Le journal du cabinet
Articles du 28 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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La responsabilité du diagnostiqueur immobilier en droit de la vente : dossier technique, qualification du préjudice et contentieux devant la troisième chambre civile
I. La caractérisation des fautes professionnelles du diagnostiqueur lors de l'établissement du dossier technique A. L'étendue des obligations d'investigation non destructive et le périmètre …
Le recours contre la décision sur la recevabilité du dossier de surendettement : étendue du contrôle du juge des contentieux de la protection, appréciation de la bonne foi et obligation de renvoi à la commission
I. L'exercice du recours contre la décision de recevabilité et les pouvoirs d'appréciation du juge des contentieux de la protection A. Les conditions de recevabilité du recours et la vérific …
Dossier de surendettement après déménagement : quelle commission reste compétente et faut-il transférer le dossier ?
Vous avez déménagé après avoir déposé un dossier de surendettement ? Découvrez quelle commission contacter, quelles pièces transmettre et comment préserver les délais, les saisies et les rec …
Créer une société à Dubaï : cadeaux commerciaux et invitations de clients en France, charges déductibles et risque de redressement
Cadeaux commerciaux, invitations et société à Dubaï : preuves, déductibilité, TVA, établissement stable et risque de redressement en France.
Pertes définitives d’établissements stables et filiales étrangères : article 209-I du CGI, liberté d’établissement et sécurisation du contrôle fiscal
I. L'étanchéité du principe de territorialité et le verrouillage fiscal des succursales étrangères A. L'autonomie fiscale de l'établissement stable sous l'article 209-I du code général des i …
Le nantissement du fonds de commerce et la résiliation du bail commercial : obligation de notification aux créanciers inscrits, article L. 143-2 du Code de commerce et recours
Le droit au bail constitue la composante la plus précieuse du fonds de commerce exploité par un entrepreneur au sein d'un local professionnel. Lorsque ce fonds de commerce fait l'objet d'un …
Aginode France en redressement judiciaire : offre de reprise, salariés, créanciers et échéance du 11 septembre 2026
Aginode France est en redressement judiciaire. Voici ce que doivent vérifier le repreneur, les salariés, les fournisseurs et les créanciers avant l’échéance de l’offre du 11 septembre 2026.
L’avantage concurrentiel indu résultant du non-respect d’une réglementation en droit de la concurrence : caractérisation de la faute déloyale, évaluation du préjudice économique et réparation sous l’article 1240 du Code civil
I. La qualification de la faute déloyale par l'affranchissement d'une contrainte réglementaire A. Le fondement prétorien de la rupture d'égalité et de l'économie de coûts L'exercice d'une ac …
Le régime des conventions réglementées dans les sociétés commerciales : qualification, procédure de contrôle et sanctions de l’irrégularité (2023-2026)
I. La typologie tripartite des conventions et l'identification des opérations réglementées Le droit des sociétés commerciales repose sur une exigence constante de transparence et de préventi …
Le prêt participatif en droit des affaires : qualification de quasi-fonds propres, rémunération indexée, rang de subordination et traitement en procédure collective selon les articles L. 313-13 et suivants du Code monétaire et financier
I. La qualification juridique et le régime contractuel du prêt participatif A. La nature de quasi-fonds propres et les conditions de validité du concours Le financement des entreprises requi …
Vente d’un lot en copropriété : le syndic peut-il bloquer le prix chez le notaire avec une opposition mal détaillée ?
Une opposition du syndic peut retenir le prix d’une vente en copropriété, mais elle doit respecter un délai, une forme et un niveau de précision stricts. Voici comment vérifier l’acte et dem …
Gibert : trois magasins en liquidation judiciaire, comment réclamer le paiement de livres vendus ?
Trois magasins Gibert ont été placés en liquidation judiciaire. Voici comment identifier la société concernée, préserver la preuve d’un rachat de livres et déclarer une créance ou demander l …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation