Le compteur Linky installé dans les parties communes d’un immeuble peut devenir une difficulté concrète : emplacement jugé dangereux ou inadapté, travaux de rénovation qui imposent un déplacement, contestation de la collecte des données, ou préjudice que l’occupant estime lié à son fonctionnement. La question du juge à saisir vient alors avant la discussion technique. Dans son arrêt du 3 septembre 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, pourvoi n° 25-12.638, a distingué deux demandes qui étaient jusque-là souvent présentées ensemble : le retrait ou le déplacement des compteurs relève de la juridiction administrative lorsqu’il tend à modifier un ouvrage public ; la demande d’indemnisation formée par l’usager à raison d’un dommage lié à la fourniture d’électricité relève de la juridiction judiciaire. Cette solution ne constitue ni une autorisation automatique de faire retirer un compteur, ni une reconnaissance d’un dommage de santé. Elle impose de qualifier précisément la demande, de réunir les pièces utiles et de ne pas saisir le mauvais ordre de juridiction. Voici la méthode applicable au locataire, au copropriétaire, au bailleur et au syndic, y compris à Paris et en Île-de-France.

Le raisonnement s’inscrit dans le droit immobilier des immeubles collectifs, mais il touche aussi au droit de l’énergie et au contentieux administratif. Le même dossier peut donc comporter un volet technique, un volet contractuel et un volet indemnitaire. Les traiter séparément évite de demander au juge judiciaire une mesure qu’il ne peut pas ordonner, ou de porter devant le juge administratif une demande qui repose sur les rapports privés entre Enedis et son usager.

I. Compteur Linky en copropriété : quel juge saisir pour un retrait ou un déplacement ?

A. Que dit l’arrêt du 3 septembre 2026 sur le compteur Linky et l’ouvrage public ?

L’affaire jugée le 3 septembre 2026 concernait une locataire d’un appartement appartenant à la Régie immobilière de la ville de Paris. En 2020, plusieurs compteurs installés dans les parties communes de l’immeuble avaient été remplacés par des compteurs de type Linky. La locataire demandait notamment le retrait ou le déplacement de l’ensemble des équipements, la mise aux normes de l’installation électrique et la réparation de préjudices qu’elle imputait à l’emplacement et au fonctionnement des compteurs. Enedis a soulevé l’incompétence de la juridiction judiciaire.

La Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 septembre 2026, pourvoi n° 25-12.638, a confirmé que la demande visant le retrait ou le déplacement de l’ensemble des compteurs devait relever du juge administratif. La Cour a retenu que le compteur intégré au branchement particulier constitue une dépendance du réseau électrique. Le passage décisif est le suivant : « constitue, comme le branchement lui-même, une dépendance du réseau électrique et présente, à ce titre, le caractère d’un ouvrage public ». Le juge judiciaire ne peut donc pas prescrire une mesure qui modifierait l’organisation d’un réseau public, sauf hypothèse exceptionnelle d’une voie de fait ou d’un acte manifestement étranger aux pouvoirs de l’administration.

Cette qualification ne dépend pas du seul emplacement matériel du compteur. Le fait qu’un équipement soit fixé sur un mur d’immeuble, dans un local technique ou dans un couloir de copropriété ne le transforme pas en élément appartenant au syndicat des copropriétaires. Il faut regarder sa fonction, son rattachement au branchement et sa participation au réseau public. L’article L. 342-1 du code de l’énergie dispose que « Le raccordement d’un utilisateur aux réseaux publics comprend, selon le cas, de manière combinée ou séparée, la création d’ouvrages d’extension, la création d’ouvrages de branchement en basse tension ou le renforcement des réseaux existants ». Le même article précise que les ouvrages de raccordement relèvent des réseaux publics de transport et de distribution.

L’article D. 342-1 du code de l’énergie complète cette définition. Après avoir décrit le branchement et l’accessoire de dérivation, il prévoit que « Le branchement inclut l’accessoire de dérivation ainsi que les installations de comptage ». Cette phrase explique la solution retenue pour les compteurs situés dans un immeuble collectif : l’équipement de comptage n’est pas isolé de la chaîne juridique du raccordement. Une demande qui tend à le déplacer ou à en retirer plusieurs du bâtiment vise donc le fonctionnement ou la consistance d’un ouvrage public.

Les articles 517 et 518 du code civil aident à comprendre le vocabulaire utilisé dans le débat, sans suffire à déterminer le juge compétent. L’article 517 du code civil énonce : « Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l’objet auquel ils s’appliquent. » L’article 518 du code civil ajoute : « Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature. » La Cour de cassation a mobilisé ces notions pour analyser le branchement, mais la question centrale reste celle de l’affectation au réseau public et de la mesure demandée au juge.

Le rôle d’Enedis ressort également de l’article L. 322-8 du code de l’énergie. Parmi les missions du gestionnaire de réseau figure celle « D’exercer les activités de comptage pour les utilisateurs raccordés à son réseau, en particulier la fourniture, la pose, le contrôle métrologique, l’entretien et le renouvellement des dispositifs de comptage et d’assurer la gestion des données ». Le copropriétaire ou le locataire conserve des droits sur son logement, son accès et ses données, mais ces droits ne lui confèrent pas la propriété du compteur ni le pouvoir d’ordonner lui-même sa dépose.

La décision du 3 septembre 2026 ne dit pas que toute demande adressée à Enedis doit être portée devant le tribunal administratif. Elle vise une demande déterminée : retirer ou déplacer un ensemble de compteurs installé dans un immeuble collectif. Une contestation de facture, une demande de remboursement, un litige relatif à un abonnement ou une action en responsabilité peuvent suivre une autre voie. La qualification dépend de la mesure demandée et de la relation juridique qui a produit le dommage allégué.

La solution est cohérente avec l’arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 16 février 2022, pourvoi n° 21-12.107, publié au Bulletin. Dans cette décision consacrée à des travaux et à des nuisances, la Cour a rappelé que « sont des ouvrages publics les biens immeubles résultant d’un aménagement qui sont directement affectés à un service public ». Elle a aussi insisté sur la date du fait générateur et sur l’usage réel de l’immeuble. Ce précédent interdit de raisonner à partir d’une étiquette : la qualification doit être reliée aux faits, au propriétaire de l’ouvrage, à sa mission et à la nature exacte de la demande.

Pour un dossier Linky, la première question à écrire noir sur blanc est donc la suivante : est-ce que je demande que le compteur soit retiré ou déplacé, ou est-ce que je demande la réparation d’un dommage, la communication de données, la rectification d’une facture ou la mise en conformité d’une installation privative ? Tant que cette phrase n’est pas stabilisée, une assignation risque de réunir des demandes relevant de deux ordres de juridiction sans expliquer leur articulation.

B. Le locataire, le copropriétaire ou le syndic peuvent-ils s’opposer à l’installation ?

La qualité de la personne qui agit ne produit pas le même effet que la nature de l’équipement. Un locataire peut signaler un problème d’accès, une dégradation, une anomalie d’installation ou un dommage dans le logement. Un copropriétaire peut alerter le syndic lorsque l’intervention touche les parties communes. Un bailleur peut transmettre les informations relatives au logement et coordonner les travaux qui relèvent de ses obligations. Le syndic peut documenter les conditions d’accès, les réserves de la copropriété et les conséquences sur l’immeuble. Aucun de ces acteurs ne peut toutefois remplacer le gestionnaire du réseau pour intervenir sur le compteur ou décider d’une dépose privée.

Il faut séparer trois situations qui sont souvent confondues. Dans la première, Enedis programme une intervention et le résident conteste son organisation. Il faut alors vérifier l’avis reçu, l’adresse du compteur, le titulaire du point de livraison, l’accès prévu et le motif concret de la difficulté. Dans la deuxième, un déplacement est nécessaire parce que le propriétaire réalise des travaux intérieurs, modifie une cloison, crée une pièce ou met en sécurité une installation. La demande doit être présentée comme une opération technique de raccordement, avec un plan, des photographies et un devis si Enedis en réclame un. Dans la troisième, le résident soutient que l’emplacement ou le fonctionnement lui cause un dommage et demande une indemnisation. Cette dernière demande n’a pas le même objet que le retrait d’un ouvrage public.

La copropriété ne doit pas voter inutilement une décision qui prétendrait autoriser ou interdire un équipement relevant du réseau public. Elle peut en revanche traiter les questions qui relèvent réellement de ses parties communes : autorisation d’accès lorsque celle-ci est juridiquement nécessaire, information des occupants, sécurité du local, conservation des procès-verbaux, coordination avec le syndic et contestation d’une dégradation imputable à une intervention. Le procès-verbal d’assemblée générale, les échanges du syndic et le règlement de copropriété peuvent être des pièces utiles, mais ils ne prouvent pas à eux seuls qu’un juge judiciaire peut ordonner le déplacement d’un compteur.

Le locataire doit aussi éviter de bloquer physiquement l’accès, de poser un cadenas, de retirer un compteur, de couper un câble ou de faire intervenir un électricien non habilité sur l’ouvrage. Une telle initiative peut créer un risque électrique, une interruption de fourniture, une difficulté de preuve et un contentieux distinct sur les dégradations. La contestation doit passer par des demandes écrites, des réserves précises et, si nécessaire, une procédure juridictionnelle. Un refus verbal recueilli au téléphone ne permet pas de savoir quelle décision a été prise, par quel service, sur quel équipement et pour quel motif.

La question des données de consommation doit être traitée séparément de la présence physique du compteur. L’article L. 341-4 du code de l’énergie prévoit notamment que, dans le cadre du déploiement de certains dispositifs, les gestionnaires mettent des données de comptage et des systèmes d’alerte à disposition des consommateurs, sous les conditions prévues par le texte. Il indique aussi que l’accès en temps réel aux données en aval du compteur est subordonné à l’accord du consommateur. Une demande portant sur les données, les alertes ou la transmission à un tiers ne doit pas être transformée en demande de retrait matériel sans analyse de son objet propre.

De même, une difficulté de santé alléguée ne suffit pas, à elle seule, à obtenir le déplacement d’un équipement. Elle peut justifier la conservation de pièces médicales et une analyse de responsabilité, mais le lien causal doit être démontré par des éléments adaptés. Le dossier doit éviter les affirmations générales et distinguer le constat médical, la chronologie d’apparition des symptômes, l’exposition invoquée, les autres causes possibles, les mesures sollicitées et le dommage chiffré. La Cour de cassation n’a pas tranché la réalité d’un dommage de santé dans l’arrêt du 3 septembre 2026 ; elle a statué sur la compétence.

Le trouble anormal de voisinage peut également apparaître dans un dossier d’immeuble, mais il ne faut pas l’utiliser comme une formule automatique. L’article 1253 du code civil prévoit que « Le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte ». Si le trouble est imputé à un ouvrage public, la qualification de l’ouvrage et la compétence de la juridiction administrative doivent être examinées avant de tirer les conséquences de ce texte.

Enfin, l’opposition d’un locataire n’est pas identique à celle du propriétaire d’un immeuble individuel fermé au public. Dans une copropriété, les compteurs peuvent être regroupés dans un local ou une gaine commune pour desservir plusieurs utilisateurs. Le résident doit donc identifier le compteur qui correspond à son abonnement, les autres équipements concernés, les parties communes traversées et l’opération réellement demandée. Cette cartographie évite de solliciter le retrait de l’ensemble du dispositif alors que la difficulté porte sur une installation privative, une gaine, un coffret ou un branchement particulier.

II. Compteurs Linky : comment agir, obtenir une indemnisation ou contester une décision ?

A. Quelle démarche devant le juge administratif pour demander le déplacement ?

La démarche commence par une demande technique et juridique adressée à Enedis, avec copie au propriétaire ou au syndic lorsque le logement se trouve en copropriété. La lettre doit identifier l’immeuble, le numéro du point de livraison si nécessaire, l’emplacement des compteurs, la date de l’intervention, la mesure demandée et la raison concrète de cette mesure. Il faut écrire « déplacement du compteur situé dans telle gaine pour permettre tels travaux » si la demande est technique, ou « retrait et déplacement de l’ensemble des compteurs pour telle raison » si le désaccord porte sur l’implantation collective. Une demande vague de « suppression du Linky » ne permet pas de distinguer le matériel, le branchement et les conséquences recherchées.

Les pièces doivent être classées selon une chronologie courte. Le dossier peut comprendre l’avis de passage, les courriels et courriers d’Enedis, les photographies datées, le plan de l’immeuble, le règlement de copropriété, le procès-verbal du syndic, le bail ou le titre de propriété, les rapports d’électricien, les devis de travaux, les attestations relatives à une impossibilité d’accès et les réponses du gestionnaire du réseau. Si un dommage personnel est invoqué, les éléments médicaux doivent être conservés dans un dossier confidentiel et communiqués seulement dans le cadre approprié. Il faut éviter d’envoyer à de nombreux interlocuteurs des documents sensibles qui ne sont pas nécessaires à une demande de déplacement.

La demande écrite doit solliciter une réponse exploitable : Enedis accepte-t-elle le déplacement ? Le refuse-t-elle ? Demande-t-elle une étude ou un devis ? Considère-t-elle que l’intervention relève du propriétaire, du syndic ou d’un électricien ? Le compteur peut-il être déplacé dans le même local, dans une partie privative ou seulement dans un autre point de raccordement ? Les motifs techniques doivent être distingués des motifs juridiques. Une réponse qui évoque uniquement le déploiement national ne répond pas nécessairement à une demande portant sur une installation dangereuse ou sur des travaux autorisés dans l’immeuble.

Lorsqu’une décision administrative identifiable est prise, l’article R. 421-1 du code de justice administrative prévoit que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Le même texte indique que, lorsque la requête demande le paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après une décision de l’administration sur une demande préalable. Le point de départ, le destinataire, la nature de la réponse et les voies de recours doivent donc être conservés.

Le recours ne doit pas être introduit sans vérifier la décision réellement contestée. Un courriel automatique de prise en compte, une proposition commerciale, un appel téléphonique ou une absence de réponse ne se traitent pas toujours comme une décision de refus. Selon le dossier, il peut être nécessaire d’adresser une demande préalable plus précise, de demander une position formelle ou de consulter le greffe et un avocat sur la voie procédurale. Le délai de deux mois ne doit pas être laissé passer lorsqu’une décision claire a été notifiée, mais une saisine précipitée sur un objet mal défini peut être rejetée ou conduire à un renvoi.

Une procédure d’urgence peut être envisagée lorsque l’exécution d’une décision ou d’une opération crée un risque immédiat et que les conditions légales sont réunies. L’article L. 521-1 du code de justice administrative prévoit que « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». L’urgence et le doute sérieux doivent être établis ; le simple désaccord de principe ne suffit pas.

La demande de référé doit être cohérente avec la demande au fond. Si le résident demande le retrait définitif d’un ouvrage public, le référé ne doit pas être présenté comme une voie détournée pour obtenir immédiatement cette mesure sans débat sur la compétence et le fond. Il peut porter, selon les circonstances, sur la suspension d’une décision, la prévention d’une opération imminente ou une mesure provisoire compatible avec les pouvoirs du juge. La formulation exacte dépend de la date de l’intervention, de la décision reçue, du risque invoqué et de la possibilité de revenir à la situation antérieure.

Le juge administratif compétent dépend du lieu de situation de l’immeuble et de la nature de l’acte contesté. Pour un bien situé à Paris, le tribunal administratif de Paris est en principe le premier interlocuteur territorial. Pour une commune de la petite ou de la grande couronne, il faut vérifier le ressort du tribunal administratif correspondant à la commune concernée. Une erreur de tribunal ne doit pas être traitée comme un détail : elle peut retarder une mesure urgente et fragiliser le respect des délais.

À Paris et en Île-de-France, le dossier doit mentionner les contraintes propres à l’immeuble : gaine technique inaccessible, compteurs regroupés sur un palier, travaux votés par la copropriété, logement social, présence d’un commerce au rez-de-chaussée, installation d’une colonne montante ou projet de rénovation énergétique. Ces éléments ne changent pas automatiquement la qualification d’ouvrage public, mais ils permettent de démontrer pourquoi un déplacement précis est demandé et pourquoi une réponse générale sur le déploiement des compteurs ne règle pas la difficulté.

La demande administrative peut aussi avoir un objectif de preuve. Même si le propriétaire, le locataire ou le syndic ne sait pas encore quelle procédure engager, il a intérêt à obtenir un écrit sur la propriété du compteur, la personne qui l’exploite, la possibilité technique de déplacement, le coût annoncé, la conservation des données et les mesures de sécurité. Un dossier documenté permet ensuite de choisir entre une demande de travaux, un recours contre une décision, une action indemnitaire ou une contestation relative au bail et aux parties communes.

B. Quel recours judiciaire pour indemniser un dommage et que faire à Paris ?

Le même arrêt du 3 septembre 2026 ouvre une voie distincte pour l’indemnisation. Après avoir confirmé que le retrait ou le déplacement relevait du juge administratif, la Cour de cassation a cassé la décision qui avait écarté la compétence judiciaire pour les dommages imputés à l’emplacement ou au fonctionnement des compteurs. Elle énonce que la demande « relève, à ce titre, de la compétence des juridictions judiciaires ». La raison tient au rapport de droit privé entre l’usager et le service public industriel et commercial de distribution d’électricité.

Cette solution ne signifie pas que l’indemnisation est acquise. Elle signifie que le tribunal judiciaire peut examiner la demande dans la limite de ce qui lui est soumis et après débat sur la faute, le dommage, le lien causal, la prescription, les clauses contractuelles et les éventuelles causes d’exonération. La juridiction judiciaire ne devient pas compétente pour ordonner le déplacement d’un ouvrage public simplement parce qu’une demande de dommages-intérêts lui est également présentée. Les chefs de demande doivent être séparés dans les écritures.

Le fondement de l’action dépend des faits. L’article 1240 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Si le reproche concerne une installation défectueuse, une intervention irrégulière, un défaut d’information ou une mauvaise exécution d’une obligation, il faut rattacher précisément le fait à la personne poursuivie. Le seul voisinage d’un compteur avec un logement ne prouve ni une faute ni un dommage.

Lorsqu’un manquement contractuel est invoqué dans la relation avec le fournisseur ou le gestionnaire, l’article 1231-1 du code civil prévoit que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ». Le contrat d’électricité, les conditions d’intervention, les réclamations, les accusés de réception et les réponses techniques doivent être rapprochés du dommage allégué. Une demande générale contre « le réseau » ne permet pas d’identifier le débiteur de l’obligation invoquée.

Les pièces de preuve doivent répondre à chaque élément de la demande. Pour une dégradation matérielle, il faut conserver l’état antérieur, les photographies, le constat, le devis, les factures et la chronologie de l’intervention. Pour une interruption ou une anomalie de fourniture, il faut réunir les relevés, les échanges avec le fournisseur et Enedis, les rapports techniques et les conséquences concrètes sur le logement. Pour une atteinte aux données, il faut préciser quelles données ont été collectées, par qui, à quelle date, avec quelle information et pour quel usage. Pour un dommage corporel, un avis médical circonstancié et une expertise peuvent être nécessaires ; l’article ne permet pas de conclure à un lien médical à partir d’un simple ressenti.

La décision de 2026 présente un intérêt particulier parce qu’elle distingue l’occupant de l’immeuble et la mesure qu’il sollicite. La victime n’a pas à demander le déplacement du compteur pour saisir le juge judiciaire d’une demande indemnitaire. Elle doit cependant démontrer que le dommage est lié à la fourniture du service et non à un équipement totalement étranger à cette relation. La Cour relève que les compteurs installés dans l’immeuble étaient exploités par le service public industriel et commercial pour assurer la fourniture d’électricité. Ce lien doit être décrit dans chaque dossier.

Le précédent du 16 février 2022 est utile pour éviter un amalgame inverse. Dans l’arrêt de pourvoi n° 21-12.107, la Cour a examiné des nuisances causées par des travaux immobiliers et a retenu que l’immeuble ne constituait pas un ouvrage public dans les circonstances de l’espèce. Le juge a pu connaître de l’action contre les personnes privées concernées. Cette décision montre que la compétence ne se déduit pas du seul fait qu’une personne publique, un concessionnaire ou un immeuble collectif apparaît dans le dossier. Il faut identifier le fait générateur, l’ouvrage, la mission et la relation entre les parties.

Une action contre le bailleur ou le syndic peut également être envisagée si le litige porte sur une obligation privée distincte : défaut de sécurité du logement, absence d’intervention après une dégradation des parties communes, refus de transmettre une information nécessaire à des travaux, ou trouble de jouissance imputable à une faute propre. Cette action ne doit pas demander au juge civil de modifier le réseau public. Elle doit viser l’obligation du bailleur, du syndicat ou du syndic et préciser la mesure compatible avec ses pouvoirs : réparation, remise en état d’une partie privative, communication de pièces, indemnisation d’un trouble de jouissance ou coordination d’un accès technique.

À Paris et en Île-de-France, le tribunal judiciaire compétent doit être choisi en fonction du lieu de situation de l’immeuble et de la nature de la demande. Le locataire doit notifier son bailleur et conserver la preuve de ses démarches lorsqu’il soutient que le défaut d’intervention a aggravé son préjudice. Le copropriétaire doit vérifier le rôle du syndicat et les résolutions du syndic. Le syndic doit conserver les échanges avec Enedis et les occupants, sans transmettre de données de consommation individualisées à des personnes qui n’ont pas à les recevoir. Si une procédure administrative et une action judiciaire sont nécessaires, les écritures doivent expliquer clairement leur complémentarité afin d’éviter deux demandes contradictoires.

Le coût du contentieux doit être anticipé. Une expertise technique, un constat de commissaire de justice, une analyse électrique, une consultation médicale ou une étude de données peuvent être utiles, mais ils doivent être proportionnés à la demande. La partie qui obtient gain de cause peut demander une somme au titre des frais non compris dans les dépens. L’article 700 du code de procédure civile prévoit que « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ». Cette somme n’est ni automatique ni égale à tous les frais réellement engagés.

Avant de saisir le tribunal judiciaire, le demandeur doit également vérifier la prescription applicable, l’existence d’une réclamation préalable, l’assureur susceptible d’intervenir et l’identité exacte du défendeur. Un dommage imputé au fournisseur, au gestionnaire du réseau, au bailleur, au syndic, au syndicat des copropriétaires ou à une entreprise d’électricité ne repose pas sur les mêmes obligations. L’assignation doit expliquer qui a fait quoi, à quelle date, sur quel équipement, avec quel document et quelle conséquence. Une demande qui mélange les responsabilités ne devient pas plus solide parce qu’elle vise plusieurs parties.

La méthode peut être résumée ainsi :

Demande principale	Interlocuteur ou juge à envisager	Pièces prioritaires
Déplacement ou retrait d’un ensemble de compteurs	Demande écrite à Enedis, puis juridiction administrative selon la décision et l’urgence	Avis d’intervention, plan, photographies, réponse d’Enedis, rapport technique
Dommage lié à la fourniture ou au fonctionnement du compteur	Réclamation puis tribunal judiciaire pour la demande indemnitaire, sous réserve de la qualification exacte	Contrat, échanges, constat, rapport, preuve du dommage et de son lien causal
Défaut d’entretien ou trouble de jouissance imputé au bailleur ou à la copropriété	Demande au bailleur, au syndic ou action civile selon l’obligation invoquée	Bail, règlement, procès-verbaux, mises en demeure, constats et devis
Données de consommation ou accès aux informations	Demande ciblée au gestionnaire ou au fournisseur, sans confondre données et dépose matérielle	Consentements, relevés, demandes d’accès, réponses et historique des transmissions

Cette distinction protège aussi le défendeur. Enedis doit pouvoir répondre à une demande technique sans être poursuivie devant le mauvais juge pour une mesure qui affecte le réseau. Le bailleur ou le syndic doit pouvoir répondre à un grief portant sur le logement ou les parties communes sans être rendu responsable d’un ouvrage qu’il n’exploite pas. Le locataire ou le copropriétaire doit, de son côté, conserver une voie de recours utile pour faire examiner un dommage ou une décision qui lui fait grief.

Le recours le plus efficace n’est donc pas toujours celui qui reprend le mot « Linky » dans son intitulé. Il faut décrire l’équipement, l’événement, la réponse reçue et la mesure recherchée. Si le but est de faire déplacer un compteur situé dans une gaine pour permettre des travaux, le dossier doit être technique et administratif. Si le but est de réparer une perte ou un dommage imputé au service, il doit être indemnitaire et judiciaire. Si le problème vient d’un bailleur qui ne réagit pas à une dégradation, il doit être rattaché à ses obligations privées. Cette précision augmente les chances qu’un juge examine réellement le fond au lieu de renvoyer la demande pour incompétence.

Conclusion

L’arrêt du 3 septembre 2026, pourvoi n° 25-12.638, impose une séparation claire. Le compteur Linky intégré à un branchement particulier peut constituer un ouvrage public. Une demande de retrait ou de déplacement d’un ensemble de compteurs installé dans un immeuble collectif relève alors du juge administratif, selon la décision contestée et la procédure applicable. En revanche, une demande d’indemnisation formée par l’usager à raison d’un dommage lié à l’emplacement ou au fonctionnement des compteurs relève de la juridiction judiciaire lorsqu’elle se rattache aux rapports de droit privé avec le service de distribution.

Le locataire, le copropriétaire, le bailleur et le syndic doivent donc commencer par qualifier la demande, puis conserver les avis, plans, photographies, contrats, réponses, constats et rapports utiles. Aucun compteur ne doit être retiré ou neutralisé par initiative privée. À Paris et en Île-de-France, le lieu de situation de l’immeuble, le ressort du tribunal et l’urgence doivent être vérifiés dès la première réponse d’Enedis. Le dossier doit enfin distinguer la demande de déplacement, l’indemnisation, la protection des données et les obligations propres au bail ou à la copropriété.

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