Le journal du cabinet
Articles du 10 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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La reprise d’antériorité dans la rupture brutale des relations commerciales : cession d’entreprise, succession de cocontractants et préavis sous l’article L. 442-1 du Code de commerce
La reprise d'antériorité dans la rupture brutale des relations commerciales : cession d'entreprise, succession de cocontractants et préavis sous l'article L. 442-1 du Code de commerce I. Les …
Sociétés étrangères et LLC américaines gérées depuis la France : requalification du siège de direction effective, taxation de l’activité occulte et sécurisation du contrôle fiscal
La diffamation par allégation d'un fait précis face au jugement de valeur : critère de l'objet de preuve sous l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, interdiction de requalification et co …
La déspécialisation partielle du bail commercial : régime de l’article L. 145-47 du Code de commerce, formalisme de notification, contestation du bailleur et révision triennale du loyer
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Restructuration transfrontalière d’entreprises : transfert de fonctions, de risques et d’actifs incorporels à l’étranger, prix de transfert sous l’article 57 du CGI et risques de redressement fiscal
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Transport de marchandises dangereuses et déchets des collectivités : déchèteries, centres techniques municipaux et responsabilités publiques après l’arrêté du 3 septembre 2026
La gestion territoriale des déchets dangereux et des flux logistiques sensibles franchit une étape réglementaire décisive avec la publication au Journal officiel du 8 septembre 2026 de l'Arr …
La cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière après la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2026
La décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2026 instaure un formalisme strict pour les cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière. Analyse.
L’originalité des œuvres musicales en droit d’auteur : présomption de titularité, inscription SACEM et exigences probatoires
Dans l'économie contemporaine de la création sonore et de l'industrie musicale, la dématérialisation accélérée des modes de diffusion et la multiplication des canaux d'exploitation numérique …
Agrivoltaïsme sur terres louées : le preneur peut-il refuser les panneaux, quand le bail rural se résilie et quelle indemnité
Projet agrivoltaïque sur un bail rural : le preneur peut-il refuser les panneaux, quand le bailleur peut résilier pour changement de destination et comment chiffrer l'indemnité.
Toiture trouée par la grêle : vous n’avez pas à attendre un arrêté de catastrophe naturelle
Après la grêle de l'été 2026, tuiles et vitres se déclarent sans arrêté catnat. La loi impose le vent, pas forcément la grêle : lire le contrat, alerter le syndic, respecter le délai.
La responsabilité de la société absorbante pour les pratiques anticoncurrentielles : continuité économique, transfert des amendes et réparation sous les articles L. 420-1 et L. 464-2 du Code de commerce
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L’absence de bien réalisable dans la procédure de surendettement des particuliers : consistance de l’actif, pouvoir souverain du juge et orientation du passif
L'absence de bien réalisable dans la procédure de surendettement des particuliers : consistance de l'actif, pouvoir souverain du juge et orientation du passif La procédure de traitement du s …
L’interdiction de l’assistance financière en droit des sociétés : portée de l’article L. 225-216 du Code de commerce, financements de reprise, sûretés prohibées et sanctions des opérations d’acquisition (2023-2026)
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation