La réforme du droit des contrats issue de l’ordonnance du 10 février 2016 avait introduit dans le Code civil un dispositif inédit de protection du contractant professionnel contre les clauses abusives. L’article 1171, dans sa rédaction actuelle, dispose que, dans un contrat d’adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, est réputée non écrite. L’appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix à la prestation. Ce texte, dont la portée a été précisée au fil des décisions de la chambre commerciale de la Cour de cassation, vient de connaître une limitation radicale par un arrêt du 13 mai 2026, publié au Bulletin, qui en écarte l’application pour l’essentiel des contrats conclus entre professionnels.
La décision rendue dans l’affaire opposant la société Comuto Pro au transporteur Capri Cars marque en effet un infléchissement majeur (Com. 13 mai 2026, n° 24-17.137, Publié au Bulletin). La chambre commerciale y affirme, par un motif de pur droit substitué à ceux des juges du fond, que l’article 1171 du Code civil ne s’applique pas aux contrats conclus par une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, excepté si l’application de l’article L. 442-1 du Code de commerce à ces contrats est exclue par une autre disposition.
Par cette formulation, la Haute juridiction opère un basculement décisif : le contrôle du déséquilibre significatif entre professionnels ne relève plus du droit commun des contrats mais du seul droit spécial des pratiques restrictives de concurrence. Or, les conditions de mise en œuvre de l’article L. 442-1 du Code de commerce (article L. 442-1 du Code de commerce) sont sensiblement plus exigeantes que celles de l’article 1171 du Code civil (article 1171 du Code civil), ce qui emporte des conséquences pratiques considérables pour l’ensemble des acteurs économiques. L’analyse de cette évolution conduit à examiner, d’une part, la construction prétorienne de cette exclusion et, d’autre part, le basculement corrélatif du contentieux vers le seul terrain des pratiques restrictives.
I. La construction prétorienne de l’exclusion de l’article 1171 du Code civil
A. La genèse d’un cantonnement : de l’arrêt Green Day à l’arrêt Comuto
L’arrêt du 13 mai 2026 ne surgit pas dans un vide jurisprudentiel. Il s’inscrit dans une ligne dont le point de départ est l’arrêt Green Day rendu par la même chambre commerciale le 26 janvier 2022. Dans cette première décision, la Cour de cassation avait posé le principe selon lequel l’article 1171 du Code civil, interprété à la lumière des travaux parlementaires de la loi du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance du 10 février 2016, s’applique aux contrats, même conclus entre producteurs, commerçants, industriels ou personnes immatriculées au répertoire des métiers, lorsqu’ils ne relèvent pas des dispositions spéciales relatives aux pratiques restrictives de concurrence (Com. 26 janv. 2022, n° 20-16.782, Publié au Bulletin).
L’espèce Green Day concernait un contrat de location financière conclu par un établissement de crédit, dont l’activité échappe par nature au champ du Code de commerce. La Cour en avait déduit que l’article 1171 trouvait à s’appliquer, précisément parce que l’article L. 442-6, I, 2°, dans sa rédaction alors applicable, ne pouvait être invoqué à l’encontre d’un établissement bancaire. Elle énonçait que « l’intention du législateur était que l’article 1171 du code civil, qui régit le droit commun des contrats, sanctionne les clauses abusives dans les contrats ne relevant pas des dispositions spéciales de l’article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce ». La formulation était positive : l’article 1171 s’applique dès lors que l’article L. 442-6 ne s’applique pas.
L’arrêt Comuto inverse la proposition. La chambre commerciale énonce désormais que « l’article 1171 du code civil, interprété à la lumière de ces travaux, ne s’applique donc pas aux contrats conclus par une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, excepté si l’application de l’article L. 442-1 du code de commerce à ces contrats est exclue par une autre disposition ». La différence est capitale. Par ailleurs, la Cour prend soin de ne pas se prononcer sur la qualification du contrat d’adhésion, se réservant ainsi une marge d’appréciation pour des espèces futures où cette qualification serait plus nettement établie.
Dès lors, là où l’arrêt Green Day ouvrait un espace résiduel pour l’article 1171 — applicable chaque fois que l’article L. 442-1 ne l’était pas en pratique —, l’arrêt Comuto érige le critère de l’activité de production, de distribution ou de services en condition d’exclusion automatique du texte civiliste. Peu importe que les conditions substantielles du texte commercialiste soient réunies ou non : le seul fait que le contrat entre dans son champ potentiel suffit à écarter l’article 1171.
B. Le critère exclusif de la nature de l’activité professionnelle
Le raisonnement de la Cour de cassation dans l’arrêt du 13 mai 2026 repose sur une interprétation téléologique des travaux parlementaires de la loi de ratification du 20 avril 2018. La chambre commerciale affirme, au visa combiné des articles 1171 du Code civil et L. 442-1 du Code de commerce, que l’intention du législateur était que le texte civiliste ne sanctionne les clauses abusives que dans les contrats ne relevant pas des dispositions spéciales du Code de commerce. En conséquence, toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services — ce qui recouvre la quasi-totalité des entreprises commerciales, industrielles et artisanales — se trouve privée du bénéfice de l’article 1171 pour les contrats qu’elle conclut dans le cadre de ces activités.
La portée de ce critère doit être mesurée. L’espèce elle-même est édifiante : la société Comuto Pro commercialisait des services de transport, ce dont il résultait que « les négociations commerciales qu’elle mène et les contrats commerciaux qu’elle passe entrent dans le champ d’application de l’article L. 442-1 du code de commerce ». Il s’ensuit, selon la Cour, que « l’article 1171 du code civil n’est pas applicable au litige ». Le transporteur Capri Cars, qui invoquait pourtant l’existence d’une clause limitative de responsabilité stipulée au seul bénéfice du donneur d’ordre et d’une clause de résiliation unilatérale, se voyait ainsi privé de toute protection sur le fondement du droit commun des contrats.
Cette substitution de motif de pur droit, intervenue sur le fondement de l’article 620, alinéa 1er, du Code de procédure civile, permet à la Cour de ne pas se prononcer sur la qualification du contrat d’adhésion — point sur lequel le pourvoi était pourtant articulé — et de régler le litige sur le seul terrain de l’articulation des textes. Cette économie de moyens traduit une volonté délibérée de la chambre commerciale de poser une règle de principe sans se laisser enfermer dans les circonstances de fait de l’espèce.
La décision trace une ligne de partage dont la clarté apparente masque une redoutable technicité. D’un côté, les professionnels relevant d’un secteur exclu par un texte spécial du champ de l’article L. 442-1 du Code de commerce — essentiellement les établissements de crédit, les sociétés de financement pour leurs opérations de banque, et les compagnies d’assurances pour les clauses régies par le Code des assurances — conservent l’accès à l’article 1171. De l’autre, tous les autres professionnels exerçant des activités de production, de distribution ou de services basculent intégralement sous l’empire du seul Code de commerce. À cet égard, le domaine résiduel de l’article 1171 se réduit désormais à une peau de chagrin : contrats civils entre non-professionnels présentant les caractères d’un contrat d’adhésion, et contrats conclus par des professionnels expressément soustraits par la loi au dispositif de l’article L. 442-1.
Le précédent de l’arrêt Green Day illustre précisément cette exception : la société Locam, établissement de crédit, ne relevait pas du Code de commerce pour ses opérations de location financière, de sorte que le contrat conclu avec le restaurateur Green Day échappait à l’emprise de l’article L. 442-6 et relevait, par défaut, de l’article 1171 du Code civil. Cette hypothèse demeure, mais elle est désormais l’exception qui confirme la règle. Pour l’immense majorité des contrats de la vie des affaires — contrats de sous-traitance, de franchise, de distribution exclusive, de prestation de services, conditions générales de vente — le recours à l’article 1171 est définitivement fermé.
II. Le basculement vers le droit spécial des pratiques restrictives de concurrence
A. L’article L. 442-1 du Code de commerce, nouveau siège exclusif du contrôle
L’article L. 442-1, I, 2°, du Code de commerce engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, de soumettre ou de tenter de soumettre l’autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties (article L. 442-1 du Code de commerce). Ce texte, héritier de l’ancien article L. 442-6, I, 2°, constitue désormais, après l’arrêt Comuto, le seul vecteur de la lutte contre le déséquilibre significatif dans les contrats d’affaires.
Or, les conditions d’application de ce texte sont radicalement différentes de celles de l’article 1171. En premier lieu, l’article L. 442-1 exige une soumission ou une tentative de soumission du partenaire à des obligations déséquilibrées, ce qui suppose la démonstration d’une absence de négociation effective ou l’usage de menaces ou de mesures de rétorsion visant à forcer l’acceptation. En deuxième lieu, le texte ouvre une action en responsabilité et en réparation du préjudice causé, non le réputé non écrit qui est la sanction de l’article 1171 du Code civil. La clause litigieuse survit donc au constat du déséquilibre : seul le préjudice en résultant peut être indemnisé, ce qui place le contractant lésé dans une situation probatoire nettement moins favorable.
À cette différence de nature de la sanction s’ajoute une différence de régime procédural qui n’est pas neutre. L’article L. 442-4, III, du Code de commerce attribue le contentieux des pratiques restrictives à des juridictions spécialisées dont le siège et le ressort sont fixés par décret. L’article D. 442-2 du même code désigne ainsi un nombre limité de tribunaux judiciaires compétents — huit en première instance — ce qui impose au contractant lésé de porter son action devant une juridiction potentiellement éloignée de son siège social, alors que l’action fondée sur l’article 1171 du Code civil relevait du tribunal compétent selon les règles de droit commun de la procédure civile.
L’appréciation du déséquilibre significatif sur le fondement de l’article L. 442-1 obéit en outre à une méthodologie que la chambre commerciale a précisée dans un arrêt du 26 février 2025. Elle a jugé que cette appréciation « passe par une analyse concrète de l’économie générale du contrat » et qu’un tel déséquilibre « ne peut se déduire du seul fait que la clause litigieuse place la partie qui invoque à son profit l’article L. 442-1, I, 2°, du code de commerce dans une situation moins favorable que celle résultant de l’application de dispositions législatives ou réglementaires supplétives de la volonté des cocontractants » (Com. 26 févr. 2025, n° 23-20.225, Publié au Bulletin). Cette exigence d’une analyse concrète et globale du contrat, si elle se justifie par la gravité de la sanction encourue, alourdit considérablement la charge de la preuve pesant sur le contractant qui s’estime victime d’un déséquilibre significatif.
Le contraste avec la jurisprudence des cours d’appel appliquant encore l’article 1171 est saisissant. La cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 26 mars 2026, a ainsi sanctionné des clauses d’un contrat de télésurveillance qui empêchaient le client professionnel de résilier le contrat avant un délai de cinq ans en cas de cessation d’activité, tout en réservant au prestataire un droit de résiliation unilatérale. Elle a jugé que ces clauses créaient un déséquilibre significatif au sens de l’article 1171 du Code civil, en se fondant notamment sur une recommandation de la Commission des clauses abusives relative aux contrats de télésurveillance (CA Grenoble, 26 mars 2026, n° 24/00805). Or, sous l’empire du seul article L. 442-1, la démonstration d’une soumission ou d’une tentative de soumission aurait été nécessaire, ce qui aurait considérablement compliqué la tâche du contractant lésé.
B. L’affaiblissement corrélatif de la protection du professionnel en situation de dépendance économique
Le déplacement du contentieux du Code civil vers le Code de commerce produit un effet pervers que la doctrine n’a pas manqué de relever. L’article 1171 offrait au professionnel lié par un contrat d’adhésion une protection abstraite, fondée sur le seul constat objectif du déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Il suffisait de démontrer que le contrat n’avait pas été négocié — condition facilitée par l’article 1110 du Code civil (article 1110 du Code civil) qui définit le contrat d’adhésion comme celui « qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l’avance par l’une des parties » — pour que le juge puisse réputer non écrite toute clause créant un déséquilibre significatif.
L’article L. 442-1 impose au contraire la preuve d’un comportement fautif : la soumission ou la tentative de soumission du partenaire. Cette exigence transforme la nature même du contrôle. Il ne s’agit plus de vérifier l’équilibre objectif du contrat mais de caractériser un abus de puissance économique dans la négociation commerciale. La chambre commerciale a certes rappelé, dans un arrêt du 7 janvier 2026, que « l’absence d’asymétrie dans la puissance économique respective des parties n’exclut pas la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 442-6, I, 2° du code de commerce » (Com. 7 janv. 2026, n° 23-20.219, Publié au Bulletin). Mais cette précision, rendue dans le cadre d’une action du ministre de l’économie contre un grand distributeur, ne suffit pas à dissiper les difficultés probatoires auxquelles se heurte le contractant ordinaire.
En effet, cet arrêt concernait l’action du ministre chargé de l’économie, doté de pouvoirs d’enquête étendus, et non l’action individuelle d’une PME contre un partenaire commercial plus puissant. Dans ce dernier cas, la preuve de la soumission reste un obstacle redoutable, en particulier lorsque le contrat litigieux a été formellement accepté par le contractant qui s’en plaint ensuite. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 16 janvier 2024, avait ainsi constaté la difficulté de qualifier un contrat de maintenance de photocopieurs de contrat d’adhésion, soulignant que la charge de la preuve incombe à celui qui invoque cette qualification (CA Versailles, 16 janv. 2024, n° 22/03581).
L’arrêt du 13 mai 2026, en excluant l’article 1171 pour l’immense majorité des contrats d’affaires, crée une situation où un professionnel lié par un contrat d’adhésion manifestement déséquilibré mais conclu avec un partenaire commercial ne peut plus obtenir le réputé non écrit de la clause abusive. Il doit désormais démontrer une soumission — notion dont la jurisprudence ne donne qu’une définition incertaine — et ne peut prétendre qu’à des dommages et intérêts, dont l’évaluation reste aléatoire.
Ce déplacement du centre de gravité de la protection du professionnel du Code civil vers le Code de commerce a été relevé par l’ensemble de la doctrine. Certains commentateurs y voient une « neutralisation » de l’article 1171, d’autres un reflux cohérent de la notion de déséquilibre significatif vers son terrain naturel, celui de la régulation des relations commerciales. La chambre commerciale a toutefois pris soin de réserver l’hypothèse où un texte spécial écarterait expressément l’application de l’article L. 442-1 du Code de commerce, préservant ainsi, pour l’avenir, la possibilité d’interventions législatives sectorielles.
En l’état du droit positif, la protection du professionnel contre les clauses abusives se trouve donc scindée en trois régimes distincts. Le Code de la consommation protège le consommateur, avec un dispositif éprouvé d’élimination des clauses abusives. Le Code civil protège le professionnel dans les rares hypothèses où le contrat échappe au champ de l’article L. 442-1 — contrats de location financière conclus par des établissements de crédit, contrats d’assurance, contrats civils entre non-professionnels. Le Code de commerce régit enfin l’ensemble des contrats conclus dans le cadre des activités de production, de distribution ou de services, avec un régime notablement moins protecteur. L’enjeu pratique est immédiat : toute clause insérée dans des conditions générales de vente, de prestation de services ou de sous-traitance, non négociée mais acceptée par la signature du contrat, ne pourra désormais être contestée que sur le fondement de l’article L. 442-1, avec les exigences de preuve et les limitations procédurales qui viennent d’être exposées.
Conclusion
L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 13 mai 2026 marque une étape décisive dans la construction du régime de lutte contre le déséquilibre significatif dans les contrats d’affaires. En excluant l’application de l’article 1171 du Code civil pour l’ensemble des contrats conclus par des personnes exerçant des activités de production, de distribution ou de services — soit la quasi-totalité des contrats commerciaux —, la Cour de cassation a fait le choix d’unifier le contentieux sous l’empire du seul article L. 442-1 du Code de commerce. Ce choix, fondé sur une interprétation rigoureuse des travaux parlementaires de la loi de ratification du 20 avril 2018, emporte un affaiblissement significatif de la protection du professionnel contractant, désormais privé de la sanction du réputé non écrit et contraint de rapporter la preuve d’une soumission de son partenaire commercial.
Les praticiens du droit des affaires sont invités à intégrer cette nouvelle donne dans la rédaction et l’examen des contrats. La vigilance devra porter en premier lieu sur l’identification des contrats d’adhésion qui échappent encore au champ de l’article L. 442-1 — contrats bancaires, contrats d’assurance, contrats conclus avec des professions réglementées non commerçantes — pour lesquels l’article 1171 conserve sa pleine effectivité. En second lieu, pour les contrats relevant du Code de commerce, la négociation effective des clauses potentiellement déséquilibrées devra être documentée avec un soin particulier, car c’est de cette preuve que dépendra la qualification de soumission exigée par l’article L. 442-1. L’arrêt Comuto, en refermant la porte du Code civil, impose aux entreprises une rigueur contractuelle accrue dont les conséquences se mesureront à l’aune du contentieux à venir.
Le cabinet Kohen Avocats assiste les entreprises et leurs dirigeants dans la négociation, la rédaction et le contentieux de leurs contrats commerciaux.
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