Un avis d’amende forfaitaire majorée de 375 euros pour un téléphone tenu en main au volant, une contravention ancienne qui refait surface avec majoration, une amende délictuelle prononcée par le tribunal correctionnel et jamais soldée : le Trésor public envoie une saisie administrative à tiers détenteur à votre banque ou à votre employeur, votre compte affiche un solde bloqué, et vos autres crédits continuent de courir. Vous déposez un dossier de surendettement à la Banque de France en espérant que tout s’arrête et que tout s’efface, puis vous découvrez une règle qui change tout : les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement et de tout effacement, et cette exclusion traverse toute la procédure, du plan conventionnel jusqu’au rétablissement personnel. Faut-il pour autant renoncer au dossier, ou au contraire le déposer au plus vite ? Cet article décrit pas à pas comment déclarer les amendes dans le dossier, ce que la recevabilité suspend face au Trésor et à l’huissier, ce que le juge peut rééchelonner et ce qu’il ne peut jamais effacer, et comment contester une amende forfaitaire majorée dans les délais. Pour le cadre général du dépôt, de la recevabilité et de l’effacement, reportez-vous au dossier de référence sur la recevabilité, l’effacement et le logement dans le dossier de surendettement Banque de France.

I. Dossier de surendettement et amendes impayées : faut-il déclarer les amendes au Trésor et que suspend la recevabilité ?

A. Amende forfaitaire, amende majorée ou condamnation pénale : comment déclarer les amendes dans le dossier Banque de France ?

Le point de départ ne change pas : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. » Et la situation de surendettement s’apprécie largement : « La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. » L’ensemble de vos dettes, donc, y compris les amendes. C’est la première erreur à corriger : beaucoup de débiteurs omettent leurs amendes du dossier parce qu’ils ont entendu qu’elles ne s’effacent pas, et cette omission appauvrit l’état du passif, fausse le calcul de votre capacité de remboursement et expose votre dossier à une lecture défavorable de votre bonne foi. Déclarez tout, même ce qui ne s’effacera pas : la commission doit voir la photographie complète de votre endettement pour orienter correctement votre dossier vers un plan ou vers un rétablissement personnel.

Pour déclarer utilement, rangez chaque amende dans sa catégorie, car le régime procédural n’est pas le même. Première catégorie : l’amende forfaitaire des contraventions. « Pour les contraventions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire qui est exclusive de l’application des règles de la récidive. » Tant que vous la payez dans le délai, l’affaire s’éteint sans jugement et sans inscription au casier. Conservez l’avis de contravention, la preuve du paiement ou, si vous ne l’avez pas payée, l’avis d’amende forfaitaire majorée qui a suivi. Deuxième catégorie : l’amende forfaitaire majorée, née de l’absence de paiement ou de contestation dans les délais. C’est elle qui fait le plus mal dans les budgets : une contravention à 135 euros passe à 375 euros une fois majorée, et le titre exécutoire qui l’accompagne permet au Trésor de saisir. Joignez au dossier l’avis de majoration, le titre exécutoire du ministère public et tous les actes de poursuite reçus depuis. Troisième catégorie : les amendes prononcées par un jugement pénal, tribunal de police ou tribunal correctionnel, avec ou sans dommages et intérêts pour la partie civile. Joignez la copie du jugement, le décompte du Trésor et, si une partie civile a été indemnisée par décision pénale, le jugement qui fixe les réparations : les dommages et intérêts alloués à la victime dans le cadre d’une condamnation pénale suivent un régime distinct de celui des amendes, puisqu’ils peuvent faire l’objet d’une remise ou d’un rééchelonnement avec l’accord du créancier, comme l’a déjà détaillé le dossier consacré aux dommages et intérêts dus à la victime dans le surendettement.

Constituez pour chaque amende une pochette avec quatre pièces : l’avis initial ou le jugement, l’avis de majoration ou le titre exécutoire, le dernier décompte du comptable public avec le montant restant dû, et les actes de poursuite déjà reçus, saisie administrative à tiers détenteur, avis avant poursuite, commandement ou signification d’huissier. Indiquez pour chacune la date des faits, la date du titre, le montant initial et le montant actuel majoré, et précisez si vous l’avez contestée et dans quel délai. Cette rigueur sert deux objectifs. D’abord, elle permet à la commission d’établir un état du passif exact et de mesurer la part des amendes dans votre endettement global. Ensuite, elle protège votre bonne foi : un débiteur qui déclare spontanément ses amendes, y compris délictuelles, se présente autrement qu’un débiteur dont la commission découvre les dettes au Trésor par ses propres vérifications. La Cour de cassation a censuré les juges qui déduisent la mauvaise foi de la seule nature des dettes : dans un arrêt du 22 mars 2012, la deuxième chambre civile a jugé que « Qu’en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la mauvaise foi de M. Y…, le juge de l’exécution, qui devait apprécier l’existence de la condition de bonne foi au vu de l’ensemble des éléments qui lui étaient soumis au jour où il statuait, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; » dans une affaire où le juge avait rejeté une demande de rétablissement personnel au seul motif que l’endettement était pour partie constitué d’amendes dues au Trésor public et de dommages et intérêts dus en exécution d’une condamnation pénale (Cass. 2e civ., 22 mars 2012, n° 11-14.280). La présence d’amendes dans votre passif ne vous fait donc pas perdre la procédure ; c’est votre comportement d’ensemble, apprécié au jour où le juge statue, qui compte.

Deux avertissements complètent ce premier temps. Si votre demande a déjà été déclarée irrecevable pour mauvaise foi et que vous envisagez de redéposer, sachez que le juge exige des faits nouveaux : dans un arrêt du 15 mai 2014, la deuxième chambre civile a approuvé les juges qui avaient confirmé l’irrecevabilité en relevant que « Mais attendu qu’ayant relevé qu’au jour où il statuait, le débiteur n’apportait la preuve d’aucun fait nouveau modifiant sa situation depuis la décision de la commission de juillet 2010 ayant retenu sa mauvaise foi, le juge d’instance a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de déclarer irrecevable la demande de M. X… de traitement de sa situation de surendettement ; » (Cass. 2e civ., 15 mai 2014, n° 13-15.860). Un redépôt sans changement de situation, avec les mêmes amendes et les mêmes dettes, aboutit à la même irrecevabilité : attendez une évolution réelle de vos ressources, de vos charges ou de votre passif, et documentez-la. Enfin, si vos amendes sanctionnent une activité professionnelle indépendante et que vous exercez encore, vérifiez avec la commission que votre dossier relève bien du surendettement des particuliers et non d’une procédure collective réservée aux entreprises : la frontière se joue sur la nature de vos dettes et sur votre statut au jour du dépôt, et un dossier déposé au mauvais guichet perd des mois.

B. Le Trésor saisit votre compte ou votre salaire et l’huissier poursuit : que suspend la recevabilité et que faire face à la saisie ?

Le Trésor public ne mandate pas un huissier comme un créancier privé : le comptable public notifie une saisie administrative à tiers détenteur directement à votre banque ou à votre employeur. « Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l’objet d’une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables. » Concrètement, votre banque reçoit l’avis, bloque les sommes disponibles à concurrence du montant réclamé et doit les verser au Trésor, tandis que votre employeur peut être invité à verser une part de votre salaire. Le mécanisme est redoutable parce qu’il est rapide et largement automatisé, et parce que « L’avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur. » L’avis notifié au redevable mentionne obligatoirement les délais et voies de recours, et la saisie produit un effet d’attribution immédiate au profit du Trésor dans les conditions de l’article L. 262 du livre des procédures fiscales L’attribution immédiate signifie que la somme saisie sort aussitôt de votre patrimoine au profit du Trésor, sans attendre un juge : une fois l’avis notifié à la banque et les fonds appréhendés, il est très difficile de les récupérer, même si une décision de recevabilité intervient ensuite.

C’est ici que la décision de recevabilité de la commission prend toute sa valeur. « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » La recevabilité suspend et interdit donc les procédures d’exécution en cours et à venir, y compris celles du Trésor public pour vos amendes, et cette protection court jusqu’à l’approbation du plan conventionnel, jusqu’à la décision imposant des mesures, jusqu’au jugement de rétablissement personnel sans liquidation ou jusqu’au jugement d’ouverture d’un rétablissement avec liquidation, dans la limite que la loi fixe : « Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans. » Deux ans, c’est le temps que la procédure vous donne pour construire une solution sans subir de nouvelles saisies, à condition de respecter vos obligations pendant la procédure et de ne pas aggraver votre endettement.

Mais attention aux trois limites que les débiteurs découvrent trop tard. Première limite : le simple dépôt du dossier ne suspend rien. Entre le dépôt et la notification de la recevabilité, qui prend en général plusieurs semaines, le Trésor peut notifier une saisie administrative à tiers détenteur et l’huissier d’un créancier privé peut diligenter une saisie. Ne restez pas passif pendant ce délai : si une saisie menace votre compte ou votre salaire, écrivez aussitôt à la commission pour lui signaler l’urgence et demandez-lui de saisir le juge des contentieux de la protection d’une suspension provisoire des procédures d’exécution, en joignant l’avis de saisie, vos relevés bancaires et vos justificatifs de ressources. Deuxième limite : l’effet attributif déjà produit n’est pas effacé rétroactivement. Si la saisie administrative a été notifiée à votre banque avant la recevabilité et que les fonds ont été attribués au Trésor, la recevabilité intervenue ensuite n’annule pas cette attribution pour les sommes déjà appréhendées ; elle bloque en revanche les effets à venir et interdit les nouvelles saisies. Vérifiez donc la date exacte de notification de l’avis à votre banque, le montant appréhendé et la date de notification de votre recevabilité, puis faites trancher par le juge ce qui a été fait après la recevabilité. Troisième limite : la suspension ne paie pas les amendes à votre place. Pendant les deux ans de protection, les amendes restent dues et le plan ou les mesures imposées devront organiser leur paiement, comme l’exposera la seconde partie.

Face à une saisie du Trésor en cours, adoptez une méthode en quatre gestes. D’abord, identifiez l’acte : s’agit-il d’un simple avis avant poursuite, qui vous laisse encore un délai pour payer ou contester, ou d’une saisie administrative à tiers détenteur déjà notifiée à votre banque ou à votre employeur ? L’exemplaire qui vous est notifié doit mentionner, sous peine de nullité, les délais et voies de recours : lisez-le en entier avant toute démarche. Ensuite, vérifiez le solde insaisissable sur votre compte bancaire : même saisie, la banque doit laisser à votre disposition une somme égale au montant du solde bancaire insaisissable, et les prestations familiales ou les minima sociaux versés sur le compte bénéficient d’une protection spécifique que vous pouvez faire valoir auprès de la banque avec vos justificatifs. Troisièmement, transmettez sans délai une copie de l’avis de saisie à la commission de surendettement avec votre numéro de dossier, en précisant le montant, la date et le tiers saisi, pour que la commission intègre cette dette et cette poursuite dans l’examen de votre dossier. Quatrièmement, si la saisie porte sur une amende forfaitaire majorée que vous n’aviez jamais reçue ou que vous contestez, exercez en parallèle la réclamation prévue par la loi, qui sera détaillée dans la dernière sous-partie : la procédure de surendettement et la contestation de l’amende sont deux voies distinctes qui avancent ensemble, et l’une ne remplace pas l’autre.

Deux erreurs reviennent dans les dossiers avec amendes et coûtent cher. Première erreur : cesser de payer toutes les amendes dès le dépôt en pensant que « le dossier gèle tout ». Le dépôt seul ne gèle rien, et les majorations continuent de courir sur les amendes non contestées dans les délais ; un débiteur qui laisse une amende forfaitaire se majorer pendant l’instruction de son dossier aggrave un passif que le juge ne pourra jamais effacer. Deuxième erreur : payer en priorité, après la recevabilité, le créancier privé qui menace le plus fort en délaissant le Trésor, ou l’inverse. Après la recevabilité, tout paiement préférentiel à un créancier est interdit et peut remettre en cause le bénéfice de la procédure : ne payez plus personne individuellement sans l’aval de la commission, et laissez le plan organiser l’ordre des paiements. Si un huissier ou le Trésor poursuit malgré la recevabilité notifiée, ne vous contentez pas d’un appel téléphonique : adressez une lettre recommandée avec accusé de réception rappelant la date de la recevabilité et joignant la décision, et portez le litige devant le juge des contentieux de la protection avec vos preuves de dates.

II. Amendes et effacement des dettes : ce que le juge peut rééchelonner, ce qu’il ne peut pas effacer, et comment contester ?

A. Amendes pénales et rétablissement personnel : pourquoi le juge ne peut ni remettre ni effacer vos amendes ?

La règle tient en une phrase de la loi, et elle est absolue sauf accord du créancier, qui en pratique n’intervient quasiment jamais du Trésor pour des amendes : « Les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale sont exclues de toute remise et de tout rééchelonnement ou effacement. » Ni la commission dans le plan conventionnel, ni la commission dans les mesures imposées, ni le juge dans le rétablissement personnel ne peuvent réduire vos amendes, en étaler le paiement sans l’accord du Trésor, ou les effacer. Cette exclusion figure dans le même article qui écarte, sauf accord du créancier, les dettes alimentaires, les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale, certaines dettes de fraude aux prestations sociales et certaines dettes fiscales assorties de majorations non rémissibles. Retenez la logique du texte : le législateur a voulu que la sanction pénale pécuniaire survive au traitement du surendettement, parce qu’effacer une amende reviendrait à effacer la peine elle-même.

Cette exclusion commande toute la stratégie de votre dossier. D’abord, elle ne doit pas vous dissuader de déposer : le dossier traite l’ensemble de vos autres dettes, crédits à la consommation, crédit immobilier, dettes de loyers, dettes fiscales ordinaires, découverts et factures, et c’est en allégeant ces dettes que la procédure vous redonne la capacité de payer vos amendes. Un débiteur dont le passif comprend 4 000 euros d’amendes et 30 000 euros de crédits peut, grâce au plan, voir ses crédits rééchelonnés sur sept ans à taux réduit pendant qu’il apure ses amendes au Trésor : sans dossier, l’ensemble des créanciers le saisit en même temps et rien n’est payé. Ensuite, elle impose d’intégrer les amendes dans le plan comme des paiements prioritaires à préserver, puisque le Trésor ne participe pas aux remises consenties par les autres créanciers. Signalez à la commission le montant exact des amendes exclues et les saisies déjà engagées, pour que le plan de redressement ne construise pas un échéancier intenable qui vous conduirait à l’échec du plan et à la déchéance de son bénéfice. Enfin, elle s’applique avec la même force dans le rétablissement personnel, y compris sans liquidation judiciaire : « le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur », arrêtées à la date de la décision de la commission, à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes payées à la place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, dans les conditions de l’article L. 741-2 du code de la consommation L’effacement le plus large prévu par la loi s’arrête donc aux portes des amendes : après un rétablissement personnel, vos crédits sont effacés mais vos amendes subsistent, et le Trésor peut reprendre ses poursuites pour les recouvrer.

Distinguez soigneusement les amendes des dettes voisines qui, elles, peuvent être traitées. Les dommages et intérêts alloués à la victime dans le cadre de votre condamnation pénale peuvent faire l’objet d’une remise, d’un rééchelonnement ou d’un effacement avec l’accord du créancier : si la victime accepte, la commission intègre cet accord dans le plan, et le juge constate. Les dettes fiscales ordinaires, impôt sur le revenu, taxe d’habitation ou taxe foncière sans majorations non rémissibles, entrent dans le traitement normal du dossier et peuvent être rééchelonnées ou partiellement effacées selon votre situation. Les amendes de stationnement non majorées et les amendes forfaitaires simples suivent le sort des amendes au sens large : tant qu’elles restent des amendes, elles échappent à la remise et à l’effacement, mais leur contestation dans les délais reste ouverte, comme l’expose la sous-partie suivante. L’erreur à ne pas commettre consiste à confondre ces catégories dans le dossier : un débiteur qui déclare ses dommages et intérêts comme des « amendes » risque de les voir exclus à tort du traitement, tandis qu’un débiteur qui présente ses amendes comme des « dettes fiscales ordinaires » s’expose à un plan inapplicable que le Trésor refusera d’exécuter.

Pendant la procédure, la commission dispose d’un levier qui profite indirectement au paiement des amendes : elle peut imposer la suspension de l’exigibilité des autres créances pour dégager votre capacité de paiement. La loi prévoit en effet que la commission peut « Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. » Cette suspension de deux ans maximum, renouvelable dans le cadre des mesures imposées, ne réduit pas vos amendes mais suspend vos autres échéances, ce qui libère chaque mois les sommes nécessaires pour apurer le Trésor. C’est l’articulation à demander à la commission : suspendre les crédits pendant deux ans pour payer les amendes d’abord, puis reprendre les crédits assainis ensuite. Si votre situation est irrémédiablement compromise et que la commission envisage un rétablissement personnel, anticipez la survie des amendes : chiffrez avec la commission le reliquat d’amendes qui subsistera après l’effacement, vérifiez que votre reste à vivre permettra de les apurer, et demandez au Trésor, hors procédure, un calendrier de paiement amiable pour ce reliquat, car le comptable public conserve une marge d’appréciation sur les délais de paiement même s’il ne peut ni remettre ni effacer.

B. Amende forfaitaire majorée jamais reçue ou injuste : comment la contester dans les délais et quand saisir le juge ?

Puisque les amendes ne s’effacent pas, la seule façon de réduire leur montant consiste à les contester à temps, avant que le titre ne devienne définitif. Pour l’amende forfaitaire majorée, la loi ouvre une voie précise : « Dans les trente jours de l’envoi de l’avis invitant le contrevenant à payer l’amende forfaitaire majorée, l’intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d’annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l’amende contestée. » La réclamation motivée adressée au ministère public dans les trente jours de l’envoi de l’avis annule le titre exécutoire pour l’amende contestée : c’est l’acte le plus rentable de tout ce dossier, puisqu’il fait tomber la majoration et renvoie l’affaire vers le tribunal de police ou vers un rappel du montant initial. Rédigez une lettre datée et signée exposant les faits, joignez la copie de l’avis de majoration, l’enveloppe avec le cachet postal, tout justificatif d’un changement d’adresse déclaré en préfecture, d’une vente du véhicule ou d’une usurpation de plaques, et envoyez-la en lettre recommandée avec accusé de réception au ministère public près le tribunal de police du lieu de l’infraction, dont l’adresse figure sur l’avis.

La réclamation reste recevable tant que la peine n’est pas prescrite s’il ne résulte d’aucun acte d’exécution ni d’aucun autre moyen de preuve que vous avez eu connaissance de l’amende majorée : si vous découvrez la majoration à l’occasion d’une saisie sur votre compte alors que l’avis avait été envoyé à une ancienne adresse, vous pouvez encore réclamer en expliquant quand et comment vous avez appris l’existence du titre. Pour les contraventions au code de la route, une limite de trois mois s’applique lorsque l’avis de majoration a été envoyé par lettre recommandée à l’adresse du certificat d’immatriculation, sauf si vous justifiez avoir déclaré votre changement d’adresse au service d’immatriculation avant l’expiration du délai : vérifiez systématiquement l’adresse portée sur votre certificat d’immatriculation et la date de votre déclaration de changement d’adresse, car ces deux pièces commandent la recevabilité de votre réclamation. Si vous aviez déjà contesté l’amende forfaitaire initiale sans recevoir de réponse, signalez-le dans votre réclamation : dans une affaire jugée le 11 mars 2025, un automobiliste dont la contestation initiale était restée sans réponse avait vu sa majoration ramenée de 375 à 135 euros avant d’être cité devant le tribunal de police, et la chambre criminelle a rappelé que « Selon l’alinéa 2 de ce texte, en cas de condamnation d’un contrevenant qui a formé un recours contre une amende forfaitaire, l’amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l’intéressé n’avait pas présenté de réclamation. » (Cass. crim., 11 mars 2025, n° 24-83.881). Autrement dit, contester ne peut pas vous coûter plus cher que le montant qui aurait été dû sans réclamation, mais le tribunal ne peut pas non plus descendre en dessous de ce plancher : dans cette affaire, l’amende de 100 euros prononcée par le tribunal a été portée à 135 euros par la Cour de cassation. Contestez donc sans crainte d’être puni d’avoir contesté, mais chiffrez le plancher avant de saisir le tribunal pour mesurer le gain réel de la contestation.

La contestation de l’amende et le dossier de surendettement avancent sur deux rails séparés qui doivent se coordonner. La réclamation contre la majoration se porte devant le ministère public puis, le cas échéant, devant le tribunal de police, tandis que le dossier de surendettement se traite devant la commission puis, en cas de contestation, devant le juge des contentieux de la protection. Informez chaque autorité de l’autre procédure : joignez à votre réclamation la copie de l’attestation de dépôt du dossier de surendettement, et transmettez à la commission la copie de votre réclamation avec l’accusé de réception, pour que la commission mesure le passif réel et que le ministère public connaisse vos difficultés. Si la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et qu’un créancier ou vous-même contestez, la loi ouvre le recours au juge : « Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission. » Devant ce juge, vous pouvez discuter l’état du passif, la part des amendes exclues, votre capacité de remboursement et l’orientation retenue, pièces et décomptes du Trésor à l’appui. Pour les débiteurs domiciliés à Paris et en Île-de-France, le dossier se dépose auprès de la commission de surendettement de Paris, l’instruction suit les mêmes règles nationales, et les contestations relèvent du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris : prévoyez les délais de convocation propres à cette juridiction, présentez-vous avec votre dossier complet et l’ensemble des avis du Trésor classés par ordre chronologique, et anticipez les questions du juge sur l’évolution de vos ressources depuis le dépôt.

Trois réflexes pratiques ferment cette partie. D’abord, ne laissez jamais passer le délai de trente jours sans agir : même une réclamation sommaire, complétée ensuite par des pièces, vaut mieux qu’une majoration devenue définitive que plus aucun juge du surendettement ne pourra effacer. Ensuite, conservez les preuves de vos changements d’adresse, certificats d’immatriculation, déclarations en préfecture et accusés de réception : la plupart des majorations contestées avec succès le sont sur la preuve que l’avis n’est jamais parvenu à l’intéressé à sa véritable adresse. Enfin, si le tribunal de police vous condamne après réclamation, vérifiez le montant prononcé au regard du plancher rappelé par la Cour de cassation et, en cas d’erreur, exercez les voies de recours contre le jugement dans les délais indiqués sur la décision plutôt que d’attendre le dossier de surendettement pour « régler » l’amende : le juge du surendettement ne réformera jamais une amende devenue définitive.

Conclusion

Les amendes impayées n’empêchent pas le dossier de surendettement, mais elles en changent l’économie : déclarez-les toutes dans le dossier avec leurs avis, leurs majorations et leurs titres exécutoires, car leur seule présence ne caractérise pas votre mauvaise foi et leur omission fausse tout le traitement ; utilisez la recevabilité pour suspendre et interdire les saisies du Trésor et de l’huissier dans la limite de deux ans, en sachant que les sommes déjà attribuées avant la recevabilité ne reviennent pas ; intégrez dans le plan que les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement et de tout effacement, y compris dans le rétablissement personnel sans liquidation, et organisez le paiement du reliquat d’amendes grâce à la suspension des autres créances ; contestez enfin chaque amende forfaitaire majorée par réclamation motivée au ministère public dans les trente jours, en conservant les preuves d’adresse qui font gagner la plupart des contestations. Le dossier de surendettement ne fait pas disparaître la sanction, mais il ordonne les poursuites, traite les autres dettes et vous rend la capacité de payer le Trésor : déposé tôt, documenté et suivi sans paiement préférentiel, il reste l’outil le plus solide pour sortir d’un endettement où les amendes côtoient les crédits.