Le journal du cabinet
Articles du 28 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Le déficit de contenance dans la vente immobilière : garantie des articles 1616 à 1623 du Code civil, tolérance du vingtième et forclusion annale devant la troisième chambre civile
I. Le régime autonome de la garantie de contenance dans les ventes immobilières hors copropriété A. La distinction fondamentale entre vente à la mesure et vente d'un corps certain La vente i …
Le cautionnement et la procédure de surendettement des particuliers : sort de la caution solidaire, opposabilité du plan et exercice des recours
I. L'autonomie des engagements de garantie face à l'ouverture et au traitement du surendettement A. L'intégration de la dette de cautionnement au passif éligible du garant personne physique …
Établissement stable numérique, serveurs et centres de données transfrontaliers : critères de l’article 209-I du CGI, autonomie technique et sécurisation du contrôle fiscal
I. La caractérisation de l'établissement stable numérique au regard de l'implantation matérielle et de l'autonomie technique A. L'implantation matérielle des serveurs et l'exclusion des acti …
Société à Dubaï : vendre les titres d’une filiale française, quelle imposition et quelle retenue à la source ?
Société à Dubaï : la cession d’une filiale française peut déclencher un prélèvement, un contrôle de résidence et des obligations françaises.
Dossier de surendettement : mini-crédit ou paiement fractionné impayé, que déclarer et quel effet sur le FICP ?
Mini-crédit ou paiement fractionné impayé : dettes à déclarer, codes FICP 0M/1M/0P/1P, délais de contestation et effets du dossier de surendettement.
La clause d’indexation illicite dans le bail commercial : distorsion temporelle, neutralisation des baisses, sanction du réputé non écrit et répétition des loyers indus
L'insertion d'une clause d'indexation automatique au sein d'un bail commercial répond à la volonté des parties d'adapter le loyer aux variations économiques. Toutefois, la liberté contractue …
Les opérations de visite et saisie en droit de la concurrence sous l’article L. 450-4 du Code de commerce : autorisation judiciaire, régularité des saisies massives et protection du secret professionnel de l’avocat
Les opérations de visite et saisie inopinées constituent l'instrument d'investigation le plus intrusif et déterminant déployé par l'Autorité de la concurrence. Ce dispositif d'enquête coerci …
La désignation d’un administrateur provisoire en droit des sociétés : paralysie des organes sociaux, péril imminent et gestion de crise (2023-2026)
I. Les conditions strictes de recevabilité et de fondement de l'administration provisoire A. La qualité pour agir et l'office du juge des référés face aux dissensions sociétaires L'administr …
Le contrat d’affacturage en droit des affaires : subrogation conventionnelle, recours du factor, opposabilité des exceptions et traitement en procédure collective selon les articles 1346-1 et suivants du Code civil
I. Le mécanisme subrogatoire du contrat d'affacturage et ses effets entre les parties A. La subrogation conventionnelle et la transmission de la créance commerciale Le contrat d'affacturage …
VINCI Energies acquiert SECAL : que deviennent les contrats, les salariés, les dettes et les responsabilités après le rachat ?
Le groupe SECAL vient d’être acquis par VINCI Energies. Contrats, salariés, équipements, dettes et garanties : les vérifications à effectuer après l’opération.
Proposition de loi n° 3109 : le seuil de maintien dans les lieux HLM passerait de 150 % à 120 %, que faire ?
Déposée le 25 août 2026, la proposition de loi n° 3109 prévoit d’abaisser de 150 % à 120 % le seuil pouvant entraîner la perte du droit au maintien dans un logement HLM. Ce qui change, ce qu …
Fuite de données SUEZ Eau France : que faire après l’exposition d’un RIB ou d’une pièce d’identité ?
Après l’incident signalé chez un prestataire de SUEZ Eau France, voici les démarches à accomplir en cas d’exposition possible d’un RIB, d’un IBAN ou d’une pièce d’identité : preuves, banque …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation