Le journal du cabinet
Articles du 15 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Arbitrage : ce que le décret du 6 août 2026 change pour exécuter ou contester une sentence au 1er janvier 2027
Décret n° 2026-741 : fin de l'effet suspensif des recours, juge d'appui renforcé et contrôle recentré sur l'ordre public international. Mode d'emploi au 1er janvier 2027.
Dossier de surendettement : mensualité impayable après une baisse de revenus — révision, moratoire et contestation devant le juge
La mensualité fixée par la commission devient impayable après un licenciement, une maladie ou une séparation ? Reste à vivre, révision du plan, moratoire et contestation devant le juge des c …
Chèvre rappelé pour salmonelle dans l’Ain : ce que doivent décider le producteur fermier et son distributeur
Lot 01/09 du GAEC de Dorvan rappelé en septembre 2026 : retrait, traçabilité, recours entre producteur et distributeur, et preuves qui décident de l'indemnisation.
Heures creuses déplacées au 1er novembre : ballon d’eau froide et facture plus lourde, que vérifier et qui doit agir ?
Ballon d'eau froide et facture en hausse après un déplacement de vos heures creuses : comment vérifier vos plages, qui doit reprogrammer quoi, et qui paie entre locataire, bailleur et fourni …
Mail groupé en copie visible, pièce jointe au mauvais destinataire : notifier la CNIL en 72 heures, informer, réparer et limiter la sanction en 2026
Erreur d'envoi électronique : copie visible, mauvais destinataire, pièce jointe égarée. Notification CNIL en 72 heures, information des personnes, sanction et réparation.
Piscine sans autorisation ou bloquée par la mairie : opposition, démolition et régularisation (2026)
Opposition à la déclaration préalable, refus de permis, mise en demeure de démolir sous astreinte : seuils, sanctions L481-1 et pénales, délais de six et dix ans, et régularisation d'une pis …
Facture électronique rejetée ou non reçue depuis le 1er septembre 2026 : se faire payer, prouver l’envoi et saisir le tribunal
Facture électronique rejetée ou déclarée non reçue depuis le 1er septembre 2026 : corriger le rejet, prouver l'exécution, chiffrer pénalités et 40 euros, puis saisir le tribunal de commerce.
Aménagement foncier et bail rural : garder les terres échangées ou faire résilier le bail, ajuster le fermage et contester
Terres louées incluses dans un aménagement foncier : report du bail ou résiliation, ajustement du fermage et recours devant le tribunal paritaire et le juge administratif.
Dossier de surendettement et déménagement : transférer la commission, garder la suspension et contester devant le juge, que faire ?
Dossier recevable puis déménagement : transfert de commission, maintien de la suspension des saisies, révision des mensualités et contestation devant le juge du nouveau domicile.
Amundi offre 30 % de décote à ses salariés : qui vote la dilution des autres associés
Amundi ouvre du 14 au 25 septembre 2026 une augmentation de capital réservée à ses salariés à 66,63 euros après 30 % de décote, sur suppression du droit préférentiel votée en 2025 : qui peut …
Parent décédé à l’hôpital : obtenir son dossier médical, le corriger et défendre vos droits en 2026
Parent décédé à l'hôpital : qui peut obtenir le dossier médical, pour quels motifs, dans quels délais, et comment agir face à un refus ou une erreur en 2026.
Votre certificat d’urbanisme expire bientôt : prorogation, refus de la mairie et dépôt du permis avant la date limite (2026)
Certificat d'urbanisme proche de l'expiration : prorogation d'un an, dépôt du permis dans les 18 mois pour figer les règles, et recours contre le refus de la mairie.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation