Le journal du cabinet
Articles du 16 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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La mairie renonce à préempter votre bien après votre DIA : revendre librement, prix et délais en 2026
La mairie a gardé le silence deux mois ou a renoncé par écrit après votre DIA : ce que vaut cette renonciation, comment vendre par acte authentique dans les trois ans, et les protections de …
Redevance PFAS au 1er septembre 2026 : qui paie les 100 euros, comment contester et ce que l’expertise de Lyon impose aux industriels
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Associé non convoqué à l’assemblée : faire annuler les décisions et obtenir réparation (2026)
Assemblée tenue sans vous en SARL ou SAS : vérifier la convocation, faire annuler les décisions et obtenir réparation. Règles, délais et preuves.
Appel de fonds de copropriété trop élevé à la rentrée 2026 : contester les charges, refuser de payer et faire annuler le vote
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L’originalité des photographies de reportage en droit d’auteur : office exclusif du juge, rejet de l’expertise et compétence du juge de la mise en état
Le contentieux du droit d'auteur appliqué aux œuvres photographiques traverse aujourd'hui une phase d'intense clarification prétorienne. Si la photographie bénéficie, depuis l'abrogation de …
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Facture électronique non reçue au bon format : TVA bloquée, comment contraindre votre fournisseur et sécuriser la déduction (2026)
Fournisseur qui persiste au PDF simple depuis le 1er septembre 2026 : amende de 50 euros par facture, TVA bloquée, mise en demeure et recours devant le tribunal des activités économiques.
Détournement de fonds par un salarié ou un dirigeant dans une entreprise en difficulté : prouver, agir et récupérer l’argent
Enquête et perquisitions chez Duralex : qualifier le détournement (vol, abus de confiance, abus de biens sociaux), prouver les faits et agir vite, associé, salarié ou créancier d'une entrepr …
Poteau, câble ou canalisation sur vos terres louées : l’indemnité du fermier en bail rural et la contestation devant le tribunal
Ligne Enedis, poteau ou canalisation sur des terres louées en bail rural : qui touche l'indemnité, comment le fermier fait chiffrer son préjudice et conteste devant le juge.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation