Le journal du cabinet
Articles du 16 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Logiciel, ERP ou site en retard, non livré ou refusé à la recette : suspendre le paiement, résilier et obtenir remboursement en 2026
Projet logiciel, ERP ou site en retard ou non conforme : suspendre le paiement sans se mettre en tort, prouver le manquement, résilier et obtenir remboursement et réparation.
Permis de construire refusé en zone de montagne : continuité d’urbanisation, loi du 18 août 2026 et recours (2026)
Refus de permis en zone de montagne pour discontinuité : distances jugées insuffisantes, apports de la loi n° 2026-797 du 18 août 2026, exceptions et recours devant le tribunal administratif …
Gérant de SARL qui se paie sans vote des associés : faire bloquer les versements et obtenir les pièces en référé (2026)
Gérant de SARL qui se verse une rémunération sans vote : comment faire interdire les versements futurs, obtenir les relevés en référé et faire rembourser la société après l'arrêt du 11 mars …
Meubles Minet liquidé le 1er septembre 2026 : ce que doivent décider distributeurs et fournisseurs
Meubles Minet placé en liquidation judiciaire le 1er septembre 2026 par le tribunal de commerce de Niort : distributeurs et fournisseurs, commandes, acomptes, déclaration et revendication, c …
Créer une société à Malte (Ltd à La Valette) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A et redressement, comment contester ?
Ltd maltaise dirigée depuis la France : siège de direction effective, article 155 A, 123 bis, exit tax et contestation du redressement.
Dossier de surendettement : votre conjoint décède pendant le plan — dettes communes, pension de réversion et comment contester devant le juge, que faire ?
Votre conjoint décède pendant votre dossier de surendettement : dettes communes, pension de réversion, révision du plan et contestation devant le juge. Mode d'emploi concret.
Caméras dans votre boutique en 2026 : autorisation du préfet, information des clients, accès aux images et sanctions
Caméras en boutique : autorisation du préfet, panneaux, conservation d'un mois maximum, droit d'accès du client aux images et sanctions CNIL et pénales en 2026.
Permis de construire refusé au bord de la mer : loi Littoral, bande des 100 mètres et recours pour sauver votre projet (2026)
Permis refusé au bord de la mer : bande des 100 mètres, continuité, espaces proches du rivage. Vérifications et recours pour défendre votre projet littoral.
Factures impayées : la compensation éteint-elle encore une créance prescrite depuis plus de cinq ans ? (arrêt 1er juillet 2026)
Assigné en paiement de vieilles factures alors que votre adversaire vous doit aussi de l'argent ? L'arrêt du 1er juillet 2026 juge que la compensation éteint les dettes à la date où ses cond …
Votre gérant a signé un contrat avec sa propre société sans vous prévenir : faire annuler la convention et récupérer l’argent (2026)
Votre gérant ou président a signé un contrat avec sa propre société sans vote des associés : voici comment faire annuler la convention et lui faire rembourser votre SARL ou SAS.
La contestation des mesures imposées de surendettement et la révélation d’une créance omise devant la commission : plénitude de juridiction du juge des contentieux de la protection, interdiction d’écarter le passif non déclaré et convocation d’office du créancier
La contestation des mesures imposées de surendettement et la révélation d'une créance omise devant la commission : plénitude de juridiction du juge des contentieux de la protection, interdic …
J’ai quitté ma société et la banque me réclame ma caution : résilier pour les dettes futures et contester ce qui reste dû (2026)
Dirigeant sorti, caution appelée par la banque : comment résilier pour les dettes futures, figer la couverture et contester le montant réclamé, arrêts 2026 et méthode à l'appui.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation