Le journal du cabinet
Articles du 25 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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DPE E ou F et augmentation de loyer en 2026 : travaux, zone tendue et recours
DPE E, F ou G : quand un propriétaire peut-il augmenter le loyer en 2026 après l’IRL, des travaux ou une relocation en zone tendue ?
L’obligation de règlement de la caution commerciale à l’épreuve de l’expiration du terme : la chambre commerciale de la Cour de cassation et la consolidation du droit des sûretés personnelles (2024-2026)
I. La distinction renouvelée entre obligation de couverture et obligation de règlement du cautionnement A. La survivance de l'obligation de règlement au-delà du terme extinctif de l'engageme …
Le refus d’enregistrement de la marque OpenAI par la Cour de justice de l’Union européenne : l’exigence de distinctivité des signes descriptifs à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation
Le 15 juillet 2026, la Cour de justice de l'Union européenne a confirmé le refus opposé par l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) à la demande d'enregistrem …
L’expertise judiciaire dans le contentieux du bail commercial : contours procéduraux et portée contentieuse du rapport d’expert
I. Le cadre procédural de l'expertise dans le contentieux des baux commerciaux A. La compétence exclusive du juge des loyers commerciaux et le recours à la mesure d'instruction La fixation d …
L’effectivité des sanctions en droit de la concurrence : l’articulation entre la dissuasion administrative et la réparation indemnitaire à l’épreuve des mutations du contentieux européen
I. La montée en puissance d'un arsenal répressif à plusieurs échelons A. Le renforcement des pouvoirs de sanction de l'Autorité de la concurrence et de la DGCCRF Le droit français de la conc …
L’obligation de vigilance du maître d’ouvrage en matière de sous-traitance dans la construction : état de la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2025)
La sous-traitance constitue le mode opératoire dominant dans le secteur de la construction. Plus de soixante pour cent des travaux exécutés sur les chantiers français le sont par des sous-tr …
La société européenne : un instrument juridique méconnu du droit des sociétés commerciales — cadre légal, gouvernance et contentieux devant la chambre commerciale de la Cour de cassation
La société européenne, instituée par le règlement (CE) n°2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001, occupe une place singulière dans le paysage du droit des sociétés commerciales. Forme sociale …
Le formalisme de l’ordre du jour en copropriété : entre protection des copropriétaires et nullités en cascade des délibérations d’assemblée générale
I. L’ordre du jour, colonne vertébrale de la validité des délibérations A. Le principe de spécialité des délibérations et la sanction des irrégularités formelles L’assemblée générale des cop …
La réforme du contentieux de la nullité des marques par la loi PACTE : l’émergence d’un office administratif à l’épreuve du contrôle juridictionnel
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, a opéré une mutation profonde du contentieux des marques en conférant à l'Ins …
Les nullités en droit des sociétés : l’encadrement restrictif de la chambre commerciale (2023-2026)
Le régime des nullités en droit des sociétés a connu, entre 2023 et 2026, une série de décisions de la chambre commerciale de la Cour de cassation qui en précisent les contours avec une …
La contribution obligatoire des fournisseurs d’intelligence artificielle aux ayants droit : le rapport Calvez du 1er juillet 2026 et la recomposition de la preuve en droit d’auteur
I. La contribution financière : un instrument de rééquilibrage économique distinct de l'autorisation d'exploitation A. L'architecture du mécanisme contributif : assujettissement universel et …
La qualification du bail commercial à l’épreuve des conventions atypiques : convention d’occupation précaire, bail dérogatoire et critères du statut impératif
I. Les frontières du statut des baux commerciaux : entre contrat nommé et conventions atypiques A. Les conditions d'application du statut impératif des baux commerciaux Le statut des baux co …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation