Le journal du cabinet
Articles du 13 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Changer la serrure de son logement loué est permis, mais la sortie des lieux décide de la facture : qui paie selon la cause de la panne, que restituer et comment contester une retenue sur le …
Créer une société à Chypre (Limited) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A et redressement, comment contester ?
Limited à Chypre dirigée depuis la France : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A, 123 bis et redressement fiscal. Ce qui est légal, ce qui expose, comment contes …
Pacte de préférence violé : se substituer à l’acheteur et récupérer les titres cédés (2026)
Un associé a cédé ses titres à un outsider sans purger votre préemption ? Nullité, substitution au tiers et séquestre : la procédure pour reprendre les titres, après l'arrêt du 8 juillet 202 …
L’erreur sur la rentabilité économique du contrat : limites du vice du consentement et obligations de délivrance conforme en droit des affaires
L’erreur sur la rentabilité économique : vice du consentement ou simple erreur sur la valeur ? Analyse de la jurisprudence récente civile et commerciale.
Banque qui clôture ou bloque le compte de votre société sans préavis : débloquer la trésorerie, contester et obtenir réparation (2026)
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Arnaque au faux agent de la DGCCRF et usurpation de RéponseConso : spoofing téléphonique, responsabilité de la banque et recours
L'actualité des fraudes financières visant les consommateurs français est marquée par une sophistication sans précédent des modes opératoires d'ingénierie sociale. Les autorités publiques et …
WiziShop et Dropizi piratés : ce que doivent décider les e-commerçants dont les factures sont exposées
Factures WiziShop, Dropizi et Evolup exposées depuis 2009 et publiées le 11 septembre 2026 : carte des deux anneaux de victimes et décisions à prendre, preuves, délais et recours.
Créer une société OÜ en Estonie via l’e-residency : requalification du siège de direction effective, article 155 A du CGI et contrôles fiscaux en France
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Dossier de surendettement : dette oubliée ou créancier jamais convoqué avant l’audience devant le juge — déclarer, faire convoquer et contester, que faire ?
Convoqué devant le juge des contentieux de la protection avec une dette oubliée au dossier ou un créancier jamais appelé : comment déclarer la créance à l'audience, faire convoquer le créanc …
Attribution préférentielle de l’exploitation agricole après un décès : qui garde la ferme, à quel prix et comment le tribunal tranche
Après le décès de l'exploitant, l'héritier qui cultive peut garder la ferme moyennant soulte : conditions, arbitrage du tribunal entre cohéritiers et prix.
L’interdiction d’acquérir les actifs de l’entreprise en liquidation judiciaire : l’article L. 642-3 du Code de commerce, la notion de personne interposée, la dérogation sur requête du ministère public et l’action en nullité
Analyse approfondie de l'interdiction d'acquérir les actifs en liquidation judiciaire selon l'article L. 642-3 du Code de commerce : dirigeants de droit et de fait, interposition de personne …
Spam par email ou SMS sans consentement : prouver, faire cesser, saisir la CNIL et obtenir réparation en 2026
Emails ou SMS commerciaux reçus sans accord : consentement préalable, exception du client existant, preuves, opposition, plainte CNIL et réparation ; entreprises : audit, preuve du consentem …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation