Le journal du cabinet
Articles du 6 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Articles français du cabinet, du plus récent au plus ancien
L’astreinte liquidée face à la procédure de surendettement des particuliers : nature comminatoire, régime d’effacement et office du juge des contentieux de la protection
L'astreinte liquidée face à la procédure de surendettement des particuliers : nature comminatoire, régime d'effacement et office du juge des contentieux de la protection I. La nature juridiq …
Dépôt de garantie : l’agence peut-elle garder 20 % pour les charges de copropriété ?
Le bailleur peut conserver jusqu’à 20 % du dépôt de garantie pour les charges de copropriété. Conditions, justificatifs, délai d’un mois, majoration et recours.
Créer une société à Dubaï pour vendre des formations en ligne en France : impôt, TVA et redressement, que faire ?
Société à Dubaï et formations vendues en France : siège de direction effective, article 155 A, TVA et retenue à la source. Ce que le fisc redresse et que faire.
Facture électronique rejetée ou impayée : que faire quand le client affirme ne pas l’avoir reçue ?
Facture électronique rejetée, non reçue ou impayée : prouver l'envoi, calculer pénalités et indemnité de 40 euros, puis agir par injonction de payer ou référé.
Maison achetée humide : infiltrations découvertes après la vente, que faire contre le vendeur ?
Humidité et infiltrations révélées par les pluies d'automne après l'achat : conditions du vice caché, clause de non-garantie, délai de deux ans et recours contre le vendeur.
Le tour d’échelle en droit immobilier : les règles du droit d’échelle face aux refus du voisin
Le tour d’échelle en droit immobilier : conditions d’octroi du droit d’échelle pour travaux, procédure en référé et recours contre le refus abusif du voisin.
Balcon interdit en copropriété : qui paie les travaux quand le béton s’effrite ?
Balcon interdit après dégradation du béton : qualification, travaux urgents, charges de copropriété, indemnisation et recours.
La renonciation à succession face au surendettement des particuliers : liberté d’option successorale, passif héréditaire et droits des créanciers
Le traitement du surendettement des particuliers organise la restructuration globale du passif des débiteurs confrontés à une détresse financière particulièrement durable. Cette procédure co …
Le droit de participer aux décisions collectives de l’associé : portée de l’article 1844 du Code civil, clauses réputées non écrites et sanctions de la privation du droit de vote (2023-2026)
Le droit de participer aux décisions collectives de l'associé : portée de l'article 1844 du Code civil, clauses réputées non écrites et sanctions de la privation du droit de vote (2023-2026) …
Le dirigeant de fait dans le droit des entreprises en difficulté : qualification, responsabilité et sanctions
L'immixtion dans la gestion d'une entreprise défaillante expose le dirigeant de fait aux mêmes sanctions que le dirigeant de droit, de l'interdiction de gérer à la condamnation pour insuffis …
Droit d’enquête sous l’article L. 80 F du LPF et sociétés étrangères : constatations inopinées, requalification en établissement stable et contestation de la vérification déguisée
Droit d'enquête sous l'article L. 80 F du LPF et sociétés étrangères : constatations inopinées, requalification en établissement stable et contestation de la vérification déguisée Les entrep …
La cession déspécialisée du bail commercial pour départ à la retraite : régime de l’article L. 145-51 du Code de commerce, priorité de rachat et contentieux du renouvellement
La cession déspécialisée du bail commercial pour départ à la retraite : régime de l'article L. 145-51 du Code de commerce, priorité de rachat et contentieux du renouvellement La fin de carri …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation