Le journal du cabinet

Articles du 16 septembre 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Entreprises en difficulté

Votre client est en liquidation judiciaire : déclarer votre créance, la faire admettre et récupérer votre argent (2026)

Client en liquidation judiciaire : déclarez votre créance dans les deux mois, contestez tout rejet, revendiquez vos marchandises impayées et faites payer le dirigeant fautif.

Baux et location

Caution non rendue et bailleur qui dit avoir payé : chèque perdu, retenues sans facture et pénalité de 10 % en 2026

Le bailleur affirme avoir envoyé un chèque jamais reçu ou retient des sommes sans facture : ce que les juges ont tranché en 2026, comment contester et obtenir la pénalité de 10 % par mois de …

Immobilier

La convention d’indivision immobilière : comment sécuriser la gestion d’un bien indivis et paralyser l’action en partage judiciaire en 2026

Découvrez comment la convention d'indivision immobilière permet de sécuriser la gestion de vos biens indivis et de paralyser l'action en partage en 2026.

Droit des sociétés

Le pouvoir d’agir en justice au nom de la société : monopole du représentant légal, inopposabilité des clauses limitatives et régularisation du défaut de pouvoir (2023-2026)

Pouvoir d'agir en justice de la société : monopole du dirigeant, inopposabilité des clauses statutaires et régularisation du défaut de pouvoir (2023-2026).

Droit des sociétés
Droit des sociétés

Faux avis Google contre votre société : faire supprimer, identifier l’auteur et obtenir réparation (2026)

Faux avis Google contre votre société : qualification en dénigrement, signalement motivé, identification de l'auteur via l'article 145 et réparation du préjudice d'image. Décisions de l'été …

Baux et location

L’étalement de la hausse du loyer déplafonné du bail commercial : régime de l’article L. 145-34 du Code de commerce, exclusion de la tacite prolongation et office du juge

L'étalement de la hausse du loyer déplafonné du bail commercial : régime de l'article L. 145-34 du Code de commerce, exclusion de la tacite prolongation et office du juge Le renouvellement d …

Urbanisme et construction

Congé du bail rural reçu par lettre simple, incomplet ou hors délai : quand il est nul et comment le contester en quatre mois

Congé de bail rural par lettre simple, mentions manquantes ou délai des dix-huit mois non respecté : quand le congé est nul, comment saisir le tribunal paritaire en quatre mois et obtenir le …

Droit des sociétés

Action 2CRSi : commande allemande contestée puis confirmée par un expert, que peut faire l’actionnaire ?

Commande allemande de 194 serveurs contestée par Grizzly Research puis confirmée par un expert indépendant : obligations de l'émetteur coté et recours pénaux, AMF et civils de l'actionnaire.

Fiscalité et patrimoine

Société luxembourgeoise gérée depuis la France : siège de direction effective, établissement stable et contrôle fiscal

I. La caractérisation du siège de direction effective et de l'établissement stable en France A. Les critères matériels du siège de direction effective face aux artifices de domiciliation De …

Contrats et affaires

Le maintien des conditions antérieures pendant le préavis de rupture commerciale : portée de l’arrêt du 19 mars 2025 sous l’article L. 442-1 du Code de commerce

Le maintien des conditions antérieures pendant le préavis de rupture commerciale : portée de l'arrêt du 19 mars 2025 sous l'article L. 442-1 du Code de commerce I. L'obligation de principe d …

Droit des sociétés

Associée exclue d’une SCP (2026) : qui fixe le prix de ses parts quand les statuts ne le chiffrent pas

Exclue de sa SCP, une associée attend le prix de ses 104 parts : le juge désigne un expert. Qui fixe le prix quand les statuts ne le chiffrent pas.

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement : licencié pendant le plan — perte d’emploi, mensualités impayables, révision et contestation devant le juge, que faire ?

Licencié en cours de plan de surendettement : comment faire réviser vos mensualités, garder la suspension des saisies et contester devant le juge.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation