Le journal du cabinet
Articles du 6 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 6 sur 9
Vigilance météo infra-départementale : pouvoirs de police du maire, adaptation du plan communal de sauvegarde et responsabilité de la commune après la réforme du 1er septembre 2026
Le 1er septembre 2026 marque une transformation substantielle du système national d'alerte météorologique en France hexagonale et en Corse. Comme l'a officialisé l'établissement public dans …
Appartement vendu avec une climatisation illégale : pourquoi la clause de l’acte ne vous protège pas d’une astreinte
Une climatisation sans autorisation peut obliger l’acquéreur à déposer l’appareil et payer une astreinte, même si l’acte de vente signalait l’irrégularité.
Le paiement par mode anormal en période suspecte : critères de l’article L. 632-1 du Code de commerce, nullité de plein droit et restitution des actifs
Le paiement par mode anormal en période suspecte : critères de l'article L. 632-1 du Code de commerce, nullité de plein droit et restitution des actifs I. La caractérisation du paiement par …
Le bail commercial saisonnier : régime de l’article L. 145-5 du Code de commerce, critères de discontinuité, succession de contrats et risques de requalification statutaire
Analyse approfondie du bail commercial saisonnier selon l'article L. 145-5 du Code de commerce : critères prétoriens de discontinuité, succession de contrats sans requalification automatique …
Procédure d’accord amiable et règlement des différends fiscaux : élimination de la double imposition des entreprises sous les articles L. 251 B à L. 251 G du LPF, modèle OCDE et sécurisation du contrôle fiscal
Procédure d'accord amiable et règlement des différends fiscaux : élimination de la double imposition des entreprises sous les articles L. 251 B à L. 251 G du LPF, modèle OCDE et sécurisation …
Le pacte d’actionnaires face aux statuts de société : valeur juridique, efficacité de l’exécution forcée et sanctions de la violation extra-statutaire (2023-2026)
Dans la pratique contemporaine du droit des affaires, le pacte d'actionnaires s'impose comme l'instrument juridique incontournable de la régulation des relations capitalistiques. Cet acte co …
Portailpro.gouv bloqué : déclaration ou paiement impossible, que peut faire l’entreprise ?
Portailpro bloque une déclaration ou un paiement ? Identifiez l’habilitation, conservez la preuve et agissez avant l’échéance.
La faute contractuelle constitutive de concurrence déloyale et l’action du tiers : portée du principe Boot shop, opposabilité des clauses limitatives et réparation du trouble commercial sous l’article 1240 du Code civil
La faute contractuelle constitutive de concurrence déloyale et l'action du tiers : portée du principe Boot shop, opposabilité des clauses limitatives et réparation du trouble commercial sous …
Travaux votés en assemblée générale et carence du syndic : la responsabilité quasi-délictuelle pour défaut d’appel de fonds et les voies de recours des copropriétaires
L'administration des immeubles soumis au régime de la copropriété repose sur un équilibre démocratique et institutionnel minutieusement articulé par le législateur. Au centre de ce dispositi …
La déchéance du droit aux intérêts comme moyen de défense au fond dans le surendettement : imprescriptibilité de l’exception, vérification des créances et office du juge
La déchéance du droit aux intérêts comme moyen de défense au fond dans le surendettement : imprescriptibilité de l'exception, vérification des créances et office du juge I. La nature juridiq …
L’interdiction absolue du don manuel de parts de SARL : de la nullité de la donation de parts sociales au défaut de qualité à agir de l’associé
L'interdiction absolue du don manuel de parts de SARL et la nullité de la donation : de la déchéance de la qualité d'associé à l'irrecevabilité de l'action.
Plan communal de sauvegarde (PCS) et inondations : obligations du maire, alerte météo et responsabilités publiques
Les épisodes pluvio-orageux intenses et les crues soudaines qui frappent régulièrement le territoire national mettent à l’épreuve immédiate les dispositifs de sécurité civile des collectivit …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation