Le journal du cabinet
Articles du 9 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Rentrée 2026 : 1 638 demandes pour un studio à Paris, quel bail étudiant signer sans se tromper
Bail de 9 mois, bail mobilité ou meublé classique : durée, dépôt de garantie, préavis et complément de loyer parisien passés au crible pour la rentrée 2026.
Clôture, portail et mur de clôture : déclaration préalable, refus de la mairie et recours (2026)
Clôture, portail ou mur de clôture : quand déposer une déclaration préalable, comment contester une opposition de la mairie et comment régulariser un ouvrage édifié sans autorisation.
Taxe foncière 2026 : votre avis augmente malgré la petite hausse nationale, quoi vérifier et qui peut y échapper
Avis de taxe foncière 2026 en hausse malgré la revalorisation de 0,8 % : taux locaux, erreurs cadastrales, exonérations, réclamation avant le 31 décembre 2027 et TEOM refacturée au locataire …
Expropriation de terres louées en bail rural : indemnité du preneur, sort du bail et recours
Terres louées expropriées : quand le bail rural s'éteint, comment le preneur fait fixer son indemnité d'éviction, d'arrière-fumures et de constructions, et quels recours exercer.
Mon employeur lit mes e-mails et surveille mon écran : contester une cybersurveillance excessive et faire écarter la preuve
E-mails lus, écran surveillé, captures versées au dossier disciplinaire : où s'arrête le contrôle de l'employeur et comment faire écarter une preuve excessive aux prud'hommes.
Vous avez reçu un commandement de payer votre loyer : que vérifier pendant les six semaines
Commandement de payer votre loyer : six mentions à contrôler, caution à avertir sous quinze jours, six semaines pour agir avant la résiliation.
Augmentation de capital à 0,011 euro avec DPS : que faire quand la dilution annoncée atteint 96 %
MHM Corporate lève 1,1 million d'euros à 0,011 euro avec maintien du DPS : 28 actions nouvelles pour une ancienne, 96,6 % de dilution pour qui ne souscrit pas. Qui peut exercer le droit, com …
La condition suspensive d’obtention de prêt : sécuriser votre compromis de vente en 2026
La condition suspensive de prêt est un outil indispensable de sécurisation pour tout acquéreur immobilier, à condition d'être rédigée et appliquée avec rigueur.
Dossier de surendettement : mensualité imposée trop élevée, comment défendre votre reste à vivre et contester devant le juge ?
Commission de surendettement : mensualité impossible, reste à vivre rogné. Calcul, preuves, délai de 30 jours et recours devant le juge pour faire baisser.
Dossier de surendettement déclaré irrecevable : comprendre le refus de la Banque de France et contester devant le juge dans les quinze jours
Votre dossier de surendettement a été déclaré irrecevable par la commission ? Motifs de refus encadrés par la loi, jurisprudence récente de la Cour de cassation et recours devant le juge des …
Flat tax à 31,4 % en 2026 : dividendes, plus-values, option barème et CDHR
La flat tax passe à 31,4 % en 2026 : hausse de la CSG à 10,6 %, exceptions à 17,2 %, option pour le barème progressif, abattement de 40 % et acompte de CDHR à payer entre le 1er et le 15 déc …
Bail commercial : une hausse automatique du loyer sans plafond est-elle valable ? L’arrêt du 3 septembre 2026
Le bail commercial peut-il prévoir une hausse automatique du loyer sans plafond ? La Cour de cassation, dans un arrêt récent, réaffirme l'illicéité des clauses sans réciprocité.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation