Le journal du cabinet
Articles du 13 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Ordonnance sur requête modifiée : les preuves saisies sont-elles annulées ? (arrêt du 2 juillet 2026)
Civ. 2e, 2 juillet 2026 : quand le juge modifie l'ordonnance sur requête au lieu de la rétracter, la mesure garde son fondement mais les pièces hors cadre doivent être triées.
Banque qui appelle la caution du dirigeant après la défaillance de la société : contester la disproportion et réduire la dette (arrêt du 8 juillet 2026)
Dirigeant assigné par la banque après la liquidation de votre société ? Disproportion du cautionnement, arrêt du 8 juillet 2026, information annuelle et mise en garde : les moyens pour conte …
Clause d’agrément en SAS : quand vos associés peuvent bloquer la vente de vos actions
En SAS, vos associés ne peuvent bloquer la vente de vos actions que si les statuts prévoient une clause d'agrément. Refus, rachat à six mois, prix d'expert et nullité : ce que dit la loi et …
Créer une société en Albanie (Sh.p.k. à Tirana) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, article 123 bis et redressement, comment contester ?
Sh.p.k. à Tirana en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, article 123 bis, prix de transfert et contestation du redressement.
DPO obligatoire en 2026 : désigner votre délégué à la protection des données, répondre à la CNIL et éviter la sanction
Désignation obligatoire du DPO, conflit d'intérêts, révocation protégée : ce que la CNIL et la Cour de justice exigent en 2026, et comment éviter l'amende, l'injonction et l'astreinte.
La mairie ne préempte qu’une partie de votre terrain : prix de la fraction, dépréciation du surplus et recours (2026)
La mairie ne préempte qu'une partie de votre bien : unités foncières distinctes ou fraction d'une unité à cheval, prix et dépréciation du surplus devant le juge, délais et recours pour conte …
Passoires thermiques : ce que le projet de loi relance-logement change pour les bailleurs et les locataires
Sénat 8 juillet 2026, examen à l'automne : report aux dates anniversaires des baux, nouvelles exemptions, juge encadré. Face aux arrêts de la Cour de cassation du 4 juin 2026, que doivent fa …
Coup d’accordéon : associé évincé, comment contester l’opération et obtenir réparation (2026)
Capital réduit à zéro puis réaugmenté sans vous : quand le coup d'accordéon devient un abus de majorité, comment le suspendre en référé, le faire annuler et obtenir indemnisation.
Loyer manifestement sous-évalué à Paris : obtenir une réévaluation au renouvellement du bail en 2026
Loyer parisien très inférieur au marché et bail qui se renouvelle : conditions de la réévaluation, six références, délais de six et quatre mois, conciliation, fixation par le juge et applica …
La lutte contre la cabanisation et les constructions illégales : les apports de la Loi Huwart du 26 novembre 2025
Lutte contre la cabanisation et les constructions illégales : analyse approfondie des apports de la Loi Huwart du 26 novembre 2025 et de la jurisprudence.
Résiliation amiable du bail rural : rompre d’un commun accord sans passer par le tribunal
Bailleur et preneur peuvent rompre un bail rural d'un commun accord, sans juge : conditions de l'écrit en double original, indemnité d'améliorations due quelle que soit la cause, et pièges d …
Levée de fonds : les clauses du pacte qui décident qui sort et à quel prix
Pacte d'actionnaires de levée de fonds : sortie conjointe, sortie forcée, préemption, exclusion et prix d'expert. Ce que chaque clause décide pour le fondateur, avec les textes et les arrêts …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation