Créer une SRL à Milan tout en continuant à vivre en France séduit de nombreux entrepreneurs : marché italien dynamique, image du made in Italy, coûts parfois inférieurs, fiscalité des sociétés italienne autour de 24 % d’IRES à laquelle s’ajoute l’IRAP régionale. Les agences qui vendent la création de société en Italie décrivent un acte notarié, une immatriculation au registre des entreprises et un numéro de TVA italien, puis s’arrêtent là. Elles taisent la question qui détermine tout le reste : où l’administration fiscale française situe-t-elle le siège de direction effective de cette SRL, et la société dispose-t-elle d’un établissement stable en France ? Si les réponses déplaisent au fisc, l’addition arrive sous forme de redressement notifié à Paris ou à Montreuil, avec imposition en France des bénéfices de la SRL, application de l’article 155 A du code général des impôts aux prestations facturées depuis Milan, voire exit tax si l’entrepreneur finit par quitter la France. Le Conseil d’État vient d’ailleurs de statuer, le 12 mars 2026, sur le cas exact d’un gérant associé unique d’une SRL unipersonnelle italienne redressé sur le fondement de l’article 155 A, et sa décision éclaire d’une lumière crue le sort des SRL dirigées depuis la France. Cet article explique ce qui est légal, ce que l’administration redresse et comment contester, textes et jurisprudence à l’appui.
I. Créer une SRL en Italie en restant vivre en France : à quel moment la société devient-elle imposable en France ?
A. Le siège de direction effective de la SRL est-il resté à Milan ou se trouve-t-il en France ?
La SRL, società a responsabilità limitata, est la forme de société la plus utilisée en Italie par les investisseurs étrangers. Le guide d’un cabinet d’affaires italien rappelle ses traits : entité juridique indépendante, responsabilité des associés limitée au capital souscrit, gouvernance flexible avec administrateur unique ou conseil d’administration, assemblées pouvant se tenir par visioconférence. La constitution exige un acte notarié italien, avec comparution personnelle des associés ou de représentants munis d’une procuration notariée, puis l’enregistrement auprès du registre des entreprises. Le capital social minimum d’une SRL ordinaire s’élève à 10 000 euros, avec la possibilité d’une SRL simplifiée à capital réduit. Rien de tout cela ne protège contre le fisc français : une société régulièrement constituée à Milan, dotée d’un siège statutaire italien et d’une partita IVA, peut néanmoins être regardée par l’administration française comme résidente fiscale de France.
Le mécanisme tient à l’article 209 du code général des impôts, dont le premier alinéa dispose que « les bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés sont déterminés d’après les règles fixées par les articles 34 à 45 , 53 A à 57 , 108 à 117 , 237 ter A et 302 septies A bis et en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, de ceux mentionnés aux a, e, e bis et e ter du I de l’article 164 B ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions. » (article 209 du code général des impôts). Une société étrangère est donc imposable en France dès lors qu’elle y exploite une entreprise, et la jurisprudence ajoute un second fondement : la société dont le siège de direction effective se trouve en France est résidente de France, même avec un siège statutaire à Milan, à Rome ou à Turin. La convention fiscale franco-italienne, à savoir la convention signée le 5 octobre 1989 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales, tranche les doubles résidences par le siège de direction effective : quand une société est résidente des deux États, elle n’est résidente que de l’État où ce siège se situe.
Concrètement, l’administration examine où les décisions stratégiques sont prises : lieu de résidence du dirigeant qui signe les contrats, tient les comptes et donne les ordres ; lieu des réunions d’associés et du conseil ; adresse depuis laquelle partent les virements et les factures ; lieu de conservation de la comptabilité. Un entrepreneur domicilié à Paris ou en Île-de-France, gérant de droit ou de fait de sa SRL milanaise, qui pilote tout depuis son appartement parisien pendant que le bureau de Milan n’héberge qu’une domiciliation et un comptable local, cumule les indices d’un siège de direction effective français. L’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Paris le 11 décembre 2024 dans l’affaire Anotech Energy Global Solutions Ltd illustre la sévérité du raisonnement : une société de droit britannique, qui soutenait que « son siège de direction effective est au Royaume-Uni », qu’elle y exerçait une activité de prestations de services avec des salariés et que l’administration confondait siège de direction effective et établissement stable, a vu l’ensemble de son argumentation écartée et sa requête jugée mal fondée, la cour décidant que « la société requérante n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande » et que « La requête de la société Anotech Energy Global Solutions Ltd est rejetée. » (CAA Paris, 11 décembre 2024, n° 23PA01641). La leçon vaut pour une SRL italienne : les factures émises depuis Milan et l’impôt payé en Italie ne suffisent pas si la direction réelle reste en France.
Pour sécuriser une SRL italienne dirigée initialement depuis la France, la méthode consiste à déplacer réellement la substance : nommer un administrateur résidant en Italie doté de pouvoirs effectifs et documentés, tenir en Italie les réunions et les archives décisionnelles, y conserver la comptabilité et les accès bancaires, limiter le rôle français à celui d’associé non dirigeant, et conserver les preuves de chaque décision prise à Milan. À défaut, le fisc applique la résidence française à la société entière, avec imposition en France de l’ensemble de ses bénéfices et pénalités pour activité occulte.
B. La SRL dispose-t-elle d’un établissement stable en France : bureau, entrepôt, chantier ou agent dépendant ?
Même quand le siège de direction effective reste genuinely à Milan, la SRL peut être imposée en France sur une partie de ses profits si elle y dispose d’un établissement stable. L’article 209 du code général des impôts vise les entreprises exploitées en France (article 209 du code général des impôts), et la convention franco-italienne du 5 octobre 1989 réserve à la France l’imposition des bénéfices imputables à un établissement stable situé sur son territoire. La notion recouvre l’installation fixe d’affaires : bureau, atelier, entrepôt de livraison avec stock, chantier de construction ou de montage dont la durée excède le seuil conventionnel, mais aussi l’agent dépendant qui, depuis la France, conclut habituellement des contrats au nom de la SRL ou joue le rôle déterminant dans leur conclusion.
Les configurations à risque sont banales : l’entrepreneur garde à Lyon ou à Paris un bureau où il reçoit les clients français de la SRL ; un salarié commercial basé en France négocie et fait signer les devis ; un entrepôt en Île-de-France expédie les produits vendus en ligne ; un associé présent en France gère le service après-vente. Dans chacun de ces cas, l’administration peut rattacher à la France les bénéfices imputables à cette présence, exiger le dépôt de déclarations professionnelles en France et appliquer des pénalités pour défaut déclaratif. La Cour de cassation a durci ce régime dans un arrêt de section publié au Bulletin du 15 février 2023 : « Une société de droit étranger est tenue, lorsqu’elle exerce une activité en France par l’intermédiaire d’un établissement stable, aux obligations résultant des articles 54, 209 et 286, I, 3°, du code général des impôts, qui exigent la passation d’écritures comptables permettant de justifier des opérations imposables en France, de sorte que lorsqu’elle a méconnu ses obligations déclaratives, elle peut être présumée avoir omis sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou avoir passé ou fait passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts » (Cass. com., 15 février 2023, n° 21-13.288, publié au Bulletin). Autrement dit, l’absence de comptabilité française distincte pour l’activité exercée en France crée une présomption d’omissions comptables, avec des conséquences pénales possibles au-delà du redressement fiscal.
La parade consiste à cartographier chaque point de contact français avant le contrôle : lister les locaux, les salariés, les stocks et les pouvoirs de signature ; vérifier qui conclut réellement les contrats avec les clients français ; isoler, quand une présence française est nécessaire, une filiale ou une succursale déclarée qui facture et déclare ses propres résultats ; tenir une comptabilité séparée des opérations françaises ; et faire valider par écrit les circuits de décision. Les agences qui promettent une SRL « sans impôt français » parce que la société est italienne passent sous silence cette cartographie, alors qu’elle conditionne la survie du montage. Quand l’activité française est accessoire et préparatoire, par exemple un simple bureau de liaison sans pouvoir de négociation, la position reste défendable, mais elle doit être documentée dès l’origine, car le juge apprécie la réalité des fonctions au jour du contrôle, pas les affirmations du site vendeur de sociétés.
II. SRL italienne redressée en France : article 155 A, exit tax et TVA, comment contester ?
A. Article 155 A, article 123 bis et exit tax : les trois armes du fisc contre l’entrepreneur resté en France
Le premier texte brandi contre l’entrepreneur qui facture depuis sa SRL italienne est l’article 155 A du code général des impôts (article 155 A du code général des impôts). L’article dispose que « Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en contrepartie de services ou de l’exploitation commerciale de droits attachés à l’image, au nom ou à la voix d’une ou de plusieurs personnes, de l’usage de droits d’auteurs ou de droits voisins ou de la propriété industrielle ou commerciale ou de droits assimilés, rendus ou concédés par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières ». Le premier cas visé est celui où les personnes domiciliées en France contrôlent directement ou indirectement la personne étrangère qui perçoit les sommes. Le dispositif frappe le cas typique du consultant, du formateur, de l’apporteur d’affaires ou du dirigeant opérationnel domicilié en France qui fait facturer ses prestations par sa SRL de Milan dont il détient le contrôle : le fisc réintègre dans son revenu imposable, en bénéfices industriels et commerciaux, les sommes encaissées par la société italienne.
Le Conseil d’État vient de juger exactement cette situation dans une décision du 12 mars 2026 appelée à devenir la référence du contentieux des SRL italiennes. Un contribuable, « gérant et associé unique de la société de droit italien Tecno-Med SRL Unipersonale, a été assujetti, au titre des années 2015 et 2016, à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu procédant de la réintégration dans son revenu imposable, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, sur le fondement de l’article 155 A du code général des impôts, des sommes facturées par la société Tecno-Med SRL Unipersonale à la société Sormaf en rémunération de prestations qu’il avait réalisées » (CE, 12 mars 2026, n° 501298). La cour administrative d’appel de Paris avait rejeté sa demande en écartant l’application de l’article 7 de la convention franco-italienne au motif qu’elle ne profiterait qu’à la société, et le Conseil d’État a censuré ce raisonnement : « En jugeant que M. B…, résident fiscal italien, ne pouvait utilement se prévaloir dans le présent litige des stipulations de l’article 7 de la convention précitée au motif qu’elles ne seraient susceptibles d’être appliquées qu’à un autre contribuable, la société Tecno-Med SRL Unipersonale, alors qu’il lui revenait de rechercher si l’entreprise exploitée par M. B… pour effectuer les prestations commerciales qu’il avait rendues en France avait exercé cette activité en France par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y était situé, la cour administrative d’appel de Paris a commis une erreur de droit. » En conséquence, « L’arrêt du 17 octobre 2024 de la cour administrative d’appel de Paris est annulé » et « L’affaire est renvoyée à la cour administrative d’appel de Paris. » Trois enseignements s’imposent : le contrôle capitalistique de la SRL par le prestataire français déclenche l’article 155 A ; la convention franco-italienne peut protéger le contribuable, mais seulement s’il démontre l’absence d’établissement stable en France pour l’activité concernée ; et chaque moyen de défense doit être articulé avec précision, car le juge ne les relève pas d’office.
Le deuxième texte, l’article 123 bis du code général des impôts (article 123 bis du code général des impôts), vise l’associé personne physique domicilié en France qui détient au moins 10 % d’une entité étrangère soumise à un régime fiscal privilégié : « Lorsqu’une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique », les bénéfices de l’entité sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de l’associé. L’Italie, État membre de l’Union européenne appliquant un taux d’impôt sur les sociétés proche du taux français, n’est en général pas regardée comme un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A du code général des impôts (article 238 A du code général des impôts), ce qui neutralise le plus souvent l’article 123 bis pour une SRL milanaise exerçant une activité réelle. La prudence reste de mise si la SRL ne distribue jamais et accumule des revenus passifs, car l’administration peut tenter d’autres fondements, et la décision du Conseil d’État du 12 novembre 2025 sur l’article 123 bis montre que le juge contrôle strictement la composition de l’actif de l’entité étrangère avant d’appliquer le texte : le ministre y a vu son pourvoi rejeté, le Conseil d’État jugeant que « le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêt attaqué » (CE, 12 novembre 2025, n° 501567).
Le troisième risque est l’exit tax de l’article 167 bis du code général des impôts (article 167 bis du code général des impôts) : l’entrepreneur qui, après avoir créé sa SRL, transfère son domicile fiscal de France vers l’Italie pour « suivre » sa société est imposé au jour du départ sur les plus-values latentes de ses participations, avec un sursis de paiement sous conditions. S’y ajoutent deux dispositifs transversaux : l’article 57 du code général des impôts (article 57 du code général des impôts) permet de réintégrer les profits transférés à la SRL italienne par des facturations intragroupes hors prix de marché, et l’article 209 B du même code (article 209 B du code général des impôts) impose en France les bénéfices d’une filiale étrangère détenue à plus de 50 % quand elle est soumise à un régime privilégié. Enfin, l’abus de droit de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales plane sur les montages sans substance : le Conseil d’État a rappelé le 23 juillet 2024, dans l’affaire Howmet, que l’administration peut écarter les actes fictifs ou motivés exclusivement par la recherche d’un avantage fiscal contraire à l’intention du législateur (CE, 23 juillet 2024, n° 474666). Une SRL sans bureau, sans salarié et sans client italien, dirigée depuis la France, réunit tous les marqueurs de l’abus.
B. Redressement reçu sur la SRL : proposition de rectification, recours et juge compétent, TVA italienne et délais pour contester
Le contrôle commence le plus souvent par une demande d’information, un contrôle sur pièces ou une vérification de comptabilité, puis par une proposition de rectification qui détaille, année par année, les rehaussements envisagés : imposition des bénéfices de la SRL en France sur le fondement de l’article 209 et du siège de direction effective, réintégration des prestations sur le fondement de l’article 155 A, rappels de TVA et pénalités pour activité occulte ou manquement délibéré. Le contribuable dispose d’un délai de trente jours, prorogeable sur demande, pour présenter ses observations écrites, et cette réponse conditionne toute la suite : c’est là qu’il faut produire les preuves de la direction effective milanaise, les contrats de travail italiens, les baux, les relevés de présence, les procès-verbaux de réunions tenues à Milan, les échanges montrant que les clients français sont démarchés et conclus depuis l’Italie, ainsi que l’analyse conventionnelle tirée de la convention du 5 octobre 1989. Les contribuables qui se contentent de contester le principe sans pièces voient leurs arguments écartés, comme l’a montré l’affaire Anotech où la société invoquait sa substance britannique sans convaincre ni le tribunal administratif de Montreuil ni la cour administrative d’appel de Paris.
Après la réponse aux observations, le contribuable peut saisir l’interlocuteur départemental puis la commission départementale ou nationale des impôts directs selon les montants, solliciter un recours hiérarchique auprès du supérieur du vérificateur, puis déposer une réclamation contentieuse auprès du service des impôts dans les délais fixés par le livre des procédures fiscales. Le refus, exprès ou implicite, ouvre le recours devant le tribunal administratif : pour un entrepreneur domicilié à Paris ou en Île-de-France, ce sera généralement le tribunal administratif de Paris ou celui de Montreuil, ce dernier concentrant une part importante du contentieux des directions des vérifications nationales et internationales. À chaque étape, la démonstration doit distinguer les trois terrains : la résidence de la société, l’existence d’un établissement stable et le bien-fondé de l’article 155 A, car un moyen gagné sur l’un ne fait pas gagner les autres. L’arrêt du Conseil d’État du 12 mars 2026 sur la SRL Tecno-Med l’illustre : le contribuable a obtenu l’annulation de l’arrêt d’appel sur le terrain conventionnel de l’établissement stable, mais l’affaire est renvoyée devant la cour pour un nouvel examen au fond, ce qui signifie que la victoire procédurale doit encore être convertie en décharge définitive.
La TVA mérite un développement propre, car les SRL italiennes qui vendent en France se trompent souvent de règles. Le lieu des prestations de services entre assujettis obéit à l’article 259 du code général des impôts (article 259 du code général des impôts) : une prestation facturée par la SRL de Milan à un client assujetti établi en France est en principe localisée en France, avec autoliquidation par le preneur français dans les conditions de l’article 283 du même code. Inversement, les prestations rendues à des particuliers français restent en général taxables en Italie, sauf régimes particuliers. Les erreurs les plus coûteuses concernent les acomptes facturés sans TVA française, les ventes de biens expédiés depuis un stock français sans immatriculation à la TVA en France, et les prestations de services matériellement exécutées en France par l’entrepreneur depuis son domicile alors que la facture porte une TVA italienne. Quant aux sommes versées par des débiteurs français à la SRL pour des prestations exécutées en France, elles peuvent subir la retenue à la source de l’article 182 B du code général des impôts (article 182 B du code général des impôts), que le client français doit prélever sous peine d’être recherché en paiement. Un audit TVA franco-italien avant tout flux, avec revue des mentions de facturation et des déclarations CA3 et intrastat, coûte incomparablement moins cher qu’un rappel assorti de pénalités.
Pour les lecteurs parisiens et franciliens, deux points pratiques méritent d’être soulignés. D’abord, la juridiction compétente et les interlocuteurs du contrôle se trouvent en Île-de-France : direction des vérifications nationales et internationales à Montreuil, tribunal administratif de Montreuil ou de Paris, cour administrative d’appel de Paris, ce qui rend indispensable un conseil capable de plaider devant ces juridictions et de se déplacer rapidement aux rendez-vous du contrôle. Ensuite, les preuves de substance italienne doivent être constituées à distance depuis Paris : déplacements documentés à Milan, pilotage effectif par l’équipe italienne, agenda et correspondances horodatées. Un dirigeant qui habite Paris et affirme diriger depuis Milan sans pouvoir produire un seul billet de train ou de procès-verbal milanais perd toute crédibilité devant le juge. La présentation générale des risques des sociétés étrangères dirigées depuis la France est détaillée dans l’analyse de référence publiée par le cabinet sur le risque fiscal des implantations étrangères, dont les principes s’appliquent à la SRL italienne comme à toute structure pilotée depuis le territoire français.
Conclusion
Créer une SRL à Milan en restant vivre en France n’est ni interdit ni frauduleux en soi, mais le montage ne tient que si la réalité suit le papier : direction effective vérifiable en Italie, absence d’établissement stable français non déclaré, prestations réellement exécutées par l’équipe milanaise, prix de transfert documentés et TVA traitée dans le bon État. Le fisc français dispose d’un arsenal complet, de l’article 209 à l’article 155 A en passant par l’exit tax et l’abus de droit, et la décision du Conseil d’État du 12 mars 2026 sur la SRL Tecno-Med montre que les contrôles frappent désormais des dossiers italiens ordinaires, pas seulement les paradis fiscaux. Avant de signer l’acte notarié milanais, faites auditer votre schéma par un avocat fiscaliste ; après réception d’une proposition de rectification, répondez dans les délais avec des preuves, épuisez les recours hiérarchiques et portez le litige devant le juge avec une argumentation séparant résidence, établissement stable et article 155 A. C’est à ce prix que la SRL italienne devient un outil d’expansion au lieu de se transformer en redressement.
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