Le journal du cabinet

Articles du 6 septembre 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Actualité

Contrôle des prix de transfert et demande de justifications sous l’article L. 13 B du LPF : présomption de transfert sous l’article 57 du CGI, évaluation d’office et charge de la preuve

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Copropriété et voisinage

Enclave et servitude de passage

I. La définition légale de l'état d'enclave et le droit à la servitude A. Le critère objectif de l'enclave : l'absence d'issue suffisante L'état d'enclave est un concept juridique fondamenta …

Droit des sociétés

Pollution industrielle : quand le dirigeant et l’entreprise risquent-ils une condamnation ?

Après l’affaire Locacil, comprendre les risques pénaux d’une pollution industrielle, la responsabilité du dirigeant et les mesures de remise en état.

Contrats et affaires

La responsabilité pénale des dirigeants en droit de la concurrence : le délit de cartel sous l’article L. 420-6 du Code de commerce, cumul des poursuites et immunités

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Copropriété et voisinage

Logements bouilloires et insalubrité thermique : pouvoirs du maire, obligations de décence du bailleur et recours en copropriété

La multiplication des vagues de chaleur estivale et l'intensification des épisodes caniculaires transforment en profondeur l'appréhension juridique des conditions d'habitation en France. Lon …

Banque, assurance et consommation

L’instruction du dossier par la commission de surendettement : pouvoirs d’enquête, choix d’orientation et contrôle juridictionnel

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Copropriété et voisinage

Le syndic refuse votre borne de recharge : délai de trois mois, motif sérieux et saisine du juge en 2026

Le droit à la prise ne se vote pas comme des travaux ordinaires. Documents, délai d’opposition, motif sérieux et recours lorsque le syndic bloque la borne.

Contrats et affaires

La réforme de l’arbitrage commercial en 2026 : enjeux pour la sécurisation des contrats internationaux

La réforme de l'arbitrage commercial en 2026 renforce la sécurisation des contrats internationaux et optimise les délais procéduraux pour les entreprises.

Baux et location

Location meublée à Paris : peut-on passer en location vide pendant le bail ?

Un bailleur peut-il retirer les meubles et imposer un bail vide ? Accord du locataire, échéance, congé, dépôt de garantie et loyer à Paris.

Baux et location

Locataire bruyant : une mise en demeure suffit-elle au propriétaire bailleur ?

Nuisances du locataire : preuves, responsabilité du bailleur, mise en demeure, résiliation du bail et action oblique après l’actualité ANIL de septembre 2026.

Contrats et affaires

Les engagements devant l’Autorité de la concurrence : négociation, test de marché, recours et sanctions de l’inexécution sous les articles L. 464-2 et L. 464-3 du Code de commerce

Les engagements devant l'Autorité de la concurrence : négociation, test de marché, recours et sanctions de l'inexécution sous les articles L. 464-2 et L. 464-3 du Code de commerce I. L'élabo …

Entreprises en difficulté

La faillite civile en Alsace-Moselle : régime dérogatoire de l’insolvabilité des particuliers, conditions d’ouverture et articulation avec la procédure de surendettement

La faillite civile en Alsace-Moselle : régime dérogatoire de l'insolvabilité des particuliers, conditions d'ouverture et articulation avec la procédure de surendettement I. Le champ d'applic …

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation