Le journal du cabinet
Articles du 15 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Dégâts des eaux répétés en copropriété : quand le retard de réparation vide la garantie d’assurance (2026)
Un syndicat qui laisse des infiltrations connues se répéter sans réparer peut voir son assureur refuser toute indemnisation pour disparition de l'aléa : ce que la Cour de cassation a tranché …
Votre voisin attaque votre permis sans vous le notifier : faire juger son recours irrecevable (2026)
Voisin qui attaque votre permis de construire sans lettre recommandée : la double notification R. 600-1 à la mairie et au bénéficiaire dans les quinze jours francs, et comment faire juger le …
Exclu de votre SAS : faire annuler l’exclusion, récupérer vos droits de vote et imposer le juste prix (2026)
Exclu de SAS sans avoir pu voter, droits suspendus, prix imposé : la méthode pour annuler l'exclusion, récupérer vos droits et imposer le juste prix par expert.
Erreur de lot sur l’acte notarié : l’action en rectification de la vente immobilière est une action personnelle soumise à la prescription de cinq ans
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Usine Pusterla fermée à Mayet : ce que doivent décider fournisseurs et clients professionnels
L'usine Pusterla de Mayet ferme : fournisseurs et clients professionnels, commandes en cours, impayés, preuves et décisions pour sécuriser la chaîne.
Échanger des parcelles louées en bail rural sans perdre le bail : notification, opposition du bailleur et report du bail
Fermier : échanger des jouissances de parcelles pour mieux exploiter, en notifiant le bailleur par recommandé. Bailleur : s'opposer dans les deux mois devant le tribunal paritaire. Et quand …
Dossier de surendettement : saisie sur salaire en cours malgré la recevabilité — suspension, quotité saisissable et contestation devant le juge, que faire ?
Saisie sur salaire en cours et dossier de surendettement déclaré recevable : suspension automatique, part protégée du salaire en 2026 et recours devant le juge des contentieux de la protecti …
Mise en demeure de la CNIL reçue après un contrôle : répondre dans le délai, prouver la conformité et éviter la sanction en 2026
Mise en demeure de la CNIL reçue après un contrôle : délai de réponse, preuves de conformité, coopération, sanction de la formation restreinte et recours au Conseil d'État. Guide pratique 20 …
Caution du dirigeant actionnée par la banque : contester un cautionnement disproportionné et réduire la dette (2026)
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L’imprévision (hardship) dans les contrats commerciaux : clauses stratégiques et mise en œuvre pratique en 2026
L'imprévision est devenue un levier de gestion des risques contractuels, mais son efficacité est conditionnée par une rédaction rigoureuse des contrats commerciaux.
Brie de Melun AOP rappelé pour E. coli STEC : ce que doivent décider le fabricant, Carrefour et les magasins
Brie de Melun AOP rappelé le 9 septembre 2026 pour E. coli STEC dans un hyper Carrefour de l'Essonne : qui retire, qui déclare, qui prouve et qui paie entre fabricant, distributeur et achete …
Dossier de surendettement : prestation compensatoire à verser à votre ex après le divorce — déclarer, faire effacer et contester devant le juge, que faire ?
Divorcé et condamné à verser une prestation compensatoire en capital, vous ne pouvez plus payer. Faut-il déclarer cette dette, la commission peut-elle l'effacer et comment contester devant l …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation