Le journal du cabinet
Articles du 16 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Dossier de location conservé après un refus : exiger l’effacement, saisir la CNIL et obtenir réparation en 2026
Candidature refusée mais dossier conservé : pièces interdites, effacement en base active, plainte CNIL et réparation du préjudice en 2026.
Le délai de grâce face à la procédure de surendettement des particuliers : articulation de l’article 1343-5 du code civil, suspension des poursuites et office du juge des contentieux de la protection
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Votre permis de construire accusé de fraude : retrait sans délai par la mairie, preuve et défense (2026)
La mairie veut retirer votre permis pour fraude : retrait sans délai possible, mais la fraude doit être prouvée et la procédure contradictoire respectée. Défense et recours.
Responsabilité des plateformes de crowdfunding face à la défaillance des entreprises financées : étendue du devoir d’information et limites de la faute professionnelle
L'essor du financement participatif a transformé l'accès au crédit des entreprises. Cet article analyse la responsabilité des plateformes en cas de défaillance, notamment au regard de leur d …
Franchise : à qui appartiennent les données clients du réseau
CRM imposé par le franchiseur, fichier alimenté par les franchisés : qui garde les données clients à la sortie du réseau, quelles preuves exiger et quelles décisions prendre, à la lumière de …
Créer une société à Hong Kong (Limited) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A et redressement, comment contester ?
Limited à Hong Kong dirigée depuis la France : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A, 123 bis, TVA et contestation du redressement, jurisprudence du Conseil d'Éta …
Dossier de surendettement : départ à la retraite pendant le plan — pension plus faible, mensualités impayables, révision et contestation devant le juge, que faire ?
Votre pension de retraite fait chuter vos revenus et vos mensualités deviennent impayables ? Déclarez la baisse, demandez la révision du plan et contestez les mesures imposées dans les trent …
Infiltrations après l’orage de septembre 2026 : l’assureur invoque le défaut d’entretien, comment répondre
Plafond taché après l'orage des 15 et 16 septembre 2026 et assureur qui oppose le défaut d'entretien : délai de 5 jours ouvrés, preuve de l'entretien et critères de la garantie tempête expli …
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Vous avez racheté un fonds de commerce et découvrez des dettes cachées ? Opposition des créanciers, séquestre du prix, garantie des énonciations, dol et purge des inscriptions : la méthode c …
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ERP piraté : ce que doivent décider l’éditeur, les entreprises clientes et leurs partenaires
Cyberattaque de la plateforme blgCloud fin juillet 2026 : treize entreprises clientes touchées. Qui notifie, qui prouve et qui paie dans la chaîne.
Transmission familiale (septembre 2026) : quand le capital passe mais que le pouvoir reste au cédant
Baromètre EY septembre 2026 : 6 % de retraits totaux. Qui vote et qui dirige quand le capital passe mais que le cédant garde la main ? Agrément, prix, direction.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation