Le journal du cabinet
Articles du 15 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Pacte Papin (10 septembre 2026) : quand le dirigeant vend à ses salariés, qui paie, qui vote et ce que l’annonce ne règle pas
Annonce Papin des 9 et 10 septembre 2026 : prix, crédit-vendeur et pouvoirs des salariés devenus associés, ce que le droit en vigueur impose déjà.
Votre président de SAS a créé une société concurrente et démarche vos clients : le révoquer, le stopper et le faire payer (2026)
Votre président de SAS a monté une société concurrente pendant son mandat : l'arrêt du 17 juin 2026 interdit par principe cette déloyauté. Révocation selon vos statuts, preuves, action en ré …
Location étudiante rentrée 2026 : visite payante, dossier payant, réservation imposée — ce qui est illégal et comment récupérer
Visite payante, frais de dossier ou réservation exigés avant la signature du bail étudiant : la loi Hoguet l'interdit. Mise en demeure, restitution, signalement et plainte pour escroquerie — …
Transporteur déréférencé par son client historique : imposer le préavis du contrat-type, prouver la rupture brutale et chiffrer votre indemnité après l’arrêt du 1er juillet 2026
Client historique qui coupe les commandes : preuve de la relation établie, préavis du contrat-type après l'arrêt Holcim du 1er juillet 2026, calcul de l'indemnité et délais pour agir.
Prescription et forclusion en bail rural : sauver ses fermages, contester un congé à temps et ne pas perdre l’indemnité de sortie
Fermages impayés, congé contesté, indemnité du preneur sortant : cinq ans pour agir, quatre mois pour déférer le congé au tribunal paritaire, douze mois pour réclamer les améliorations. Text …
Créer une société en Malaisie (Sdn Bhd à Kuala Lumpur ou Labuan) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A et redressement, comment contester ?
Sdn Bhd à Kuala Lumpur ou entité à Labuan dirigée depuis la France : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A, article 123 bis et prix de transfert. Ce que l'adminis …
Votre entreprise reçoit une demande d’accès ou d’effacement : répondre dans le délai d’un mois et éviter la sanction de la CNIL en 2026
Client, salarié ou prospect exige l'accès, l'effacement ou la limitation de ses données : délai d'un mois, vérifications, réponse et sanctions CNIL et juge. Méthode côté entreprise, arrêts T …
Magicobus III au 1er octobre 2026 : ordonnance article 145 caduque en 3 mois, péremption dès la radiation — comment sécuriser vos procédures
Décret Magicobus III : dès le 1er octobre 2026, l'ordonnance article 145 doit être exécutée en 3 mois et contestée en 1 mois, et la péremption court dès la radiation. Mode d'emploi.
Préemption de la mairie à un prix cassé : faire fixer le prix par le juge de l’expropriation (2026)
Commune offre 360 000 euros pour un bien déclaré 3,8 millions : refus écrit, saisine du juge de l'expropriation, date de référence, comparables, paiement en quatre mois et revente protégée e …
Contrat signé avant l’immatriculation : qui paie si la société ne reprend pas l’acte (2026)
Bail, prêt ou commande signés avant l'immatriculation : qui paie quand la société ne reprend pas l'acte, comment faire reprendre l'engagement et quelles actions engager.
Chaussures André liquidées le 9 septembre 2026 : ce que doivent décider fournisseurs, bailleurs et partenaires
Liquidation des magasins André le 9 septembre 2026 : déclaration de créance, revendication des marchandises, sort des baux et marque exploitée en ligne, les décisions des entreprises liées.
Pointeuse biométrique imposée au travail : refuser l’empreinte, contester le dispositif et saisir la CNIL ou les prud’hommes en 2026
Empreinte ou visage exigés pour pointer ou entrer : ce que votre employeur doit prouver, comment refuser par écrit et quels recours saisir en 2026.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation