Vous avez déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France, votre dossier a été déclaré recevable, puis vous recevez une lettre recommandée de la commission : l’état détaillé de vos dettes. Le montant d’un crédit vous surprend, des intérêts ont gonflé entre le dépôt et la lettre, un créancier que vous ne reconnaissez plus apparaît, une caution est mentionnée alors que vous pensiez avoir emprunté seul. Ce document décide de la suite : c’est sur ces chiffres que la commission va bâtir un plan, des mesures imposées ou une orientation vers un rétablissement personnel. Si un montant est faux, chaque mensualité qui suit sera fausse. La loi ouvre une porte étroite mais réelle : vous pouvez contester cet état et demander à la commission de saisir le juge des contentieux de la protection pour vérifier chaque créance. Cette contestation doit partir dans les vingt jours de la notification, par écrit, motivée, créance par créance. Passé ce délai, la porte se referme et le juge refusera d’examiner une créance que vous n’avez pas contestée à temps. Cet article explique comment lire l’état des créances ligne par ligne, quoi vérifier en priorité, comment formuler une contestation qui tient, ce que le juge contrôle à l’audience et comment protéger vos saisies pendant ce temps. Le ton se veut direct et apaisé : une erreur de montant n’est pas une faute, c’est un point à corriger avec des preuves, dans les délais.
I. Lire l’état des créances et repérer les montants à vérifier avant de contester
La première étape consiste à comprendre d’où vient le document que vous avez reçu et ce que chaque ligne signifie. Beaucoup de débiteurs signent mentalement l’addition sans la contrôler, par fatigue ou par crainte de passer pour un mauvais payeur. C’est l’inverse qu’il faut faire : la commission attend vos observations, les créanciers ont déjà eu la parole, et le juge ne pourra vérifier que ce que vous avez contesté. Pour un rappel d’ensemble sur les dettes prises en compte, la suspension des poursuites et l’effacement, notre dossier dettes éligibles, suspension des poursuites et effacement légal en surendettement présente le cadre général dans lequel s’inscrit cette vérification.
A. Que contient l’état du passif et comment la commission l’a construit
Après l’examen de la recevabilité, la commission dresse l’état du passif du débiteur. Le texte prévoit : « Après avoir procédé à l’examen de la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, la commission dresse l’état du passif du débiteur. A cette fin, elle peut faire publier un appel aux créanciers. » (article L723-1 du code de la consommation). Concrètement, le secrétariat part de votre déclaration, puis écrit aux créanciers. L’appel aux créanciers « est publié à la diligence du secrétariat de la commission dans un journal d’annonces légales diffusé dans le département où siège la commission » et fixe le délai dans lequel les créanciers doivent déclarer leurs créances par lettre recommandée (article R723-2 du code de la consommation).
Chaque créancier reçoit ensuite l’état que vous avez déclaré : « La commission informe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception les créanciers de l’état du passif déclaré par le débiteur. » (article R723-1 du code de la consommation). Les créanciers disposent alors d’un délai propre : « Après avoir été informés par la commission de l’état du passif déclaré par le débiteur, les créanciers disposent d’un délai de trente jours pour fournir, en cas de désaccord sur cet état, les justifications de leurs créances en principal, intérêts et accessoires. A défaut, la créance est prise en compte par la commission au vu des seuls éléments fournis par le débiteur. » (article R723-3 du code de la consommation). Autrement dit, si un créancier ne répond pas, la commission retient vos chiffres ; s’il répond, il doit justifier le principal, les intérêts et les accessoires, et indiquer « si les créances en cause ont donné lieu à une caution et si celle-ci a été actionnée ».
C’est seulement après cet échange que la commission arrête sa version : « Au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties, la commission dresse l’état du passif et le notifie au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. » (article R723-5 du code de la consommation). La lettre qui vous parvient doit reproduire vos droits et préciser le formalisme de la contestation. Le texte ajoute : « La commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé. » (article L723-2 du code de la consommation). En pratique, vous recevez un tableau : créancier par créancier, nature de la dette, montant en principal, intérêts, frais, échéances impayées, cautions éventuelles. La Banque de France résume ainsi la séquence : la commission informe vos créanciers pour établir précisément le montant de votre endettement, puis vous recevez par courrier recommandé avec avis de réception un état détaillé des dettes avec leur montant actualisé, que vous pouvez contester dans un délai de vingt jours de façon motivée, le juge pouvant ensuite vous convoquer avec les créanciers concernés pour fixer le montant des dettes. Ce résumé correspond exactement aux textes, à un détail près que nous verrons : la contestation transite par la commission, qui saisit le juge.
Si un cautionnement garantit une dette du débiteur principal, la commission prévient aussi la caution : « Lorsque la commission constate que le remboursement d’une ou plusieurs dettes du débiteur principal est garanti par un cautionnement, elle informe la caution de l’ouverture de la procédure, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. » La caution dispose de trente jours pour adresser ses observations écrites et justifier des sommes déjà payées (article R723-4 du code de la consommation). Si vous êtes vous-même caution d’un proche et que le créancier vous poursuit pendant que l’emprunteur principal est en procédure, ce point mérite une lecture séparée, car la suspension ne joue pas de la même façon pour la caution.
Point de vigilance souvent oublié : certaines dettes ne peuvent ni être effacées ni rééchelonnées sans l’accord du créancier. Le texte exclut notamment les dettes alimentaires, les réparations allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale, certaines dettes frauduleuses envers les organismes sociaux et des dettes fiscales assorties de majorations non rémissibles, les amendes pénales restant exclues de toute remise, rééchelonnement ou effacement (article L711-4 du code de la consommation). Vérifier l’état du passif sert donc aussi à repérer une dette exclue qui aurait été fondue à tort dans un rééchelonnement global, ou au contraire une dette ordinaire présentée à tort comme exclue.
B. Les sept vérifications ligne par ligne avant de rédiger la contestation
Prenez le tableau reçu, un surligneur et vos contrats. La méthode qui suit reprend ce que le juge vérifiera ensuite : la validité des créances, les titres qui les constatent et le montant des sommes réclamées. Traitez chaque ligne comme un mini-dossier.
Première vérification : l’identité du créancier et la nature exacte de la dette. Un crédit racheté ou cédé change de nom : Cofidis devenu contentieux chez un Huissier, BNP Personal Finance venant aux droits d’une autre société, cession de créance sous seing privé. Exigez la chaîne des droits : contrat initial, avenant, bordereau de cession. La Cour de cassation a déjà eu à trancher un litige où un cessionnaire n’avait pas signalé ses droits aux organes de la procédure et s’était vu opposer son inaction, retenant qu’il lui appartenait « de s’informer des caractéristiques de la créance qu’elle s’est vue céder et de se signaler, le cas échéant auprès de la débitrice » (Cass. 2e civ., 24 octobre 2024, n° 21-22.195, consultable sur le site de la Cour de cassation). Si le nom sur l’état ne correspond à aucun contrat que vous avez signé, contestez la ligne et demandez le titre.
Deuxième vérification : le principal restant dû. Comparez le montant retenu avec votre dernier décompte avant le dépôt, le tableau d’amortissement et vos relevés. Les écarts fréquents viennent d’échéances comptées deux fois, d’un report d’échéances facturé en frais, ou d’un solde débiteur de compte courant confondu avec un prêt distinct. Pour une caution, distinguez le solde du compte et l’engagement de caution sur un prêt précis : ce sont deux créances différentes, et l’arrêt du 12 juin 2025 cité plus bas sanctionne justement la confusion entre les deux.
Troisième vérification : les intérêts et leur taux. Depuis la recevabilité, le cours des intérêts n’est pas libre. Si la commission n’a pas décidé de l’orientation dans le délai réglementaire, le taux applicable aux emprunts en cours bascule au taux de l’intérêt légal pendant trois mois, sauf décision contraire (article L721-2 du code de la consommation). Un créancier qui continue d’appliquer le taux contractuel plein sur cette période doit le justifier. Vérifiez aussi la date d’arrêt des intérêts retenue par la commission et l’absence de capitalisation irrégulière.
Quatrième vérification : les frais, pénalités et accessoires. Frais de recouvrement, clause pénale, indemnité de recouvrement, frais d’huissier, assurance emprunteur : chaque euro doit reposer sur une clause ou un texte. Une clause pénale manifestement excessive peut être modérée par le juge. Des frais de recouvrement sans mandat ni justificatif doivent être écartés. Demandez le décompte détaillé poste par poste.
Cinquième vérification : les paiements déjà effectués et leur imputation. Retrouvez virements, prélèvements, saisies sur salaire antérieures, versements à un huissier, paiements par la caution. Un paiement imputé d’abord sur des frais au lieu du capital gonfle artificiellement la dette. Joignez les preuves de paiement et exigez un historique complet des mouvements.
Sixième vérification : la prescription et la forclusion. En crédit à la consommation, l’action se prescrit par deux ans ; une assignation, un commandement ou une reconnaissance de dette interrompt, tandis que la simple demande de traitement du surendettement ne suspend pas à elle seule les poursuites, seule la décision de recevabilité produisant l’effet suspensif. La deuxième chambre civile a eu à trancher ce moyen le 23 octobre 2025 : le pourvoi faisait valoir que l’effet suspensif s’attache à la décision de recevabilité elle-même, et non à la simple demande de traitement du dossier (Cass. 2e civ., 23 octobre 2025, n° 23-12.623, décision sur le site de la Cour de cassation). Si le décompte du créancier intègre des intérêts courus sur une période où il prétend une suspension qui n’existait pas encore, relevez-le.
Septième vérification : les dettes postérieures et les dettes exclues. Une dette née après le dépôt pour des besoins courants ne se traite pas comme l’arriéré arrêté à la notification. Une pension alimentaire courante doit continuer d’être payée : la recevabilité « emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires » (article L722-2 du code de la consommation). Donc les dettes alimentaires restent poursuivables. Si l’état mélange arriéré alimentaire et échéances courantes, demandez la ventilation mois par mois.
Au fil de ce tri, notez pour chaque ligne contestée : numéro de contrat, montant retenu, montant que vous estimez juste, motif précis, pièce qui le prouve. Cette grille deviendra le corps de votre lettre. Ne contestez jamais en bloc par une phrase générale du type « je conteste tout » : une contestation non motivée risque d’être inexploitable par la commission et par le juge, alors qu’une contestation poste par poste oblige le créancier à répondre sur chaque point.
II. Contester dans les vingt jours et faire vérifier chaque créance par le juge
Une fois les écarts repérés, le temps joue contre vous. Le délai de vingt jours court à compter de la notification de l’état du passif, et son point de départ comme son formalisme sont stricts. La bonne nouvelle : si votre demande est régulière, la commission ne peut pas la refuser, elle doit saisir le juge. C’est ensuite le juge des contentieux de la protection qui tranche, créance par créance, au vu des titres et des décomptes.
A. La contestation motivée adressée à la commission dans les vingt jours
Le principe est posé par la loi : « Le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l’état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées. La commission est tenue de faire droit à cette demande. » (article L723-3 du code de la consommation). La commission peut aussi saisir le juge d’elle-même en cas de difficulté : « Même en l’absence de demande du débiteur, la commission peut, en cas de difficultés, saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées. » (article L723-4 du code de la consommation). Ne comptez pas sur cette seconde voie : c’est votre contestation qui déclenche sûrement la vérification.
Le décret fixe le délai à vingt jours : « Le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l’expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande. La commission informe le débiteur de ce délai. » (article R723-8 du code de la consommation). Trois conséquences pratiques. D’abord, le délai court à partir de la notification par lettre recommandée avec avis de réception ; conservez l’enveloppe, l’avis et la date de première présentation, car un avis non retiré fait quand même courir les délais selon les règles postales. Ensuite, la contestation doit être remise ou adressée au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec avis de réception, indiquer vos nom, prénoms et adresse, désigner chaque créance contestée avec ses motifs, et être signée (article R723-5 du code de la consommation). Enfin, une lettre envoyée le vingt et unième jour est tardive, même d’un jour.
La sanction de la tardiveté a été rappelée avec netteté par la deuxième chambre civile le 12 juin 2025. Dans cette affaire, un débiteur avait contesté dans les délais le solde débiteur d’un compte d’une société, puis avait voulu faire vérifier devant le juge une autre créance de la même banque, née de son cautionnement solidaire d’un prêt consenti à cette société. La Cour énonce : « Selon ce texte, le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours, et ne peut plus à l’expiration de ce délai, formuler une telle demande. La commission informe le débiteur de ce délai. » Puis elle en déduit : « Il en résulte que lorsque le juge des contentieux de la protection est déjà saisi par la commission aux fins de vérification d’une créance, le débiteur n’est pas recevable à contester lors de cette instance une autre créance, figurant à l’état du passif dressé par la commission, qu’il n’a pas contestée dans le délai de 20 jours suivant la date à laquelle cet état lui a été notifié. » (Cass. 2e civ., 12 juin 2025, n° 23-15.025, décision sur le site de la Cour de cassation). Le tribunal avait accepté la demande additionnelle en la rattachant à la prétention d’origine ; la Cour casse : « En statuant ainsi, alors que la demande en vérification d’une créance de la banque avait été formée postérieurement au délai de vingt jours, à compter de la notification par la commission de l’état des créances, le tribunal a violé le texte susvisé. » La leçon est directe : contestez dès la première lettre toutes les lignes douteuses, même celles qui vous semblent secondaires, car vous ne pourrez pas en ajouter à l’audience.
Pour rédiger utile, structurez la lettre ainsi. En tête : vos coordonnées, le numéro de dossier de la commission, la date de notification de l’état. Premier paragraphe : Je conteste l’état du passif notifié le [date] et je demande à la commission de saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de vérification. Puis un tableau : créancier, référence du contrat, montant retenu par la commission, montant reconnu, motif (taux erroné, frais sans justificatif, paiement non imputé du [date], prescription, cession non justifiée, caution non actionnée, dette exclue à ventiler). Joignez les copies : contrats, tableaux d’amortissement, décomptes, relevés, preuves de paiement, courriers du créancier, avis de notification. Envoyez en recommandé avec avis de réception au secrétariat de la commission indiqué sur la lettre, et gardez la preuve de dépôt. Si vous déposez en main propre, exigez un récépissé daté et signé.
Pendant ce temps, ne cessez pas de payer ce qui reste dû sans discussion, surtout les charges courantes, le loyer et la pension alimentaire. La suspension issue de la recevabilité bloque les voies d’exécution sur les biens pour les dettes non alimentaires, elle ne vous dispense pas de vivre et de régler le courant. Si un huissier reprend une saisie malgré la recevabilité, signalez-le aussitôt au secrétariat et conservez le procès-verbal : la suspension pourra être rappelée au juge de la vérification, et fera l’objet d’un traitement distinct si la saisie persiste.
Cas particulier des créances omises : si une dette n’apparaît pas dans l’état alors qu’elle existait au dépôt, signalez-la par écrit à la commission au lieu de la laisser hors procédure, en joignant le contrat et le décompte. À l’inverse, si un créancier resté silencieux pendant ses trente jours voit sa créance reprise sur vos seuls chiffres, il pourra encore discuter devant le juge de la vérification si vous avez contesté la ligne, ou lors de la phase de plan. L’objectif reste le même : aucun montant ne doit entrer dans le plan sans avoir été justifié ou tranché.
B. L’audience de vérification devant le juge des contentieux de la protection, à Paris et en Île-de-France
Lorsque votre contestation est régulière, la commission transmet au juge. L’audience n’est pas un procès en responsabilité : le juge vérifie les papiers, calcule, écarte ce qui n’est pas prouvé et fixe les montants qui serviront de base au traitement de votre dossier. Préparez-vous comme pour un contrôle de comptes, pas comme pour un interrogatoire.
Le juge contrôle trois points pour chaque créance contestée : l’existence et la validité de la créance, les titres qui la constatent, et le montant réclamé en principal, intérêts et accessoires. Il exige le contrat signé, les avenants, le tableau d’amortissement, l’historique des versements, le décompte arrêté à la date de l’état, la justification du taux appliqué après la recevabilité, les mandats de recouvrement et, en cas de cession, l’acte de cession et l’information du débiteur. Si le créancier ne produit pas, le juge peut écarter la créance de la procédure ou la réduire aux seuls éléments prouvés. Si le créancier produit tardivement, le juge apprécie au vu du contradictoire : vous devez avoir pu répondre à chaque pièce.
À Paris et en Île-de-France, quelques repères concrets aident à ne pas perdre de temps. La juridiction compétente est le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de votre domicile : Paris, Nanterre, Bobigny, Créteil selon votre adresse, avec des audiences de surendettement tenues régulièrement et des convocations adressées par le greffe. Présentez-vous avec une pièce d’identité, la lettre de notification de l’état du passif, votre lettre de contestation avec son avis de réception, et un classeur par créance : contrat, décomptes, preuves de paiement, échanges avec le créancier. Si vous travaillez et ne pouvez pas vous libérer, demandez aussitôt au greffe les modalités de représentation : un avocat peut vous représenter avec un pouvoir écrit, et un dossier bien classé vaut mieux qu’une présence sans pièces. Les délais pratiques entre la saisine par la commission et l’audience varient selon l’encombrement du rôle ; utilisez ce temps pour compléter les pièces manquantes plutôt que pour attendre. Apportez aussi vos trois derniers bulletins de salaire, votre dernier avis d’imposition, vos justificatifs de charges et tout élément nouveau sur vos ressources : même si l’audience porte sur les montants, le juge et la commission apprécient la cohérence d’ensemble, et ces pièces serviront pour la phase de plan.
Le jour de l’audience, répondez simplement aux questions du juge : confirmez les lignes que vous reconnaissez, maintenez celles que vous contestez en expliquant l’écart chiffré, remettez les originaux si le juge les demande. Le créancier ou son représentant sera entendu ; l’échange reste technique, centré sur les calculs. Le juge peut renvoyer à une date proche si une pièce déterminante manque, ou trancher immédiatement. La décision fixe, créance par créance, les montants retenus pour la procédure. Elle ne crée pas une nouvelle dette : elle dit ce qui est prouvé et pour combien. La commission reprend ensuite la procédure sur cette base : élaboration d’un plan conventionnel, mesures imposées dans la limite de sept ans de rééchelonnement, suspension d’exigibilité jusqu’à deux ans pour les créances non alimentaires, imputation des paiements d’abord sur le capital et intérêts au taux légal au plus, selon les mesures des articles L733-1 et suivants (article L733-1 du code de la consommation). Si votre situation ne permet aucun remboursement, l’orientation vers un rétablissement personnel reste possible, avec effacement des dettes arrêtées à la date de la décision, hors dettes exclues (article L741-2 du code de la consommation).
Deux issues méritent une attention spéciale. Si le juge écarte une créance, vérifiez que la commission la retire bien de la base du plan et que le créancier cesse tout prélèvement : écrivez au créancier en joignant la décision, et au secrétariat si un décompte postérieur la réintègre. Si le juge valide un montant supérieur à celui que vous espériez, demandez au greffe les voies et délais de recours indiqués dans la décision, et discutez aussitôt avec la commission des mesures adaptées : rééchelonnement, imputation sur le capital, taux réduit sur décision motivée si votre situation l’exige. La vérification n’est pas la fin du dossier, c’est le socle chiffré sur lequel la suite doit être supportable.
Pendant toute la phase de vérification, la protection issue de la recevabilité continue de produire ses effets sur les biens pour les dettes non alimentaires, sauf décision contraire. Conservez chaque preuve de poursuite éventuelle : commandement, avis de saisie, courrier d’huissier, prélèvement inattendu. Si une cession de rémunération avait été consentie avant la recevabilité, elle est suspendue pour les dettes non alimentaires ; signalez à l’employeur et au cessionnaire la décision de recevabilité et, si besoin, l’ordonnance de suspension. À Paris, les employeurs et les études d’huissiers connaissent ces circuits, mais ils n’agissent que sur pièces : envoyez les copies par recommandé et gardez les accusés.
Enfin, pensez au volet forclusion pour les créances qui apparaîtraient tardivement dans une procédure voisine avec liquidation : à défaut de déclaration dans les deux mois, le créancier peut demander un relevé de forclusion en invoquant des circonstances extérieures à sa volonté, le juge statuant au vu de ces circonstances, avec un relevé de droit si la créance avait été omise par le débiteur ou si le créancier connu n’avait pas été convoqué (régime du relevé de forclusion de l’article R742-13 du code de la consommation : faute de déclaration dans le délai imparti, le créancier peut saisir le juge dans les six mois de la publicité du jugement d’ouverture, en exposant dans sa lettre les circonstances de fait extérieures à sa volonté qui expliquent son défaut de déclaration). Concrètement, déclarez tout, conservez tout, convoquez tout le monde : c’est la meilleure façon d’éviter qu’une dette oubliée ne ressurgisse après l’effacement.
Conclusion
Un état des créances ne se signe pas les yeux fermés. La commission construit ce document à partir de votre déclaration et des réponses des créanciers, avec des délais croisés de trente jours pour les créanciers et de vingt jours pour vous. Chaque ligne doit être rapprochée de son contrat, de son décompte et de ses preuves de paiement, en distinguant le principal, les intérêts au bon taux, les frais justifiés, la prescription et les dettes alimentaires qui suivent leur propre régime. Votre contestation doit partir vite, en recommandé au secrétariat, motivée créance par créance, avec vos pièces : la commission est alors tenue de saisir le juge, qui vérifiera la validité, les titres et les montants. La jurisprudence récente est stricte sur le délai : une créance non contestée dans les vingt jours ne pourra plus être ajoutée à l’audience, même par une demande liée à la même banque. Préparez donc un dossier complet dès la notification, présentez-vous à l’audience avec un classeur ordonné, et faites retirer ou corriger chaque montant non prouvé avant que le plan ne soit bâti dessus. C’est ce travail de vérification, mené calmement et dans les délais, qui rend la suite supportable et qui protège durablement vos ressources.
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