Votre plus gros client vous annonce qu’il ne paiera plus les factures envoyées en PDF simple. Votre expert-comptable parle d’une amende de 50 euros par facture et d’un redressement de TVA. Depuis le 1er septembre 2026, la facturation électronique est entrée en vigueur entre entreprises assujetties en France, et les sociétés qui continuent d’envoyer des factures comme avant s’exposent à des sanctions précises, à des factures rejetées par la plateforme du client et à des litiges de paiement devant le tribunal de commerce. Cet article explique qui doit émettre et recevoir en électronique, quelles mentions et quel circuit évitent l’amende, comment sauver la TVA déductible après un contrôle et comment réagir quand un client refuse de payer en invoquant la non-conformité de la facture. Les montants, les délais et les recours cités reprennent les textes en vigueur vérifiés le 11 septembre 2026.

I. Facture électronique obligatoire depuis le 1er septembre 2026 : quelles sociétés doivent passer par une plateforme agréée ?

A. Quelles sociétés doivent émettre et recevoir leurs factures en électronique après le 1er septembre 2026 ?

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France doivent être capables de recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises ainsi que les entreprises de taille intermédiaire doivent aussi les émettre sous cette forme. Les micro-entreprises, les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises disposent d’un délai supplémentaire d’un an pour l’émission, mais elles sont déjà concernées par la réception. Concrètement, une société qui refuse ou néglige de se doter d’une solution de réception se place en infraction et fragilise sa propre comptabilité, car ses fournisseurs émettent désormais par ce canal.

Le principe est posé par le code général des impôts : « l’émission, la transmission et la réception des factures relatives aux opérations mentionnées aux a et d du 1 du I dudit article 289 ainsi qu’aux acomptes s’y rapportant s’opèrent sous une forme électronique, selon des normes de facturation électronique définies par arrêté du ministre chargé du budget, lorsque l’émetteur de la facture et son destinataire sont des assujettis qui sont établis ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France » (article 289 bis du code général des impôts). Le même texte ajoute : « L’émission, la transmission et la réception des factures électroniques s’effectuent en recourant à une plateforme agréée. » (article 289 bis du code général des impôts). L’obligation de facturer elle-même reste définie par le texte socle : « Tout assujetti est tenu de s’assurer qu’une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers » pour les livraisons et prestations entre assujettis (article 289 du code général des impôts). En droit commercial, la règle est tout aussi directe : « Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle fait l’objet d’une facturation. » et « L’acheteur est tenu de la réclamer. » (article L441-9 du code de commerce).

En pratique, la facture doit transiter par la plateforme agréée choisie par l’émetteur, qui l’achemine vers la plateforme agréée du destinataire, avec transmission parallèle de certaines données à l’administration. L’administration economie.gouv.fr le résume ainsi : depuis le 1er septembre 2026, la réforme « est entrée en vigueur », toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir, et les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire doivent émettre, avec un délai d’un an pour les micro-entreprises, TPE et PME pour l’émission. Le suivi passe par les statuts de la facture et l’horodatage sur la plateforme, ce qui change la preuve du dépôt et de la réception en cas de litige.

Trois situations appellent une vigilance immédiate. Première situation : votre société émet encore des PDF envoyés par courriel simple à un client assujetti établi en France. Ces envois ne valent pas émission électronique au sens de la réforme et exposent à l’amende par facture. Deuxième situation : votre société n’a désigné aucune plateforme agréée pour la réception. Quand l’administration constate cette omission, elle met en demeure de s’y conformer dans un délai de trois mois, puis applique des amendes de 500 euros puis de 1 000 euros, renouvelées par période de trois mois en cas de persistance après mise en demeure, selon le dispositif prévu au IV bis de l’article 1737 (article 1737 du code général des impôts). Troisième situation : votre société travaille avec des particuliers ou des clients établis à l’étranger. La facture suit alors le canal habituel, avec simple transmission des données de paiement ou de transaction à la plateforme, qui les relaie à l’administration. Cette exception ne couvre jamais les échanges entre deux assujettis établis en France.

Le choix opérationnel à faire sans attendre : désigner une plateforme agréée, vérifier que le logiciel de facturation est compatible ou créer les factures directement sur la plateforme, renseigner l’annuaire de routage pour être joignable par les plateformes des fournisseurs, et former la personne qui valide les factures aux nouveaux statuts et aux rejets. Pour les groupes, chaque entité assujettie doit être couverte. Pour les sociétés qui facturent des acomptes, les acomptes rattachés aux opérations visées suivent le même circuit électronique. Les opérations faisant l’objet d’une mesure de classification au sens de l’article 413-9 du code pénal restent hors champ.

B. Quelles mentions et quel format évitent l’amende de 50 euros par facture et l’amende de 15 euros par omission ?

La sanction qui frappe le plus directement les sociétés est l’amende de 50 euros par facture en cas d’émission non électronique : « Le non-respect par l’assujetti de l’obligation d’émission d’une facture sous une forme électronique dans les conditions prévues à l’article 289 bis donne lieu à l’application d’une amende de 50 € par facture, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile puisse être supérieur à 15 000 €. » (article 1737 du code général des impôts). Une société qui émet cent factures papier ou PDF simples par mois vers des clients assujettis en France remplit très vite le plafond annuel, et la régularisation tardive ne fait pas disparaître les factures déjà émises en infraction.

À côté de cette amende propre à l’électronique, l’amende classique pour omission ou inexactitude subsiste : « Toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en tenant lieu mentionnés aux articles 289 et 290 quinquies donne lieu à l’application d’une amende de 15 €. Toutefois, le montant total des amendes dues au titre de chaque facture ou document ne peut excéder le quart du montant qui y est ou aurait dû y être mentionné. » (article 1737 du code général des impôts). Quatre nouvelles mentions obligatoires s’ajoutent aux factures à compter du 1er septembre 2026 : le numéro Siren, l’adresse de livraison lorsqu’elle diffère de l’adresse de facturation, la mention de la catégorie d’opération (livraison de biens, prestation de services ou opération mixte) et la mention du régime d’option pour le paiement de la taxe d’après les débits le cas échéant. Une facture électronique transmise par la bonne plateforme mais privée de ces mentions reste sanctionnable au titre des omissions, et elle fournit au client un motif de rejet ou de retard de paiement.

Le décret en Conseil d’État fixe les mentions obligatoires : éléments d’identification des parties, données sur les biens livrés ou les services rendus et données relatives à la détermination de la TVA, selon le renvoi du II de l’article 289 (article 289 du code général des impôts). En droit commercial, la facture doit mentionner le nom des parties, leurs adresses, la date de la vente ou de la prestation, la quantité, la dénomination précise, le prix unitaire hors TVA, les réductions acquises, la date de règlement, les conditions d’escompte, le taux des pénalités exigibles dès le lendemain de l’échéance, le montant de l’indemnité forfaitaire de recouvrement et le numéro du bon de commande quand l’acheteur l’a établi (article L441-9 du code de commerce). Tout manquement à ces mentions expose à une amende administrative, et la DGCCRF contrôle activement ce point lors des enquêtes sur les délais de paiement.

La parade concrète tient en quatre gestes. D’abord, paramétrer le modèle de facture avec les quatre nouvelles mentions et verrouiller les champs Siren, adresses, catégorie d’opération et option débits. Ensuite, bannir le PDF simple par courriel pour les clients assujettis en France et ne plus émettre que depuis la plateforme agréée ou la solution compatible connectée. Puis contrôler chaque rejet de plateforme le jour même : adresse de routage erronée, Siren invalide, format non structuré, destinataire non joignable. Enfin, conserver la piste d’audit : la facture, ses statuts horodatés, les accusés de dépôt et de mise à disposition, et les avoirs rattachés à la facture initiale de façon spécifique et non équivoque. Cette piste sert deux fois : face à l’administration pour limiter les amendes, et face au client qui prétend ne pas avoir reçu la facture.

Sur les plateformes elles-mêmes, la loi prévoit des amendes propres : 50 euros par facture en cas d’omission ou de manquement aux obligations de transmission des données, dans la limite de 45 000 euros par année civile, et 750 euros par transmission manquée pour certaines obligations déclaratives, dans la limite de 100 000 euros. Si votre prestataire se présente comme plateforme agréée sans immatriculation réelle, changez d’intermédiaire et documentez la bascule, car l’administration sanctionne l’émetteur qui n’a pas recouru à une vraie plateforme agréée. La liste officielle des plateformes est consultable sur impots.gouv.fr.

II. Amende de 50 euros, TVA déductible refusée, client qui refuse de payer : comment contester et se mettre en règle ?

A. Comment contester l’amende de 50 euros et sauver la TVA déductible après un contrôle fiscal ?

Quand le service des impôts relève des factures non émises en électronique, il applique l’amende de 50 euros par facture dans la limite de 15 000 euros par année civile. La première défense consiste à vérifier le champ : opérations entre assujettis établis en France, acomptes rattachés, absence de classification secret-défense, date des faits postérieure à l’entrée en vigueur applicable à votre catégorie d’entreprise. Une facture adressée à un particulier, à un client établi hors France ou antérieure à votre date d’obligation d’émission ne relève pas de l’amende électronique, même si d’autres griefs restent possibles. La deuxième défense tient au plafond et au calcul : une facture, une amende ; les avoirs rattachés ne constituent pas des factures supplémentaires ; le total annuel est plafonné.

La troisième défense est le mécanisme de première infraction, qu’il faut invoquer vite et par écrit : « Les amendes mentionnées au 3 du I et aux II, III et IV du présent article ne sont pas applicables en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes lorsque l’infraction a été réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l’administration. » (article 1737 du code général des impôts). Concrètement, dès la première demande, basculez sur la plateforme agréée, réémettez en électronique les factures visées quand c’est encore possible, corrigez les mentions manquantes par avoirs réguliers et apportez la preuve de la réparation dans les trente jours. Joignez les attestations de la plateforme, les journaux de transmission et les factures corrigées. Sans réparation rapide et documentée, le moyen tombe.

L’enjeu financier dépasse souvent l’amende : la TVA déductible. Le principe est simple : « La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. » (article 271 du code général des impôts). Mais la déduction suppose des factures régulières : « Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l’article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures » (article 271 du code général des impôts). Des factures non conformes, fictives ou ne correspondant à aucune livraison réelle exposent au rappel de TVA, et l’amende de 50 % prévue pour les factures de complaisance ou les transactions non facturées ni comptabilisées peut s’y ajouter, avec solidarité du client professionnel dans la limite de 375 000 euros par exercice, ramenée à 5 % et 37 500 euros quand la transaction a été comptabilisée (article 1737 du code général des impôts).

La méthode de sauvetage comporte cinq étapes. D’abord, rapprocher chaque facture contestée de la livraison ou de la prestation réelle : bons de commande, bons de livraison signés, procès-verbaux de réception, temps passés, échanges de validation. Ensuite, produire les factures rectificatives conformes à l’article 289 et la piste d’audit complète. Puis démontrer la comptabilisation effective de la transaction, car une opération comptabilisée réduit fortement l’amende de 50 % à 5 %. Ensuite, répondre point par point à la proposition de rectification dans le délai, en distinguant les griefs fondés, à régulariser, des griefs contestés, à argumenter texte en main. Enfin, préparer le recours hiérarchique puis le contentieux devant le tribunal administratif en cas de maintien, avec une demande de sursis de paiement dans les formes. Les obligations déclaratives générales des assujettis, notamment la déclaration d’existence dans les quinze jours du début d’activité et la tenue des écritures, restent vérifiées à cette occasion (article 286 du code général des impôts).

Le volet e-reporting mérite un contrôle séparé, car il porte ses propres amendes : « Le non-respect par l’assujetti des obligations prévues à l’article 290 donne lieu à l’application d’une amende égale à 500 € par transmission, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile puisse être supérieur à 15 000 €. » (article 1788 D du code général des impôts). Les ventes aux particuliers, les opérations avec l’étranger et les données de paiement doivent être transmises via la plateforme même quand aucune facture électronique n’est échangée. Une société qui a basculé ses factures interentreprises mais oublié ce flux reste sanctionnable de ce chef. Le même mécanisme de première infraction réparée s’applique à ces amendes.

B. Client qui refuse de payer une facture électronique à Paris : injonction de payer, pénalités et preuves devant le tribunal de commerce ?

Depuis septembre 2026, un nouveau motif de retard apparaît dans les dossiers parisiens : le client renvoie la facture en affirmant qu’elle n’est pas parvenue par plateforme agréée, qu’une mention manque ou que le Siren est erroné, et il suspend le paiement. La réponse doit être graduée et écrite. D’abord, vérifier dans la plateforme le statut horodaté : facture déposée, mise à disposition, prise en charge, rejet. Si la facture a été rejetée pour un défaut de routage ou de mention, corrigez et réémettez le jour même, puis notifiez au client la nouvelle mise à disposition avec son horodatage. Si la facture est bien mise à disposition et conforme, mettez le client en demeure de payer en rappelant l’échéance contractuelle, les pénalités et l’indemnité forfaitaire, et joignez la preuve de dépôt horodatée.

Les pénalités de retard n’ont pas besoin d’être réclamées avec timidité : elles courent dès le lendemain de l’échéance au taux mentionné sur la facture, sans rappel préalable, et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement s’y ajoute de plein droit. Les délais supplétifs du code de commerce plafonnent en principe le règlement à trente jours après réception des marchandises ou exécution de la prestation, sauf accord contraire conforme aux conditions de vente (article L441-10 du code de commerce). La jurisprudence applique ces délais avec rigueur, y compris en sous-traitance : dans un arrêt du 11 juillet 2019, la Cour de cassation a jugé que « c’est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d’appel a retenu que les parties au contrat de sous-traitance avaient modifié le délai de paiement fixé par celui-ci pour retenir le délai de trente jours prévu par l’article L. 441-6 du code de commerce » (Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 juillet 2019, pourvoi n° 18-17.663). Faites donc figurer le délai choisi, le taux de pénalités et l’indemnité sur chaque facture, car le juge s’appuie sur ces mentions.

Quand la mise en demeure reste vaine, la voie la plus rapide pour une créance contractuelle non sérieusement contestable est la requête en injonction de payer devant le tribunal de commerce de Paris pour les sociétés parisiennes, avec la facture électronique et ses preuves de transmission, le contrat ou le bon de commande, les bons de livraison ou les procès-verbaux, la mise en demeure et le décompte des pénalités. L’ordonnance obtenue doit être signifiée dans le délai légal, et le débiteur peut former opposition, ce qui bascule l’affaire en procédure contradictoire. Pour les créances contestées sur la conformité de la facture, le référé-provision devant le même tribunal permet d’obtenir une avance quand l’obligation n’est pas sérieusement contestable, et le fond peut suivre au principal. Dans une affaire où la cour d’appel avait fixé la créance « à la somme de 315 748,11 euros au titre des factures impayées » et « la créance de la société Trade interim au titre de pénalités de retard à la somme de 39 021,32 euros », la chambre commerciale a rendu une décision de rejet du pourvoi qui laisse ces condamnations intactes (Cour de cassation, chambre commerciale, 17 novembre 2021, pourvoi n° 20-15.428). Les montants montrent que les pénalités pèsent vite lourd dans les contentieux de factures entre sociétés.

À Paris et en Île-de-France, trois réflexes locaux. D’abord, saisir la juridiction du ressort du défendeur ou celle désignée par la clause attributive, en pratique le tribunal de commerce de Paris pour les débiteurs parisiens, avec un dossier numérique complet : export de la plateforme agréée, journaux horodatés, contrat, échanges sur la conformité. Ensuite, anticiper l’argument favori des débiteurs franciliens pressés : la compensation avec des avoirs ou des pénalités de retard qu’ils prétendent vous devoir. Répondez relevé par relevé, facture par facture, et refusez toute compensation obscure non documentée. Enfin, pour les sociétés dont la trésorerie est tendue par l’accumulation d’impayés, chiffrer le coût réel du retard : pénalités au taux contractuel, indemnité forfaitaire par facture, frais d’huissier et risque de devoir provisionner la créance. Un dossier chiffré fait aboutir les négociations et, à défaut, emporte la décision du juge. Le cabinet accompagne les sociétés parisiennes dans ces recouvrements et relie chaque nouveau dossier au pôle droit des affaires à Paris ; les sociétés confrontées à des factures rejetées liront aussi utilement nos développements sur les factures impayées entre sociétés et l’injonction de payer et sur les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire.

Conclusion

Depuis le 1er septembre 2026, une facture adressée à un client assujetti en France doit être émise, transmise et reçue en électronique par plateforme agréée, avec les quatre nouvelles mentions obligatoires. L’amende de 50 euros par facture dans la limite de 15 000 euros par an sanctionne l’émission hors circuit, les omissions coûtent 15 euros par mention avec plafond au quart du montant, et le défaut de plateforme de réception expose à des mises en demeure puis à des amendes de 500 et 1 000 euros. La première infraction réparée spontanément ou dans les trente jours peut échapper aux amendes, et la TVA déductible se sauve par des factures conformes à l’article 289, une comptabilisation exacte et une piste d’audit complète. Face au client qui refuse de payer, la preuve horodatée de la plateforme, la mise en demeure chiffrée puis l’injonction de payer ou le référé devant le tribunal de commerce tranchent vite. Vérifiez votre plateforme dès aujourd’hui, corrigez vos modèles et ne laissez passer aucun rejet.

Besoin d’un avis rapide sur votre dossier.

Consultation téléphonique en 48 heures avec un avocat du cabinet. Appelez le 06 46 60 58 22 ou écrivez via la page contact du cabinet. Intervention à Paris et en Île-de-France devant le tribunal de commerce et auprès de l’administration fiscale.