Le journal du cabinet
Articles du 11 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Chantier de construction et de montage des sociétés étrangères en France : dépassement du délai conventionnel, risques d’établissement stable et requalification en activité occulte
Chantier de construction et de montage des sociétés étrangères en France : dépassement du délai conventionnel, risques d'établissement stable et requalification en activité occulte I. La qua …
Procès-verbal d’AG de copropriété reçu : contester une décision en deux mois et agir même après le délai (2026)
PV d'assemblée générale reçu à la rentrée : qui peut contester, comment compter le délai de deux mois et quels recours quand le délai est passé.
La simulation et la contre-lettre dans la cession de fonds de commerce : nullité d’ordre public de la dissimulation de prix, sort de l’acte apparent et inopposabilité aux tiers selon les articles 1201 et 1202 du Code civil
La transmission d'une entreprise commerciale constitue une opération juridique et économique particulièrement complexe qui requiert une transparence financière absolue entre les parties. Dan …
L’exigence d’exploitation effective du fonds de commerce dans le bail commercial : conditions de l’article L. 145-8 du Code de commerce, calcul du délai triennal, motifs légitimes et dénégation du droit au renouvellement
L'exigence d'exploitation effective du fonds de commerce dans le bail commercial : conditions de l'article L. 145-8 du Code de commerce, calcul du délai triennal, motifs légitimes et dénégat …
L’obligation d’information précontractuelle dans la cession de droits sociaux : portée de l’article 1112-1 du Code civil, devoir de transparence et sanctions du manquement (2023-2026)
L'obligation d'information précontractuelle dans la cession de droits sociaux : portée de l'article 1112-1 du Code civil, devoir de transparence et sanctions du manquement (2023-2026) La tra …
Vente de fonds de commerce : les nouvelles obligations d’information des salariés après la loi de simplification du 26 mai 2026
La loi de simplification du 26 mai 2026 réforme les obligations d'information des salariés en cas de vente de fonds de commerce. Place au CSE.
Dégâts de sangliers sur terres louées en bail rural : qui est indemnisé, qui paie et comment contester
Sangliers sur terres louées : le preneur déclare à la fédération, suit le barème et saisit le juge dans les six mois. Procédure et contestation.
Créer une société à l’île Maurice (GBC) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, article 123 bis et redressement, comment contester ?
GBC à l'île Maurice pilotée depuis la France : siège de direction effective, établissement stable, articles 123 bis, 155 A et 209 B, majorations et délais. L'avocat qui dit ce que l'administ …
Le report de la date d’adjudication à la demande de la commission de surendettement : causes graves, pouvoirs du juge de l’exécution et protection du débiteur saisi
Le report de la date d'adjudication à la demande de la commission de surendettement : causes graves, pouvoirs du juge de l'exécution et protection du débiteur saisi I. Le cadre dérogatoire d …
Dossier de surendettement : votre maison est saisie, l’adjudication approche — la vente est-elle suspendue, faut-il déclarer le prêt et comment contester devant le juge ?
Maison saisie et dossier de surendettement : la recevabilité suspend-elle la vente forcée ? Report de l'adjudication, vente amiable, contestation devant le juge.
SCI familiale bloquée : quand le juge nomme un administrateur provisoire (ordonnance de 2026)
Comptes jamais votés, vente bloquée, associés irréconciliables : le tribunal de Bordeaux a nommé un administrateur provisoire pour un an. Conditions, mission, coût et limites, à la lumière d …
La résiliation sans préavis pour force majeure ou inexécution : ordre public et contrôle judiciaire sous l’article L. 442-1 du Code de commerce
La résiliation sans préavis pour force majeure ou inexécution : ordre public et contrôle judiciaire sous l'article L. 442-1 du Code de commerce Le régime français des pratiques restrictives …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation