Le journal du cabinet
Articles du 14 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Facture impayée entre professionnels : pénalités de retard, indemnité de 40 € et procédure pour se faire payer vite (2026)
Client professionnel qui ne paie pas : calculez les pénalités de retard et l'indemnité de 40 euros, envoyez une mise en demeure solide, puis agissez vite avec l'injonction de payer, le référ …
Mise à disposition des terres louées à une société : exploiter sans céder son bail rural et répondre au bailleur
Fermier en société : mise à disposition des terres louées, apport du droit au bail, agrément du bailleur et résiliation. Trois arrêts 2024 et la procédure devant le tribunal paritaire.
Votre voisin bricole le dimanche matin : horaires autorisés, amende et recours
Pas de plage nationale le dimanche : les horaires sont fixés par arrêté local. Amendes, preuves et recours du voisin gêné, avec les décisions récentes.
Permis de construire refusé : faut-il écrire à la mairie avant de saisir le tribunal — recours gracieux, délais et stratégie (2026)
Permis refusé par la mairie : le recours gracieux interrompt le délai de deux mois et prépare le procès, à condition de le notifier dans les quinze jours francs. Délais, pièges et référé-sus …
Vous venez de racheter une société et découvrez des dettes cachées : activer la garantie d’actif-passif, le séquestre et l’action contre le vendeur (2026)
Dettes URSSAF, redressement fiscal ou factures cachées après le rachat d'une société : mise en jeu de la garantie d'actif-passif, séquestre du prix, action en dol et délais pour agir contre …
Vendre un appartement loué à la rentrée 2026 : imposer les visites au locataire et faire annuler un congé pour vente frauduleux
Vendre occupé à la rentrée 2026 : contraindre le locataire à laisser visiter deux heures par jour et délivrer un congé pour vente qui résiste à la contestation, d'après quatre décisions de 2 …
La validité de la clause de non-concurrence post-contractuelle en droit des affaires : l’apport de l’arrêt du 1er juillet 2026
La clause de non-concurrence post-contractuelle est au cœur de la protection des entreprises. Analyse de la jurisprudence 2026 et de l'arrêt du 1er juillet.
Données hébergées aux États-Unis : sécuriser le transfert hors UE, exiger les garanties et agir en 2026
Prestataire qui héberge vos données aux États-Unis : décision d'adéquation, clauses contractuelles types, évaluation du pays tiers, plainte CNIL et réparation. Le mode d'emploi complet pour …
Dalkia : quand l’associe qui controle la filiale en change la direction
EDF change la direction de Dalkia : qui vote, qui decide vraiment, et ce que le dirigeant remplace peut discuter. Transposition PME.
Prime coup de pouce perdue sur votre pompe à chaleur : devis signé, acompte versé, quels recours en 2026 ?
Depuis le 1er septembre 2026, la prime coup de pouce chauffage exige une pompe à chaleur agréée par l'État. Devis signé, acompte versé : vérifications et recours.
La mairie ne répond pas à votre demande de permis de construire : permis tacite, attestation et recours des tiers (2026)
Mairie silencieuse après votre demande de permis : quand le silence vaut accord tacite, comment obtenir l'attestation, afficher, et défendre le permis contre un retrait ou un recours de vois …
Dol immobilier : vendeur qui cache un voisin dangereux, obtenir la dépréciation sans annuler la vente (arrêt du 28 mai 2026)
Vendeur qui cache un voisin dangereux : la Cour de cassation permet d'obtenir l'excès de prix sans annuler la vente. Décote à 15 %, preuves et délais.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation