Le journal du cabinet
Articles du 10 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Créer une société en Belgique en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, dividendes et redressement, comment contester ?
SRL belge dirigée depuis la France : siège de direction effective, établissement stable, dividendes, TVA et redressement. Textes, jurisprudence et recours expliqués.
Piratage d’une enseigne d’ameublement : architectes, hôteliers et fournisseurs face aux commandes exposées
Fuite revendiquée le 4 septembre 2026 : commandes, factures et tarifs fournisseurs exposés. Ce que doivent décider architectes, hôteliers et fournisseurs.
Récolte perdue en bail rural : remise du fermage, preuve du cas fortuit et assurance
Récolte détruite par la grêle, le gel ou l'inondation : le fermage reste dû en principe, mais le preneur peut demander une remise pour cas fortuit, obtenir une dispense provisoire du tribuna …
Dossier de surendettement : facture d’hôpital ou de clinique impayée, huissier et saisie du compte, comment déclarer, obtenir un délai, faire effacer et contester devant le juge ?
Facture d'hôpital public ou de clinique privée impayée pendant un dossier de surendettement : déclaration du reste à charge, suspension de la saisie administrative à tiers détenteur, rééchel …
Le diagnostic de performance énergétique erroné dans la vente immobilière : responsabilité du diagnostiqueur et préjudice indemnisable
Analyse du contentieux du diagnostic de performance énergétique erroné dans la vente immobilière : faute du diagnostiqueur, fondement délictuel, perte de chance, opposabilité du DPE depuis l …
Servitude d’utilité publique sur votre terrain : permis bloqué, indemnisation et recours (2026)
SUP sur votre terrain : vérifier son existence et son opposabilité, contester un refus de permis et demander une indemnité en 2026.
Convention réglementée non approuvée en SARL et SAS : comment la faire annuler et faire payer le dirigeant (2026)
Gérant ou président payé sans vote des associés : comment faire annuler la convention réglementée et obtenir le remboursement, après les arrêts du 18 décembre 2024 et du 17 septembre 2025.
SAFER : la terre attribuée à un autre candidat, comment contester l’attribution après appel à candidatures
Candidat évincé après un appel à candidatures SAFER : qualité pour agir, délai de six mois, décision motivée et preuves pour contester l'attribution devant le tribunal judiciaire.
Delfin (septembre 2026) : pour loger ses parts dans sa société, l’héritier doit passer l’agrément, la préemption et le juge
Delfin, septembre 2026 : pour transférer ses parts vers sa société, il faut purger l'agrément et la préemption. Règles françaises, prix d'expert et rôle du juge.
Gérant de SARL, je veux démissionner mais les associés bloquent : comment partir sans rester responsable (2026)
Gérant de SARL, votre démission est libre mais les associés refusent de l'acter et votre nom reste au Kbis. Lettre qui vaut démission, assemblée et juge, inscription au registre dans le mois …
Mairie préempte votre vente après votre DIA : purger le DPU, discuter le prix et contester (2026)
DIA reçue par la mairie, préemption au prix fort ou minoré : purger le DPU en deux mois, répondre à l'offre, faire fixer le prix et contester la décision.
Machine livrée en panne : remplacement, annulation de la vente et arrêt d’activité payé (2026)
Équipement professionnel en panne : constater le défaut, choisir entre délivrance et vice caché, respecter le délai de deux ans et obtenir remplacement, résolution et indemnisation de l'arrê …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation