Le journal du cabinet
Articles du 15 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Client en redressement judiciaire : revendiquer vos marchandises impayées avec la clause de réserve de propriété (2026)
Client en redressement ou liquidation : comment le fournisseur impayé revendique ses marchandises avec la clause de réserve de propriété, dans quels délais et devant qui, et comment récupére …
Régularisation des charges locatives rentrée 2026 : décompte reçu, contester, recalculer et récupérer le trop-payé
Décompte de charges reçu à la rentrée 2026 : comment le vérifier, exiger les justificatifs, faire recalculer le solde et récupérer le trop-payé dans le délai de trois ans.
Créer une société aux îles Vierges britanniques (BVI Business Company à Tortola) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, article 123 bis et redressement, comment contester ?
BVI Business Company pilotée depuis la France : siège de direction effective, article 155 A, article 123 bis, exit tax et contestation du redressement, jurisprudence à l'appui.
Terre louée sans accès ou chemin bloqué : comment le fermier obtient le passage, qui paie l’entretien et comment faire cesser la fermeture
Terre louée sans accès ou chemin bloqué par un voisin : quels passages le fermier peut exiger, qui paie l'entretien et comment faire cesser la fermeture devant le juge.
Climatiseur du voisin : à partir de quand son vrombissement devient un trouble anormal en 2026 ?
Le climatiseur du voisin vrombit jour et nuit ? Seuils de bruit, trouble anormal, dépose sous astreinte et garantie de l'installateur : ce que les juges ont tranché en 2026.
L’architecte des Bâtiments de France bloque votre permis de construire : avis conforme négatif, recours devant le préfet et défense du projet (2026)
Permis refusé après un avis défavorable de l'ABF : vérifier le périmètre, saisir le préfet en deux mois, puis contester le refus devant le tribunal. Règles, délais et décisions 2025-2026.
Démission de gérant de SARL bloquée par les associés : imposer l’assemblée et sortir du registre (2026)
Gérant de SARL, les associés refusent de voter votre départ et vous restez affiché au registre : lettre de démission exprès, mandataire pour convoquer l'assemblée, inscription modificative d …
La cession de fonds de commerce et le sort des contrats de distribution et de licence de marque : la portée de l’arrêt de la Cour de cassation du 18 février 2026
La cession de fonds de commerce n'emporte pas transfert des contrats de distribution et de licence de marque : décryptage de l'arrêt du 18 février 2026.
Bail commercial : votre bailleur ne fait pas les travaux, vous suspendez les loyers — exception d’inexécution, commandement paralysé et expulsion évitée (arrêt du 5 mars 2026)
Bailleur qui n'exécute pas les travaux promis : quand suspendre les loyers, comment prouver l'inexécution et faire échec au commandement et à l'expulsion après l'arrêt du 5 mars 2026.
Terres confiées à la SAFER puis occupées sans titre : baux dérogatoires, fin de convention et contestation devant le tribunal
Convention de mise à disposition, bail SAFER, occupation après l'échéance : qui peut exiger le départ, quelle indemnité, et comment contester préemption ou attribution dans les délais.
Créer une société au Belize (IBC à Belize City) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, article 123 bis et redressement, comment contester ?
IBC au Belize dirigée depuis la France : siège de direction effective, établissement stable, article 123 bis et 155 A, redressement et recours.
Sac à dos Girls Power rappelé le 3 septembre 2026 : ce que doivent décider fabricant, distributeurs et magasins
Sac d'école rappelé pour risque d'étouffement : retrait, remboursement, preuves et recours, la carte des décisions pour fabricant, distributeurs et magasins.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation