Le journal du cabinet
Articles du 13 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Permis de construire obtenu par fraude : la mairie veut le retirer à tout moment — contester l’accusation, sauver le permis et défendre le chantier (2026)
La mairie affirme que votre permis de construire a été obtenu par fraude et veut le retirer à tout moment, bien après le délai de trois mois. Définition de la fraude, procédure contradictoir …
Rémunération du dirigeant de société sans délibération régulière : répétition de l’indu et responsabilité civile
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Métayage : contester le compte annuel d’exploitation et le partage du cheptel
Bailleur qui refuse le compte annuel, métayer qui conteste les dépenses, cheptel à estimer.
Dossier de surendettement : crédit immobilier impayé, la banque veut saisir votre maison — garder le logement, suspendre la saisie et contester devant le juge, que faire ?
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Dossier de location : refuser les pièces interdites, limiter la conservation et saisir la CNIL en 2026
Relevé bancaire détaillé, carte Vitale, casier judiciaire : ce que votre agence n'a pas le droit d'exiger, combien de temps elle peut garder votre dossier et comment le faire effacer.
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Le blocage dynamique des sites miroirs en droit d’auteur : obligations des FAI et contrôle de proportionnalité selon le Tribunal judiciaire de Paris
L'expansion continue des réseaux numériques et la sophistication croissante des vecteurs de distribution illicite ont profondément reconfiguré le contentieux de la contrefaçon de droits d'au …
L’abus de majorité dans l’affectation du résultat social : mise en réserve systématique, rupture d’égalité et protection des associés minoritaires (2023-2026)
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation