Le journal du cabinet
Articles du 11 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Le liquidateur dit que mon compte courant a masqué la cessation des paiements : que faire après l’arrêt du 4 mars 2026 ?
Le liquidateur soutient que vos avances en compte courant ont dissimulé la cessation des paiements. L'arrêt du 4 mars 2026, les délais d'un an et de dix-huit mois, les pièces à réunir et le …
Ristourne panier santé et SRP +10 % : ce que la proposition n° 940 déposée au Sénat le 2 septembre 2026 changerait pour les fournisseurs
Texte n° 940 déposé au Sénat le 2 septembre 2026 en première lecture : transfert de coût vers les fournisseurs et exception au SRP +10 %. Ce texte n'est pas en vigueur.
Le quorum dans les assemblées générales de sociétés : règles de calcul, feuille de présence, délibérations extraordinaires et régime de nullité (2023-2026)
Le quorum dans les assemblées générales de sociétés : règles de calcul, feuille de présence, délibérations extraordinaires et régime de nullité (2023-2026) Le quorum constitue un pilier fond …
Bénéficiaire effectif des dividendes internationaux : requalification des holdings relais, imposition des flux financiers et sécurisation contentieuse
Bénéficiaire effectif des dividendes internationaux : requalification des holdings relais, imposition des flux financiers et sécurisation contentieuse Les promesses formulées par les officin …
La mainlevée des sûretés inscrites après le jugement d’ouverture : portée de l’interdiction de l’article L. 622-30 du Code de commerce, pérennité pendant le plan de sauvegarde et office du juge de l’exécution
La mainlevée des sûretés inscrites après le jugement d'ouverture : portée de l'interdiction de l'article L. 622-30 du Code de commerce, pérennité pendant le plan de sauvegarde et office du j …
Assemblée générale extraordinaire bloquée : visio, quorum, convocation, que faire si le gérant ou le greffe refuse (2026)
Le gérant ne convoque pas, la visio est contestée, le greffe refuse le dossier : qui peut tenir l'AGE, quels délais, quel quorum, et que change la censure de l'article 23 de la loi du 26 mai …
Insuffisance d’actif : les contrôleurs ne peuvent plus intervenir si le liquidateur a déjà assigné (9 septembre 2026)
Cass. com. 9 septembre 2026, n° 24-22.135 : l'action des contrôleurs en insuffisance d'actif est subsidiaire. Dès que le liquidateur a assigné, leur intervention volontaire, même accessoire …
L’action en contrefaçon et la nullité de marque devant l’EUIPO : le régime du sursis à statuer selon les conclusions Bodegas Sanviver de la CJUE
L'action en contrefaçon et la nullité de marque devant l'EUIPO : le régime du sursis à statuer selon les conclusions Bodegas Sanviver de la CJUE L'articulation entre l'action en contrefaçon …
L’exigence d’une clientèle propre et d’une autonomie de gestion dans le bail commercial : le régime des commerces inclus, centres commerciaux et concessions
L'exigence d'une clientèle propre et d'une autonomie de gestion dans le bail commercial : le régime des commerces inclus, centres commerciaux et concessions Le régime protecteur du louage co …
Le contrôle juridictionnel des mesures imposées par la commission de surendettement : étendue de la saisine, pouvoir souverain du juge et dérogation aux règles du droit commun
Le contrôle juridictionnel des mesures imposées par la commission de surendettement : étendue de la saisine, pouvoir souverain du juge et dérogation aux règles du droit commun I. La saisine …
On vous demande votre numéro de sécu ou une copie de carte Vitale : ce que l’employeur peut exiger, ce qu’il faut refuser et comment saisir la CNIL
Le NIR n'est pas un identifiant banal. L'employeur peut s'en servir pour la DSN et la paie, pas pour un dossier RH général. Voici comment refuser une copie de carte Vitale excessive, faire d …
L’action du ministre de l’Économie pour pratiques restrictives de concurrence : amende civile, nullité des clauses et restitution de l’indu sous l’article L. 442-4 du Code de commerce
L'action du ministre de l'Économie pour pratiques restrictives de concurrence : amende civile, nullité des clauses et restitution de l'indu sous l'article L. 442-4 du Code de commerce I. Le …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation