Le journal du cabinet
Articles du 11 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Inondations par ruissellement urbain et pluies intenses : compétences des collectivités, pouvoirs de police du maire et régimes de responsabilité
L'aggravation des phénomènes météorologiques extrêmes et la récurrence des épisodes cévenols et méditerranéens placent la question des inondations par ruissellement pluvial au centre des pré …
Mairie sursoit à statuer sur votre permis pendant la révision du PLU : durée, motivation et recours (2026)
Sursis à statuer de deux ans sur votre permis pendant la révision du PLU : conditions, motivation, reprise de l'instruction et recours pour débloquer le projet.
L’exception d’expression artistique face à la contrefaçon de marque : les enseignements du jugement Hermès du Tribunal judiciaire de Paris
Le dialogue séculaire entre la protection des droits de propriété intellectuelle et la liberté de création artistique connaît une intensité renouvelée sous l'effet des mutations du marché de …
Exclu de votre SAS et racheté à prix décoté : comment contester l’exclusion et le prix (2026)
Exclusion d'associé de SAS et rachat forcé à prix décoté : clause statutaire, droit de vote, droits de défense et expertise 1843-4 pour contester la décision et le prix.
Taxation d’office des sociétés étrangères : évaluation des bénéfices sous l’article L. 73 du LPF, charge de la preuve et sanctions de l’activité occulte
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Piratage du fisc : ce que doivent décider les entreprises, leurs conseils et leurs banques
678 000 dossiers fiscaux volés via un tiers habilité : ce que les entreprises, leurs conseils et leurs banques doivent décider face à l'hameçonnage ciblé.
Facture électronique depuis le 1er septembre 2026 : amende 50 euros par facture, TVA menacée, que faire ?
Depuis le 1er septembre 2026, la facture électronique est obligatoire : amende 50 euros par facture, TVA menacée, comment contester et se mettre en règle.
Terre louée vendue : comment le fermier exerce sa préemption, purge l’offre du notaire et fait annuler la vente
Terre louée vendue : le fermier dispose de deux mois après la notification du notaire pour préempter. Conditions, purge, prix, nullité et primauté face à la SAFER.
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Créer une SRL en Italie en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A et redressement, comment contester ?
SRL italienne dirigée depuis la France : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A, retenue 182 B, dividendes et exit tax. Comment l'administration redresse et commen …
Dossier de surendettement : le Fonds de garantie a indemnisé la victime et vous réclame, l’huissier peut-il saisir, faut-il déclarer, peut-on faire effacer et comment contester devant le juge ?
Le Fonds de garantie a payé la victime à votre place et vous réclame : déclarer la dette, bloquer les saisies dès la recevabilité, comprendre pourquoi l'effacement est exclu sans son accord …
Le franchissement de seuil de participation en droit des sociétés : obligations déclaratives, assimilation de titres, privation des droits de vote et sanctions judiciaires (2023-2026)
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation