Le journal du cabinet
Articles du 16 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Associé minoritaire qui bloque tout : faire juger l’abus et sortir du blocage (2026)
Associé minoritaire qui bloque les décisions : prouver l'abus de minorité, obtenir un mandataire, un administrateur provisoire ou la dissolution.
Bail commercial : clause d’indexation à la hausse uniquement, la faire annuler et récupérer le trop-payé (2026)
Votre bail commercial n'augmente que quand l'indice monte ? La Cour de cassation juge cette indexation sans réciprocité réputée non écrite. Méthode pour la faire annuler et récupérer cinq an …
Bail commercial impayé : sauver votre bail face à la clause résolutoire depuis la réforme du 26 mai 2026
Commandement visant la clause résolutoire : contrôler sa régularité, reprendre le loyer courant et prouver votre capacité à payer pour obtenir des délais depuis la réforme du 26 mai 2026.
Livret A saisi pour loyers impayés : le bailleur peut-il prendre votre épargne et comment la récupérer ?
Le bailleur peut faire saisir votre livret A pour des loyers impayés une fois muni d'un jugement, sauf le solde bancaire insaisissable. Commandement de payer, saisie-attribution, contestatio …
Duralex SCOP : soupçons de détournement de fonds, que peuvent faire les salariés-associés ?
Perquisitions au siège de Duralex, enquête du parquet d'Orléans, redressement judiciaire : les salariés-associés de la SCOP peuvent révoquer le directeur général, exercer l'action sociale et …
Créer une société au Sénégal (SARL à Dakar) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A et redressement, comment contester ?
SARL à Dakar dirigée depuis Paris : siège de direction effective, article 155 A, TVA, exit tax et contestation du redressement.
Schneider Electric ferme trois sites en 2027-2028 : ce que doivent décider fournisseurs, sous-traitants et partenaires
Schneider Electric ferme Chasseneuil-du-Poitou, Privas et Montélimar : contrats, impayés, preuves et décisions pour fournisseurs et partenaires.
Votre fermier a construit sans votre accord : démolition, fermage et résiliation du bail rural devant le tribunal
Hangar ou stabulation construit sans l'accord du bailleur : autorisation exigée, perte de l'indemnité de sortie, résiliation encadrée et fermage du renouvellement protégé.
Dossier de surendettement et saisie sur salaire : votre employeur peut-il encore prélever après la recevabilité, comment suspendre et contester devant le juge, que faire ?
Dossier recevable et salaire encore prélevé : ce qui est suspendu, ce qui reste dû et comment obtenir la mainlevée devant le juge.
Crédit refusé partout : score automatisé, fichage FICP, réexamen et réparation en 2026
Crédit refusé partout : identifier le score automatisé ou le fichage FICP, exiger le réexamen humain, contester et obtenir réparation. Méthode et jurisprudence 2025-2026.
Succession du dirigeant (AMF, 10 septembre 2026) : qui prépare, qui vote et ce que la PME transpose
Rapport AMF du 10 septembre 2026 sur la succession des dirigeants : qui prépare le plan, qui vote en assemblée, et comment une PME transpose nomination, révocation et sortie des associés.
Termites : le diagnostic devient obligatoire dans toute la Sarthe, ce que vendeurs et acheteurs doivent vérifier
Diagnostic termites obligatoire dans toute la Sarthe depuis le 1er septembre 2026 : ce que vendeurs et acheteurs doivent vérifier, déclarer en mairie et contester en cas d'infestation.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation