Le journal du cabinet
Articles du 13 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 8 sur 18
Votre nom apparaît encore sur Google : obtenir le déréférencement, saisir la CNIL et faire juger le refus en 2026
Votre nom affiche encore des liens anciens sur Google : méthode 2026 pour obtenir le déréférencement, saisir la CNIL et faire juger le refus.
La nullité de plein droit des clauses commerciales prohibées : remises rétroactives, alignement automatique et sanctions sous les articles L. 442-3 et L. 442-4 du Code de commerce
La nullité de plein droit des clauses commerciales prohibées : remises rétroactives, alignement automatique et sanctions sous les articles L. 442-3 et L. 442-4 du Code de commerce I. Le régi …
Kit solaire sur le balcon : ce que le copropriétaire et le locataire doivent vérifier avant de brancher
Kit solaire branché sur le balcon : autorisation du syndic, mairie, Enedis, assurance et bail. Ce que les juges ordonnent en cas de pose sans autorisation.
L’année lombarde et le calcul des intérêts sur 360 jours dans le prêt professionnel : validité de la clause, preuve du surcoût et sanctions judiciaires
L'année lombarde et le calcul des intérêts sur 360 jours dans le prêt professionnel : validité de la clause, preuve du surcoût et sanctions judiciaires Le contentieux du crédit bancaire prof …
Associé qui ne verse pas son apport : forcer le paiement du capital non libéré en SARL et SAS (2026)
Votre associé n'a jamais versé son apport ? Mise en demeure, intérêts de plein droit, injonction en référé, exclusion en SAS et action du liquidateur : comment récupérer le capital non libér …
Loyer impayé à la rentrée 2026 : le bailleur réclame au garant — qui paie, comment contester et récupérer
Mise en demeure reçue comme garant après les impayés de l'été ? Mention manuscrite, décompte, information annuelle : ce qu'il faut vérifier avant de payer, comment contester et comment récup …
Le droit de préemption du locataire commercial en cas de vente de l’immeuble : enjeux 2026
Le droit de préemption du locataire commercial face à la vente de l'immeuble : champ d'application, limites, jurisprudence 2026 et enjeux de purge.
Société irlandaise gérée depuis la France : risques fiscaux, siège de direction effective et établissement stable
Société irlandaise gérée depuis la France : risques fiscaux, siège de direction effective et établissement stable Les agences de délocalisation et officines d'incorporation vantent avec une …
NaturaBuy piratée le 10 septembre 2026 : ce que doivent décider les vendeurs et la plateforme
La marketplace NaturaBuy a été piratée le 10 septembre 2026. Vendeurs professionnels et plateforme : preuves à conserver et décisions à prendre.
Compte résilié mais données gardées : faire effacer vos données, votre carte bancaire et stopper la prospection en 2026
Compte résilié mais données, carte bancaire et prospection persistants : effacement RGPD sous un mois, consentement bancaire explicite, opposition absolue, sanction CNIL et recours.
L’exception d’inexécution opposée au commandement de payer visant la clause résolutoire du bail commercial : conditions d’impropriété, dispense de saisine dans le délai d’un mois et office du juge
L'exception d'inexécution opposée au commandement de payer visant la clause résolutoire du bail commercial : conditions d'impropriété, dispense de saisine dans le délai d'un mois et office d …
Le décès de l’associé unique en droit des sociétés : vacance des organes de direction, indivision successorale, désignation d’un mandataire ad hoc et pérennité de l’entreprise (2023-2026)
Le décès de l'associé unique en droit des sociétés : vacance des organes de direction, indivision successorale, désignation d'un mandataire ad hoc et pérennité de l'entreprise (2023-2026) I. …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation