Le journal du cabinet
Articles du 16 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Votre client est en liquidation judiciaire : déclarer votre créance, la faire admettre et récupérer votre argent (2026)
Client en liquidation judiciaire : déclarez votre créance dans les deux mois, contestez tout rejet, revendiquez vos marchandises impayées et faites payer le dirigeant fautif.

Caution non rendue et bailleur qui dit avoir payé : chèque perdu, retenues sans facture et pénalité de 10 % en 2026
Le bailleur affirme avoir envoyé un chèque jamais reçu ou retient des sommes sans facture : ce que les juges ont tranché en 2026, comment contester et obtenir la pénalité de 10 % par mois de …

La convention d’indivision immobilière : comment sécuriser la gestion d’un bien indivis et paralyser l’action en partage judiciaire en 2026
Découvrez comment la convention d'indivision immobilière permet de sécuriser la gestion de vos biens indivis et de paralyser l'action en partage en 2026.

Le pouvoir d’agir en justice au nom de la société : monopole du représentant légal, inopposabilité des clauses limitatives et régularisation du défaut de pouvoir (2023-2026)
Pouvoir d'agir en justice de la société : monopole du dirigeant, inopposabilité des clauses statutaires et régularisation du défaut de pouvoir (2023-2026).
Faux avis Google contre votre société : faire supprimer, identifier l’auteur et obtenir réparation (2026)
Faux avis Google contre votre société : qualification en dénigrement, signalement motivé, identification de l'auteur via l'article 145 et réparation du préjudice d'image. Décisions de l'été …

L’étalement de la hausse du loyer déplafonné du bail commercial : régime de l’article L. 145-34 du Code de commerce, exclusion de la tacite prolongation et office du juge
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Congé du bail rural reçu par lettre simple, incomplet ou hors délai : quand il est nul et comment le contester en quatre mois
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Action 2CRSi : commande allemande contestée puis confirmée par un expert, que peut faire l’actionnaire ?
Commande allemande de 194 serveurs contestée par Grizzly Research puis confirmée par un expert indépendant : obligations de l'émetteur coté et recours pénaux, AMF et civils de l'actionnaire.

Société luxembourgeoise gérée depuis la France : siège de direction effective, établissement stable et contrôle fiscal
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Le maintien des conditions antérieures pendant le préavis de rupture commerciale : portée de l’arrêt du 19 mars 2025 sous l’article L. 442-1 du Code de commerce
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Associée exclue d’une SCP (2026) : qui fixe le prix de ses parts quand les statuts ne le chiffrent pas
Exclue de sa SCP, une associée attend le prix de ses 104 parts : le juge désigne un expert. Qui fixe le prix quand les statuts ne le chiffrent pas.

Dossier de surendettement : licencié pendant le plan — perte d’emploi, mensualités impayables, révision et contestation devant le juge, que faire ?
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