur l’année à partir des relevés qui montrent les pics de septembre. Un dossier qui aligne ces pièces obtient une capacité de remboursement réaliste. Un dossier qui se contente d’un total approximatif s’expose à une mensualité calculée sur des forfaits trop bas, intenable dès le deuxième mois.

La question du véhicule familial revient dans presque tous les dossiers de famille nombreuse. Un monospace ou un break de sept places acheté à crédit reste souvent indispensable quand les parents travaillent en horaires décalés et que les enfants sont scolarisés dans des établissements différents. La commission examine l’usage réel : kilomètres annuels, absence d’alternative en transport en commun, nécessité pour conserver l’emploi. Le crédit automobile entre dans l’état du passif et peut être rééchelonné comme les autres dettes de toute nature. La saisie du véhicule par un huissier après la recevabilité se heurte à la suspension des voies d’exécution décrite dans la seconde partie. Avant le dépôt, quand la voiture est menacée, il faut réunir la carte grise, le contrat de crédit, le tableau d’amortissement et les preuves d’usage professionnel et familial, car ces documents serviront à demander le maintien du véhicule dans le plan. Le même raisonnement vaut pour le logement : un propriétaire d’un appartement devenu trop petit mais grevé d’un prêt ne doit pas vendre dans la précipitation avant l’examen du dossier. La commission s’efforce d’abord de concilier, puisque « Si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation définie au premier alinéa de l’article L. 724-1 et que le débiteur est propriétaire d’un bien immobilier, la commission s’efforce de concilier les parties en vue de l’élaboration d’un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers. » (article L732-1 du code de la consommation). Vendre avant cette tentative prive le foyer d’une solution qui aurait pu conserver le toit des enfants.

II. Huissier qui saisit, mensualité intenable et effacement : comment suspendre, calculer le reste à vivre et contester devant le juge ?

A. Que bloque la recevabilité quand l’huissier a déjà saisi : compte, salaire et meubles ?

La décision de recevabilité produit un effet immédiat que beaucoup de parents découvrent trop tard : elle fige les poursuites. La formule légale est nette : « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » (article L722-2 du code de la consommation). Concrètement, une saisie-attribution sur le compte bancaire notifiée après la recevabilité pour une dette de crédit ne peut pas aboutir, une saisie-vente de meubles ne peut pas être engagée, une cession de rémunération volontaire portant sur un crédit ne peut plus être exécutée. Les dettes alimentaires font exception : la pension due pour un enfant continue à être recouvrée par les voies de droit commun, y compris sur le salaire, car l’enfant ne doit pas pâtir du surendettement du parent débiteur. Cette suspension dure dans le temps, puisque « Les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 , jusqu’à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1 , L. 733-4 , L. 733-7 et L. 741-1 , jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans. » (article L722-3 du code de la consommation). Le foyer dispose donc d’une respiration de plusieurs mois pour faire examiner son dossier sans voir chaque versement happé par un créancier plus rapide que les autres.

La portée de cette suspension a été précisée par la Cour de cassation dans un sens protecteur pour le débiteur recevable. La Cour juge qu’Dans cet arrêt, la Cour rappelle que la recevabilité suspend et interdit les voies d’exécution contre les biens du débiteur, de sorte que le créancier ne peut plus interrompre la prescription par une mesure d’exécution postérieure à la recevabilité (Cass. 2e civ., 8 février 2024, n° 22-14.528). Dans cette affaire, le créancier ne pouvait plus interrompre la prescription en lançant une mesure d’exécution après la recevabilité, et le tribunal ne pouvait pas reprocher au créancier de ne pas avoir agi au fond pour préserver ses droits. Pour une famille nombreuse, la leçon pratique est directe : dès la notification de recevabilité, adresser à chaque huissier une copie de la décision avec les références du dossier, demander par écrit la mainlevée ou la suspension de la mesure en cours, conserver les accusés de réception et relever les comptes pour vérifier que les sommes indûment appréhendées sont restituées. Si un créancier passe outre et fait saisir malgré la suspension, il faut saisir la commission puis le juge pour faire constater l’irrégularité et obtenir la restitution, avec les relevés bancaires qui montrent la date de la saisie et la date de la recevabilité.

Le salaire d’un parent de famille nombreuse bénéficie en outre d’une protection propre, indépendante du surendettement, qui tient compte des personnes à charge. Le code du travail prévoit que « les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des seuils de rémunération affectés d’un correctif pour toute personne à charge, déterminés par décret en Conseil d’Etat. » (article L3252-2 du code du travail). Le barème annuel précise la part saisissable par tranche, avec notamment « Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 4 480 € » (article R3252-2 du code du travail), les tranches supérieures étant saisissables dans des proportions croissantes. Chaque enfant à charge relève les seuils, ce qui réduit la part saisissable du salaire d’un parent de trois ou quatre enfants par rapport à un salarié sans enfant au même niveau de paie. En pratique, l’employeur qui reçoit une saisie sur salaire applique le barème transmis par le greffe en fonction de la situation familiale déclarée. Le parent doit donc vérifier que l’employeur et le tribunal disposent du bon nombre de personnes à charge, livret de famille et avis d’imposition à l’appui, et signaler toute naissance ou toute prise en charge nouvelle. Une erreur sur ce point peut coûter plusieurs centaines d’euros par mois à un foyer déjà fragile. Quand la saisie porte sur des sommes insaisissables par nature, allocations familiales pour partie, minima sociaux versés sur le compte, il faut demander la mise à disposition des sommes protégées avec les justificatifs de leur origine, sans attendre la fin du dossier de surendettement.

Le recours contre la décision de recevabilité ou d’irrecevabilité suit des règles strictes qu’il faut respecter à la lettre. Le code dispose que « La décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection. » (article R722-2 du code de la consommation). Le recours formé contre la recevabilité ne fait pas repartir les poursuites, puisque « Le recours formé à l’encontre de la décision de recevabilité ne suspend pas ses effets mentionnés aux articles L. 722-2 à L. 722-16 . » (article R722-3 du code de la consommation). Autrement dit, quand un créancier conteste la recevabilité d’un parent de famille nombreuse, l’huissier ne peut pas en profiter pour relancer les saisies pendant l’instance. Quand c’est la commission qui déclare le dossier irrecevable pour mauvaise foi ou pour absence de surendettement, le parent doit contester dans le délai indiqué sur la lettre de notification, par déclaration remise ou adressée au secrétariat de la commission, avec ses nom, prénoms, adresse, la décision contestée et les motifs précis. Les motifs efficaces pour une famille nombreuse consistent à démontrer l’erreur de calcul : enfants non comptés, pension reçue irrégulière annualisée à tort, aide au logement déduite deux fois, charge de garde omise, mensualité retenue incompatible avec les factures produites. Chaque affirmation doit renvoyer à une pièce numérotée. Le juge réexamine alors l’ensemble du dossier et peut infirmer l’irrecevabilité.

B. Plan, mesures imposées ou rétablissement personnel : comment obtenir une mensualité compatible avec une famille nombreuse et la contester à Paris et en Île-de-France ?

Quand le dossier est recevable et que des remboursements restent possibles, la commission impose des mesures adaptées aux ressources réelles du foyer. Le socle des mesures figure dans un article central qui permet à la commission, à la demande du débiteur et après observations des parties, d’imposer tout ou partie des mesures suivantes, dont « Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles » dans la limite de sept ans ou de la moitié de la durée restante des emprunts en cours (article L733-1 du code de la consommation). Le même article permet d’imputer les paiements d’abord sur le capital, de réduire le taux d’intérêt des échéances reportées, et de suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour deux ans au plus. Pour une famille nombreuse, ces outils se combinent : report des crédits à la consommation pendant la période où les frais de garde sont les plus lourds, rééchelonnement du solde sur la durée maximale quand les enfants grandissent et que les charges baissent, réduction du taux quand le foyer ne peut payer que le capital, suspension de deux ans quand un parent perd son emploi et que l’autre assume seul les dépenses des enfants. La mensualité globale retenue doit laisser un reste à vivre qui couvre le loyer résiduel, l’énergie d’un grand logement, l’alimentation de cinq ou six personnes, les transports et la scolarité. Une mensualité qui impose de choisir entre payer le plan et nourrir les enfants n’est pas tenable et doit être contestée avec des preuves.

Quand aucun remboursement n’est envisageable, la loi ouvre le rétablissement personnel, avec ou sans liquidation. Le code prévoit que « Lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1 , L. 733-1 , L. 733-4 et L. 733-7 . Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa » la commission peut imposer un rétablissement sans liquidation ou saisir le juge pour un rétablissement avec liquidation (article L724-1 du code de la consommation). Le cas simple vise le foyer qui ne possède que des meubles courants : « Si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l’article L. 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article L. 724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. » (article L741-1 du code de la consommation). La décision qui impose ce rétablissement sans liquidation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, et « Cette lettre mentionne les dispositions de l’article L. 741-4 . Elle indique que la décision peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de sa notification. » (article R741-1 du code de la consommation). Les parents doivent surveiller ce courrier avec attention, car l’absence de contestation dans les trente jours rend la décision définitive, avec l’effacement qui l’accompagne.

L’effacement attaché au rétablissement sans liquidation couvre un périmètre large mais daté avec précision, point sur lequel les familles nombreuses perdent souvent des sommes importantes. La Cour de cassation juge que La Cour juge que le rétablissement sans liquidation efface les dettes non professionnelles arrêtées à la date de la décision de la commission qui l’impose, quand cette décision n’est pas contestée, à l’exception des dettes exclues par la loi et de celles réglées par une caution ou un coobligé personne physique (Cass. 2e civ., 23 novembre 2023, n° 22-11.535). Trois conséquences pratiques pour un foyer avec enfants. D’abord, seules les dettes arrêtées à la date de la décision de la commission sont effacées, pas celles nées après ; une facture de cantine de l’année suivante ou un nouveau crédit souscrit après la décision ne disparaissent pas. Ensuite, les dettes alimentaires, les réparations dues aux victimes et les amendes pénales subsistent et doivent continuer à être payées, même après l’effacement des crédits. Enfin, quand une caution familiale a payé à la place du parent, la dette envers cette caution peut subsister et doit être traitée à part. Les parents doivent donc vérifier ligne par ligne l’état détaillé joint à la décision : chaque dette effacée, chaque dette exclue, chaque montant arrêté. Toute erreur sur la date d’arrêté ou sur la nature d’une dette justifie une contestation dans les trente jours, avec les factures et les relevés qui prouvent la date exacte.

À Paris et en Île-de-France, la procédure suit les mêmes textes mais les contraintes matérielles pèsent plus lourd pour une famille nombreuse, et le dossier doit le refléter. La commission de Paris examine des loyers à quatre ou cinq pièces très supérieurs aux moyennes nationales, des temps de transport longs avec plusieurs abonnements, des frais de garde élevés quand les grands-parents vivent loin. Le tribunal compétent pour les contestations est le juge des contentieux de la protection du domicile du débiteur, à Paris comme dans chaque tribunal judiciaire d’Île-de-France, et les délais de convocation peuvent atteindre plusieurs mois pendant lesquels la suspension des poursuites continue à protéger le foyer. Les parents franciliens doivent joindre des preuves locales précises : bail parisien ou francilien avec la surface et le nombre de pièces, attestation de la mairie pour la cantine et le périscolaire, devis de garde dans le département, abonnements de transport de chaque membre scolarisé ou salarié, factures d’énergie d’un grand appartement mal isolé. Quand le logement devient manifestement inadapté, quatre enfants dans un deux-pièces, la commission peut admettre un projet de déménagement vers un logement de taille conforme sans reprocher au foyer une aggravation volontaire. À l’inverse, le maintien dans un logement dont le loyer absorbe plus de la moitié des ressources doit être justifié par la scolarisation des enfants, l’absence d’offre de logement social adaptée ou l’impossibilité de déménager en cours d’année scolaire. Un dossier parisien qui chiffre ces réalités obtient plus facilement une mensualité réduite, un moratoire ou un effacement partiel qu’un dossier qui se contente des forfaits nationaux.

La contestation d’une mensualité intenable obéit à une méthode simple : démontrer l’écart entre le forfait retenu et la dépense réelle, pièce par pièce. Reprendre le tableau de la commission, repérer chaque poste sous-évalué, produire trois mois de relevés et de factures pour ce poste, calculer la moyenne mensuelle exacte et proposer une mensualité corrigée. Par exemple, si la commission retient 120 euros mensuels pour l’alimentation d’un foyer de six personnes, produire les tickets et relevés qui montrent 650 euros mensuels incompressibles, expliquer la part des enfants et demander la reprise du calcul. Si la commission omet la garde du petit dernier, produire le contrat, les bulletins de l’assistante maternelle et le reste à charge après aides, puis demander l’intégration. Si la commission annualise une pension reçue qui n’est plus versée depuis trois mois, produire le jugement, les trois derniers relevés sans versement et la preuve de la procédure de recouvrement engagée, puis demander le retrait de cette ressource fictive. Chaque demande doit indiquer si elle porte sur la recevabilité, sur l’état du passif, sur la mensualité des mesures imposées ou sur le périmètre de l’effacement, car le juge ne peut réformer que ce qui lui est précisément demandé. Les parents qui contestent sans trier les griefs s’exposent à une confirmation globale, alors que les parents qui ciblent trois erreurs chiffrées obtiennent souvent une réformation partielle qui rend le plan exécutable.

Conclusion

Une famille nombreuse ne doit ni renoncer au dossier de surendettement par crainte du jugement, ni accepter une mensualité calculée sans les enfants. La recevabilité suppose la bonne foi de chaque parent et la preuve d’une impossibilité manifeste, établie par des moyennes honnêtes et des pièces complètes. La décision de recevabilité suspend les saisies sur les biens et les cessions de rémunération pour les dettes autres qu’alimentaires, dans la limite de deux ans, et le recours d’un créancier ne fait pas repartir les poursuites. Le salaire reste protégé par des quotités qui tiennent compte des personnes à charge, à condition de déclarer le bon nombre d’enfants. Les mesures imposées peuvent rééchelonner, réduire le taux ou suspendre les dettes de toute nature, et le rétablissement sans liquidation efface les dettes non professionnelles arrêtées à la date de la décision, à l’exception des dettes alimentaires et des amendes pénales. Chaque étape se conteste devant le juge des contentieux de la protection, dans le délai figurant sur la notification, et le rétablissement sans liquidation se conteste dans les trente jours de sa notification. À Paris et en Île-de-France, le dossier doit chiffrer les coûts réels du logement, des transports et de la garde pour obtenir une décision adaptée. Un tableau précis, des factures classées et des griefs ciblés transforment une procédure redoutée en un plan que le foyer peut réellement exécuter.