Le journal du cabinet
Articles du 15 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Recouvrement des charges de copropriété et déchéance du terme : la Cour de cassation impose un formalisme protecteur en 2026
Analyse approfondie du recouvrement des charges de copropriété impayées et de la déchéance du terme sous le prisme des arrêts majeurs de la Cour de cassation du 15 janvier 2026.
Dossier de surendettement : un enfant arrive pendant le plan — déclarer la charge nouvelle, faire réviser les mensualités et contester devant le juge, que faire ?
Un enfant arrive pendant votre plan de surendettement : déclarez la charge nouvelle, faites recalculer votre reste à vivre et contestez devant le juge dans les trente jours.
Créer une société aux îles Caïmans (exempted company à George Town) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, article 123 bis et redressement, comment contester ?
Exempted company aux îles Caïmans dirigée depuis la France : siège de direction effective, établissement stable, articles 123 bis et 155 A, prix de transfert et recours contre le redressemen …
Clause américaine (2025) : quand un associé propose un prix, l’autre doit acheter ou vendre
Deux associés bloqués, une clause qui force la sortie au prix proposé : ce que la Cour de cassation a validé le 12 février 2025 et les limites pour une PME.
État des lieux d’entrée absent ou bâclé en septembre 2026 : qui paie les dégradations à la sortie et comment contester
État des lieux d'entrée absent ou bâclé : présomption de bon état, vétusté, constat locatif et contestation des retenues à la sortie.
La cession de contrat commercial : conditions de validité de l’article 1216 du Code civil, accord du cédé et effets de la libération du cédant
L'introduction d'un statut unifié de la cession de contrat aux articles 1216 et suivants du Code civil a indéniablement clarifié l'architecture des transferts.
Bailleur qui laisse les bâtiments se dégrader, bloque l’accès ou grignote les terres : remise en état, indemnité ou résiliation du bail rural
Bailleur défaillant en bail rural : mise en demeure, constats, référé au tribunal paritaire, remise en état sous astreinte, provision et résolution du bail, à la lumière des arrêts d'Amiens …
Incident chez un prestataire de Nature & Découvertes le 14 septembre 2026 : ce que doivent décider l’enseigne, le prestataire et les partenaires
Données clients de Nature & Découvertes exposées via un prestataire le 14 septembre 2026 : qui notifie la CNIL, qui détient quelle preuve et quelles décisions pour l'enseigne, le prestataire …
Régularisation de charges locatives reçue des années après : que peut encore exiger votre bailleur ?
Rappel de charges de plusieurs années : décompte conforme à l'article 23, prescription de trois ans depuis chaque régularisation, justificatifs et étalement en douze mois.
Contrôle CNIL annoncé ou mise en demeure reçue : DPO obligatoire, registre des traitements et contrats de sous-traitance en 2026
Contrôle CNIL ou mise en demeure : quand le DPO est obligatoire, que mettre au registre des traitements et quelles clauses imposer aux sous-traitants pour éviter la sanction.
La mairie conteste la conformité de vos travaux après votre DAACT : mise en demeure, récolement et vente bloquée (2026)
DAACT déposée, mairie qui conteste la conformité et mise en demeure : délais de 3 mois, récolement, recours contre la mise en demeure et le refus d'attestation, régularisation et vente bloqu …
Acompte sur dividendes versé avant les comptes annuels : bilan certifié, nullité et remboursement en SARL et SAS (2026)
Acompte sur dividendes versé avant l'approbation des comptes : bilan certifié par le commissaire aux comptes, nullité de la distribution sur report à nouveau votée par la mauvaise assemblée …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation