Le journal du cabinet
Articles du 15 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Blocages et grèves de septembre 2026 : livraisons non reçues, magasin fermé, comment invoquer la force majeure et limiter vos pertes
Livraisons bloquées par les grèves de septembre 2026 : force majeure, preuves, assurance perte d'exploitation et recours à Paris et en Île-de-France.
Bail cessible hors cadre familial : céder son bail rural à un tiers, obtenir l’agrément et contester le refus devant le tribunal
Bail cessible hors cadre familial : clause notariée, durée de 18 ans, notification au bailleur, délai de deux mois et recours devant le tribunal paritaire pour céder son bail rural à un tier …
Dossier de surendettement : la commission veut vendre votre appartement loué — déclarer les loyers, garder le bien et contester devant le juge, que faire ?
La commission demande la vente de votre appartement loué ? Loyers à déclarer, suspension des saisies, plan sans vente et contestation devant le juge : la méthode complète.
Rachat d’entreprise : ouvrir la data room et reprendre le fichier clients sans violer le RGPD en 2026
Data room avant rachat, reprise du fichier clients après la cession, prospection du repreneur : bases légales, information, opposition et sanctions en 2026.
Parking de copropriété de plus de 1 500 m² : qui doit installer des ombrières solaires et à quelle échéance ?
Parking de copropriété de plus de 1 500 m² : obligation d'ombrières solaires, échéance 2028, sanction annuelle et report exigeant du décret du 7 septembre 2026.
Divorce et parts de société : qui garde les parts, qui touche les dividendes et comment chiffrer la sortie (2026)
Époux associé, parts en communauté, dividendes et rachat au jour du partage : méthode complète avec les arrêts 2025 et les recours pour sortir au juste prix.
Loyer à Paris en 2026 : loyer de référence dépassé ou complément abusif, comment contester et récupérer le trop-payé
Loyer parisien trop élevé à la rentrée 2026 ? Vérifiez le loyer de référence majoré, contestez le complément abusif dans les trois mois et récupérez le trop-payé : méthode, délais et décisio …
Divorce, séparation et bail rural : qui garde les terres louées, que devient le fermage et comment contester
Divorce et bail rural : l'époux qui poursuit l'exploitation garde le renouvellement, la cession au conjoint exige l'agrément ou le juge, et le partage n'emporte pas seul le bail. Démarches e …
Facture d’eau multipliée après une fuite invisible : quand le plafonnement s’applique et quand il est refusé (2026)
Facture d'eau multipliée après une fuite invisible : l'écrêtement Warsmann n'est pas automatique. Conditions, délai d'un mois et recours quand le service refuse, avec les décisions 2025-2026 …
Cet appel peut être enregistré : s’opposer à l’enregistrement, exiger son effacement et saisir la CNIL ou le juge en 2026
Service client, banque ou assurance : on vous annonce que votre appel est enregistré. Que pouvez-vous exiger ? Opposition pendant l'appel, effacement, durées limitées et recours devant la CN …
Votre conseil d’administration vote contre vous au profit du majoritaire : annuler la décision, attaquer les contrats et obtenir réparation (2026)
Actionnaire minoritaire face à un conseil d'administration verrouillé par le majoritaire : annuler la décision pour abus de pouvoirs après l'arrêt du 26 novembre 2025, attaquer les contrats …
La qualité à agir du syndicat des copropriétaires en justice : maîtriser les subtilités de la recevabilité en 2026
Syndicat des copropriétaires en justice : enjeux de la qualité à agir, rôle du syndic, habilitation AG et régularisation des procédures en 2026.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation