Le journal du cabinet
Articles du 28 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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La déclaration de créance et le relevé de forclusion dans le rétablissement personnel : délai légal de deux mois, publication au BODACC, cessionnaires et contrôle du juge
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Le contrat de construction de maison individuelle : mentions d’ordre public, garantie de livraison, pénalités de retard et contentieux devant la troisième chambre civile
I. Le formalisme d'ordre public du contrat de construction de maison individuelle et la sanction des clauses illicites A. L'exigence impérative des mentions contractuelles, du chiffrage exha …
Dispositifs hybrides et directive ATAD 2 : articles 205 B à 205 D du CGI, neutralisation des asymétries fiscales transfrontalières et sécurisation du contrôle fiscal des groupes
I. La caractérisation des dispositifs hybrides et la typologie des asymétries fiscales transfrontalières A. Le champ d'application des articles 205 B à 205 D du CGI et les critères de qualif …
Créer une société à Dubaï : que faire d’un brevet français ? Licence, retenue à la source et prix de transfert
Un brevet développé en France ne devient pas fiscalement neutre parce que son titulaire crée une société à Dubaï. Transfert, licence, redevances et preuves doivent être sécurisés avant la pr …
Dossier de surendettement : le créancier ne répond pas au plan conventionnel, quel délai et quel recours ?
Un créancier ne répond pas à la proposition de plan conventionnel de surendettement : délai de 30 jours, accord réputé acquis, preuves à conserver et demande de mesures imposées.
La procédure devant le juge des loyers commerciaux : notification du mémoire préalable, prescription biennale, expertise judiciaire et fixation du loyer de renouvellement
La fixation judiciaire du loyer du bail commercial renouvelé obéit à un formalisme procédural rigoureux dont la méconnaissance entraîne des sanctions irréversibles. Le législateur a confié a …
Les pénalités logistiques dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs sous l’article L. 441-17 du Code de commerce : conditions de proportionnalité, preuve du manquement et sanction des déductions d’office
I. Le cadre impératif des pénalités logistiques et les exigences probatoires imposées aux distributeurs A. Le principe de proportionnalité au préjudice réel et le plafonnement légal des péna …
Aton : remboursement intégral des ORA, dilution et droits de l’actionnaire — que vérifier ?
Aton a annoncé le remboursement intégral de ses ORA le 24 août 2026. Voici comment vérifier les actions créées, la dilution, les droits de vote, les documents et les recours possibles.
La perte de la moitié du capital social en droit des sociétés : obligations du dirigeant, régularisation des capitaux propres et procédure de dissolution (2023-2026)
I. Le régime procédural de constatation de la perte de la moitié du capital et les obligations légales d'information A. La caractérisation comptable des capitaux propres inférieurs à la moit …
Les nullités de la période suspecte en procédure collective : actes obligatoirement nuls, nullités facultatives et reconstitution de l’actif selon les articles L. 632-1 et L. 632-2 du Code de commerce
I. Le régime objectif des nullités de plein droit : la neutralisation automatique des actes anormaux A. L'annulation impérative des libéralités, des conventions déséquilibrées et des paiemen …
Risque de retrait-gonflement des argiles découvert après une offre d’achat : peut-on se rétracter avant le compromis ?
Le risque de retrait-gonflement des argiles découvert après une offre d’achat peut-il justifier un retrait avant le compromis ? Droits, preuves et démarches utiles.
Rachat de Bigben Connected par Modelabs : que vérifier avant le closing d’une concentration ?
Le rachat de Bigben Connected par Modelabs, autorisé par la décision 26-DCC-173, rappelle les règles de notification, de seuils et de closing des opérations de concentration.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation