Le journal du cabinet
Articles du 6 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 4 sur 9
L’évaluation des prix couramment pratiqués dans le voisinage en bail commercial : termes de comparaison, critères de l’article R. 145-7 du Code de commerce et office du juge
L'évaluation des prix couramment pratiqués dans le voisinage en bail commercial : termes de comparaison, critères de l'article R. 145-7 du Code de commerce et office du juge La fixation du l …
E-commerce transfrontalier, plateformes et sociétés étrangères vendant en France : régimes de TVA sur les ventes à distance, guichet unique OSS et risques de requalification fiscale
E-commerce transfrontalier, plateformes et sociétés étrangères vendant en France : régimes de TVA sur les ventes à distance, guichet unique OSS et risques de requalification fiscale Le dével …
Termites dans une maison ou un immeuble : déclaration en mairie, travaux et qui doit payer
Termites découverts dans une maison ou une copropriété : déclaration en mairie, traitement, répartition des frais, preuves et recours.
Le secret des affaires devant l’Autorité de la concurrence : conciliation des droits de la défense, instruction et voies de recours sous l’article L. 463-4 du Code de commerce
L'accident d'exposition au sang et les hépatites professionnelles au tableau n° 45 : contamination, déclaration AT/MP, faute inexcusable et recours (2023-2026) I. La qualification juridique …
Contrat informatique au forfait devenu déficitaire : comment l’ESN peut-elle renégocier sans perdre sa créance ?
Demandes hors périmètre, travaux supplémentaires, prix, preuve, imprévision et rupture : les étapes pour renégocier un contrat IT au forfait sans fragiliser la créance.
Nouveau contrat type de location au 1er octobre 2026 : clause résolutoire à six semaines, sûreté locative et contentieux des impayés
La publication du décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 modifiant le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale marqu …
La cession sur salaire face au surendettement : suspension des retenues, caducité de la garantie et restitution
La cession sur salaire face au surendettement : suspension des retenues, caducité de la garantie et restitution I. L'effet suspensif d'ordre public de la recevabilité du dossier de surendett …
La revendication des meubles incorporés sous réserve de propriété : critère de la séparation sans dommage, preuve et forclusion selon l’article L. 624-16 du Code de commerce
La revendication des meubles incorporés sous réserve de propriété : critère de la séparation sans dommage, preuve et forclusion selon l'article L. 624-16 du Code de commerce I. Le régime mat …
La réforme des procédures devant l’INPI par le décret du 30 juin 2026 : délais d’instruction, dématérialisation obligatoire et protection des données personnelles
Le droit de la propriété industrielle en France connaît une transformation procédurale d'envergure avec l'entrée en vigueur, le 2 juillet 2026, du décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 portant …
La nullité des actes et délibérations des sociétés commerciales : régime de l’article L. 235-1 du Code de commerce, exclusion des clauses statutaires et prescription triennale de l’article L. 235-9 (2023-2026)
Dans l'ordonnancement juridique du droit des affaires, la sécurité des délibérations collectives constitue une condition déterminante de la pérennité économique des sociétés commerciales. Le …
Accès au parking par le terrain du voisin : peut-il imposer un péage sans servitude dans l’acte ?
Des garages sont accessibles par le terrain d’un voisin, mais aucun droit de passage ne figure dans les actes. Enclave, tolérance, indemnité, portail et recours.
L’exercice du droit de repentir par le bailleur commercial : délai de quinzaine de l’article L. 145-58 du Code de commerce, maintien effectif du locataire dans les lieux, irrévocabilité et imputation des dépens
L'exercice du droit de repentir par le bailleur commercial : délai de quinzaine de l'article L. 145-58 du Code de commerce, maintien effectif du locataire dans les lieux, irrévocabilité et i …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation