Le journal du cabinet
Articles du 11 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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La promesse unilatérale d’achat et de vente d’actions en droit des sociétés : conditions de validité, détermination du prix, levée d’option et exécution forcée (2023-2026)
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Charges versées aux sociétés étrangères en régime fiscal privilégié : application de l’article 238 A du CGI, preuve des opérations réelles et sécurisation du contrôle fiscal
Charges versées aux sociétés étrangères en régime fiscal privilégié : application de l'article 238 A du CGI, preuve des opérations réelles et sécurisation du contrôle fiscal Les promesses fa …
Le renouvellement tardif de la marque revendiquée : report de délai et contrôle de proportionnalité selon la Cour de cassation
Dans l'architecture du droit de la propriété industrielle, l'enregistrement d'une marque confère à son titulaire un monopole d'exploitation temporaire, traditionnellement fixé à dix années r …
Créer une société en Suisse pour facturer des clients français en restant en France : article 155 A, retenue à la source 182 B et redressement, comment contester ?
Facturer des clients français via une Sàrl suisse en restant en France : article 155 A, retenue 182 B, siège de direction effective et contestation du redressement.
La commune vend l’espace vert du lotissement : le cahier des charges lie-t-il encore la mairie après rétrocession ?
Après rétrocession des espaces communs, la commune n'est plus colotie : le cahier des charges ne bloque pas la vente d'un ancien espace vert déclassé.
Créer une LLC aux États-Unis en restant en France : transparence fiscale, siège de direction effective, IS et redressement, comment contester ?
LLC du Delaware ou du Wyoming dirigée depuis la France : transparence fiscale américaine, siège de direction effective, article 123 bis, IS et redressement. Ce que l'administration redresse …
Le transfert ou remplacement du fonds de commerce : l’évaluation in concreto de l’indemnité d’éviction du bail commercial
L'évaluation in concreto de la transférabilité du fonds de commerce détermine l'alternative entre indemnité de remplacement et de transfert dans le bail commercial.
Ma société ne peut plus payer ses dettes : comment déclarer la cessation des paiements dans les 45 jours (2026)
36 636 procédures collectives ouvertes au premier semestre 2026 : si votre société ne peut plus payer ses dettes, la déclaration de cessation des paiements au greffe doit intervenir dans les …
Le calcul de l’indemnité d’éviction dans le bail commercial : critères d’évaluation, préjudices indemnisables et dynamique procédurale
Analyse approfondie du calcul de l'indemnité d'éviction dans le bail commercial : critères de perte ou de transfert du fonds, préjudices accessoires et repentir.
Créer une société en Estonie par la e-résidence en restant en France : siège de direction effective, établissement stable et redressement, comment contester ?
E-résidence et OÜ estonienne dirigée depuis la France : siège de direction effective, établissement stable au sens de la convention franco-estonienne de 1997, prix de transfert, TVA, majorat …
Permis tacite : la mairie ne répond pas à votre demande de permis de construire — certificat, recours et sécurisation (2026)
La mairie ne répond pas à votre demande de permis de construire ? Le silence de l'administration fait naître un permis tacite à l'issue du délai d'instruction, sauf exceptions où il vaut rej …
La banque refuse ou clôture le compte professionnel de votre société : droit au compte, préavis de 60 jours et recours (2026)
Refus d'ouverture ou clôture du compte professionnel de votre société : clôture gratuite depuis la loi du 26 mai 2026, droit au compte via la Banque de France, préavis de 60 jours des concou …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation