Contrôle dans le train sans billet, procès-verbal dressé par les agents, puis des semaines de silence avant que le montant ne grossisse. Avis de forfait post-stationnement oublié sur le pare-brise, adresse non mise à jour sur la carte grise, et le Trésor réclame un montant majoré par saisie sur le compte bancaire. Voiture emmenée à la fourrière après un stationnement gênant, avec des frais d’enlèvement et de garde qui augmentent chaque jour. Quand ces dettes de transport et de stationnement s’ajoutent à des crédits à la consommation et à des factures impayées, le dossier de surendettement déposé à la Banque de France ressemble à une issue, et la recevabilité fait naître l’espoir que tout sera suspendu puis effacé. La réalité obéit à trois mouvements qu’il faut saisir dans l’ordre. D’abord, chaque dette se déclare dans le dossier, car la commission ne peut apprécier la situation que sur un passif complet et sincère. Ensuite, la recevabilité suspend en principe les poursuites, y compris les saisies du Trésor, mais elle n’efface rien par elle-même. Enfin, le sort final dépend de la nature exacte de chaque dette : l’indemnité de transport en phase amiable, le forfait de stationnement et les frais de fourrière ne suivent pas le même régime que l’amende pénale, qui demeure exclue de toute remise, de tout rééchelonnement et de tout effacement. Cet article décrit, pièces et délais à l’appui, comment déclarer ces dettes, quels recours exercer dans leurs délais propres, et ce que le juge des contentieux de la protection peut vraiment décider. Pour le cadre général de la procédure, recevabilité et effacement, reportez-vous à notre dossier de surendettement Banque de France : recevabilité, effacement des dettes et logement.

I. Dossier de surendettement, procès-verbal de train, FPS et fourrière : quelles dettes déclarer et que bloque la recevabilité ?

A. Indemnité forfaitaire SNCF ou RATP, forfait post-stationnement, frais de fourrière : quelle dette déclarer à la Banque de France

Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi, et la loi définit la situation de surendettement comme suit : « La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. » (article L. 711-1 du code de la consommation, en vigueur). Toutes les dettes comptent pour apprécier cette impossibilité, y compris celles qui, au final, ne pourront ni être rééchelonnées ni être effacées. Omettre les procès-verbaux de transport, les forfaits de stationnement ou les frais de fourrière au motif qu’ils relèveraient du Trésor ou qu’ils seraient de toute façon exclus de l’effacement constitue une erreur fréquente et grave : la commission statue sur l’ensemble de la situation, et un passif incomplet fausse l’orientation du dossier vers un plan conventionnel, des mesures imposées ou un rétablissement personnel. La déclaration doit donc recenser chaque dette avec sa date, son montant, sa référence et le stade exact de la procédure de recouvrement.

La sincérité de la déclaration conditionne toute la suite, car la bonne foi s’apprécie de manière continue et le juge peut tenir compte d’éléments postérieurs au dépôt. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 12 décembre 2024 rendu en matière de surendettement : « Il résulte de ce texte que ce caractère frauduleux s’apprécie au jour où le juge statue et sur le fondement d’une décision de justice ou d’une sanction, notifiée et non contestée, prononcée par un organisme de sécurité sociale. » (Cass. 2e civ., 12 décembre 2024, pourvoi n° Z 22-20.051). Dans cette affaire, une dette d’indu de 16 822,36 euros avait été incluse dans un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, puis la Cour a cassé l’arrêt qui maintenait cet effacement au motif que la sanction postérieure établissait l’origine frauduleuse de la créance. L’enseignement vaut pour tout débiteur : une dette dissimulée, une pièce inexacte ou une sanction notifiée en cours de procédure peuvent ressurgir devant le juge et remettre en cause le bénéfice des mesures. Déclarez donc l’intégralité des procès-verbaux et avis de paiement, même ceux que vous contestez, en précisant pour chacun le recours exercé et son état d’avancement.

La première famille à identifier regroupe les indemnités liées aux transports en commun, train, métro, bus ou tramway. Lorsqu’un voyageur est contrôlé sans titre de transport valable, les agents dressent un procès-verbal et l’exploitant propose une transaction : le paiement d’une indemnité forfaitaire, majorée de la somme due au titre du transport, éteint l’action publique. Le code de procédure pénale le prévoit en ces termes : « Pour les contraventions des quatre premières classes à la police des services publics de transports ferroviaires et des services de transports publics de personnes, réguliers et à la demande, constatées par les agents mentionnés aux 4° et 5° du I de l’article L. 2241-1 du code des transports , l’action publique est éteinte, par dérogation à l’article 521 du présent code, par une transaction entre l’exploitant et le contrevenant. » (article 529-3 du code de procédure pénale). Les agents habilités à constater ces infractions sont désignés par le code des transports, qui dispose que « Sont chargés de constater par procès-verbaux les infractions aux dispositions du présent titre », outre les officiers et agents de police judiciaire, des fonctionnaires assermentés et les agents assermentés de l’exploitant (article L. 2241-1 du code des transports). Tant que la transaction reste ouverte, la dette est une créance de l’exploitant, SNCF ou RATP, qu’il faut déclarer comme telle, avec le procès-verbal, la proposition de transaction et les courriers échangés. Si la transaction échoue et que l’amende forfaitaire majorée est recouvrée par le Trésor sur titre exécutoire du ministère public, la dette change de nature et rejoint le régime des amendes pénales, avec les exclusions qui s’y attachent.

La deuxième famille est le forfait post-stationnement, qui obéit à un régime propre et ne constitue pas une amende pénale. Depuis la dépénalisation du stationnement payant, le défaut ou l’insuffisance de paiement donne lieu à une redevance d’occupation du domaine public fixée par la commune, le fameux FPS. Le code général des collectivités territoriales autorise la commune à instituer cette redevance et encadre son montant : le conseil municipal peut instituer une redevance de stationnement, dont le montant ne peut pas dépasser celui de la redevance due pour la durée maximale de stationnement autorisée dans la zone (article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales). Le FPS se déclare dans le dossier de surendettement avec l’avis de paiement, la carte de paiement jointe, l’avertissement en cas de majoration et, le cas échéant, la décision rendue sur le recours administratif préalable obligatoire. Point pratique souvent ignoré : l’adresse figurant sur le certificat d’immatriculation doit être à jour, car un FPS notifié à une ancienne adresse continue de produire ses effets et se majore au bout de trois mois sans que le débiteur en ait eu connaissance. Joignez donc au dossier la copie de la carte grise et, en cas de déménagement récent, la preuve de la déclaration de changement d’adresse dans le délai d’un mois.

La troisième famille regroupe les frais de fourrière, enlèvement et garde quotidienne du véhicule. La mise en fourrière peut être décidée lorsque la circulation ou le stationnement du véhicule compromet la sécurité, la tranquillité publique ou l’utilisation normale des voies, comme le prévoit l’article L. 325-1 du code de la route. Ces frais se déclarent eux aussi, avec l’avis de mise en fourrière, les factures d’enlèvement et de garde, et l’éventuel avis de vente ou de destruction si le véhicule n’a pas été récupéré. Lorsque la voiture demeure indispensable à l’exercice de l’activité professionnelle ou aux déplacements contraints du ménage, signalez-le expressément à la commission avec les justificatifs, contrat de travail, attestations d’horaires, absence de transport collectif adapté, car la loi protège les biens non professionnels indispensables à l’activité et les biens dépourvus de valeur marchande dans l’orientation vers un rétablissement personnel sans liquidation. La commission peut prescrire des mesures de traitement « Lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent », et elle n’oriente vers un rétablissement personnel sans liquidation que si le débiteur ne possède que les biens strictement énumérés par la loi (article L. 724-1 du code de la consommation). Un véhicule de valeur, même immobilisé en fourrière, peut donc conduire la commission à privilégier un plan ou un rétablissement avec liquidation, ce qui rend la déclaration exacte de sa valeur et de son utilité déterminante.

B. Recevabilité du dossier : quelles poursuites du Trésor et de l’huissier sont suspendues

La décision de recevabilité produit un effet immédiat et puissant : elle suspend et interdit les procédures d’exécution engagées contre les biens du débiteur. La loi l’énonce sans détour : « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » (article L. 722-2 du code de la consommation). Concrètement, une saisie administrative à tiers détenteur émise par le Trésor pour des forfaits de stationnement majorés, une saisie-attribution sur le compte bancaire à l’initiative d’un commissaire de justice pour une indemnité de transport impayée, ou une saisie des rémunérations ne peuvent plus être engagées après la recevabilité, et celles qui sont en cours se trouvent suspendues, à l’exception des dettes alimentaires qui poursuivent leur exécution. Cette protection couvre le FPS et les frais de fourrière, qui ne sont pas des amendes pénales, ainsi que l’indemnité forfaitaire de transport tant qu’elle demeure une créance de l’exploitant. Elle ne couvre en revanche ni les dettes nées après la recevabilité, que le débiteur doit continuer de payer sous peine de déchéance, ni les amendes pénales définitives, comme on le verra.

Un jugement récent illustre l’efficacité de cette suspension face au Trésor. Le 11 septembre 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Annecy a statué sur le dossier d’une débitrice dont la demande avait été déclarée recevable le 18 décembre 2025, puis orientée vers des mesures imposées consistant en un rééchelonnement sur 84 mois avec une capacité mensuelle de 276,94 euros : le dossier exposait que l’intéressée continuait de subir une saisie sur salaire de 240 euros par mois alors même qu’une décision d’annulation des saisies sur rémunération intervenues postérieurement à la recevabilité avait déjà été rendue (TJ Annecy, 11 septembre 2026, RG n° 26/01053). Le juge a tiré les conséquences de la protection légale en suspendant la saisie administrative à tiers détenteur émise par le service des impôts des particuliers, et il a rappelé la portée collective du plan en ces termes : « DIT que le présent jugement entraîne l’arrêt des procédures d’exécution à l’encontre de la débitrice pour les créanciers participant au plan de redressement, alors même qu’ils n’auraient pas déclaré régulièrement leur créance ». La leçon pratique est directe : si une saisie du Trésor ou une retenue sur salaire se poursuit après la recevabilité, saisissez le juge des contentieux de la protection avec la décision de recevabilité, les actes de poursuite datés et le décompte des sommes prélevées, afin d’obtenir la suspension et, le cas échéant, la restitution.

Cette protection a toutefois une limite infranchissable que les débiteurs découvrent souvent trop tard : les amendes pénales ne sont ni remises, ni rééchelonnées, ni effacées, ni même suspendues dans leur exigibilité. Le tribunal judiciaire de Paris l’a jugé le 16 janvier 2024 dans un dossier où un débiteur demandait l’effacement de 15 144 euros d’amendes réclamées par une trésorerie amendes tout en contestant leur imputabilité : « En application de ce texte, les amendes ne peuvent faire l’objet d’une remise, d’un rééchelonnement ou d’un effacement, et ne peuvent davantage faire l’objet d’une suspension de leur exigibilité. » (TJ Paris, 16 janvier 2024, RG n° 23/00370). Le fondement se trouve dans la loi elle-même, qui dispose que « Les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale sont exclues de toute remise et de tout rééchelonnement ou effacement », au même titre que les dettes alimentaires, les réparations allouées aux victimes et les dettes frauduleuses envers les organismes sociaux (article L. 711-4 du code de la consommation). Dans l’affaire parisienne, le juge a fixé la créance de la trésorerie amendes à 15 144 euros après vérification, puis rejeté la demande d’effacement au motif que cette créance avait la nature d’une amende pénale. Retenez la ligne de partage : l’indemnité de transport payée dans le cadre de la transaction avec l’exploitant et le FPS, redevance locale, peuvent être intégrés aux mesures et voient les poursuites suspendues ; l’amende pénale devenue définitive et recouvrée par le Trésor traverse le surendettement sans s’y arrêter, et il faut alors la traiter par ses voies propres, délais de paiement ou remise gracieuse, plutôt que d’attendre un effacement qui ne viendra jamais.

Pendant toute la période de suspension, le débiteur supporte lui-même des interdictions strictes, dont la violation peut le priver du bénéfice de la procédure. La loi dispose que « La suspension et l’interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu’alimentaire » née avant la suspension, de désintéresser les cautions, d’accomplir un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine, ou de prendre une garantie ou une sûreté (article L. 722-5 du code de la consommation). Appliqué aux dettes de transport, cela signifie qu’il ne faut ni régler seul une amende ancienne au détriment des autres créanciers, ni contracter un nouveau crédit pour récupérer un véhicule en fourrière, ni vendre un bien pour payer le Trésor, sans l’autorisation du juge des contentieux de la protection. En revanche, les dettes courantes nées après la recevabilité, loyer courant, abonnements de transport, assurance du véhicule, doivent être payées normalement, car leur impayé répété peut entraîner la déchéance du plan et la reprise de l’ensemble des poursuites. Tenez un classeur chronologique simple : décision de recevabilité, état des dettes, actes de poursuite reçus après cette date, paiements effectués, recours exercés, car chaque audience se gagne sur des pièces datées.

II. Protester, contester et faire suspendre : les recours quand l’effacement est exclu

A. Protester dans les délais : transaction transport à 3 mois, RAPO du FPS à 1 mois et réclamation contre l’amende majorée à 30 jours

Le premier réflexe face à un procès-verbal de transport consiste à protester vite auprès de l’exploitant, car la phase amiable offre les meilleures chances de réduire la somme due. La fiche officielle sur la contestation d’un procès-verbal dans les transports en commun (service-public.gouv.fr, vérifiée le 21 juillet 2026) accorde un délai de trois mois pour adresser une réclamation au service clientèle du transporteur, par lettre recommandée avec avis de réception. Cette réclamation doit exposer les faits avec précision, absence d’intention de frauder, titre de transport valide non présenté pour une raison concrète comme un téléphone déchargé, erreur sur l’identité ou la tarification, et joindre toutes les pièces, billets, abonnements, attestations, photographies. Attention toutefois : lorsque la protestation intervient auprès du service de l’exploitant après la constatation, des frais de constitution du dossier s’ajoutent aux sommes dues, comme le rappelle la page officielle de SNCF Voyageurs consacrée aux contraventions. si la réponse ne donne pas satisfaction ou en l’absence de réponse dans le délai d’un mois, le médiateur de la compagnie peut être saisi, comme l’indique la même fiche officielle Le médiateur de SNCF Voyageurs comme celui de la RATP peuvent être saisis en ligne, et leur intervention suspend en pratique l’escalade vers la majoration pendant l’examen du dossier. Agissez donc dans les premiers jours, en recommandé avec accusé de réception, et conservez la preuve de chaque envoi.

Si la transaction échoue, l’amende suit la voie pénale classique et les délais deviennent impératifs. Le titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée obéit aux règles d’exécution des jugements de police, comme le prévoit l’article 530 du code de procédure pénale, aux termes duquel le titre de l’amende forfaitaire majorée « est exécuté suivant les règles prévues par le présent code pour l’exécution des jugements de police ». Dans les trente jours de l’envoi de l’avis invitant à payer l’amende forfaitaire majorée, une réclamation motivée peut être formée auprès du ministère public, et cette réclamation fait échec à l’exécution de plein droit lorsqu’elle respecte les formes. Passé ce délai sans contestation ni paiement, le Trésor recouvre sur titre exécutoire par saisie administrative à tiers détenteur sur les comptes, les salaires ou les prestations, et la dette bascule dans le régime des amendes pénales exclues de l’effacement. D’où une règle d’or : ne laissez jamais un avis majoré sans réponse en pariant sur le dossier de surendettement, car le surendettement ne fera pas ce que la réclamation dans les trente jours aurait pu faire. Lorsque l’amende est devenue définitive, deux demandes restent ouvertes auprès de la trésorerie amendes : un étalement des paiements adapté à la capacité restante après le plan de surendettement, et une remise gracieuse partielle en cas de situation durablement compromise, en joignant la décision de recevabilité, l’état des dettes et les justificatifs de ressources.

Le forfait post-stationnement suit une voie entièrement différente, administrative et non pénale, avec son propre délai couperet d’un mois. La fiche officielle sur le forfait post-stationnement (service-public.gouv.fr) impose l’envoi du recours administratif préalable obligatoire dans le délai d’un mois, et ce recours constitue l’unique moyen de contester le FPS avant tout juge. Deux avertissements accompagnent ce recours : d’une part, l’exercice du RAPO ne suspend pas le délai de paiement, comme le rappelle la fiche officielle, de sorte qu’il faut payer dans les trois mois pour éviter la majoration même en contestant ; d’autre part, en cas de rejet ou d’absence de réponse dans le délai d’un mois, seul le tribunal du stationnement payant peut être saisi. Si le FPS n’est pas payé dans les trois mois de la notification de l’avis, il est majoré, et la fiche officielle précise que la majoration s’élève à 20 % du montant du FPS impayé restant dû, avec un minimum de 50 euros. Un avertissement invite alors à payer le FPS et sa majoration, avec une diminution de 20 % de la majoration en cas de paiement dans le mois de l’envoi de l’avertissement. En cas de rejet du RAPO, préparez la saisine du tribunal avec l’avis de paiement, la preuve du RAPO et de sa date d’envoi, les justificatifs du motif, carte de stationnement pour personne handicapée, horodateur défaillant, erreur de plaque d’immatriculation, et le décompte des sommes déjà versées.

Face à une mise en fourrière, l’urgence commande de récupérer le véhicule au plus vite, car chaque jour de garde alourdit une dette qui entrera dans le dossier. Payez les frais d’enlèvement et de garde pour obtenir la mainlevée, exigez un reçu détaillé, photographiez l’état du véhicule et le lieu d’enlèvement, puis contestez la mesure elle-même par les voies propres, recours contre la décision de mise en fourrière et, le cas échéant, contestation du procès-verbal initial de stationnement. Les sommes ainsi payées rejoignent l’état des dettes du dossier de surendettement avec leurs justificatifs, et la commission comme le juge apprécieront l’utilité réelle du véhicule pour le ménage. À Paris et en Île-de-France, quelques repères pratiques méritent d’être connus : le FPS parisien se conteste par RAPO déposé sans paiement préalable obligatoire auprès des services indiqués sur l’avis, et le contentieux relève ensuite du tribunal du stationnement payant ; les audiences de surendettement se tiennent devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, comme dans l’affaire parisienne du 16 janvier 2024 où le juge a vérifié puis fixé les créances de trésoreries amendes avant d’appliquer les exclusions légales ; les trésoreries amendes franciliennes, nombreuses parmi les créanciers des dossiers parisiens, instruisent les demandes d’étalement et de remise sur pièces, d’où l’importance d’un dossier chiffré avec décision de recevabilité, mensualité du plan et restes à vivre. Préparez pour chaque dette de transport une fiche d’une page : nature exacte, date et référence, stade de la procédure, recours exercé avec sa date, montant restant dû, et pièce correspondante dans le classeur.

B. Devant le juge des contentieux de la protection : vérification des créances, contestation des mesures et rétablissement personnel

Lorsque la commission a dressé l’état des dettes ou imposé des mesures que vous contestez, le juge des contentieux de la protection peut vérifier la validité et le montant des créances, y compris celles du Trésor. Dans l’affaire parisienne déjà citée, le juge a rappelé les règles de preuve applicables à cette vérification : « il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu’il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de justifier des paiements ou du fait à l’origine de l’extinction de l’obligation qu’il invoque » (TJ Paris, 16 janvier 2024, RG n° 23/00370). Le débiteur soutenait ne pas être l’auteur des faits à l’origine de verbalisations multiples et produisait un avis de classement d’une plainte pour usurpation d’identité, mais le juge a estimé cette seule pièce insuffisante à établir que les amendes concernaient une autre personne et a fixé la créance de la trésorerie amendes à 15 144 euros. La leçon vaut pour les procès-verbaux de transport comme pour les FPS : une contestation sérieuse exige des preuves positives, déclaration de cession du véhicule avec accusé d’enregistrement, dépôt de plainte suivi d’investigations, attestation de l’exploitant, relevés de badge ou d’abonnement, et non une simple dénégation. Cette vérification reste limitée aux besoins de la procédure de surendettement, sans priver les parties d’un débat ultérieur devant le juge du fond sur le principe et le montant des créances.

La contestation des mesures imposées par la commission obéit elle-même à un délai strict de trente jours à compter de leur notification, par déclaration remise ou lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la commission, comme le rappelle le jugement parisien en visant les articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation. Devant le juge, qui peut alors prendre tout ou partie des mesures définies par la loi, plusieurs issues sont possibles : rééchelonnement des dettes, imputation des paiements d’abord sur le capital, report d’échéances, et, lorsque la situation l’exige, orientation vers un rétablissement personnel. La commission peut imposer ces mesures de traitement dans les conditions de l’article L. 733-1 du code de la consommation, qui lui permet notamment de rééchelonner le paiement des dettes de toute nature et d’imputer les paiements d’abord sur le capital. Si vos ressources ont chuté depuis la décision, perte d’emploi, arrêt maladie, naissance, ou si une saisie postérieure à la recevabilité a amputé vos revenus comme dans l’affaire d’Annecy, produisez les bulletins de salaire, les relevés bancaires faisant apparaître les prélèvements et la décision de recevabilité, afin d’obtenir une mensualité recalculée et la suspension des poursuites irrégulières. À l’inverse, le non-respect des mesures, mensualités impayées ou nouveau crédit souscrit sans autorisation, expose à la caducité et à la reprise intégrale des poursuites, quinze jours après une mise en demeure restée vaine.

Lorsque la situation est irrémédiablement compromise, le rétablissement personnel efface les dettes dans des conditions que la loi encadre étroitement. Sans liquidation judiciaire, « le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques » (article L. 741-2 du code de la consommation). Les indemnités de transport en phase amiable, les FPS et les frais de fourrière, qui ne relèvent ni de l’article L. 711-4 ni de l’article L. 711-5, peuvent donc être effacés dans ce cadre, tandis que les amendes pénales définitives subsistent et devront être réglées auprès du Trésor après la procédure. Avec liquidation judiciaire, la commission saisit le juge des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, après convocation du débiteur et avec son accord, lorsque celui-ci possède d’autres biens que ceux strictement énumérés par la loi (article L. 742-1 du code de la consommation). Le véhicule de valeur non indispensable à l’activité peut alors être vendu par le liquidateur, ce qui renforce l’intérêt de documenter son utilité professionnelle dès le dépôt du dossier. Enfin, gardez à l’esprit l’enseignement de l’arrêt du 12 décembre 2024 : le moyen du créancier y reprochait aux juges du fond d’avoir écarté une sanction notifiée après la décision de la commission, et la Cour a censuré cette analyse en jugeant que l’origine frauduleuse s’apprécie au jour où le juge statue. Une dette de transport née d’une fraude avérée et sanctionnée, faux abonnement, usurpation, manœuvres répétées, risque donc l’exclusion de l’effacement au même titre que les autres dettes frauduleuses, et la bonne foi affichée au dépôt ne suffit pas à la sauver.

Conclusion

Vos procès-verbaux de transport, vos forfaits de stationnement et vos frais de fourrière doivent être déclarés dans votre dossier de surendettement avec leurs références, leurs dates et leurs justificatifs, car la commission ne peut apprécier votre situation que sur un passif complet et la sincérité conditionne le maintien des mesures. La recevabilité suspend en principe les poursuites, y compris les saisies du Trésor sur ces dettes, et toute exécution lancée en violation de cette interdiction peut être portée devant le juge des contentieux de la protection pour suspension et restitution, comme l’a fait le juge d’Annecy pour une saisie administrative à tiers détenteur. Mais cette protection s’arrête là où commence l’amende pénale définitive, exclue de toute remise, de tout rééchelonnement, de tout effacement et même de toute suspension de son exigibilité, ainsi que l’a jugé le tribunal de Paris pour 15 144 euros d’amendes. Votre stratégie doit donc courir sur deux fronts sans attendre : protester dans les délais propres à chaque dette, trois mois en recommandé auprès de l’exploitant de transport puis médiateur, un mois de RAPO pour le FPS avant le tribunal du stationnement payant, trente jours de réclamation au ministère public contre l’amende forfaitaire majorée, et faire vérifier par le juge les créances douteuses, contester les mesures dans les trente jours de leur notification, et solliciter auprès de la trésorerie l’étalement ou la remise de ce qui subsistera. C’est cette discipline, dette par dette et délai par délai, qui transforme un dossier impuissant face aux dettes de transport en un parcours maîtrisé, où chaque somme est traitée selon son régime et où aucun recours n’est perdu par inertie.