Le journal du cabinet
Articles du 16 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Fermeture du site Oerlikon à Maîche depuis le 17 août 2026 : donneurs d'ordres du luxe et fournisseurs, qui prouve quoi et quelles décisions prendre.
Créer une société en Colombie (SAS à Bogota) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A et redressement, comment contester ?
SAS à Bogota pilotée depuis la France : siège de direction effective, établissement stable, exit tax et article 155 A. Ce que l'administration redresse et comment contester.
Exclusion des travaux monogestes et du chauffage au gaz de MaPrimeRénov’ au 1er septembre 2026 : le décret du 25 août 2026, les obligations du bailleur et les recours du propriétaire
Le dispositif d'aide publique à la rénovation énergétique de l'habitat connaît une rupture majeure depuis le 1er septembre 2026. Officialisée par la publication au Journal officiel du décret …
Dossier de surendettement et pension alimentaire impayée : déclarer, payer et contester devant le juge, que faire ?
Pension alimentaire et surendettement : déclarer l'arriéré, payer le courant, comprendre l'exclusion de l'effacement et contester devant le juge.
Ubisoft (AG du 30 septembre 2026) : quand Tencent entre dans la filiale, que votent les autres actionnaires ?
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Prestataire cloud ou SaaS qui bloque votre départ : imposer le portage, refuser les frais abusifs et récupérer vos données en 2026
Votre prestataire cloud ou SaaS freine votre départ ou facture la sortie au prix fort : Data Act applicable depuis septembre 2025, restitution RGPD, refus des frais abusifs et réparation du …
Le désherbant du voisin a tué vos plantes : interdiction, preuves et dédommagement
Votre voisin a arrosé sa clôture au désherbant et vos plantes sont mortes : un particulier n'a en principe plus le droit d'utiliser ces produits depuis 2019. Preuves à réunir, conciliation o …
Permis de construire refusé pour desserte insuffisante (accès, voirie, réseaux) : contester et obtenir l’autorisation (2026)
Mairie refuse votre permis pour un accès trop étroit, une voie impraticable aux secours ou des réseaux absents : ce que la loi exige, comment créer la servitude qui manque et contester utile …
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Gérant de SARL qui vide la société : le forcer à rembourser par l’action sociale ut singuli (2026)
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La fusion-absorption et le cautionnement en droit des sociétés : sort de l’obligation de couverture, compte courant et décharge de la caution (2023-2026)
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Les mesures d’instruction in futurum en droit de la concurrence : motif légitime, secret des affaires et contrôle du séquestre sous l’article 145 du Code de procédure civile
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation