Le journal du cabinet
Articles du 10 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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MaPrimeRénov’ au 1er septembre 2026 : isolation exclue, Anah refuse, que faire pour votre devis et la location ?
Depuis le 1er septembre 2026, l'isolation, la VMC et plusieurs chauffages ne sont plus aidés par MaPrimeRénov' par geste. Date de dépôt, refus de l'Anah, recours et location d'une passoire à …
Caméras dans un magasin : cabines, autorisation préfectorale, accès aux images et recours CNIL
Caméras en magasin : cabines interdites, autorisation du préfet, délai d'un mois, accès aux images, fermeture et plainte CNIL.
Prix du gaz en hausse en septembre 2026 : votre chauffage et vos charges ne suivent pas automatiquement
Le prix repère du gaz passe à 172,05 € TTC/MWh en septembre 2026. Ce chiffre indicatif de la CRE n’augmente pas à lui seul le loyer ni les charges : contrat de fourniture, chauffage collecti …
Dossier de surendettement : compte joint bloqué ou saisi après la recevabilité, comment protéger le cotitulaire, déclarer le solde et contester devant le juge ?
Compte joint bloqué ou saisi après la recevabilité : déclarer le solde, prouver la part du cotitulaire et contester devant le juge.
Dossier de surendettement : auto-entrepreneur ou dettes professionnelles majoritaires, la commission peut-elle refuser et comment saisir le juge ?
Dossier irrecevable parce que vous êtes auto-entrepreneur ou que l'URSSAF pèse trop lourd ? Ce que dit l'article L. 711-1 depuis 2022, l'arrêt du 2 juillet 2026, et comment saisir le juge en …
Caméras en copropriété : le syndic les a fait voter ou un voisin filme — contester, accéder aux images et saisir la CNIL
Vote d'assemblée, caméra d'un voisin, voie publique et transmission à la police ne relèvent pas du même texte. Délai de deux mois, référé, droit d'accès et plainte CNIL.
TUP vers une société anglaise : le créancier peut-il bloquer la dissolution ? (1er septembre 2026)
Opposition à une TUP vers le Royaume-Uni : délai de trente jours, tribunal du siège, pièces à produire et pouvoirs du juge après les jugements de Créteil du 1er septembre 2026.
Créer une société en Espagne en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, TVA et redressement, comment contester ?
SL espagnole dirigée depuis la France : siège de direction effective, établissement stable, TVA, activité occulte et contestation du redressement.
Bail de carrière : 25 ans, fin à la retraite, conversion du bail rural et recours
Bail de carrière : conditions de l'article L. 416-5, durée de 25 ans, fin à l'année culturale de la retraite, conversion depuis un bail de neuf ans, fermage, fiscalité et recours devant le t …
Isolation thermique par l’extérieur : déclaration préalable, refus de la mairie, ABF et recours (2026)
Une ITE n'est pas un ravalement. Déclaration préalable, dérogation de 30 cm au PLU, ABF, opposition motivée et recours : que faire si la mairie bloque le chantier (2026).
Qualification fiscale des sociétés de personnes étrangères en France : méthode d’assimilation sous l’article 8 du code général des impôts, conflits de qualification conventionnels et risques de redressement fiscal pour les groupes internationaux
Les opérations transfrontalières impliquant des partnerships anglo-saxons, des limited liability partnerships britanniques ou des sociétés en commandite de droit étranger soulèvent une diffi …
Proshop FFT : ce que doivent décider clubs, marchands et collectivités après la fuite de commandes
Alerte Proshop FFT des 8 et 9 septembre 2026 : clubs, marchands et collectivités, qui notifie, quelles preuves figer, comment sortir sans rompre brutalement.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation